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Arrêté - 2026 354 ap tir de nuit sangliers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 354 ap tir de nuit sangliers)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
E __
|
Direction Départementale des
PREFET
Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-354
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.4271 ; Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement
et fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts ; Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2012
réglementant
la
chasse,
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif
à
la
sécurité publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure
pour
la
saison
2026/2027
et
notamment
l'article
1°
classant
le
sanglier
comme
susceptible
d'occasionner des dégâts ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT-SJIPE-2026-98
du
25 juin
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative à M.
Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu
la
décision
n°
DDTM/2026-14
du
30
juin
2026
du
directeur
départemental
de
la
DDTM
donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ; Vu
la
demande
en
date
du
5
octobre
2026
par
M.
HEBERT
Joel,
agriculteur,
relative
aux
dégâts
occasionnés
par
des
sangliers
sur
des
prairies
permanentes
situées
sur
les
communes
de
Tourville-sur-
Pont-Audemer et Saint-Simeon:; Vu
la
demande
en
date
du
6
octobre
2026
par
M.
COUSIN
Tom,
agriculteur,
relative
aux
dégâts
occasionnés
par
des
sangliers
sur
des
parcelles
de
colza
et
de
lin
situées
sur
les
communes
de
Glos-sur-
Risle et Thierville; Vu
la
demande
en
date
du
6
octobre
2026
par
M.
ROELENS Jean-Marc,
agriculteur,
relative
aux
dégâts
occasionnés
par
des
sangliers
sur
des
prairies
permanentes
situées
sur
les
communes
de
Saint-Martin-
Saint-Firmin, Saint-Etienne-de l'Allier et la Potherie Mathieu; Vu
la
demande
en
date
du
6
octobre
2026
par
Mme.ADAM
Nicole,
agricultrice
relative
aux
dégâts
occasionnés
par
des
sangliers
sur
des
parcelles
déchaumées
situées
sur
les
communes
de
Saint-
Christophe-sur-Conde et Saint-Martin-Saint-Firmin; Vu l'avis défavorable de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;
Considérant
les
dégâts
occasionnés
par
les
sangliers
dans
des
cultures
de
colza,
de
lin
et
des
prairies
permanentes Considérant
que
les
sangliers
sont
présents
de façon
significative
et classés
comme
espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ; Considérant l'urgence à intervenir pour limiter les dommages agricoles ; Considérant
que
le
tir
de
nuit
reste
le
seul
moyen
efficace
compte
tenu
des
mœurs
essentiellement
nocturnes du sanglier
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
pour
limiter
les
risques
sanitaires et de collisions routières ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE
: Article 1”
:
Objet et validité
Monsieur Jean-Philippe
BENEULT,
lieutenant
de
louveterie,
est
autorisé
à
organiser
des
tirs
de
nuit
aux
sangliers, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur les communes de TOURVILLE-SUR- PONT-AUDEMER,
SAINT-SIMEON,
GLOS-SUR-RISLE,
THIERVILLE,
SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN,
SAINT-
ETINNE-L'ALLIER,
LA
POTHEIRE-MATHIEU,
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE
à
compter
de
la
date
de
signature du présent arrêté et jusqu'au 22 octobre 2026. Article 2 : Organisation Il pourra s'adjoindre les services d'autres lieutenants de louveterie.
Il
pourra également être accompagné
du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité. Article 3 : Prévenance intervention et compte-rendu de mission Le
lieutenant
de
louveterie
préviendra
24
heures
à
l'avance,
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
de
l'intervention, la direction départementale des territoires et de la
mer, la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le centre opérationnel de la gendarmerie, et ce via le site « Mission de la
Louveterie ».
Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche intervention de mission via le site « Intervention de la Louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives dans les 48 heures. Article 4 : Destination des animaux prélevés Les animaux abattus seront traités selon les règles en
matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf si
le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses. Article 5 : Délais et voies de recours Le présent
arrêté
peut faire
l'objet,
conformément
à
l'article
R.
4211
du
Code
de justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa
notification.
Il
peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un
recours
gracieux où d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
wwu.telerecours.fr. Article 6 : Exécution Le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté jusqu'à
la date d'expiration de sa validité et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure, - M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 7 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation
La cheffe du sefi
, Biodiversité, forêts,
P/ Le chef de pôle
ilieu naturel, forêt et chasse
ice LEMARCHAND