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Arrêté - 2026 354 ap tir de nuit sangliers
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Arrêté - 2026 257 AP tir de nuit sangliers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Jourdain.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 257 AP tir de nuit sangliers)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
| = |
Direction Départementale des
z
Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET DE L'EURE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-257
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.427-1 et R.427-2 ; Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 20172 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant
la
liste,
les
périodes et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts ; Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie
;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2012
réglementant
la
chasse,
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif
à
la
sécurité publique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2026 fixant
la
liste des animaux classés
nuisibles dans
le département
de
l'Eure
pour
la
saison
2026/2027
et
notamment
l'article
1°
classant
le
sanglier
comme
susceptible
d'occasionner des dégâts ; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
Dominique
ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure; Vu
la
décision
du
directeur
départemental
de
la
DDTM
donnant
subdélégation
de
signature
à
ses
collaborateurs en matière administrative ; Vu
les
constatations
et
signalements
faisant
apparaître,
sur
la
circonscription
n°
4
du
lieutenant
de
louveterie, la présence de sangliers et un risque d'aggravation rapide des dommages aux nappes de lin; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure en date du 31/08/2026; Considérant que
l'article
L. 427-1
du
Code de
l’environnement
prévoit que
les
lieutenants de
louveterie
concourent,
sous
le
contrôle
de
l'autorité
administrative,
à
la
destruction
des
animaux
mentionnés
à
l'article L. 427-6 ; Considérant que l'article L. 427-6 du Code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction peuvent
être
ordonnées
par
le
représentant
de
l'État
lorsqu'elles
sont
nécessaires
notamment
pour
prévenir les dommages importants causés aux cultures ; Considérant
les conditions
climatiques dues
à
la
sécheresse et
la
situation
économique des exploitants
agricoles ; Considérant que la présence de sangliers sur le territoire de la circonscription est susceptible d'entraîner une aggravation rapide des dommages constatés aux cultures de lin; Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
prévenir
et
de
faire
cesser
ces
dommages
par
une
opération ponctuelle de destruction administrative ; Considérant que chaque
intervention
doit
demeurer
justifiée
par la
présence effective ou suffisamment
caractérisée de sangliers et par la
nécessité de prévenir ou de faire cesser des dommages aux cultures de
lin ; Considérant qu'il
appartient dès
lors à
l'autorité préfectorale de déterminer les conditions et limites de
l'opération de destruction confiée au lieutenant de louveterie ; Considérant de la nécessité d'une intervention
ponctuelle et de la durée limitée de l'opération, il y a lieu
de fixer celle-ci à une période restreinte et des prélèvements maximum; Considérant que
l'opération
ainsi encadrée constitue une mesure
ponctuelle,
limitée à
quinze jours et à
30 prélèvements au maximum, destinée exclusivement à prévenir les dommages aux cultures de lin et ne constitue pas une opération générale de régulation de la population de sangliers
; Considérant que
le tir de
nuit
reste
le
seul
moyen
efficace
compte tenu
des
mœurs
essentiellement
nocturnes du sanglier ; Considérant
la
nécessité
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
pour
limiter
les
risques
sanitaires et de collisions routières ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
:
Article 1°"
:
Objet et bénéficiaire
Monsieur
DELACOUR
Jean-Pierre,
lieutenant
de
louveterie,
est
chargé
d'organiser
une
opération
administrative
de
destruction
des
animaux
de
l'espèce
sanglier
(Sus
scrofa),
par
tir
de
nuit,
sur
le
territoire de sa circonscription conformément aux conditions définies ci-après. Cette
opération
a
pour
seul
objet
de
prévenir
et
de
faire
cesser
les
dommages
importants
ou
imminents occasionnés par les sangliers aux cultures de lin. Article 2 : Conditions d'intervention et organisation Les interventions ne peuvent être réalisées que le lundi, mardi, mercredi ou
jeudi, durant la nuit.
Les
interventions
ne
peuvent
être
réalisées
que
sur
le
territoire
des
communes
de
la
circonscription
affectée
au
Louvetier
mobilisé
et
où
la
présence
de
sangliers,
constatée
de
façon
suffisamment
caractérisée, est susceptible de provoquer ou d'aggraver des dommages aux cultures de lin. Le lieutenant
de
louveterie
adaptera
son
intervention
aux
secteurs
effectivement
concernés
par
les
dommages ou par un risque imminent de dommages. La
présente
autorisation
ne
vaut
donc
pas
autorisation
de
procéder
à
des
tirs
systématiques
sur
l'ensemble des communes de la circonscription indépendamment de la situation constatée. Le lieutenant de
louveterie destinataire de la
présente autorisation devra
se concerter avec
les autres
lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines au titre de la sécurité publique et de la sécurité des interventions sur les circonscriptions voisines. Le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre des services d’autres lieutenants de louveterie.
Il
pourra
également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité. Article 3 - Durée La présente opération est autorisée pour une durée de quinze jours
à partit de la date de signature du
présent arrêté et cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de cette période. Toute prolongation éventuelle devra faire l'objet d'une nouvelle décision préfectorale fondée sur un réexamen de la situation. Article 4 - Nombre maximal de prélèvements Le nombre total de sangliers pouvant être détruits dans le cadre de la présente opération est fixé à trente (30) animaux au maximum pour l'ensemble de la circonscription et pour toute la durée de validité du présent arrêté. Ce nombre constitue une limite maximale de destruction et non un objectif de prélèvement. Le présent arrêté ne confère aucun droit au lieutenant de louveterie à réaliser systématiquement la totalité de ce maximum de prélèvement autorisé. Article 5 : Prévenance intervention et compte-rendu de mission Le
lieutenant
de
louveterie
préviendra
24
heures
à
l'avance,
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
de
l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le centre opérationnel de la gendarmerie, et ce via le site « Mission de la Louveterie ». Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche intervention de mission via le site « Intervention
de
la
Louveterie »
en
y
précisant
impérativement les éléments ayant justifié
l'intervention
et les dégâts constatés ou le risque de dégâts identifié à la direction départementale des territoires et de la
mer
ainsi
que
le
lieu
de
destination
des
carcasses
dans
le
cas
de
solutions
alternatives
dans
les
48 heures. Article 6 - Contrôle de l'opération Le préfet peut à tout moment suspendre ou mettre fin à l'opération lorsque les circonstances ayant justifié sa
mise en œuvre ne sont plus réunies.
Article 7 : Destination des animaux prélevés Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses. Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté
peut faire
l'objet, conformément à
l'article
R. 421-1
du
Code de
justice administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence
de
réponse
expresse
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
du
recours gracieux où hiérarchique. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article 9 : Exécution Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
et de
l'affichage
en mairie du présent arrêté jusqu'à
la date d'expiration de sa validité et dont copie sera adressée à
:
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure, - M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l’Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure. Évreux, le 31
août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Biodiversité, forêts,
Nathalie PIGRAAIN
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