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Arrêté - 2026 270 AP tir de nuit sangliers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 270 AP tir de nuit sangliers)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
| L | Direction Départementale des É Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-270
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.427-1 et R.427-2;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la
sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département
de l'Eure pour la saison 2026/2027 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme susceptible
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Dominique
ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu la décision du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative ;
Vu les constatations et signalements faisant apparaître, sur la circonscription n° 18 du lieutenant de
louveterie, la présence de sangliers et un risque d'aggravation rapide des dommages aux nappes de lin;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure en date du 31/08/2026 ;
Considérant que l'article L. 427-1 du Code de l’environnement prévoit que les lieutenants de louveterie
concourent, sous le contrôle de l'autorité administrative, à la destruction des animaux mentionnés à
l'article L. 427-6 ;
Considérant que l’article L. 427-6 du Code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction
peuvent être ordonnées par le représentant de l'État lorsqu'elles sont nécessaires notamment pour
prévenir les dommages importants causés aux cultures ;
Considérant les conditions climatiques dues à la sécheresse et la situation économique des exploitants
agricoles ;
Considérant que la présence de sangliers sur le territoire de la circonscription est susceptible d'entraîner
une aggravation rapide des dommages constatés aux cultures de lin ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prévenir et de faire cesser ces dommages par une
opération ponctuelle de destruction administrative ;
Considérant que chaque intervention doit demeurer justifiée par la présence effective où suffisamment
caractérisée de sangliers et par la nécessité de prévenir où de faire cesser des dommages aux cultures de
lin;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité préfectorale de déterminer les conditions et limites de
l'opération de destruction confiée au lieutenant de louveterie ;
Considérant de la nécessité d'une intervention ponctuelle et de la durée limitée de l'opération, il y a lieu
de fixer celle-ci à une période restreinte et des prélèvements maximum;
Considérant que l'opération ainsi encadrée constitue une mesure ponctuelle, limitée à quinze jours et à
30 prélèvements au maximum, destinée exclusivement à prévenir les dommages aux cultures de lin et ne
constitue pas une opération générale de régulation de la population de sangliers ; Considérant que le tir de nuit reste le seul moyen efficace compte tenu des mœurs essentiellement
nocturnes du sanglier ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les risques
sanitaires et de collisions routières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet et bénéficiaire
Monsieur FETU Christophe, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur le
territoire de sa circonscription conformément aux conditions définies ci-après.
Cette opération a pour seul objet de prévenir et de faire cesser les dommages importants ou
imminents occasionnés par les sangliers aux cultures de lin.
Article 2 : Conditions d'intervention et organisation
Les interventions ne peuvent être réalisées que le lundi, mardi, mercredi ou jeudi, durant la nuit.
Les interventions ne peuvent être réalisées que sur le territoire des communes de la circonscription
affectée au Louvetier mobilisé et où la présence de sangliers, constatée de façon suffisamment
caractérisée, est susceptible de provoquer ou d'aggraver des dommages aux cultures de lin.
Le lieutenant de louveterie adaptera son intervention aux secteurs effectivement concernés par les
dommages ou par un risque imminent de dommages.
La présente autorisation ne vaut donc pas autorisation de procéder à des tirs systématiques sur
l'ensemble des communes de la circonscription indépendamment de la situation constatée.
Le lieutenant de louveterie destinataire de la présente autorisation devra se concerter avec les autres
lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines au titre de la sécurité publique et de la sécurité
des interventions sur les circonscriptions voisines.
Le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre des services d'autres lieutenants de louveterie. Il pourra
également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser
en cours de validité, qui seront placés sous son autorité.
L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité.
Article 3 - Durée
La présente opération est autorisée pour une durée de quinze jours à partit de la date de signature du
présent arrêté et cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de cette période.
Toute prolongation éventuelle devra faire l'objet d'une nouvelle décision préfectorale fondée sur un
réexamen de la situation.
Article 4 - Nombre maximal de prélèvements
Le nombre total de sangliers pouvant être détruits dans le cadre de la présente opération est fixé à
trente (30) animaux au maximum pour l'ensemble de la circonscription et pour toute la durée de validité
du présent arrêté. Ce nombre constitue une limite maximale de destruction et non un objectif de
prélèvement.
Le présent arrêté ne confère aucun droit au lieutenant de louveterie à réaliser systématiquement la
totalité de ce maximum de prélèvement autorisé. Article 5 : Prévenance intervention et compte-rendu de mission
Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l‘avance, de la date, de l'heure et du lieu de
l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le centre opérationnel
de la gendarmerie, et ce via le site « Mission de la Louveterie ».
Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche intervention de mission via le site
« Intervention de la Louveterie » en y précisant impérativement les éléments ayant justifié l'intervention
et les dégâts constatés ou le risque de dégâts identifié à la direction départementale des territoires et de
la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives dans les
48 heures.
Article 6 - Contrôle de l'opération
Le préfet peut à tout moment suspendre ou mettre fin à l'opération lorsque les circonstances ayant
justifié sa mise en œuvre ne sont plus réunies.
Article 7 : Destination des animaux prélevés
Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf si
le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation
des carcasses.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours
gracieux où d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage
en mairie du présent arrêté jusqu'à la date d'expiration de sa validité et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Biodiversité, forêts,
Évreux, le 31 août 2026
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Nathalie MORVAN /