Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg372 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg089 2026 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg213 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg037 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg097 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a 347 2024 portant reglementation de la circulatio
Arrêté - a ndeg391 2024 portant deviation de la circulation
Arrêté - a ndeg111 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg249 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg371 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg346 2024 interdiction de stationnement 68 avenue du general de gaulle 0
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg346 2024 interdiction de stationnement 68 avenue du general de gaulle 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE 4 D VILLE DE d a à MEHUN a ets Arrêté n°346/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSÉE RÉTRÉCIE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT INTERDICTION DE DÉPASSEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 68 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 26 septembre 2024 de la société SOCAVITE SAS — 14 rue Fromenteaux 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, visant à obtenir une règlementation de la circulation par chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, une interdiction de dépassement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public - 68 avenue du Général de Gaulle au droit et abords du chantier, à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 afin de permettre à l'entreprise de remplacer des appuis de fibre optique. Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer le stationnement au 68 Avenue du Général de Gaulle. ARRETE Article 1 : La circulation se fera par chaussée rétrécie au 68 avenue du Général de Gaulle, à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 14 octobre 2024, au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci-après. Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible. Article 2 : Le stationnement sera interdit au 68 avenue du Général de Gaulle, à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 au droit et aux abords du chantier. Article 3 : Le dépassement sera interdit au 68 avenue du Général de Gaulle à partir du 30 septembre 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 au droit et aux abords du chantier. Article 4 : L'entreprise SOCAVITE SAS est autorisée à occuper le domaine public à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 au 68 avenue du Général de Gaulle. Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. L'entreprise doit se conformer aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 6: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie. Article 7: L'entreprise SOCAVITE SAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 8: La responsabilité de l’entreprise SOCAVITE SAS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal. Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société SOCAVITE SAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 septembre 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le #2: 1O: / } ; le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par Papplication Télérecours : Acte notifié le https://citoyens.telerecours.fr