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Déliberation - delib 69 2025 compta decision modificative
Arrêté - arrete pyro 1507
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pyro 1507)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
EM
CABINET
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DU
CALVADOS
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2026/SIDPC/NG/063
PORTANT
RESTRICTION
DES
SPECTACLES
PYROTECHNIQUES,
DES
FEUX
D'ARTIFICES
ET
DES
FEUX
FESTIFS
SUR
L'ENSEMBLE
DU
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
LE
PRÉFET
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à usage
civil
;
VU
le
code
de
la
défense ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L131-1
à
L131-8
et
l'article
L131-6
conférant
au
préfet
la
compétence
d'édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
en
cas
de
risque
exceptionnel ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2212-2,
L.2212-4
à
L.2215-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-4585
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
; VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du 1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
22
avril
2026
portant
nomination
du
préfet
du
Calvados,
Monsieur
David
CLAVIERE
;
3
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
04
juillet
2025 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2022
réglementant
le
brûlage
des
déchets
végétaux à
l'air
libre
dans
le
département
du
Calvados ;
CONSIDÉRANT
qu'un
arrêté
préfectoral
a
été
pris
le
30
juin
2026
déclenchant
l'alerte
sécheresse
sur
une
partie
du
département
du
Calvados
et
maintenant
la
situation
de
vigilance
sécheresse
sur
une
autre
partie
du
territoire
calvadosien
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
adéquate
et
proportionnée,
dans
le
temps
et
l'espace,
visant
à
prévenir
l'éclosion
de
feux
de
végétation
et
leur
propagation
exposant
les
personnes
et
les
biens
sur
tout
ou
partie
du
département;
qu'en
application
de
l'article
L.2214-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
météorologiques
des
dernières
semaines
et
les
prévisions
météorologiques
à venir
conduisent
à
un
niveau
de
risque
de
feux
de
végétation
;
CONSIDÉRANT
que
le
département
connaît
un
épisode
de
chaleur
intense
provoquant
un
assèchement
sévère
de
la végétation
et
des
sols
;
CONSIDÉRANT
que
les
feux
d'artifice
de
divertissement,
les
feux
de
joie
et
les
feux
festifs
traditionnels
constituent,
par
des
projections
de
matières
en
ignition,
Un
risque
imminent
de
départ
de
feu
et
de
propagation
rapide ;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
d'incendie
de
toute
nature
induits
par
cet
épisode
de
sécheresse,
et
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours
et
d'éviter
une
mise
sous
tension
excessive
des
services
d'urgence,
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
feux
d'artifice
et
les
feux
festifs
qui
ne
permettraient
pas
de
circonscrire
ces
risques
;
CONSIDÉRANT
que
les
festivités
de
la
Fête
Nationale
constituent
des
évènements
traditionnels
majeurs,
encadrés
par
les
collectivités
locales,
et
contribuent
à
la
cohésion
du
territoire ;
CONSIDÉRANT
que
les
spectacles
pyrotechniques
organisés
à
cette
occasion
font
l'objet
de
déclarations
auprès
de
la
préfecture
du
Calvados
; CONSIDÉRANT
que
les
dossiers
de
déclaration
d'organisation
des
spectacles
pyrotechniques
ont
été
déposés
par
les
organisateurs
et
notamment
la
description
et
la
cartographie
des
zones
de
tirs
et
des
périmètres
de
sécurité
afférents
;
CONSIDÉRANT
que
les
configurations
de
certains
de
ces
spectacles
minimisent
le
risque
de
départ
et
de
propagation
d'un
incendie
lié
au
spectacle
pyrotechnique ;
CONSIDÉRANT
qu'en
tout
état
de
cause,
les
tirs
devront
être
réalisés
dans
des
conditions
strictes
de
sécurité,
sous
la
surveillance
des
artificiers,
en
conformité
avec
les
prescriptions
techniques
et
les
autorisations
délivrées
par
les
autorités
compétentes
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
tirs de
feux
d'artifice
(spectacles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4
et
T1
à
T2)
ainsi
que
l'allumage
des
feux
festifs
(feux
de
joie,
feux
de
camp...)
sont
strictement
interdits
sur
tous
les
espaces
publics
et
privés
de
plein
air
sur
l'ensemble
du
département
du
Calvados :
*
au
sein
et
à
moins
de
200
mètres
de
tout
bois,
forêts,
landes,
plantations
et
reboisements
;
*
à
moins
de
200
mètres
des
parcelles
de
cultures
sur
pied,
de
prairies
sèches,
de
chaumes
et
des
zones
de
stockage
agricole
(meules
de
pailles,
hangars...)
ARTICLE
2:
Tous
les
tirs
de
feux
d'artifice
(spectacles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
des
catégories.
F1
à
F4
et
T1
à
T2)
qui
n'entrent
pas
dans
les
dispositions
de
l’article
1°
de
cet
arrêté
doivent
obligatoirement
respecter
les
conditions
suivantes
pour
être
autorisés :
*__
l'aire
de
la
zone
de
tir et
l'aire
de
la
zone
de
résidus
doivent
être
entièrement
implantées
sur
une
surface
minéralisée
(parking
goudronné,
place
publique.)
ou
sur
un
terrain
en
herbe
rase
préalablement
et
abondamment
détrempé ;
+ __
l'organisateur
doit
pré-positionner,
à
proximité
immédiate
de
la
zone
de
tir
et
de
résidus,
des
moyens
d'extinction
autonome
prêts
à
l'emploi
(plusieurs
extincteurs
à
eau,
citerne
à
eau...)
et
doit
disposer
d'une
équipe
de
surveillance
dédiée
;
|
*
une
ronde
de
surveillance
obligatoire,
d'une
durée
minimale
de
deux
heures
après
le
dernier
tir,
doit
être
effectuée
par
l'organisateur
pour
détecter
et
noyer
immédiatement
tout
résidu
incandescent
ou
fumerolle.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
s'applique
dès
sa
parution
et
jusqu'au
mercredi
15 juillet
2026
- 08H00. ARTICLE
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
les
agents
habilités
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
*
par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Calvados,
rue
Daniel
Huet,
14038
Caen
cedex
;
*
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
Outre-mer -
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
—- Place
Beauvau
- 75800
Paris
Cedex
08
;
*
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
-
3
Rue
Arthur
le
Duc,
14000
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Calvados,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
les
maires
des
communes
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Caen
et
de
Lisieux.
Fait
à Caen,
le
©
9
JUIL.
2026
David