Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-054

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire

CABINET

R03-2017-02-20-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 3

DCLAJ

R03-2017-02-20-001 - portant attribution d'une subvention d'un montant de 102 060 € à la

commune de Mana au titre de la DSI 2 de l'exercice 2016 pour la construction d'un terrain

de football synthétique à 5 (3 pages) Page 6

DIECCTE

R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du

01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE (7

pages) Page 10

R03-2017-02-07-008 - Arrêté de la DIECCTE portant modification de l'arrêté du 26

octobre 2016 sur la nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière

prud'homale (5 pages) Page 18

2CABINET

R03-2017-02-20-002

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE

VIDÉOPROTECTION

CABINET - R03-2017-02-20-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 3_ b = À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Cabinet Préfet

Direction des Sécurités

Mission Sécurité

Bureau de la prévention des délinquance et des polices

administratives

Arrêté n°

portant désignation des membres

de la commission départementale de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L251-4 :

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de

l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le courrier du Premier président de la Cour d’appel de Cayenne en date du 13 septembre 2016 ;

Vu le courrier du président de la CCI de Guyane en date du 19 janvier 2017 ;

Vu l'accord du président de l'association des maires de Guyane ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la région Guyane :

Arrête

Article 1° :

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guyane, est composée de quatre

membres :

1) le président de la commission, désigné par la cour d’appel de Cayenne :

Titulaire : Monsieur HENRI de LAROSIERE de CHAMPFEU premier président de la cour d'appel de

CAYENNE

Suppléant 1 : Monsieur Patrick CHEVRIER, président du tribunal de Grande Instance de CAYENNE

Suppléant 2 : Monsieur Laurent GRAVA, vice-président placé auprès du premier président de la

cour d'appel de Cayenne

2) Au titre de l’association des maires du département de la Guyane :

Titulaire : Monsieur David RICHE, maire de la commune de Roura :

Suppléant : Monsieur Patrick LECANTE, maire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.

Rue Fiedmond — BP 7008 - 97300 Cayenne — Tél. 05.94.39.45 31-

Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

CABINET - R03-2017-02-20-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 43) Au titre de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane :

Titulaire : Monsieur Ludovic BOSSOU, président de la commission consultative des marchés de la

ECT;

Suppléant : Monsieur Jean-Marc AVRIL, trésorier adjoint de la CCI.

4) Au titre de personne qualifiée désignée par le préfet :

Titulaire _: Monsieur Pierre BONEL, ingénieur principal des systèmes d'information et de

communication de l'Etat, adjoint au chef du SDZSIC, chef du bureau de l’exploitation et des moyens

Suppléant : Monsieur Francis HALET, responsable de la sécurité des systèmes d'informations

Article 2 :

Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents,

y compris les membres qui ont donné mandat.

Article 3 :

Les membres de la commissions, titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans, leur

mandat est renouvelable une fois.

Article 4 :

Le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection est assuré par le Bureau de la

prévention de la délinquance et des polices administratives de la préfecture.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°2133 du 28 novembre 2013 est abrogé.

Article 6 :

Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Le préfet, £ ee 217

Pour le préfet

r Adjoint du Cabinet

Christophe COELHO

CABINET - R03-2017-02-20-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION 5DCLAJ

R03-2017-02-20-001

portant attribution d'une subvention d'un montant de 102

060 € à la commune de Mana au titre de la DSI 2 de

l'exercice 2016 pour la construction d'un terrain de football

synthétique à 5

DCLAJ - R03-2017-02-20-001 - portant attribution d'une subvention d'un montant de 102 060 € à la commune de Mana au titre de la DSI 2 de l'exercice 2016 pour la construction d'un terrain de football synthétique à 5 6ke

fer

Liberté » Égalité * Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 20/02/2017

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 102 060 € à la commune de Mana

au titre de la 2ème enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.)

de l'exercice 2016 pour la réalisation d’un terrain de football à 5 en gazon synthétique.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l'investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

DCLAJ - R03-2017-02-20-001 - portant attribution d'une subvention d'un montant de 102 060 € à la commune de Mana au titre de la DSI 2 de l'exercice 2016 pour la construction d'un terrain de football synthétique à 5 7des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 102 060 € représentant 42% de la dépense subventionnable

de 243 000 € est accordée à la commune de Mana pour la réalisation d’un terrain de football à

5 en gazon synthétique, au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à

l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2016.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maïre ou le président de PEPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l'opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

DCLAJ - R03-2017-02-20-001 - portant attribution d'une subvention d'un montant de 102 060 € à la commune de Mana au titre de la DSI 2 de l'exercice 2016 pour la construction d'un terrain de football synthétique à 5 8a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite. |

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Sénateur-Maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, 9 © FEN, 201

Le-préfei,

COPIES :

Préfecture 2D/1B

DRFIP

M. le Sénateur-Maire de Mana

SPSLM md

Ot

Opd

put

DCLAJ - R03-2017-02-20-001 - portant attribution d'une subvention d'un montant de 102 060 € à la commune de Mana au titre de la DSI 2 de l'exercice 2016 pour la construction d'un terrain de football synthétique à 5 9DIECCTE

R03-2017-02-15-008

Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du

01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de

l'Etat pour les CAE et CIE

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 10x L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRÊTÉ

abrogeant ARRÊTÉ N° R03-2016-12-01-03 du 1° décembre 2016

Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et les Contrats initiatives Emploi (CIE) du Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

(RSA) et reformant les politiques d’insertion ;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat

d’accompagnement dans l’emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative

emploi ;

VU l’article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge

par le Préfet de Région ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au

contrat unique d’insertion ;

VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès

à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat

initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-

Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU Ja circulaire n°DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la

programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre

2017 ;

VU l'arrêté N° R03-2016-12-01-03 du 1” décembre 2016 fixant le montant de l’aide de

l’État ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,

ARRÊTE

de la DIECCTE du 15/02/2017

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 11Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE)

Afin de permettre la mise en œuvre des contrats CUI-CAE, pour les publics ci-dessus

répertoriés, sont désignés comme prescripteurs :

- Pôle Emploi,

- La Collectivité Territoriale de Guyane,

L La Mission Locale Régionale de Guyane,

- Cap Emploi.

L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont

éligibles par le dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres

personnes morales de droit public, les organisations de droits privé à but non lucratif

(association loi 1901, ACI, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite

complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations...), toutes personnes

morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régie de transport,

établissement de soin......), :

Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant

l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 1 : Publics éligibles

Sont éligibles, au contrat unique d’insertion, les publics suivants :

- 1. Les demandeurs d’emplois de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers

mois) ;

- 2. Les demandeurs d'emplois de très longue durée (24 mois et plus au cours des 36

derniers mois) ;

- 3. Les demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés ;

- 4. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle ;

- 5. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire

d’attente (titulaire d’une autorisation de travail pour ces derniers) ;

- 6. Les demandeurs d’emplois âgés de plus de 50 ans ;

- 7. Les demandeurs d'emplois âgés de moins de 26 ans, sans diplôme, n1 qualification,

pour lesquels la mesure Emploi d’Avenir n’a pas pu être mobilisée ;

- 8. Les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, ne correspondant

pas aux critères ci-dessus, après avis du sous-préfet en charge du bassin d’emploi

concerné dans la limite de 5 % de l’enveloppe régionale ;

- 9. Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une protection internationale;

- 10. Les demandeurs d'emplois sous-main de justice ;

- 11. Les anciens détenus en réinsertion ;

ARTICLE 2 : Recrutements spécifiques

Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés parmi les publics éligibles cités

uniquement aux alinéas 1 à 8 de l’article 1 :

- pour l’exercice des missions d’adjoints de sécurité au sein de la Police Nationale ;

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 12- dans les établissements scolaires de l’Éducation Nationale pour les personnels recrutés dans le cadre des fonctions suivantes :

o d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap et des

élèves en milieu scolaire (établissements publics et privés d'enseignement),

© d'assistance administrative dans le 1° et 2 degré, d'appui et d'amélioration du climat scolaire, uniquement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE),

o d'assistante en langue maternelle dans les établissements publics locaux

d'enseignement ;

ARTICLE 3 : Publics et Taux de prise en charge

Les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), exprimés en pourcentages du SMIC, sont fixés comme suit :

- Pour les publics suivants à un taux de prise en charge de 60% :

e Les demandeurs d’emplois âgés de moins de 26 ans, sans diplôme, ni

qualification, pour lesquels la mesure emploi d’avenir n’a pas pu être mobilisée,

e Les demandeurs d’emplois de longue durée : 12 mois et plus au cours des 24

derniers mois,

e Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par Pôle Emploi hors CAOM,

e Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation

temporaire d’attente,

e Les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion proposées

après avis des sous-préfets,

e Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une protection internationale.

- Pour les publics suivants à un taux de prise en charge de 70% :

e Le recrutement parmi les publics éligibles cités à l’article 1 en tant qu’adjoint de

sécurité de la police nationale,

e Le recrutement parmi les publics éligibles cités à l’article 1 pour les besoins du

Ministère de l’éducation nationale (Hors TOSS).

- Pour les publics suivants à un taux de prise en charge de 80°% :

e Les demandeurs d’emplois sous-main de justice ou les anciens détenus en

réinsertion,

e Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par la CTG dans

le cadre d’une CAOM.

- Pour les publics suivants à un taux de prise en charge de 85% :

e Les demandeurs d’emplois de très longue durée : 24 mois et plus au cours des

36 derniers mois,

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 13e _ demandeurs d’emplois âges de plus de 50 ans,

e Demandeurs d'emploi issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

- Pour les publics suivants à un taux de prise en charge de 90% :

e Les demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés,

e Les publics éligibles cités à l’article 1 embauchés dans les communes isolées de

Maripasoula, Papaïchton, Grand-Santi, Apatou, Saül, Saint-Elie, Ouanary,

Camopi.

ARTICLE 4 : Majoration possible des taux de base

A l'exception des personnes recrutées en tant qu’adjoints de sécurité et dans des

établissements scolaires de l’Education Nationale pour lesquelles aucune majoration n’est

possible, les taux ci-dessus peuvent être majorés de 10 %:

- si l’employeur s’engage à recruter directement des CUI-CAE en Contrat à

Durée Indéterminée (CDI),

- si l’employeur s’engage à mettre en œuvre des parcours qualifiants, en

particulier des périodes de professionnalisation,

- si l’employeur s’engage à participer à la mise en œuvre de périodes

d’immersion en entreprise, permettant une insertion durable dans le secteur

marchand.

L’aide ainsi majorée ne dépasse un taux de prise en charge globale de 95%.

ARTICLE 5 : Durée de prise en charge

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée

déterminée.

La durée hebdomadaire de prise en charge des contrats CUI-CAE est fixée à 20 heures. Cette

durée hebdomadaire de prise en charge des contrats est portée à 35 heures pour les personnes

exerçant des missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale.

La durée de l’aide initiale de l’État est de 12 mois pour les contrats conclus en contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable une fois.

Cette durée est portée à 24 mois pour les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI)

et pour les recrutements d’adjoint de sécurité.

Elle peut être inférieure à 12 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et

bénéficiant d’un aménagement de peine, et pour les personnes inscrites dans un parcours

d'insertion porté par un GEIQ.

S’agissant des recrutements dans le cadre de l’enveloppe dédié à éducation nationale la durée

est variable selon les fonctions exercées dans la limite des 12 mois.

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 14ARTICLE 6 : Renouvellement et durée maximale

Les renouvellements sont conditionnés par la présentation d’un bilan individuel des actions

réalisées pour favoriser l’insertion du bénéficiaire sur le marché du travail (accompagnement,

tutorat, formation...) pendant la convention initiale comme prévu par les articles L.5134-23-2

et L. 5134-67-2 du code du travail.

La durée totale, convention initiale et avenants de renouvellement, ne pourra pas excéder 24

mois.

Il peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion

professionnelle :

e Lorsque la convention concerne une personne reconnue travailleur handicapé ;

e Lorsqu'un salarié âgé de 50 ans rencontre des difficultés particulières qui font

obstacle à son insertion durable dans l'emploi ;

e Pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de

réalisation, la durée est alors prolongée jusqu’au terme de la formation suivi par le

salarié dans une limite de 60 mois;

La durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60

mois, sous réserve de la production d’un bilan individuel des actions d'accompagnement et de

formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition

de nouvelles compétences et de formations qualifiantes, réalisées durant la période

conventionnée.

Cette prolongation peut être accordée après examen de la situation du salarié au regard de

l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d'accompagnement et de

formation conduites dans le cadres de la durée initialement prévue du contrat.

La condition d’âge est satisfaite dès lors que le salarié atteint l’âge de 50 ans pendant les deux

premières années de la convention.

Lors du renouvellement d’un CUI, sont éligibles les publics au regard de leur situation à

l’entrée en CUI initial, mais à l’aune de l’arrêté en cours.

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 15Contrats initiatives Emploi (CIE)

Afin de permettre la mise en œuvre des contrats CUI-CIE, pour les publics visés à l’article 7

du présent arrêté sont désignés comme prescripteurs :

- Pôle Emploi,

- La Collectivité Territoriale de Guyane,

L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d’application de

l’assurance chômage, aux employeurs de pêche maritime, aux groupements d’employeur pour

l'insertion et la qualification.

Sont exclues les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les mois précédant

lembauche, ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche

en CUI-CIE, n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales. Les

particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.

ARTICLE 7 : Publics et Taux de prise en charge

Les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats d’initiative emploi (CUI- CIE), exprimés en pourcentages du SMIC, sont fixés comme suit :

- Pour les publics suivants à un taux de prise à charge de 30% :

e Les demandeurs d’emplois de longue durée : 12 mois et plus au cours des 24

derniers mois,

e Les demandeurs d’emplois âgés de moins de 26 ans, sans diplôme, ni

qualification, qui n’aurait pu être orientés vers un emploi d’avenir,

e Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par Pôle Emploi

hors CAOM,

e Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation

temporaire d’attente,

e Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une protection internationale.

- Pour les publics suivants à un taux de prise à charge de 35% :

Les demandeurs d’emplois reconnus travailleurs handicapés,

Les demandeurs d’emplois de très longue durée : 24 mois et plus au cours des

36 derniers mois,

e Les demandeurs d’emploi sous mains de justice ou anciens détenus en

réinsertion,

e Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par la CTG dans

le cadre d’une CAOM,

e Les Demandeurs d'Emploi de plus de 50 ans.

- Pour les publics suivants à un taux de prise à charge de 45% :

e «CIE Starter » jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion :

“ résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville

(QPV),

“ Ayant la qualité de travailleur handicapé,

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 16“ En sortie d’un Emploi d’Avenir dans le secteur non-marchand,

“ Bénéficiaire d’un suivi dans le cadre du dispositif « Garantie Jeune »,

" Demandeurs d'emplois de très longue durée : 24 mois et plus au cours

des 36 derniers mois.

ARTICLE 8 : Durée et renouvellement

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, la durée hebdomadaire de prise en charge

est comprise entre 20 à 35 heures.

Pour les contrats conclus à durée déterminée :

La durée d’attribution de l’aide de l’Etat pour les CUI-CIE est de 6 à 12 mois. Cette aide ne

peut être inférieure à 6 mois, excepté pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation

et bénéficiant d’un aménagement de peine, pour qui la durée ne peut être inférieure à 3 mois.

Le renouvellement de l’aide de l’Etat est conditionné à la transformation du contrat à durée

déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans le cas d’un renouvellement en CDI, l’aide de l’Etat portera sur 12 mois supplémentaires.

Pour les contrats conclus à durée indéterminée :

La durée d’attribution de l’aide de l’Etat est fixée à 12 mois.

L’aide peut être reconduite pour 12 mois complémentaires sous condition de la réalisation

d’action de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience

professionnelle, dont les documents sont à joindre à la demande de renouvellement.

ARTICLE 9 : Exécution du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté N° R03-2016-12-

01-03 du 1” décembre 2016 pour les décisions d’aide initiale et les renouvellements signés

par les prescripteurs à compter de sa date de publication.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la

concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, le directrice régionale de Pôle

Emploi et le délégué régional de l’ Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes

administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 4 5 FEV. 2017

Signé

Préfet y

n JAE

DIECCTE - R03-2017-02-15-008 - Arrêté de la DIECCTE du 15/02/2017 abrogeant l'arrêté du 01/12/2016 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE 17DIECCTE

R03-2017-02-07-008

Arrêté de la DIECCTE portant modification de l'arrêté du

26 octobre 2016 sur la nomination des défenseurs

syndicaux intervenant en matière prud'homale

DIECCTE - R03-2017-02-07-008 - Arrêté de la DIECCTE portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2016 sur la nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 18EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI

Section centrale travail

Arrêté du 07 février 2017, portant modification de l'arrêté du 26 Octobre 2016,

Sur la nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ;

- Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment l’article 258 ;

- Vu le décret n° 2016-975 du 18 juillet relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;

- Vu le code du travail, notamment ses articles L 1453-4, L 1453-7, L 1453-8, et R 1453-2 ;

- Après communication des organisations d’employeurs et de salariés représentatives, visées à l’article D 1453-2 du code du travail ;

- Vu l’arrêté en date du 29 juillet 2016, portant nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;

- Vu l’arrêté en date du 26 octobre 2016, portant modification de l’arrêté du 29 juillet 2016, sur la nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi

DIECCTE - R03-2017-02-07-008 - Arrêté de la DIECCTE portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2016 sur la nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 19ARRETE

Article Î

La liste des personnes dénommées « défenseurs syndicales », habilitées à assister ou représenter les

parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale est

composée comme indiquée dans l’annexe modifiée du présent arrêté ;

Article 2

La mission permanente des personnes désignées s’exerce exclusivement dans le département de la

Guyane. Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première

instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour

d’appel qui a son siège dans une autre région ;

Article 3

Les défenseurs syndicaux exercent leur fonctions à titre gratuit ;

Article 4

La liste visée à l’article 1°” ci-dessus est tenue à la disposition du public à la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans chaque conseil

des prud’hommes et dans les cours d’appel de la région ;

Article 5

La liste des défenseurs est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée par ajout ou retrait ;

Article 6

Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de

l'Emploi est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Guyane.

Cayenne, le S / FEV. 2017

Le Préfet,

Pour le et

Le secrétaire général

D nai

Yves de UEFEUIL

DIECCTE - R03-2017-02-07-008 - Arrêté de la DIECCTE portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2016 sur la nomination des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 204j SaU2®s|I2112q"18pIp :

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