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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2017-057
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à
la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI (5 pages) Page 3
R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à
la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS (5 pages) Page 9
R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la
composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI (5 pages) Page 15
DEAL
R03-2017-02-23-001 - Arrêté portant d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'organisation d'un événement sportif "beachbootcamp" sur la plage de l'anse Montabo
située sur la commune de Cayenne (2 pages) Page 21
DRFIP
R03-2017-02-17-007 - Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature en matière
de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM (1 page) Page 24
R03-2017-02-21-006 - Décision de délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Cayenne (1 page) Page 26
RECTORAT
R03-2017-02-21-007 - Arrêté de composition de la commission d'appel d'offres du rectorat
de la Guyane (3 pages) Page 28
2 ARS
R03-2017-02-22-002
ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de
Santé du BAS MARONI
ARS - R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI 3 ARRETE ? 2017- Ï>/) /ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
Relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS IWARONI
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Vu le Code de !a santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33.
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu, le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article 1 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,
renouvelable une fois.
Article 2 : Le 1 collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé, li comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1°) Au plus six représentants des établissements de santé
a)Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En_ cours de désignation
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25,49.89
ARS - R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI 4 2°) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires
DUMONT-SAÏBOU Marie-Solange
COMMERLY Hélène
CRETON Jérémie
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
JACOUP Nicolas
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
3°) Au plus trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte
contre la précarité
Titulaires
NAWANG Agnès
GUILLEMOT Gérard
En cours de désignation
Suppléants
LEBOULICAUTAnne
PERROUDMarc
En cours de désignation
4°) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
5°) Un représentant des internes en médecine
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
6°) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale :
des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires
des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI 5 En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
7°) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à Domicile
Titulaire
GAY France
Suppléant
GONON Stephan
8°) Au plus un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
ième
Article 3: Le 2e""' collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers
du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10 :
1°) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires
PREVOT BOULARD Stéphanie
FULGENCE Arnaud
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
OLLIVIER Clémence
JOSEPH Jean-Henry
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
2°) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes
handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires
Les C.T.C.A. ne sont pas constitués
Suppléants
Article 4 : Le Sème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
1°) Au plus un conseiller territorial
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI 6 2°) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
3°) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
4°) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires
PESNA Bendy
En cours de désignation
Suppléants
VERDA Joseph
En cours de désignation
5°) Au plus deux représentants des communes désignés par l'association des maires de
France
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
1°) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
2°) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire
HARANG Monique
FESNEAUAnne-Cécile
Suppléant
ROY-LAREINTRY Eugène
DlNGALudivine
Article 6 : Le 5 collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
RAYMOND Amaryiis
TOOY Christian
THERESE Jocelyn
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI 7 Article 7 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial
de Santé.
Article 8 :L'arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir au plus tard le 1 avril 2017.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cayenne, situé 7, rue Schœlcher B.P. 5030 à Cayenne.
Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, Iq,
Le Direçtet^gét^ral çl^T'Agence régionale
CAh?f»A! (\
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-002 - ARRETE n° 2017-35/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du BAS MARONI 8 ARS
R03-2017-02-22-003
ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de
Santé de l'EST GUYANAIS
ARS - R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS 9 ARRETE ? 2017- 3ê /ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
Relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de FEST GUYANAIS
Le directeur général de ['agence régionale de santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33.
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu. le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article^: La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,
renouvelable une fois.
Article 2 : Le 1 collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de
santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1°) Au plus six représentants des établissements de santé
a)Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 -97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS 10 2°) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires
LICAN Carine
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
JEREMIE Sandra
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
3°) Au plus trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte
contre la précarité
Titulaires
COADOU Jane
BAILLEUXMélina
En cours de désignation
Suppléants
PHILOGENEBemadine
BIHAN Emmanuelle
En cours de désignation
4°) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires
BETT1NGER Régis
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
5°) Un représentant des internes en médecine
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
6°) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale :
des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 -97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS 11 En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
7°) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à Domicile
Titulaire
HOYEZ Maxime
Suppléant
GONON Stephan
8°) Au plus un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
ième
Article 3: Le 2C'"C collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers
du système de santé. II comprend au moins 6 membres et au plus 10 :
1°) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires
BOITARD Jean-Pierre
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
ABREU DOS SANTOS Josette
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
2°) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes
handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires
Les C.T.C.A. ne sont pas constitués
Suppléants
Article 4 ; Le Sème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
1°) Au plus un conseiller territorial
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 -97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS 12 2°) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
3°) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
4°) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires
LAMA Leina
PARENT Céline
Suppléants
MARTIN Isabelle
CHANEL Joseph
5°) Au plus deux représentants des communes désignés par l'association des maires de
France
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
1°) Au plus un représentant de FEtat dans le département
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
2°) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire
HARANG Monique
DARIBO Emeline
Suppléant
ROY-LAREINTRY Eugène
GIBERT Marie
Article 6 : Le 5 collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
SAINT AIME Tania
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants ~ CS 40 696 "97 336 Cayenne
Standard : 05.94,25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS 13 Article 7 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial
de Santé.
Article 8 : L'arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir au plus tard le 1 avril
2017.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cayenne, situé 7, rue Schœlcher B.P.
5030 à Cayenne.
Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
F'Oijecteur f^/
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'rde l'Agence régionale
Guyane,
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ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 -97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-003 - ARRETE n° 2017-36/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé de l'EST GUYANAIS 14 ARS
R03-2017-02-22-001
ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de
Santé du HAUT MARONI
ARS - R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI 15 ARRETE ? 2017- 3^ /ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE
Relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARON1
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33..
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu, le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu i'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.U34-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
ARRETE
Article 1 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2 : Le 1 collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1°) Au plus six représentants des établissements de santé
a)Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97 336 Cayenne
Standard ; 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI 16 2°) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires
DUMONT-SAÏBOU IVIarie-Solange^
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours'de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
3°) Au plus trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte
contre la précarité
Titulaires
PIEDRAF1TA Y COSTA Ciaire
BAILLEUXMélina
MARCHAND Amandine
Suppléants
ZER10UH VENET Romane
B1HAN Emmanuelle
MEROUR David
4°) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires
En cours de désignation^
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires
VILAGONZALEZAncor
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
GUERINJean-Paul
En cours de désignation
En cours de désignation
5°) Un représentant des internes en médecine
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
6°) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires
des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25,49,89
ARS - R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI 17 En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
7°) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à
Domicile
Titulaire
HOYEZ Maxime
Suppléant
GONON Stephan
8°) Au plus un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
Article 3: Le 2 collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers
du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10 :
1°) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires
MAÏS ASSOBOL Peter
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
2°) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes
handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires
Les C.T.C.A. ne sont pas constitués
Suppléants
Article 4 : Le Sème collège est composé de représentants des collectivités territoriaies ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
1°) Au plus un conseiller territorial
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI 18 2°) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
3°) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
4°) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires
CHARLES Marie-Hélène
En cours de désignation
Suppléants
ABIENSO Marie-Thérèse
En cours de désignation
5°) Au plus deux représentants des communes désignés par l'association des maires de
France
Titulaires
En cours de désignation
En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
1°) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
2°) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire
HARANG Monique
FESNEAUAnne-Cécile
Suppléant
ROY-LAREINTRY Eugène
DiNGALudivine
Article 6 : Le 5 collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
RAYMOND Amarylis
ALEMIN Aikumale
MARLIN Madeline
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI 19 Article 7 : La composition du bureau sera définie fors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 8 :L'arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir au plus tard le 1 avril 2017.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cayenne, situé 7, me Schœlcher B.P, 5030 à Cayenne.
Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cay^îyfe, le
Le Directeur g^iîéral de l'Agence régionale
[ç santé Guyane,
^ /~N
ARS de Guyane
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97 336 Cayenne
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-22-001 - ARRETE n°2017-34/ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE relatif à la composition partielle du Conseil Territorial de Santé du HAUT MARONI 20 DEAL
R03-2017-02-23-001
Arrêté portant d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'organisation d'un événement sportif
"beachbootcamp" sur la plage de l'anse Montabo située sur
la commune de Cayenne
DEAL - R03-2017-02-23-001 - Arrêté portant d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'un événement sportif "beachbootcamp" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne 21 DEAL - R03-2017-02-23-001 - Arrêté portant d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'un événement sportif "beachbootcamp" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne 22 DEAL - R03-2017-02-23-001 - Arrêté portant d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'un événement sportif "beachbootcamp" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne 23 DRFIP
R03-2017-02-17-007
Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature
en matière de gestion de la mission recouvrement des
cotisations ENIM
DRFIP - R03-2017-02-17-007 - Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature
en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, et notamment portant nomination, promotion et affectation de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu le décret 2010- 1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'ENIM,
Vu la convention DGFIP-ENIM du 12 mars 2014,
Arrête
Art. 1er. - La délégation spéciale de signature est conférée par Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances publiques de la Guyane à Carole SAINT-AIME, Inspectrice des finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales à la DRIFP Guyane ; cette délégation spéciale couvre l'émission de tous les actes administratifs relatifs au recouvrement des créances de l'ENIM.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation spéciale sera indiffrérament exercée par : - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, - Rosemonde NERON, Contrôleuse des finances publiques.
- Valérie JULLIEN, Contrôleuse des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Cayenne, le 17 février 2017
Pour le Préfet
L’administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2017-02-17-007 - Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM 25 DRFIP
R03-2017-02-21-006
Décision de délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Cayenne
DRFIP - R03-2017-02-21-006 - Décision de délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cayenne 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Décision de délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cayenne
Le comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Marie ABAUL, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Cayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ; aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Corinne REDONNET contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 €
Jérémy MANEYROL contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guyane.
Cayenne, le 21 février 2017
La responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guyane,
L'inspectrice divisionnaire
signé :Marcelle MODESTIN
DRFIP - R03-2017-02-21-006 - Décision de délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Cayenne 27 RECTORAT
R03-2017-02-21-007
Arrêté de composition de la commission d'appel d'offres du
rectorat de la Guyane
RECTORAT - R03-2017-02-21-007 - Arrêté de composition de la commission d'appel d'offres du rectorat de la Guyane 28 a ta d
RÉGION ACADÉMIQUK RECTORAT DE LA GUYANE
MINISTÈRE
DE L’ÉDUCATION NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET I)F LA RECHERCHE
- =000=-
ARRETE
Portant composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d’offres relative aux marchés de fournitures et de
services du rectorat de l’académie de la Guyane
-=000=-
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative à la liberté des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet1982;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général de la comptabilité publique
Vu le décret n°2012-1 246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°97-464 du 09 mai 1997 relatif à la création et à
l’organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret 2005- 124 du 14février2005;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts -
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création
des Académies de la Martinique, Guadeloupe et de la Guyane;
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en
oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics;
Vu la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes
pratiques en matières de marchés publics
RECTORAT - R03-2017-02-21-007 - Arrêté de composition de la commission d'appel d'offres du rectorat de la Guyane 29 Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M.
Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Firmin PIERRE MARIE, en qualité de Secrétaire Général d’Académie de la
Guyane;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de
M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Chancelier des universités;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017,
portant délégation d’ordonnancement secondaire et l’exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l’académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Chancelier des universités
VU l’arrêté rectoral n°R03-2017-01-16-063 du 16 janvier 2017
portant délégation de signature à Monsieur Firmin PIERRE MARIE;
Sur proposition de Monsieur le Recteur de l’Académie de la
Guyane;
ARRETE
Article I : II est institué pour les marchés de fournitures et de services intéressant le rectorat de l’académie de la Guyane une commission collégiale pour les appels d’offres, compétente pour les marchés publics passés au nom de l’Etat selon les procédures de mise en concurrence formalisées prévues par le code des
marchés.
Article 2: La composition de la commission méntionnée à l’article 1 est fixée
comme suit:
Membres à voix délibérative
- Le recteur d’académie, ou son représentant, le secrétaire général
d’académie qui en assure la présidence;
- Le secrétaire général adjoint d’académie, ou le directeur des affaires
financiètes;
- Le chef de service des affaires juridiques ou son représentant l’adjoint au
chef de service.
Membres à voix consultative
- Le responsable de la plateforme chorus, ou le chef de bureau des budgets
académiques;
- Le chef de division ou le chef de service dont relève l’objet du marché, ou
son représentant;
- Le chef de bureau des marchés publics;
2
RECTORAT - R03-2017-02-21-007 - Arrêté de composition de la commission d'appel d'offres du rectorat de la Guyane 30 Tout autre fonctionnaire ou agent représentant l’Etat, ou une autre
personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
Article 3: La commission collégiale pour les appels d’offres fonctionnera selon les principes généraux suivants:
- La commission collégiale se réunit autant que de besoin
- Le Secrétariat de la commission est assuré par les gestionnaires du
bureau des marchés publics
- La commission collégiale peut valablement statuer lorsque plus de la
moitié des membres titulaires ou suppléants ayant voix délibérative sont
présents;
- Les décisions motivées de la commission collégiale pour les appels
d’offres sont valables dès qu’elles sont prises à la majorité absolue des
membres présents;
- Le président de la commission collégiale pour les appels d’offres a un avis
prépondérant en cas de partage des voix;
- En cas de litige sur la validité d’un pli, d’une candidature ou d’une offre, la
décision de l’accepter ou de la refuser est prise par le président de la
commission
- La commission collégiale pour les appels d’offres émet un avis pour les
procédures formalisées
o sur la liste des candidats à retenir dans le cadre d’un appel
d’offres restreint
o sur tout projet d’avenant de plus de 5% lorsque la commission
collégiale a attribué le marché
- La commission collégiale procède au classement des offres et attribue le
ou les marchés ou déclare le ou les marchés infructueux;
- Le représentant du pouvoir adjudicateur informe la commission d’appel
d’offres du rejet des offres anormalement basses, inappropriés,
inacceptables ou irrégulières
- Les décisions de la commission collégiale sont enregistrées sous la forme
d’un procès- verbal validé par l’ensemble des membres présents le jour de
la commission
- La commission collégiale pour les appels d’offres dresse un procès-verbal
de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander
que leurs observations y soient portées.
Article 4: Le recteur de l’académie de la Guyane, le secrétaire général
d’académie chacun en ce qui le concerne est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
G uyane.
3
Fait à Cayenne, le 21février 201?
RECTORAT - R03-2017-02-21-007 - Arrêté de composition de la commission d'appel d'offres du rectorat de la Guyane 31