Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 054 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 229 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 182 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 259 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 250 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 261 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-210
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-09-14-003 - AP 14/09/2017 cas par cas ARM crique Amadis (2 pages) Page 4
R03-2017-09-15-001 - AP carriere Maringouins modif (2 pages) Page 7
DIECCTE
R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017
fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI (5 pages) Page 10
R03-2017-08-28-034 - arrêté portant subdélégation de signature de M. MATTERA,
directeur de la DIECCTE dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus Coeur,
Chorus Formulaire, Chrous-DT (2 pages) Page 16
R03-2017-08-28-033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MATTERA,
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(3 pages) Page 19
DRL
R03-2017-09-15-015 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune
de Kourou (2 pages) Page 23
R03-2017-09-15-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Guyane (2 pages) Page 26
EMIZ
R03-2017-09-15-017 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°123 ZONE 2 (2 pages) Page 29
R03-2017-09-15-003 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°143 ZONE 3 (2 pages) Page 32
R03-2017-09-15-005 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°146 ZONE 3 (2 pages) Page 35
R03-2017-09-15-008 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°162a ZONE 3 (2 pages) Page 38
R03-2017-09-15-010 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°169a ZONE 3 (2 pages) Page 41
R03-2017-09-15-011 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°170 ZONE 3 (2 pages) Page 44
R03-2017-09-15-013 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°197a ZONE 3 (2 pages) Page 47
R03-2017-09-15-016 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis
maison n°23 ZONE 4 (2 pages) Page 50
R03-2017-09-15-004 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°144
ZONE 3 (3 pages) Page 53
R03-2017-09-15-006 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°158a
ZONE 3 (3 pages) Page 57
2 R03-2017-09-15-009 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°163a
ZONE 3 (3 pages) Page 61
R03-2017-09-15-012 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°172
ZONE 3 (3 pages) Page 65
R03-2017-09-15-014 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°199a
ZONE 3 (3 pages) Page 69
R03-2017-09-15-007 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°160a ZONE 3 (3
pages) Page 73
3 DEAL
R03-2017-09-14-003
AP 14/09/2017 cas par cas ARM crique Amadis
Décision exemptant d'Etude d'Impact le projet d'ARM crique Amadis - SAS La Pépite d'Or
DEAL - R03-2017-09-14-003 - AP 14/09/2017 cas par cas ARM crique Amadis 4 EX = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Amadis, à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. PatriceFAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la société SAS la Pépite d’Or relatif au
projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Amadis à Saïnt Laurent du Maroni, reçu le 10 août
2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 3 km? ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de cinq mètres de large et
environ 14 km de long, sans abattage de gros arbres, avec treize franchissements de cours d’eau, et à la
réalisation d’environ vingt-deux puits de sondage qui seront rebouchés dès après le prélèvement ;
Considérant que le projet se situe en amont de la Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 « Saut Tamanoir » ;
Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique mauvais et état écologique moyen ;
DEAL - R03-2017-09-14-003 - AP 14/09/2017 cas par cas ARM crique Amadis 5 Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite et que les impacts en seront limités ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTÉ :
Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Amadis, à Saint Laurent du Maroni, est exempté
de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le AU AyWeudon JoAF
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur dell'Environnement
de l'Aménagemeñt et d\fLogement ut
Denis GIROU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-09-14-003 - AP 14/09/2017 cas par cas ARM crique Amadis 6 DEAL
R03-2017-09-15-001
AP carriere Maringouins modif
Modifiant AP n° 2015-352-003 du 18 décembre 2015 autorisant la Sté des Carrières de Cabassou
à l’utilisation d'explosifs dès réception sur la carrière des "Maringouins" situé sur le territoire de
la commune de Cayenne
DEAL - R03-2017-09-15-001 - AP carriere Maringouins modif 7 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral n°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-352-0003 du 18 décembre 2015 autorisant la Société des Carrières de Cabassou à
l’utilisation d’explosifs dès réception sur la carrière des « Maringouins » situé sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1, L.2353-1, R.2352-81 à R.2352-87, relatifs aux produits explosifs à usage
civil ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits
explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7
mai 1980 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FABRE en qualité de Préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Denis GIROU, Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1968B/1D/ENV du 19 octobre 2000 autorisant la Société des Carrières de Cabassou à exploiter une carrière de
roche sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-352-0003 du 18 décembre 2015 autorisant la Société de des Carrières de Cabassou à l'emploi d'explosifs
dès réception, sur la carrière « Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la demande de modification de l'autorisation UDR présenté par la Société de des Carrières de Cabassou le 26 avril 2017 ;
VU le rapport sur Service Risques Énergie Mines et Déchets de la DEAL Guyane du 12 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques de la demande de modification de l'autorisation d'UDR, la demande présentée n’est pas substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la fréquence de livraison des explosifs pendant une période de 10 semaines est justifiée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de transport des explosifs du dépôt du fournisseur jusqu’au lieu de leur livraison sont conformes aux
dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et
qualifiées ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ayant délégation de signature à cet effet par
l'arrêté préfectoral 28 août 2017 susvisé ;
DEAL - R03-2017-09-15-001 - AP carriere Maringouins modif 8 ARRÊTE :
ARTICLE1 : le Bénéficiaire
La société des Carrières de Cabassou, dont le siège social est situé au PK 0,8 route de Dégrad des Cannes, BP1038- 97343 CAYENNE Cedex - dénommé ci après le bénéficiaire, doit respecter pour l’utilisation des produits explosifs dès réception, sur l'emprise du périmètre d'extraction de la carrière de roche dites les « Maragouins » situé sur la commune de Cayenne, les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2 : fréquence maximales de livraison de produit explosifs
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°2015-352-0003 du 18 décembre 2015.
A partir de la date de la signature du présent arrêté et pour une période de 10 semaines :
les fréquences maximales de livraison de produit explosifs respectent les valeurs suivantes :
° quinze (15) livraisons maximum par mois, du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés ;
° trois (3) jours maximum par semaine, de livraison à la carrière des « Maringouins » citée à l’article 1.
Au-delà de cette période de 10 semaines :
les fréquences maximales de livraison de produit explosifs respectent les valeurs suivantes :
. dix (10) livraisons maximum par mois, du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés ;
. deux (2) jours maximum par semaine, de livraison à la carrière des « Maringouins » citée à l'article 1.
La présente autorisation d'emploi d'explosifs dès réception ne permet pas, à elle seul, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, devra être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
ARTICLE 3 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE4 : Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, à la personne physique responsable, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs:: GUYANEXPLO, BP 54, 97332 Cayenne, chargé, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
. le Maire de la commune de Cayenne ;
. le Commissaire de police de Cayenne ;
. le Colonnel commandant les forces de gendarmerie de Guyane ;
+ le Chef du SIRACED-PC ;
. le préfet de la région Guyane
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Cayenne le, / < Sepkm bi Le À + Le Ghar de sertie
7] R pe Roques, Energie, Minea oi béchets
HER Guy FAOUS
DEAL - R03-2017-09-15-001 - AP carriere Maringouins modif 9 DIECCTE
R03-2017-09-14-005
Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15
février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de
l'Etat pour les CAE, CIE et CUI
DIECCTE - R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI 10 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ
abrogeant l’arrêté n° R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017
Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Contrats d’Accompagnement
dans l’Emploi (CAE) et les Contrats initiatives Emploi (CIE) du Contrat Unique d’Insertion
(CUI)
Le Préfet de la Région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2008-1249 du 1* décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) et reformant les politiques d’insertion ;
VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat
d’accompagnement dans l’emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative emploi ;
VU l’article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge
par le Préfet de Région ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au
contrat unique d’insertion ;
VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à
l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative
emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE,
administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU les circulaires et instructions ministérielles relative à la programmation des contrats
uniques d'insertion et emplois d'avenir ;
VU l'arrêté N° R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant de l’aide de
l'État :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Guyane,
DIECCTE - R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI 11 ARRÊTE
Contrats initiatives Emploi (CIE)
Sous réserve de la conclusion de CIE correspondant à un engagement spécifique de l'Etat antérieur
au présent arrêté, et dans la limite des crédits disponibles, il est mis fin à toute possibilité de
nouvelle prescription de CIE pour l’ensemble du territoire (convention initiale comme convention
de renouvellement).
Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Afin de permettre la mise en œuvre des contrats CUI-CAE pour les publics prioritaires précisés à
l’article 1 sont désignés comme prescripteurs :
* Pôle Emploi,
+ La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG),
° La Mission Locale Régionale de Guyane,
° Cap Emploi.
L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont
éligibles au dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes
morales de droit public, les organisations de droits privé à but non lucratif (association loi 1901, les
ateliers chantiers d’insertion (ACT), les organismes de sécurité sociale, les mutuelles et les
organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, les comités d’entreprise, les fondations,
toutes personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régie de
transport, établissement de soin...) :
Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant
l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
Le nombre de prescription de CUI-CAE s’effectue dans la limite de l’enveloppe physique et
budgétaire annuelle disponible.
ARTICLE 1 : Publics éligibles
Sont éligibles, au contrat unique d’insertion, les publics suivants :
+ Les demandeurs d'emplois de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois) ;
° Les demandeurs d’emplois de très longue durée (24 mois et plus au cours des 36 derniers
mois) ;
° Les demandeurs d’emplois reconnus travailleurs handicapés ;
+ Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par la CTG dans le cadre
d’une CAOM ;
+ Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle ;
° Les demandeurs d’emploi issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
DIECCTE - R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI 12 * Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente
(titulaire d’une autorisation de travail pour ces derniers) ;
° Les demandeurs d’emplois âgés de plus de 50 ans ;
* Les demandeurs d’emplois âgés de moins de 26 ans, sans diplôme, ni qualification, pour
lesquels la mesure emploi d’avenir n’a pas pu être mobilisée pour leur renouvellement ;
+ Les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, ne correspondant pas aux
critères ci-dessus, après avis du sous-préfet en charge du bassin d’emploi concerné dans la
limite de 5 % de l’enveloppe régionale ;
° Les demandeurs d'emploi bénéficiant d’une protection internationale ;
° Les demandeurs d'emplois sous-main de justice ;
+ Les anciens détenus en réinsertion.
ARTICLE 2 : Recrutements spécifiques
Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés parmi les publics éligibles cités uniquement aux
alinéas 1 à 8 de l’article 1 :
*__ pour l’exercice des missions d’adjoints de sécurité au sein de la Police Nationale ;
* dans les établissements scolaires de l’Éducation Nationale pour les personnels recrutés dans
le cadre de l’accompagnement et de l’encadrement des élèves en situation de handicap et des
élèves en milieu scolaire (établissements publics et privés d’enseignement).
ARTICLE 3 : Taux deprise en charge
Le taux de participation de l’État à la rémunération des contrats d'accompagnement dans l’emploi
(CUI-CAE), exprimés en pourcentages du SMIC, est fixé à un taux unique de 70% pour tous
publics mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Durée de prise en charge
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
La durée hebdomadaire de prise en charge des contrats CUI-CAE est fixée à 20 heures. Cette durée
hebdomadaire de prise en charge des contrats est portée à 35 heures pour les personnes exerçant des
missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale.
La durée de l’aide initiale est de 6 mois à 12 mois renouvelable dans une limite de 24 mois.
Elle est déterminée en fonction de la nature de l’emploi occupé, du profil de la personne et du
parcours d’insertion professionnelle.
Elle peut être inférieure à 6 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et
bénéficiant d’un aménagement de peine.
S’agissant des recrutements dans le cadre de l’enveloppe dédiée à l’Éducation Nationale la durée est
variable, selon les fonctions exercées, dans la limite des 12 mois.
DIECCTE - R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI 13 ARTICLE 5 : Renouvellement et durée maximale
Le renouvellement n’est pas automatique. Il est conditionné aux crédits disponibles et doit être
motivé et accompagné d’un bilan individuel des actions mises en œuvre pour favoriser l’insertion
du bénéficiaire sur le marché du travail. L'employeur doit notamment justifier des actions d’aide à
la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formations
qualifiantes, ou de la réalisation d’immersion ou de professionnalisation comme prévu par les
articles L.5134-23-2 et L. 5134-67-2 du code du travail.
Le renouvellement sera refusé s’il a été constaté que l'employeur n’a pas mené les actions de
formation professionnelle et d’aide à l’insertion initialement prévues lors de la décision initiale
d'attribution de l’aide de l’Etat.
L'employeur devra également joindre à la demande de renouvellement le détail des actions
d'accompagnement et de formation qu’il entend réaliser durant la période de prolongation.
La durée totale de l’aide, convention initiale et avenants de renouvellement, ne pourra pas excéder
24 mois.
Il peut être dérogé à la durée maximale d’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle dans
les cas de figure suivants :
+ Lorsque la convention concerne une personne reconnue travailleur handicapé ;
° Lorsqu'un salarié âgé de 50 ans rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à
son insertion durable dans l'emploi. La condition d'âge est satisfaite dès lors que le
salarié atteint l’âge de 50 ans au cours des deux premières années de la convention ;
° Lorsqu'un salarié est âgé de 58 ans et plus, l’aide de l’Etat peut être prolongée jusqu’à la
date à laquelle il est autorisé à faire valoir ses droits à la retraite ;
*__ Pour permettre à un salarié d’achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation. La durée est alors prolongée jusqu’au terme de la formation suivi par le
salarié dans une limite de 60 mois.
La durée maximale de 24 mois peut être portée à 60 mois, par avenants successifs, sous réserve de
la production d’un bilan individuel des actions d’accompagnement et de formation.
Lors du renouvellement d’un CUI, les conditions d’éligibilité du bénéficiaires sont appréciées au
regard de sa situation lors de la conclusion de la convention initiale et des dispositions mentionnées
dans l’arrêté en vigueur.
ARTICLE 6 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des CUI pourront faire l’objet de contrôle par les
services de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE).
Lors des contrôles, s’il apparait que les modalités de mise en œuvre des contrats sont contraires aux
dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer la convention conclues
avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées conformément à
l’article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.
DIECCTE - R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI 14 ARTICLE 7 : Date d’effet
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté N° R03-2017-02-15-008
du 15 février 2017, elles s’appliquent aux conventions initiales et aux renouvellements à compter du
1° juillet 2017.
ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la concurrence, de
la consommation du travail et de l’emploi, le directeur régional de Pôle Emploi et le délégué
régional de l’ Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de
la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 SEP.21i/
Le Préfet de la région Guyane,
Préfeÿ de la Guyane
PatriceJFAURE
DIECCTE - R03-2017-09-14-005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°R03-2017-02-15-008 du 15 février 2017 fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE, CIE et CUI 15 DIECCTE
R03-2017-08-28-034
arrêté portant subdélégation de signature de M.
MATTERA, directeur de la DIECCTE dans le cadre de
l'utilisation des applications Chorus Coeur, Chorus
Formulaire, Chrous-DT
DIECCTE - R03-2017-08-28-034 - arrêté portant subdélégation de signature de M. MATTERA, directeur de la DIECCTE dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus Coeur, Chorus Formulaire, Chrous-DT 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Guyane
Secrétariat Général
ARRETE
portant subdélégation de signature de Monsieur Michel-Henri MATTERA
Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Guyane (DIECCTE)
dans le cadre de l’utilisation des applications
CHORUS Cœur, CHORUS Formulaire et CHORUS-DT
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et la Réunion,
Vu le décret n°62-1587du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
l1janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans
les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu lParrêté du 19 avril portant nomination de M. Michel Henri MATTERA en qualité de directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guyane;
Vu l'arrêté du préfet de Guyane en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Michel-Henri
MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté de Monsieur Michel Henri MATTERA en date du 28 août 2017 portant subdélégation de signature à
Messieurs Ary BEAUJOUR, Patrick MARTIN, Laurent SENN et Franck CLERY,
DIECCTE - R03-2017-08-28-034 - arrêté portant subdélégation de signature de M. MATTERA, directeur de la DIECCTE dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus Coeur, Chorus Formulaire, Chrous-DT 17 ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté de subdélégation de signature dans le cadre de l’utilisation des applications CHORUS Cœur, CHORUS
Formulaire et CHORUS-DT du 05 septembre 2016 est abrogé.
À compter du 28 août 2017, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lPemploi donne subdélégation à :
- Franck CLERY, Secrétaire Général
-__ Sherline AMECIA, Secrétaire Générale Adjointe
- Carine THOMAS, contrôleur du travail, chargée de la cellule financière
- Lucette TELON, secrétaire administrative, chargée de la gestion du budget de fonctionnement et de
l’assistance technique du FSE
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés susvisés, à la validation des actes liés, dans
le cadre de l’utilisation des applications Chorus Chœur, Chorus Formulaire, et Chorus-DT, aux opérations
d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits
portés par les programmes visés ci-dessous :
- Programme 102 « Accès et retour à l’emploi »
- Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
- Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail »
- Programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi »
- Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- Programme 155 « Assistance technique FSE »
- Compte de tiers FSE 464.1 Centre financier L 102
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 3 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Guyane et les sub-délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication de la présente
décision.
Fait à Cayenne, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Entreprises
de la Concurrence, de la Zonsommation
du Travail et de lEmplgi de Guyane,
Michel Hehfi
DIECCTE - R03-2017-08-28-034 - arrêté portant subdélégation de signature de M. MATTERA, directeur de la DIECCTE dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus Coeur, Chorus Formulaire, Chrous-DT 18 DIECCTE
R03-2017-08-28-033
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
DIECCTE - R03-2017-08-28-033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 19 x Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Guyane
Secrétariat Général
ARRETE
portant subdélégation de signature de Monsieur Michel Henri MATTERA,
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et la Réunion;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
l1janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat:
Vu la loi n° 92-604 du ler juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration:;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans
les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:;
Vu le décret n°2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;
—_ Vule-décretn°2013-0032-du 5 février 2013 modifié portant nomination de monsieur Michel-Henri MATTERA
en qualité d’inspecteur général des affaires sociales ;
Vu lP’arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en qualité de directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane :
Vu arrêté du préfet de Guyane en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Michel-Henri
MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DIECCTE - R03-2017-08-28-033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 20 Vu l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 29 août 2011 portant nomination de
monsieur Patrick MARTIN, directeur-adjoint du travail, en qualité de responsable du pôle « politique du Travail »
à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du
redressement productif, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et
de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013 portant nomination de
monsieur Laurent SENN, attaché principal, en qualité de responsable du pôle «Entreprises, emploi et économie »
à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique et de la ministre des outre-mer en date du 26 juin 2015, portant nomination de monsieur Ary
BEAUJOUR, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, en qualité de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Guyane, chargé des fonctions de responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie »
Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 01
mars 2016, portant nomination de monsieur Franck CLERY, agent contractuel, en qualité de secrétaire général de
la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté de subdélégation de signature du 26 mai 2016 est abrogé.
À compter du 28 août 2017, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ary BEAUJOUR, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie
- Monsieur Patrick MARTIN, responsable du pôle Travail
- Monsieur Laurent SENN, responsable du pôle Entreprises, économie et emploi
- Monsieur Franck CLERY, secrétaire général
à l’effet de signer, pour le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, tous actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre des attributions et compétences
relevant de leur pôle respectif. En cas d’intérim du directeur, le responsable désigné aura compétence pour signer
tous actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre des attributions et compétences du
secrétariat général ou, du ou des pôles dont le ou les responsables sont absents.
Sont exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances administratives présentant un caractère
particulier d’importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de
communes, au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, au président de la chambre
régionale d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane et aux maires des
communes de plus 30 000 habitants.
Sont également exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances techniques adressées aux
ministères, au président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes,
au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale
DIECCTE - R03-2017-08-28-033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 21 d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane et aux maires des communes de
plus 30 000 habitants.
ARTICLE2 :
La présente subdélégation s’entend sous réserve des exclusions prévues à l’article 6 de l’arrêté préfectoral portant
délégation de signature du Préfet à monsieur Michel-Henri MATTERA :
- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à
150 000 € pour les porteurs publics ;
- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150000 € HT :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional
des finances publiques, contrôleur financier local ;
- les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
ARTICLE3 :
La signature des subdélégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
ARTICLE4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention :
«Pour le Préfet,
le Directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi et par délégation,
le directeur adjoint
ou
le responsable de pôle
ou
le secrétaire général »
ARTICLE5 :
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 28/08/2017
DIECCTE - R03-2017-08-28-033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 22 DRL
R03-2017-09-15-015
Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la
Commune de Kourou
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou pour le
somme de 6 173,47 € au profit de la RAFP
DRL - R03-2017-09-15-015 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou 23 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES { }
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES | À
Bureau des collectivités locales
ARRETE n°
du (5 SEP 26:
Portant mandatement d’office sur le budget primitif
de la Commune de Kourou
de la somme de 6 173,47 € au profit de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et
l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE
en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 095 558 9031 9 en date du 17 mai 2017 du Préfet
de la région Guyane, par laquelle le Maire de Kourou a été mis en demeure d’inscrire cette dépense
obligatoire d’un montant total de 6 173,47 € dans son budget et de le mandater :
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée :
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 charges de personnels et de frais
assimilés, du budget primitif de la collectivité sont suffisants :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-15-015 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou 24 ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 6 173,47 € au chapitre 012 du budget
primitif de la Commune de Kourou:
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 012 « charges de personnels et de
frais assimilés ».
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des
emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif
aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Yves de OQUEFEUIL
DRL - R03-2017-09-15-015 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou 25 DRL
R03-2017-09-15-002
Portant mandatement d'office sur le budget primitif du
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Guyane
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Guyane
DRL - R03-2017-09-15-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guyane 26 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° du jf 5 SEP. 201/
Portant mandatement d’office sur le budget primitif
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Guyane
de la somme de 3 982,63 € au profit de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et
l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE
en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 095 558 9025 8 en date du 17 mai 2017 du Préfet
de la région Guyane, par laquelle le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Guyane a été mis en demeure d’inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 3 982,63 € dans son
budget et de le mandater ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 charges de personnels et de frais
assimilés, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-09-15-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guyane 27 ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 3 982,63 € au chapitre 012 du budget
primitif du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Guyane;
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 012 « charges de personnels et de
frais assimilés ».
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des
emprunts.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif
aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le Préfet,
Yves de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2017-09-15-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guyane 28 EMIZ
R03-2017-09-15-017
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°123 ZONE 2
EMIZ - R03-2017-09-15-017 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°123 ZONE 2 29 D À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-057 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°123) du 08 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°123, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°123, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-017 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°123 ZONE 2 30 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°123 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-017 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°123 ZONE 2 31 EMIZ
R03-2017-09-15-003
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°143 ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-003 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°143 ZONE 3 32 BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE :
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,RO3-2017-07-21-018 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°143) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°143, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°143, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-003 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°143 ZONE 3 33 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°143 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ACayenne, le
5 SEP 2077
à FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-003 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°143 ZONE 3 34 EMIZ
R03-2017-09-15-005
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°146 ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-005 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°146 ZONE 3 35 x a À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE |
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,RO3-2017-07-21-019 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°146) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°146, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°146, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-005 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°146 ZONE 3 36 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°146 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ê:
Le Préfet \Y è
|
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-005 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°146 ZONE 3 37 EMIZ
R03-2017-09-15-008
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°162a ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-008 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°162a ZONE 3 38 BE A À Liber * Egalité * Fra ernite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,RO3-2017-07-21-020 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°162a) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°162a, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°162a, comme devant être démoli :
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-008 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°162a ZONE 3 39 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°162a comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Acayemnele 15
SEP 207
Le Préfet
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-008 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°162a ZONE 3 40 EMIZ
R03-2017-09-15-010
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°169a ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-010 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°169a ZONE 3 41 BX = Liberté * Égatité * Traternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE |
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,RO3-2017-07-21-021 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°169a) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°169a, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 :
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°169a, comme devant être démoli :
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-010 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°169a ZONE 3 42 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°169a comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 15
SEP 2017
Le Préfet
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-010 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°169a ZONE 3 43 EMIZ
R03-2017-09-15-011
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°170 ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-011 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°170 ZONE 3 44 XX ae À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,RO3-2017-07-21-022 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°170) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°170, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°170, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-011 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°170 ZONE 3 45 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer où réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°170 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 15 SEP 207
Le Préfet l'est e Û
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-011 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°170 ZONE 3 46 EMIZ
R03-2017-09-15-013
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°197a ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-013 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°197a ZONE 3 47 nn. À Liberte + Egalité + Fralernite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne,RO3-2017-07-21-023 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°197a) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°197a, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°197a, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-013 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°197a ZONE 3 48 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°197a comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 15 SEP 2017 ©
Le Préfet
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-013 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°197a ZONE 3 49 EMIZ
R03-2017-09-15-016
Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition
des bâtis maison n°23 ZONE 4
EMIZ - R03-2017-09-15-016 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°23 ZONE 4 50 Xe a À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 :
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
region Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-07-21-14 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°23) du 21 juillet 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°23, comme défini par l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°23, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-016 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°23 ZONE 4 51 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°23 comme défini par l'arrêté individuel précité.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et
transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 19 SEP 2017
Le Préfet
Patrice À.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-016 - Arrêté portant interdiction de réinstallation et démolition des bâtis maison n°23 ZONE 4 52 EMIZ
R03-2017-09-15-004
Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY
maision N°144 ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-004 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°144 ZONE 3 53 x LA dé Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE |
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.561-3 relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°144, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Considérant que M. SHEONARAIN Philip, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°144 est susceptible de
remplir les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des
risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°144 lors de
leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence, sous réserve qu'ils puissent apporter la garantie du respect des
conditions d'éligibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-004 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°144 ZONE 3 54 ANNEXE A L’ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
144 -52.30605 4,91991
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-004 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°144 ZONE 3 55 Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°144, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le
15 SEP 207
Le Préfet
TT Patrice FAURE
#1
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-004 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°144 ZONE 3 56 EMIZ
R03-2017-09-15-006
Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY
maision N°158a ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-006 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°158a ZONE 3 57 DX = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
É n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°158a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Considérant que M. LALL Fazal, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°158a est susceptible de remplir
les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des
risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°158a lors
de leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence, sous réserve qu'ils puissent apporter la garantie du respect
des conditions d'éligibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-006 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°158a ZONE 3 58 ANNEXE A L’ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
158a -52.30572 4.91933
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-006 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°158a ZONE 3 59 Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°158a sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 5 SEP 207
Le Préfet
Patrice FAUR
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-006 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°158a ZONE 3 60 EMIZ
R03-2017-09-15-009
Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY
maision N°163a ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-009 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°163a ZONE 3 61 x = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE |
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.561-3 relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°163a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que Mme. MONTEIRO DOS SANTOS Monica, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°163a
est susceptible de remplir les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds
de prévention des risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°163a lors
de leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence, sous réserve qu'ils puissent apporter la garantie du respect
des conditions d'éligibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-009 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°163a ZONE 3 62 ANNEXE A L’ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
163a -52.30637 4.91989
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-009 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°163a ZONE 3 63 Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°163a sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 — Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 5 SEP 2017
Le Préfet
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-009 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°163a ZONE 3 64 EMIZ
R03-2017-09-15-012
Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY
maision N°172 ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-012 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°172 ZONE 3 65 BX er À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE |
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.561-3 relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°172, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que M.LOMBA Cicelhome, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°172 est susceptible de
remplir les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de prévention des
risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°172 lors de
leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence, sous réserve qu'ils puissent apporter la garantie du respect des
conditions d'éligibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-012 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°172 ZONE 3 66 ANNEXE A L’'ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
172 -52.30602 4.91889
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-012 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°172 ZONE 3 67 Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°172 sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s’y
installer ou réinstaller.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 1 5 SEP 2017
Le Préfet
msi Patrice À.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-012 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°172 ZONE 3 68 EMIZ
R03-2017-09-15-014
Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY
maision N°199a ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-014 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°199a ZONE 3 69 EX A jé Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°199a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction sont gravement compromises par
l'instabilité du terrain ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Considérant que Mme. POMMIER Clémence, en tant qu'occupant du bâtiment ou construction référencé sous le n°199a est
susceptible de remplir les conditions posées par l'article 6 de la loi Letchimy précitée visant l'octroi d'une aide financière via le fonds de
prévention des risques naturels majeurs, versée à la libération des locaux, selon des modalités définies par convention ;
Considérant qu'une solution de relogement sera proposée aux occupants du bâtiment ou construction référencé sous le n°199a lors
de leur évacuation effective via le fonds d'aide au relogement d'urgence, sous réserve qu'ils puissent apporter la garantie du respect
des conditions d'éligibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-014 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°199a ZONE 3 70 ANNEXE A L'ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
Longitude Latitude
199a -52.30685 4.91845
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-014 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°199a ZONE 3 71 Article 1 —- Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n°199a sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le | 3 SEP 2017
Le Préfet
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-014 - Mise en deumeure de quitter les lieux LETCHIMY maision N°199a ZONE 3 72 EMIZ
R03-2017-09-15-007
Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°160a
ZONE 3
EMIZ - R03-2017-09-15-007 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°160a ZONE 3 73 BC A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 160a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 160a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-007 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°160a ZONE 3 74 ANNEXE A L'ARRETE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
160a | -52.30580 4.91890
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-007 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°160a ZONE 3 75 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre
concerné dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la date de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 14 SEP
207
Le Préfet
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-09-15-007 - Mise en deumeure de quitter les lieux maision N°160a ZONE 3 76