Procès Verbal - 2021 03 22 4 Affectation du résultat

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Procès Verbal - 2021 03 22 4 Affectation du résultat Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 4 Affectation du résultat)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 22 mars 2021

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

24

Il — AFFAIRES FINANCIERES

2021-15 (4) : Affectation du résultat 2020 au Budget Primitif 2021

Rapport au Conseil municipal :

Après la constatation du compte administratif et du compte de gestion pour l'année 2020, comme le précise l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit affecter lors de la décision budgétaire suivante les résultats de ces deux

sections au budget primitif 2021 afin d'assurer la continuité budgétaire des différents exercices de la Commune.

Pour rappel, le résultat d'une section budgétaire est constitué du résultat réel de l’année en cours, c'est à dire les recettes diminuées des dépenses, du résultat reporté de l’année précédente ainsi que des restes à réaliser de la section d'investissement tant en recettes qu'en dépenses.

Les résultats des différentes sections sont par défauts inscrits au budget de ces mêmes sections l’année suivante. Le Conseil Municipal peut décider d’une affectation différente. La section d'investissement étant positive en 2020, il n'y a pas d'obligation d’affecter la totalité ou une partie du résultat de fonctionnement en section d'investissement. La reprise d’une partie d'un excédent de fonctionnement en section d'investissement au compte 1068, permet par exemple de ne pas influencer le « virement en section d'investissement depuis la section de fonctionnement » qui quantifie l’autofinancement comptable de la commune.

Le Règlement Budgétaire et Financier de la commune, adopté lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 a introduit au chapitre 1.4 la possibilité sous conditions d’affecter un excédent d'investissement en section de fonctionnement, suivant les clauses de l’article L. 2311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette clause n’est à utiliser qu’en dernier recours pour la construction d’un budget dont la section de fonctionnement doit pouvoir permettre de créer un autofinancement abondant la section d'investissement.

Pour rappel, le résultat de clôture de l'exercice comptable 2020 — incluant les reports de

l'année 2019 — de la commune d'Oberhausbergen est comme suit :

Section de fonctionnement : Excédent de 731 859,62 €

Section d'investissement : Excédent de 33 158,41 €

En raison de la nécessité de rembourser un prêt relais de 640 000 € en 2021, le chapitre 016 correspondant au remboursement du capital de la dette devrait dépasser le million d'euros en 2021. L'article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le budget communal doit être voté en équilibre réel. L'équilibre réel correspond à la situation où les recettes propres à la Commune, provenant essentiellement de l'affectation du résultat del'année précédente, de l’autofinancement comptable, des provisions et des amortissements

excède le capital de la dette à rembourser.

Il est donc proposé d’affecter les deux excédents des sections de fonctionnement et d'investissement en recettes d'investissement pour le budget primitif 2021.

Vu les articles L. 2311-5 et 2311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant

les règles d'affectation du résultat ;

Vu l'article L. 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la règle d'équilibre réel ;

Vu le Compte Administratif 2020 de la commune d'Oberhausbergen ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 mars 2021 :

Considérant la présence d'un excédent tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;

Considérant le faible excédent issu du résultat de la section d'investissement 2021 ;

Considérant la nécessité de respecter les principes d’équilibres budgétaires, dont l’équilibre réel ;

Considérant les orientations budgétaires présentées lors du Débat d'Orientations

Budgétaires du 1°’ février 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AFFECTE l'intégralité du résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement — Soit 731 859,62 € - au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de la

section d'investissement pour le budget primitif 2021

- _ AFFECTE l'intégralité du résultat excédentaire 2020 de la section d'investissement — soit 33 158,41 € - au compte 001 « Excédent d'investissement reporté » de la section

d'investissement pour le budget primitif 2021

Adopté à la majorité

27 voix pour

2 abstentions (C. DUBOIS, JM LOTZ)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

0 8 AVR 29 |