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Procès Verbal - 2017 03 20 Affectation du résultat 2016
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 03 20 Affectation du résultat 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 20 mars 2017
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de M. Théo KLUMPP, Maire 27
Conseillers en
fonction :
27
Conseillers
présents :
18
C/ Affectation du résultat 2016
M le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal d’affecter le résultat de l'exercice 2016 conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'application de la norme comptable M14.
Notre section d'investissement présentant un excédent, il n’est pas obligatoire d'affecter une partie de l’excédent de fonctionnement en section d'investissement.
Pour autant, il est proposé aux membres du conseil d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 (recette d'investissement) de manière volontaire, ce qui constitue un autofinancement supplémentaire de la section d'investissement.
Pour une bonne compréhension du mécanisme d'affectation des résultats, il est rappelé que :
1) Le résultat cumulé de fonctionnement 2016 s'élève à 682 584,43 €
Celui-ci résulte
e de l'excédent 2016 soit 582 584,43 €
e du report du solde d’excédent 2015 soit 100 000,00 €
2) Le résultat cumulé d'investissement de 2016 s'élève à 322 341,07 € Celui-ci résulte :
e du déficit 2016 soit — 613 061,36 €
e du report du solde d'excédent 2015 soit 935 402,43 €
Reprenant les résultats du compte administratif 2016, l'affectation du résultat se présente comme suit :
< Résultat cumulé de fonctionnement : + 682 584,43 €
< Résultat cumulé d'investissement : + 322 341,07 €
< Solde disponible pour l'affectation : = 1 004 925,50 €
L'excédent global d'investissement est reporté automatiquement en investissement pour l'exercice 2017 (ligne R 001) : 322 341,07 € Seul le solde cumulé de fonctionnement doit faire l'objet d’une répartition décidée par le conseil municipal.
Ainsi, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 2 mars 2017,
Considérant l'approbation du compte administratif 2016 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé au 31.12.2016 de 682 584,43 €,
Considérant l'approbation du compte administratif 2016 qui présente un excédent d'investissement cumulé au 31.12.2016 de 322 341,07 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE
D'une part, de l'excédent de fonctionnement dégagé par le Compte Administratif 2016 pour un montant de :
> 582 584,43 € pour le seul exercice 2016
> 100 000,00 € au titre du report de l'exercice 2015
Soit 682 584,43 € représentant l'excédent global de fonctionnement cumulé au 31.12.2016.
D'autre part de l'excédent d'investissement dégagé par le Compte Administratif 2016 pour un montant de :
> -613 061,36 € pour le seul exercice 2016
> 935 402,43 € au titre du report de l'exercice 2015
Soit 322 341,07 € représentant l'excédent global cumulé d'investissement au 31.12.2016
DECIDE
“" d'affecter le résultat global de fonctionnement d'un montant de 682 584,43 € comme suit :
> affectation complémentaire en section d'investissement en réserve (compte 1068) 682 584,43 €
=“ d’affecter le résultat global d'investissement d'un montant de 322 341,07 € comme suit :
> affectation (report au compte 001) destinée à couvrir les besoins
d'investissements 322 341,07 €
Adopté à l'unanimité
caà Pour extrait conforme,
Ô Le Maire,
Théo KEUMPP