unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D15 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D15 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D15 Deliberation executoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 57

présents : 37

absents représentés : 13

absents excusés : 8

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 4 février 2026

L’an deux mille vingt-six, quatre février à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA, M. Pascal CANTAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Géraldine CAYLA, Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Olivier GOYENECHE, Mme Isabelle LABEYRIE, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Serge VIAROUGE.

Absents représentés :

M. Louis GALDOS donne procuration à M. Régis GELEZ, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Pascal CANTAU, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Françoise AGIER donne procuration à M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Gilles DOR donne procuration à M. Damien NICOLAS, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Mickael WALLYN donne procuration à Mme Maïté LIBIER, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN.

Absents excusés : M. Éric LARROQUETTE, M. Christophe VIGNAUD, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.

Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

OBJET : URBANISME - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Approbation de la Modification n°2

Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET

Par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Par arrêté du Président en date du 12 novembre 2021, une procédure de modification n° 2 du PLUi a été prescrite afin de décliner précisément les notions d’agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés (SDU) définis dans le SCoT ainsi que d’adapter les dispositions règlementaires au sein des zones constructibles pour préserver la qualité environnementale et paysagère des sites et les caractéristiques du bâti existant.

1. LE PROJET DE MODIFICATION N° 2 DU PLUi

Le projet de modification n° 2 du PLUi s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui introduit un léger assouplissement dans l’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Désormais, dans les communes littorales, l’urbanisation peut s’étendre non seulement en continuité immédiate des agglomérations et villages existants, mais aussi par densification, en comblant les dents creuses dans les secteurs déjà urbanisés, sous conditions strictes.

La modification simplifiée n° 1 du SCoT, adoptée le 28 septembre 2023 par le conseil communautaire, a défini les critères d’identification et de localisation de ces secteurs. La modification n° 2 du PLUi vise ainsi à établir une délimitation précise des entités urbaines littorales dans le Document graphique du PLUi, et d’y associer les outils réglementaires adaptés aux différents contextes, en tenant compte des principes et critères prévus par le Code de l’urbanisme et par le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCOT.

Pour les 7 « Agglomérations » et 5 « Villages », bien que les orientations du SCoT soient déjà largement prises en compte par le PLUi, des ajustements sont nécessaires pour garantir une pleine compatibilité avec le SCoT. Ces modifications visent à parfaire l’application de deux principes :

- le principe de continuité de l’urbanisation

- la protection d’espaces naturels visés par la Loi Littoral ou d’intérêt local dont certains font l’objet de décisions de justice récentes

Ils se traduisent concrètement par :

• Le reclassement en zone Naturelle de terrains qui ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante à Moliets-et Maâ, Messanges et Soustons.

• Le renforcement de protection environnementale à Messanges et Soorts Hossegor,

• Le reclassement en zone Naturelle d’espaces dunaires situés entre urbanisation et océan à Seignosse et Capbreton,

• L’exécution de jugements avec reclassement en zone Naturelle et protections au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces naturels remarquables, coupure d’urbanisation) à Soorts-Hossegor et Capbreton.

Pour les 8 ensembles qualifiés de Secteurs Déjà Urbanisés (SDU), les secteurs identifiés par le SCoT sont presque tous déjà délimités en zone Urbaine dans le PLUI, à l’exception du secteur de Caliot-Camentron à Messanges. Néanmoins, l’examen des dispositions du PLUi met en évidence la nécessité d’opérer une série de modifications, dans le but d’assurer une pleine compatibilité avec les dispositions de la Loi Littoral et du SCOT :

• Resserrer les périmètres existants de certaines zones Urbaines (Moliets Plage et Maa, château d’eau à Soustons, Collège de Labenne, Golf de Seignosse)

• Définir le périmètre de la zone Urbaine sur le secteur de Caliot-Camentron à Messanges,

• Renforcer la protection des espaces naturels et boisés d’intérêt local, situés en marge ou à l’intérieur des secteurs,Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

• Définir des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qualitatives sur les quartiers agroforestiers de Maâ et de Caliot-Camentron,

• Définir un cadre réglementaire de zone urbaine "SDU" conforme aux critères législatifs précisés par le SCOT (destinations autorisées limitées au logement ou à l’hébergement ou à l’implantation de services publics).

12 « Secteurs de non extension de l’urbanisation » ont été institués pour les espaces urbanisés déjà classés en zone Urbaine, mais n’entrant pas dans la définition des agglomérations, ni des villages ni des SDU. Leurs identifications permettent de clarifier les droits à construire sur ces sites, limités à l’extension des constructions existantes. Ces secteurs diversifiés d’habitat, d’activités, de tourisme ou d’équipements concernent les communes de Moliets, Messanges, Soustons, Seignosse et Labenne.

Ainsi au global, la modification n° 2 renforce la maîtrise de l’urbanisation et la protection de l’environnement à plusieurs égards :

• environ 80 ha retirés des zones Urbaines

• environ 120 ha ajoutés de protections des espaces naturels et boisés

• environ 25 ha créés en zone Urbaine à Messanges (SDU du quartier de Caliot) avec des protections fortes (couvert boisé, corridors en pas japonais, arbres remarquables)

• maîtrise de l’urbanisation sur les quartiers agroforestiers au travers des OAP qualitatives

• introduction d’un cadre règlementaire clair pour les SDU et l’interdiction de l’extension de l’urbanisation ailleurs.

La modification n° 2 permet ainsi de mieux inscrire le PLUi dans la hiérarchie des normes d’urbanisme et d’environnement avec une conformité renforcée avec la Loi Littoral et son évolution au travers de la Loi ELAN, une pleine articulation avec les orientations du SCoT en vigueur et la nécessaire prise en compte de jugements, permettant de renforcer la maîtrise de l’urbanisation et la protection de l’environnement. La présente modification du PLUI intègre une évaluation environnementale, qui poursuite et complète celle réalisée dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du SCOT.

2. LA PRISE EN COMPTE DES AVIS EMIS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°2 du PLUi de MACS a été notifié avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques, à l’autorité environnementale, ainsi qu’aux maires des 8 communes littorales concernées par la modification,

Suite à la notification du dossier, les avis suivants ont été émis :

• Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Golf de Moliets en date du 27 février 2025

• Les communes de Labenne (en date du 31 mars 2025), de Vieux Boucau et de Soustons (en date du 18 mars 2025).

• Le Département des Landes en date du 20 mars 2025

• La MRAE en date du 28 avril 2025

• La CDNPS à 2 occasions : 1er avis défavorable en date du 11 avril 2025 et 2ème avis favorable avec réserves en date du 07 novembre 2025.

La prise en compte des observations émises a permis de compléter le projet de modification n°2 du PLUi concernant :

• La caractérisation des niveaux d’enjeux environnementaux et la méthode de caractérisation des milieux naturels concernant les SDU, la reconnaissance des campings au sein du village résidentiel et touristique de Labenne Océan, l’évaluation des sensibilités écologiques du terrain du village économique d’Housquit-Artiguenave situés à proximité des espaces protégés du marais d’Orx. • La prise en compte du paysage et du patrimoine à travers une description du site inscrit des Etangs landais et des entités paysagères du « Sud-Born et Marensin" et de "Maremne » (Atlas des paysages des Landes).Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

• La prise en compte des risques par un état des dispositifs de défense incendie des SDU de Moliets-et-Maâ, Soustons et Seignosse.

• Un resserrement des zones constructibles au plus près du bâti existant dans les Secteurs Déjà Urbanisés.

• Une meilleure prise en compte des sites d’intérêt écologiques (visés par ailleurs par la MRAE) dans les SDU.

• La rectification d’une "malfaçon cartographique" concernant le secteur de non extension de l’urbanisation des courts de tennis et du club house du Golf de Moliets.

• Le reclassement en zone Naturelle économique "N eco" d’activités commerciales existantes à Soustons Plage (et non en zone Naturelle sport et loisirs).

• L’assouplissement des règles de recul par rapport aux limites séparatives dans le SDU du château d’eau (au lieu de 5m, implantation sur limite ou retrait avec minimum de H/2 et 3 mètres).

3. LA PRISE EN COMPTE DES AVIS EMIS PAR LE PUBLIC

a) Concertation préalable

Les 2 phases de concertation préalable organisées en 2022/2023 et en 2024 ont atteint les objectifs de d’information et de recueil d’expressions, permettant ainsi de :

• Orienter certaines contributions vers une procédure de révision du PLUi, car hors de portée d’une simple procédure de modification.

• Apporter des réponses aux oppositions exprimées par des associations et des riverains sur certains secteurs : le Penon à Seignosse (opposition à la densification), à Messanges (demande d’abandon d’une zone 1AU) et à Soustons Plage (demande d’abandon d’une zone 2AU).

• Rappeler les impacts très limités en terme d’urbanisation du projet de modification n° 2 face aux inquiétudes concernant la densification des SDU.

• Eclaircir certaines notions (délimitation des agglomérations, limites strictes d’agglomérations et de villages)

• Prendre en compte une contribution de la SEPANSO concernant l’extension de protections littorales en zone Naturelle (espaces naturel remarquable, espace boisé significatif).

b) Enquête publique

Conformément à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°2 a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par arrêté en date du 17 octobre 2025, le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), pour une durée de 32 jours, du vendredi 7 novembre 2025 à partir de 9h jusqu’au lundi 8 décembre 2025 à 17h00 inclus.

Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Pau a désigné par décision en date du 07 octobre 2025, Monsieur Michel CAZAUBON en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Patrice GOBIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le public a pu déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes : • sur les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts au siège de MACS, ainsi qu’en mairies des 8 communes littorales ; • sous format électronique, sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique ;

• par courrier électronique ;

• par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur (modification n°2 du PLUi), au siège de l’enquête publique et à l’adresse suivante : Communauté de communes MACS, Service urbanisme/PLUi, allée des camélias, BP 44, 40231 Saint-Vincent de Tyrosse.

En outre, les observations et propositions du public ont pu être reçues par le commissaire enquêteur dans le cadre des 4 permanences organisées en mairies et au siège de MACS.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

Le dossier d’enquête publique était constitué des pièces énumérées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement, et notamment le projet de modification n°2 du PLUi, ainsi que l’ensemble des documents administratifs afférents à la procédure de modification :

Le dossier administratif comprend :

• les actes liés à la procédure de modification de droit commun du PLUi précédant l’enquête publique ;

• les avis des communes membres et des personnes publiques associées et consultées, accompagnés des réponses apportées par la Communauté de communes MACS ;

• les avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ;

• les avis de la CDNPS ;

• la décision de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Pau en date du 07 octobre 2025 désignant le commissaire enquêteur ;

• l’arrêté du président de MACS n°20251017A37 du 17 octobre 2025 d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ;

• les justificatifs des mesures de publicité ;

• un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, par commune.

Le dossier technique relatif au projet de modification n°2 du PLUi comprend les pièces suivantes : • le rapport de présentation et l’évaluation environnementale ;

• les règlements écrit et graphique ainsi que les OAP modifiés ;

• le bilan de la concertation.

Au total, 210 contributions ont été émises par le public. Ces dernières ont permis à MACS, conformément aux réponses apportées au PV de synthèse du commissaire enquêteur, de :

• Ajouter une protection concernant un arbre remarquable (pin parasol) dans le SDU de Caliot-Camentron (parcelle n°AL277).

• Maintenir en zone Urbaine les habitations situées le long de la route de Tosse à Soustons. Il en sera de même pour la zone Neco qui avait été initialement créée parallèlement au classement en zone N des habitations.

• Maintenir en zone Urbaine deux parcelles n° AH336 et 338 dans le SDU du château d’eau à SOUSTONS, conformément à l’arrêt de la cour administrative d’appel de BORDEAUX en date du 27 février 2025

D’autre part, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 8 janvier 2026. Un avis favorable a été formulé sur le projet de modification n°2 du PLUi, assorti de 4 réserves :

• les parcelles urbanisées situées en bordure de la route de Tosse au sud du dernier carrefour giratoire, sur la commune de SOUSTONS, soient maintenues dans la zone urbaine. MACS émet un avis favorable quant à la prise en compte de cette réserve.

• les parcelles constituant l’emprise du camping « Lo Rey du Lac » classé hôtellerie de plein air par l’agence de développement touristique Atout France, sur la commune de SOORTS-HOSSEGOR, soient incorporées dans une zone naturelle indicée « tourisme » sans augmentation de constructibilité. MACS émet un avis défavorable quant à la prise en compte de cette réserve, contradictoire avec l’expertise juridique du cabinet d’avocat missionné par la communauté de communes. L’entretien courant du bâti existant restera permis ainsi que les aménagements légers prévus à l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.

• les parcelles cadastrées section AI n°s 38, 39, 40, 41, 43, 44 et 48 sur la commune de MOLIETS-et-MAÂ, soient sorties du secteur déjà urbanisé du quartier de Maâ pour être classées en zone naturelle. MACS émet un avis défavorable quant à la prise en compte de cette réserve, contradictoire avec les échanges et l’avis favorable rendu par la CDNPS. Pour rappel, l’accord de la CDNPS sera également sollicité dans le cadre de l’instruction des permis de construire.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

• les parcelles cadastrées section B n°s 583, 1036 et 1014, sur la commune de LABENNE, soient sorties du secteur de non extension de l’urbanisation pour être classées en zone naturelle. MACS émet un avis défavorable quant à la prise en compte de cette réserve. En effet, les parcelles évoquées (du moins la n°B1036, seule parcelle localisable) sont fortement artificialisées par des stationnements en revêtement perméable (enrobé), des espaces dédiés au dépôt de matériel, un hangar, des tapis convoyeurs, des bassins de rétention, etc. Ces parcelles sont à rattacher au fonctionnement du site industriel de l’usine agro-alimentaire. Ces caractéristiques ne répondent pas à la définition d’une zone Naturelle telle que prévue par le code de l’urbanisme (article R.151-24). Les dispositions actuelles en zone Urbaine sont également conformes à l’article L121-8 du code l’urbanisme concernant la loi Littoral, que le PLUi vient clarifier par un secteur « de non extension de l’urbanisation » . Ceci n’a pas été remis en cause à travers les avis émis par les PPA ni le grand public à travers ses observations formulées lors de l’enquête publique.

Le projet de modification ainsi établi est donc proposé à l’approbation du conseil communautaire. Sont annexés à la présente délibération :

1. L’analyse des avis et observations recueillis auprès des personnes publiques associées et des communes, et comporte les réponses apportées par MACS. Ce mémoire en réponse a été joint au dossier d’enquête publique.

2. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les annexes versées par MACS dans son mémoire en réponse au PV de synthèse.

3. Le projet de modification n°2, en Annexe 3.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, en particulier son article 42 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-41 à L. 153-44 ;

VU l’article R. 104-12 du code de l’urbanisme relatif au champ d’application de l’évaluation environnementale dans le cadre des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme ;

VU les articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable du public ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

VU l’arrêté du Président en date du 21 octobre 2021 approuvant la mise à jour n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du Président en date du 12 novembre 2021 prescrivant la modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 définissant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 approuvant la mise en compatibilité n° 1 et la modification n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant la modification n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 approuvant la modification n° 4 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération en date du 28 Novembre 2024 tirant le bilan de la concertation de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu la notification en date du 29 janvier 2025 du projet de modification n°2 du PLUi aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, aux communes concernées et à l’autorité environnementale ;

VU l’avis n° 2025ANA45 en date du 28 avril 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine rendant un avis sur l’évaluation environnementale;

VU la décision n°E25000117/64 de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Pau en date du 07 octobre 2025 désignant Monsieur Michel CAZAUBON en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Patrice GOBIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU l’arrêté du président en date du 17 octobre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

VU l’analyse des avis et observations recueillis auprès des personnes publiques associées et des communes, et les réponses apportées par MACS ;

VU les observations du public émises lors de l’enquête publique qui s’est tenue du vendredi 7 novembre 2025 jusqu’au lundi 8 décembre 2025 inclus, pour une durée de 32 jours ;

VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 08 janvier 2026, tels qu’annexés à la présente ;

VU le projet de modification n°2 de PLUi et ses annexes, ci-annexés ;

CONSIDÉRANT les modifications apportées au projet de modification n°2 afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées et des communes, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT la présentation faite à l’atelier Urbanisme-Logement du 15 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants et 1 non participation de Monsieur Herve Bouyrie,

DÉCIDE DE :Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D15

• approuver le projet de modification n° 2 du PLUi tel qu’annexé à la présente,

• prendre acte que la présente délibération d’approbation de la modification n°2 du PLUi de la Communauté de communes MACS sera affichée, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairies ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

• prendre acte de la publication de la présente ainsi que des documents sur lesquels elle porte sur le portail national de l’urbanisme, conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 février 2026

Le président,

Pierre Froustey