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Procès Verbal - PV CM du 19.04.2014 0 Document publié le Samedi 19 avril 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19.04.2014 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2014

tenu sous la présidence de

M. Michel BREUILLE, Maire,

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 28

- Nombre de votants : 29

- Convocation du Conseil Municipal le : 11 avril 2014

- Convocation distribuée le : 11 avril 2014

- Affichage du procès-verbal le : 16 mai 2014

PRESENTS

- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLMÉ, M. VOGIN, MME LEDROIT, M. FRANIATTE, MME GEORG, MME SAGET, M. HOFFER, MME PARISOT, M. ROSSIGNON, MME LANZI, M. DI TOMMASO, MME DOLATA, M. GONCALVES, MME BRENDEL, M. LEINSTER, MME MATHIEU, M. RIFF, MME PAGELOT, M. COLMES, MME POYDENOT D'ORO DE PONTONX, M. CAUSERO, Conseillers Municipaux.

POUVOIR

- M. PERNOSSI à

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME SIMONNET

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04 avril 2014

M. LEINSTER souligne qu'il a reçu le procès-verbal en retard, compte-rendu dans lequel il n'était pas précisé que la séance de l'élection du Maire s'était déroulée à la salle culturelle Maringer. Il s'interroge sur le fait de savoir s'il s'agit d'un oubli ou d'un acte délibéré. M. LEINSTER, rappelant la délibération du 17 mars 2014, indique que le lieu de l'élection du Maire à la salle culturelle Maringer entache cette élection d'illégalité au regard de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. Selon ce texte, "... le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Néanmoins, il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune…". Il ajoute qu'il faudra donc choisir le lieu de réunion de l'assemblée délibérante.

M. BREUILLE indique que l'élection du Maire s'est toujours faite à la salle Maringer.

M. LEINSTER répond que cela était possible avant la loi de 2007, mais que ce n'est désormais plus le cas.

Le procès-verbal est acté à la majorité avec 4 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, M. RIFF et M. CLOMES) et 1 contre (M. LEINSTER).2

Information

 Délégations accordées

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a accordé par arrêtés du 04 et 14 avril 2014 des délégations aux Adjoints et à certains Conseillers Municipaux selon le tableau annexé à la présente.

M. LEINSTER remarque que les conseillers municipaux de sa liste n'ont pas été informés de la délégation accordée par l'arrêté du 14 avril 2014.

Information

 Crédits d'heures permettant aux élus municipaux ayant une activité professionnelle d'exercer leur mandat

Un certain nombre de garanties sont accordées par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2123-1 et suivants) aux membres du Conseil Municipal dans leur activité professionnelle.

Ces garanties visent à permettre à l’élu (salarié sous contrat de droit privé ou fonctionnaire) de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité.

Au titre de ces garanties, il convient de citer le droit à un crédit d’heures, qui permet aux Maires, aux Adjoints et, dans les communes de 3 500 habitants au moins, aux Conseillers Municipaux de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Ce crédit d'heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

Pour les élus municipaux de la ville d'Essey-lès-Nancy, ce crédit d'heures est égal : à 3 fois la durée hebdomadaire légale du travail pour le Maire, soit 105 heures par trimestre ; à 1,5 fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les Adjoints au Maire et Conseillers délégués, soit 52 heures 30 par trimestre.

L'employeur (public ou privé) est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d'absence, d'ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n'est pas rémunéré.

Il est rappelé, par ailleurs, que ce crédit d’heures demeure indépendant des autorisations d’absence, que chaque employeur est tenu d’accorder à tout conseiller municipal pour lui permettre de se rendre et participer :

• aux séances plénières de son assemblée ;

• aux réunions des commissions, dont il est membre, instituées par délibération de son assemblée ;

• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter sa collectivité.3

M. CAUSERO souhaite préciser que les conseillers municipaux sans délégation ne sont pas concernés par les dispenses d’horaires citées dans la délibération, mais peuvent disposer d'une autorisation d'absence pour se rendre à une réunion. 1) EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES

Délibération n°1

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 28 septembre 2011 et du 28 janvier 2013, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-Paul MONIN a :

1.- accepté le 11 mars 2014, la proposition de mission de la SCP d’avocats Brigitte JAMIN et Philippe LHUILLIER, spécialisée en droit fiscal, à la suite de l’opération de vérification comptable effectuée par la DDFiP de Meurthe-et-Moselle sur la TVA déclarée par la commune d’Essey-lès-Nancy.

La mission consistera à assister la collectivité dans le cadre de la procédure de rectification et du contentieux éventuel qui s’ensuivra, c’est-à-dire de prévoir toutes les démarches et de préparer pour le compte de la collectivité, toutes réponses et toutes correspondances qui s’avéreront nécessaires au cours de la procédure.

Les honoraires seront fixés sur la base d’un taux de vacation hors taxes de 200 €, correspondant à un taux de vacation journalier de 1.600 € pour huit heures de travail, hors frais, débours et TVA à la charge de la collectivité ;

2.- accepté le 14 mars 2014, le remboursement de la société GROUPAMA, d’un montant de 386,36 €, correspondant au sinistre bris de glace de la salle Maringer, survenu le 10 août 2013 ;

3.- convenu le 19 mars 2014, des modalités d’organisation d’une représentation théâtrale intitulée « Un sens à la vie », proposée par l’association Nicolas Morge dont le siège est à 55 boulevard Ney – 54700 PONT-A-MOUSSON.

La convention est établie pour la séance du vendredi 09 mai 2014, à partir de 20h30, à la salle Maringer.

La salle Maringer est mise gratuitement à la disposition de l’association. L’association Nicolas Morge fait sienne la gestion de la billetterie et des dons ;

4.- précisé le 25 mars 2014, par convention, les modalités de mise à disposition d’un terrain communal cadastré section AB N° 78, d’une contenance de 884 m2, au profit de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, destiné à l’usage d’un parking-relais et sis entre le N°21 bis et le N°23 avenue Foch à Essey-lès-Nancy.

La mise à disposition s’effectue à titre gratuit et prend effet au 1 er mars 2014, pour une durée d’un an, reconductible expressément pour une durée n’excédant pas 5 années.

La Communauté Urbaine du Grand Nancy assurera l’entretien et le déneigement de cet espace dédié au parking-relais ;

5.- annulé le 27 mars 2014, les décisions du maire en date du 09 octobre 2013, relatives à une demande d’indemnisation d’un montant de 2.389,90 € auprès des représentants légaux des auteures mineures de dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle Maringer, à savoir :

- M. Pascal DIDIER, domicilié 4 allée Frédéric Boucheron à Essey-lès-Nancy,4

- M. Fabrice MARCHAL, demeurant 15b avenue du Grand Couronné à Champenoux, - Mme Sandrine JACQUEMIN, domiciliée 14 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, - Mme Christelle LABOUDIGUE, demeurant 6 route d’Agincourt à Essey-lès-Nancy.

La proposition de remboursement partiel concernant le sinistre survenu le 12 juillet 2013, pour un montant de 1.963,20 €, est acceptée ;

6.- accepté le 27 mars 2014, la proposition de remboursement de la société GROUPAMA, d’un montant de 18,00 €, correspondant au sinistre survenu le 23 février 2014 et portant sur le heurt du minibus municipal par un tiers immatriculé AT-449-ZP ;

7.- précisé le 03 avril 2014, par convention, les modalités d’intervention de Mme Nathalie CUNY dans le cadre de l’opération « Sport – Culture ».

Mme Nathalie CUNY interviendra du 05 mai au 09 mai 2014 inclus, de 13h30 à 17h30.

En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY sera rémunérée à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;

8.- convenu le 03 avril 2014, des modalités d’intervention de M. Nicolas CARLIN dans le cadre de l’opération « Sport – Culture ».

M. Nicolas CARLIN interviendra du 28 avril au 02 mai et du 05 mai au 09 mai 2014 inclus, de 13h30 à 17h30.

En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN sera rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;

9.- précisé le 03 avril 2014, par convention, les modalités d’intervention de M. Jérôme RENAUD dans le cadre de l’opération « Sport – Culture ».

M. Jérôme RENAUD interviendra du 28 avril au 02 mai 2014 inclus, de 13h30 à 17h30.

En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD sera rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;

10.- accepté le 03 avril 2014, la convention de partenariat entre BATIGERE et la Commune dont le but est l’organisation du challenge de basket BATIGERE, le 30 avril 2014, notamment son aspect financier.

La Commune achètera les produits nécessaires à la confection et à la distribution des repas, le 30 avril 2014 à midi.

BATIGERE remboursera à la Ville le coût financier des repas. La Ville réalisera une opération financière équilibrée.

M. LEINSTER demande plus de précisions sur le point n°1, fait remarquer que certains points auraient dû être relatés lors de la séance de l'élection du Maire et conclut que la transparence fait défaut.

M. BREUILLE signale que le point n°1 est relatif à un contrôle de TVA sur la location de la salle et des travaux de Maringer.

MME POYDENOT demande sur le point n°4, si la sécurisation et l’éclairage sont prévus pour le parking derrière le magasin Picard.

M. BREUILLE répond que l’éclairage sera installé par la CUGN prochainement et qu'une réflexion est engagée pour mettre le parking sous vidéo.5

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, prend acte.

2) DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

Délibération n°2

EXPOSE DES MOTIFS

Le Maire est seul chargé de l’administration de la commune, sous le contrôle du Conseil Municipal et du représentant de l’Etat. Il est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, recevoir délégation de pouvoirs par le Conseil Municipal.

Aussi, dans le respect des termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, à :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. Fixer, dans la limite de 10% (à la hausse ou à la baisse) par an au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement de dette, de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions dérogatoires à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, dans le respect des dispositions de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221- 5-1, et de passer à cet effet tous les actes nécessaires, y compris sous forme d’avenants ;

Les emprunts, contractés en vertu de la présente délégation, pourront être :

 À court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire,  Libellés en euros ou en devises,

 Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

 Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :

 Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,  La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

 La faculté de modifier la devise,

 La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

 La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.6

Les avenants aux contrats d’emprunt pourront également permettre d’introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; Sur les secteurs de la caserne Kléber et Cœur Plaine Rive Droite, en raison de la convention de veille active conclues entre le Grand Nancy et l’EPFL et au regard de la délibération du 5 juillet 2013 de la Communauté urbaine, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’EPFL par le Grand Nancy.Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune d’Essey-lès-Nancy, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et, le cas échéant, à constituer avocat à cet effet ;

15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite prévue par les contrats d’assurance s’y rapportant ;

16. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue7

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 1.000.000 € ;

19. Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, dans le cadre du périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal ;

20. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

21. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 22. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire s’engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accorder à Monsieur le Maire délégation de pouvoirs pour prendre toute décision dans les domaines susvisés aux conditions énoncées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

- d’autoriser les adjoints, dans l’ordre du tableau, à prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, en cas d'empêchement du maire, et toutes dispositions et actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables des services communaux (responsables de pôles notamment), conformément à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. ;

- de rapporter les délibérations précédentes contraires à la présente.

M. LEINSTER souligne que la délibération est un « copier/coller» des années antérieures, que les avoués n'existent plus et qu'il convient de supprimer le terme de la délibération. Il demande ensuite si la municipalité envisage de faire un emprunt à la hauteur d’ 1 million d’euros, trouvant ce montant excessif même s'il montre à ses yeux les difficultés financières à venir de la collectivité.

M. CAUSERO ajoute qu’une avance de trésorerie est tout à fait normale mais 1 million d’euros c’est beaucoup trop pour un budget de 5 millions d’euros de la commune, même s'il reconnaît que 500 000 € ne suffisent sûrement pas. Il souhaiterait que le montant soit fixé annuellement ou périodiquement.8

M. LEINSTER indique qu'un emprunt en juin 2012 de 1 million d’euros auprès du Crédit Agricole n’a pas été porté à la connaissance du Conseil Municipal, qu'il y voit un vide juridique et une nullité du prêt et qu’il va adresser demande écrite dans ce sens.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) les propositions ci-dessus.

3) CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération n°3

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire rappelle que pour l'étude des affaires qui lui sont soumises, ainsi que pour la préparation de ses décisions et des actions à entreprendre dans ses différents domaines d'intervention, le Conseil Municipal constitue des commissions composées de représentants des différentes tendances au sein du Conseil, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Ces commissions sont convoquées par le Maire et présidées par lui. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, elles peuvent être convoquées et présidées par le vice- président désigné au sein de chaque commission qui informe le Maire de la tenue des réunions, et lui rend compte de l'état d'avancement des études et travaux en cours.

PROPOSITION

M. le Maire propose à l'assemblée de former 8 commissions municipales. A l'exception de la commission «Finances – Moyen Généraux – Ressources Humaines» où chaque Conseiller Municipal est membre de droit, les commissions comprennent chacune 10 membres.

Il sollicite les 2 listes en présence, afin qu'elles lui proposent des candidats.

M. CAUSERO fait une observation sur les commissions et demande que des comptes rendus, ou à défaut des relevés de décisions, soient faits, rédigés et communiqués à l'ensemble des conseillers et non aux seuls membres de la commission concernée.

M. BREUILLE indique qu’un effort sera fait dans ce sens.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.

4) CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Délibération n°49

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l'article L 1411-5 du C.G.C.T., les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics doivent mettre en place une commission appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public local. Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.

Il semble judicieux, au vu de l'expérience acquise, de constituer, pour toutes les délégations de service public que la commune serait amenée à attribuer dans le cadre de ses compétences, une commission permanente pour la durée du présent mandat.

L'article précité prévoit que, dans le cadre d'une commune ou d'un établissement public de plus de 3 500 habitants, cette commission comprend 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante et 5 suppléants, "élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste".

Enfin, l'article D 1411-5 du même code prévoit que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

Ainsi, les listes devront comporter autant de noms de suppléants que de titulaires sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

PROPOSITIONS

En conséquence, il vous est proposé :

 de créer la Commission de délégation de service public dans les conditions précitées,  de fixer la date limite du dépôt de ces listes au 10 mai 2014,

 d'arrêter la date d'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation du service public à la plus prochaine réunion du Conseil Municipal qui suivra.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

5) INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Délibération n°5

EXPOSE DES MOTIFS

En application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes sont fixées à partir de strates démographiques et par référence à l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.10

Enfin, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent percevoir une indemnité. Toutefois, le total de ces indemnités versées au Maire et aux Adjoints ne doit pas dépasser l'enveloppe susceptible d'être allouée au Maire et Adjoints.

Le dispositif envisagé pour les élus de la Ville d'Essey-lès-Nancy permet le versement de cette indemnité à l'adjoint spécial et aux conseillers municipaux, titulaires d'une ou de plusieurs délégations.

La strate de 3 500 à 9 999 habitants, à laquelle se rattache la Ville d'Essey-lès-Nancy pour une population de 8 639 habitants, fixe à 55% maximum le pourcentage applicable à l'indice brut terminal visé à l'alinéa précédent, pour le calcul de l'indemnité du Maire par application du barème prévu à l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales .

En revanche, c'est le barème fixé par l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui s'applique aux Adjoints, lesquels perçoivent 22% maximum de l'indice brut terminal 1 015 pour la strate concernée.

Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, peuvent également percevoir une indemnité à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé.

Il est précisé que lorsqu’un Adjoint supplée le Maire dans les conditions prévues à l’article L.2122-17 (cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement), il peut percevoir pendant la durée de la suppléance, à compter de la date à laquelle elle est effective, l’indemnité fixée pour le Maire.

PROPOSITIONS

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider :

 Que conformément à l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité du Maire sera calculée au taux de 44,02 % de l'indice brut terminal 1 015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 Que conformément à l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales l'indemnité de chaque Adjoint sera calculée au taux de 18,31% de l'indice brut terminal 1 015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 Que l'indemnité de chaque Conseiller Municipal Délégué sera calculée au taux de 04,5% de l'indice brut terminal 1 015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 Que les indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l'indice 100,

- Que les indemnités soient versées depuis leur date d'entrée en fonction, soit le 4 avril 2014 pour le Maire élu et pour les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, à l’exception de Mme POYDENOT d'ORO de PONTONX dont l'entrée en fonction a débuté le 14 avril 2014.

M. BREUILLE Michel Maire

Mme SIMONNET Christine Adjointe

M. LAURENT Pascal Adjoint

Mme DEVOUGE Evelyne Adjointe

M. SAPIRSTEIN Gilles Adjoint

Mme CADET Nadine Adjointe

M. THOUVENIN Jacques Adjoint

Mlle COLME Anne-Charlotte Adjointe11

M. VOGIN Francis Adjoint

Mme LEDROIT Meriem Conseillère Municipale Déléguée

M. FRANIATTE Guy Conseiller Municipal Délégué

Mme GEORG Stéphanie Conseillère Municipale Déléguée

M. PERNOSSI Gilbert Conseiller Municipal Délégué

Mme SAGET Véronique Conseillère Municipale Déléguée

M. HOFFER Gabriel Conseiller Municipal Délégué

Mme PARISOT Mélanie Conseillère Municipale Déléguée

M. ROSSIGNON Hubert Conseiller Municipal Délégué

Mme POYDENOT d'ORO Conseillère Municipale Déléguée

de PONTONX Monika

Il est précisé que les crédits sont ouverts au budget primitif 2014 au chapitre 65.

M. LEINSTER souligne que le Maire a été élu le 04 avril mais que la Préfecture a du recevoir le Procès-verbal que le lundi 07 avril donc les indemnités ne devraient commencer qu'à partir du 07 et non du 04 avril et qu'il en est de même pour les Adjoints, qui ont reçu leur délégation à compter du 14 avril.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) les propositions ci-dessus.

6) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D'URBANISME DE L'AIRE URBAINE NANCEIENNE

Délibération n°6

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de désigner un membre du Conseil Municipal chargé de représenter la Ville à l'Assemblée Générale de l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Aire Urbaine Nancéienne.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner ce délégué.

DELIBERATION

Michel BREUILLE est proposé comme candidat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) la candidature de M. BREUILLE.

Michel BREUILLE est désigné comme représentant de la ville à l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Aire Urbaine Nancéienne.

7) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE A LA SOLOREM (SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE)12

Délibération n° 7

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle que la Ville d'Essey-Lès-Nancy détient 36 actions de la Société d'Economie Mixte SOLOREM.

Il précise que selon l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Ce représentant est élu lors d'une assemblée spéciale, à laquelle participe un délégué de chaque Conseil Municipal des villes titulaires d'actions.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant.

DELIBERATION

La candidature de Michel BREUILLE est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) la candidature de M. BREUILLE.

Michel BREUILLE est désigné comme représentant de la commune à la SOLOREM.

8) P. L. I. E - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Délibération n°8

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par décision du 25 mars 1997, la ville a adhéré au Plan Local d’Insertion par l’Economique de l’Agglomération Nancéienne (P. L. I. E. A. N.).

Cette adhésion a fait l’objet de renouvellements successifs et entre temps, le P.L.I.E.A.N est devenu le Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE).

Il convient aujourd'hui de désigner un Conseiller Municipal chargé de représenter la ville au sein du premier collège composant le Conseil d’Administration.

Ce représentant assistera également au Comité Technique du P. L. I. E. chargé de coordonner les actions, d’agréer les opérateurs et d’étudier la faisabilité des projets, et sera assisté dans cette tâche par l’agent municipal en charge du dossier «emploi».

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant qui interviendra dans le cadre du nouveau protocole pluriannuel à intervenir.13

DELIBERATION

La candidature de Guy FRANIATTE est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) la candidature de M. FRANIATTE.

Guy FRANIATTE est désigné représentant de la commune au PLIE

9) DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Délibération n°9

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire informe qu'un correspondant défense peut être désigné par le Conseil Municipal.

Ce correspondant a vocation à développer le lien Armée-Nation et à ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires départementales pour sa commune.

Depuis sa mise en place, ce réseau a démontré l’efficacité des actions de proximité pour la promotion de l’esprit de défense dans notre pays. Cette année s’annonce d’ailleurs propice aux échanges publics sur le thème de la défense, en raison notamment de la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, de la nouvelle loi de programmation militaire et de l’ensemble des actions de modernisation du ministère de la Défense.

Par courrier du 26 mars 2008, M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle a précisé également que «Ces questions d’actualité seront ainsi l’occasion de réaffirmer le rôle des correspondants défense mais aussi de clarifier leurs missions».

PROPOSITION

Suite aux dernières élections municipales, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un correspondant défense.

DELIBERATION

La candidature de Jacky THOUVENIN est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 4 abstentions (MME MATHIEU, M. LEINSTER, M. RIFF et M. CLOMES) la candidature de M. THOUVENIN.

Jacky THOUVENIN est désigné correspondant défense.

10) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE DE JUMELAGE

Délibération n°10

EXPOSE DES MOTIFS14

ée le 5 juillet 1988 et

l’articl

qui

c voix consultative au sein du Conseil d’Administration du Comité de umelage».

PROP

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention pass

e 9 des statuts du Comité de Jumelage prévoient en substance :

«Le Conseil Municipal désignera pour la durée de son mandat trois délégués siégeront ave

J

OSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner trois délégués au Conseil ’Adm

IFF demande que la minorité puisse disposer d'un candidat au sein du Comité du Jumela

LE répond favorablement à cette demande.

d inistration du Comité de Jumelage.

. R M

ge.

M. BREUIL

DELIBERATION

Les candidatures de MME BRENDEL, M. GONCALVES et M. RIFF sont proposées.

nseil Municipal, après en avoir délibéré et à Le Co l'unanimité, accepte les

. GONCALVES et M. RIFF sont désignés représentants de la ville

u Comité de Jumelage.

NANCY DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU

Délibération n°11

XPOS

candidatures de MME BRENDEL, M. GONCALVES et M. RIFF.

MME BRENDEL, M

a

11) CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS AU SEIN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE RBAINE DU GRAND U

COMITE DE PILOTAGE

E E DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville a adhéré le 29 mars 2004 à la convention de mutualisation de moyens au sein de la direction des systèmes d’information et de télé du Grand Nancy.

t d’investissement de la direction des systèmes d’information

lidés par les élus

désignés par chaque collectivité et réunis au sein d’un Comité de pilotage.

communication (D.S.I.T.) de la Communauté Urbaine

L’objet de cette convention porte sur trois objectifs :

- Avoir une approche communautaire pour mieux interpénétrer les systèmes

d’information, les procédures et les organisations dans le respect le plus total des choix et spécificités des villes tierces de l’agglomération,

- Rationaliser et intégrer des ressources permettant le développement des systèmes d’information des collectivités dans le cadre d’un partenariat équilibré et volontaire entre les villes de l’agglomération et la communauté urbaine,

- Faire participer les collectivités, suivant leur quote-part d’utilisation, aux charges de fonctionnement e

communautaire.

ar ailleurs, la D.S.I.T. s’engage à assurer les missions et projets va P15

Or, suite au renouvellement des Conseillers Municipaux, il convient de désigner un nouveau représentant au sein du Comité de pilotage précité jusqu’au terme de la convention de mutualisation, à savoir le 17 août 2014.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un élu chargé de représenter la ville d’Essey-lès-Nancy au sein du Comité de pilotage prévu dans le cadre de la convention du 29 avril 2004 de mutualisation de moyens conclue entre la ville d’Essey-lès-Nancy et la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

M. CAUSERO trouve anormal que MME POYDENOT, déléguée aux NTIC, ne soit pas le représentant.

M. LAURENT répond que dès le renouvellement de la convention, il laissera sa place à MME POYDENOT et qu'il demandera s’il est possible d’avoir 2 représentants dans ce comité.

DELIBERATION

La candidature de Pascal LAURENT est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 1 abstention, (M. CAUSERO) la candidature de M. LAURENT.

Pascal LAURENT est désigné représentant de la ville au sein du Comité de pilotage de la D.S.I.T.

12) DESIGNATION D'UN DELEGUE AU C.N.A.S.

Délibération n°12

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle la délibération du 27 mars 2003, par laquelle le Conseil Municipal a décidé l'adhésion de la commune au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.).

Conformément à l'article 24 du règlement de fonctionnement, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus. Il est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseillers municipaux.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué au C.N.A.S.

DELIBERATION

La candidature de Pascal LAURENT est proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 1 abstention (M. RIFF) la candidature de M. LAURENT.

Pascal LAURENT est désigné délégué de la ville au C.N.A.S

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 avril 2014.16

La délibération sur la constitution de la Commission Communale des Impôts directs a été retirée de l’Ordre du jour.

13) BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATION - ESPACE D’EXPRESSION RESERVE AUX CONSEILLERS

Délibération n°13

EXPOSE DES MOTIFS

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifiée à l’article L.2121-27 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal dispose dans son article 61 que : «la répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le Conseil Municipal».

Ainsi, le Conseil Municipal a décidé lors de sa séance du 15 avril 2013 d’accorder dans chaque bulletin municipal d’informations une page unique dans laquelle pourront s’exprimer tous les groupes des conseillers, d'opposition ou non, lorsque ceux-ci transmettent des écrits à faire paraître dans les quinze premiers jours du mois qui précède la parution dudit bulletin. La répartition de l’espace au sein de cette page sera fonction du nombre de groupes déclarés en mairie.

PROPOSITION

Dans l'attente de l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les dispositions rappelées ci dessus pour l'espace d'expression réservé aux conseillers dans le Bulletin Municipal d'information.

M. CAUSERO dit vouloir intervenir sur une pratique plus que sur le contenu de la délibération. Il explique qu’un article de « l’opposition » qui est envoyé pour le bulletin ne doit pas comporter, dans ce même bulletin, une réponse de la « majorité » à « l’opposition » Il souligne que le Maire a un droit de contrôle des publications et lui demande de ne faire que ce contrôle.

M. BREUILLE répond qu’il en a pris note et que le délai d'1 mois est sûrement un peu long, mais à contrario le délai d'une semaine paraît trop court pour l’envoi de l’article.

M. LEINSTER propose que cela soit écrit dans le règlement du Conseil Municipal.

M. LAURENT précise que le délai d'un mois mentionné pour les articles est celui appliqué à tout le monde (association, élus, etc.).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte la proposition ci-dessus.

14) DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Délibération n°14

EXPOSE DES MOTIFS17

Le droit à la formation des élus, reconnu par la loi du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, a été renforcé par les dispositions de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, qui ont modifié les articles L 2123-12, L 2123-13 et L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'exercice du droit à la formation des élus de la fonction publique territoriale a été ainsi réaffirmé en apportant les garanties suivantes :

- L'article L 2123-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère

sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

- L'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe la durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux, lorsqu'ils exercent une

activité professionnelle salariée, à dix-huit jours par élu et par mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

- L'article L 2123-14 du Code Général des collectivités territoriales prévoit la compensation par la collectivité territoriale des pertes de revenu subies par l'élu

du fait de l'exercice de son droit à la formation, dans la limite de dix-huit jours par mandat. Le montant, par heure, de cette compensation est plafonné à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent également droit à un remboursement. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

S’agissant des frais de transport et de séjour, ceux-ci feront l’objet d’une prise en charge dans les conditions définies par la délibération n° 15 du 19 avril 2014 qui fixe à 100% des tarifs maximaux prévus par arrêtés ministériels, les taux de remboursement des frais de déplacement.

Il faut noter, enfin, que le droit à une formation adaptée aux fonctions des élus s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur, après avis obligatoire du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL).

Les orientations des formations des élus sont déterminées en lien avec l'exercice du mandat et les compétences et projets de la collectivité.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions évoquées ci-dessus pour la durée du mandat.

M. CAUSERO demande si les frais de déplacement des élus sont pris en charge ?

M. LEINSTER propose éventuellement de compléter la délibération des frais de déplacements.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.

15) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS18

Délibération n°15

EXPOSE DES MOTIFS

En plus des indemnités de fonction, la loi accorde aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Les membres du conseil municipal peuvent ainsi prétendre, sur autorisation de l’assemblée délibérante, au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables au personnel civil de l’Etat, à savoir :

1) S’agissant des frais de séjour

L’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et de restauration, dans la limite des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat, soit 60 € pour une indemnité de nuitée et 15,25 € pour une indemnité de repas.

2) S’agissant des frais de transport

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 organise le remboursement des frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques, selon les taux définis par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006, complété le cas échéant, et sur justificatif, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute.

3) S’agissant des frais d’aide à la personne

Les élus municipaux peuvent, selon les circonstances et dans les conditions prévues par les textes, bénéficier également du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions hors du territoire communal, ou dans le cadre de l’exercice de mandats spéciaux.

Aux termes de l’article R. 2123-22-3 du CGCT, les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier, sur justificatif du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire communal.

En tout état de cause, les remboursements de frais de séjour, de transport et d’aide à la personne sont subordonnés pour tous les élus municipaux :

- à l’exercice d’un mandat spécial ;

- à la participation à des réunions hors du territoire communal ;

- à l’exercice du droit à la formation.

Aussi, le conseil municipal est appelé à délibérer sur les conditions générales de règlement des frais de déplacement des élus.

PROPOSITIONS

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le remboursement des frais de déplacement (hébergement, restauration, déplacement, aide à la personne) engagés par les élus municipaux, sur justificatif, dans les conditions ci-dessus ;

- de fixer à 100% des tarifs maximaux prévus par arrêtés ministériels, les taux de remboursement des frais de déplacement.19

Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2014.

M. RIFF demande que soit ajoutée à la délibération, que tout remboursement des frais de séjour se fera sur présentation de justificatifs.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

16) RECRUTEMENT SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

Délibération n°16

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à recruter, en tant que de besoin, des agents non-titulaires pour pourvoir à des besoins occasionnels ou saisonniers.

Cet article dispose ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public :

- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois

consécutifs ;

- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois consécutifs.

Le recours à ces agents contractuels devant faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée délibérante, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, pour la durée du mandat, en tant que de besoin et afin de garantir la continuité des services, des agents non-titulaires dans les conditions rappelées ci-dessus.

Monsieur le Maire serait alors chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus.

Il est précisé toutefois que la satisfaction des besoins de recrutement ne présentant pas de caractère d’urgence fera l’objet d’une information préalable au conseil municipal.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non- titulaires pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un

accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

- de le charger de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon leur20

profil et la nature des fonctions exercées.

Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement éventuel, dans les limites fixées par l’article 3 et des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des budgets à venir.

M. CAUSERO souhaite qu’une embauche pour un remplacement dans l’urgence soit faite par le Maire mais en informant le Conseil Municipal. Dans le cas, d’une embauche temporaire que le Conseil Municipal en soit informé préalablement et demande que cela soit précisé dans la délibération.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

17) CONSTITUTION D’UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L’ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°17

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus, doivent se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil Municipal.

Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l’objet de modifications.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une commission spéciale chargée de l’élaboration du règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville d’Essey- lès-Nancy, en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

PROPOSITION

M. le Maire propose que cette commission se compose de 10 membres répartis à raison de :

- membres de la liste «Avec vous continuons Essey» : 8 membres

- membre de la liste «Essey avant tout» : 2 membres.

DELIBERATION

La liste « Avec vous continuons Essey » propose les candidatures d'Evelyne DEVOUGE, Caroline BRENDEL, Michel BREUILLE, Pascal LAURENT, Gilles SAPIRSTEIN, Jacky THOUVENIN, Gabriel HOFFER et Hubert ROSSIGNON.

La liste « Essey avant tout » propose les candidatures de Rémy LEINSTER et Louis CAUSERO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les candidatures proposées.21

Sont désignés membres de la commission spéciale chargée de la rédaction du règlement intérieur : Évelyne DEVOUGE, Caroline BRENDEL, Michel BREUILLE, Pascal LAURENT, Gilles SAPIRSTEIN, Jacky THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Hubert ROSSIGNON, Rémy LEINSTER et Louis CAUSERO.

18) CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Délibération n°18

EXPOSE DES MOTIFS

Le rapporteur rappelle à l'assemblée l'article 22 du Code des marchés publics, à savoir qu'une Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent est constituée.

Pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée des membres suivants :

- Le Maire ou son représentant, Président,

- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est précisé que l'élection a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.

DELIBERATION

Une seule liste, comprenant 5 titulaires et 5 suppléants, a été déposée.

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l'urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents 28

- Nombre de votants 28

- Nombre de suffrages déclarés nuls 2

- Nombre de suffrages exprimés 26

- Sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants

- Quotient électoral : 5,2

Voix Attribution au quotient

Attribution

au plus fort

reste

Total

Liste Commission d'appel

d'offres 26 5 5

Sont proclamés élus les membres suivants :

- Titulaires : M.LAURENT, MME SIMONNET, M. ROSSIGNON, M. VOGIN et MME MATHIEU.22

- Suppléants : MME DEVOUGE, M. FRANIATTE, M. HOFFER, M. THOUVENIN et M. LEINSTER.

19) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - DETERMINATION DU NOMBRE D'ELUS ET ELECTION

Délibération n°19

EXPOSE DES MOTIFS

L'article R.123-7 du code de l'Action Sociale et des Familles précise que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. comprend le Maire, qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

L'article R.123-8 du même code prévoit l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, au scrutin secret de liste à un seul tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il convient donc de déterminer le nombre de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, avant de procéder à l'élection.

Par ailleurs, le Maire doit obligatoirement nommer un représentant des 4 types d'Associations (Associations Familiales, Association de Handicapés, Associations de Personnes Agées, Associations œuvrant dans le domaine de l'Insertion et de la Lutte contre les Exclusions) et respecter la parité prévue à l'article L. 123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles entre les Administrateurs élus et les Administrateurs nommés.

Il est rappelé que chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux, peut présenter, au plus tard le jour de l'élection, une liste de candidats même incomplète.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 8, et de procéder à leur élection.

DELIBERATION

Une liste comprenant les candidatures de MME CADET, MME LEDROIT, MME GEORG, M. FRANIATTE, MME LANZI, MME SAGET, M. RIFF et M. CAUSERO a été déposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- fixe à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

- procède à l'élection de ces 8 membres.

Sont élus à l'unanimité :

MME CADET, MME LEDROIT, MME GEORG, M. FRANIATTE, MME LANZI, MME SAGET, M. RIFF et M. CAUSERO.23

20) CAISSE DES ECOLES : DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

Délibération n°20

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 24 février 2010, Le Conseil Municipal a créé, sur la base de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, une Caisse des Ecoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille, ces compétences pouvant être étendue à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire.

La Caisse des Ecoles est administrée par un Comité de Gestion composé :

10) Du Maire, Président,

11) D’un représentant de l’Inspecteur de l’Education Nationale de la commune, 12) D’un délégué désigné par le Préfet,

13) De 5 membres désignés par le Conseil Municipal,

14) De 5 représentants des sociétaires

De plus, participent au Comité de Gestion en tant que personnes qualifiées avec voix consultative, sous réserve de ne pas déjà être membre d’une des catégories rappelées ci- dessus, Madame le Maire de Dommartemont ou son représentant, les directeurs et les directrices en exercice des écoles d’Essey-lès-Nancy.

Suite aux élections municipales du 23 et 30 mars 2014, il convient de désigner les 5 représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de désigner cinq Conseillers Municipaux membres du comité conformément au

règlement.

M. LEINSTER demande pour information quel est le statut de la Caisse des Ecoles puisque l’on parle de sociétaires.

M. CLEMENT répond que c’est un établissement Public et que dans le Code de l’Education les parents d’élèves sont nommés «Sociétaires».

DELIBERATION

Sont proposées les candidatures de MME COLMÉ, MME PARISOT, M. LAURENT, MME POYDENOT et MME PAGELOT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les candidatures de MME COLMÉ, MME PARISOT, M. LAURENT, MME POYDENOT et MME PAGELOT.

21) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COLLEGE EMILE GALLE

Délibération n°21

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil Municipal doit désigner deux représentants de la Ville auprès du Conseil d'Administration du Collège Emile Gallé ainsi que deux suppléants.24

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ces représentants.

M. RIFF propose d’être le suppléant à la candidature.

M. CAUSERO indique qu’à court terme, la commune ne disposera plus que d'1 poste représentant au lieu de 2 actuellement.

Suite à la demande de M. RIFF, le Maire demande une suspension de séance à 11h10. Reprise de la séance à 11h17.

La proposition de M. RIFF est rejetée.

DELIBERATION

Sont proposées les candidatures de Michel BREUILLE, titulaire (suppléant M. LAURENT) et MME PARISOT, titulaire (suppléant M. HOFFER).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) les candidatures de M. BREUILLE, titulaire (suppléant M. LAURENT) et de MME PARISOT, titulaire (suppléant M. HOFFER).

Sont désignés Michel BREUILLE, titulaire (suppléant M. LAURENT) et MME PARISOT, titulaire (suppléant M. HOFFER).

22) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A :- L’ASSOCIATION «PITCHOUN» - L’ASSOCIATION «LES CONFETTIS»

Délibération n°22

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 20 mars 1995, le Conseil Municipal a accepté d’être représenté à l’association «Pitchoun» constituée pour la création, l’organisation et la gestion d’une crèche à la Polyclinique d’Essey-lès-Nancy, 7 rue Parmentier.

Par ailleurs, la commune adhère depuis janvier 2002 à la crèche parentale «Les Confettis» située sur le territoire de Dommartemont.

Selon les statuts, un représentant de la municipalité est membre de droit du Conseil d’Administration.

PROPOSITION

Il est proposé à l'assemblée de désigner un représentant du conseil municipal au sein de chaque association indiquée ci-dessus.

DELIBERATION

Sont proposées les candidatures de MME LANZI à la crèche "Les Confettis" et MME SIMONNET à la crèche "Pitchoun".25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) les candidatures de MME LANZI à la crèche "Les Confettis" et MME SIMONNET à la crèche "Pitchoun".

Sont désignées MME LANZI représentante à la crèche "Les Confettis" et MME SIMONNET représentante à la crèche "Pitchoun".

23) DESIGNATION DE TROIS DELEGUES A LA CRECHE «FRIMOUSSE»

Délibération n°23

EXPOSE DES MOTIFS

Les statuts de la crèche «Frimousse» adoptés en 1983 prévoient la désignation par les communes de Saint-Max, Tomblaine et Essey-lès-Nancy de trois délégués chacune.

A la suite du renouvellement de l’assemblée municipale, il y a lieu d'élire 3 nouveaux délégués au scrutin secret à la majorité absolue.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’élire trois délégués.

M. RIFF demande que la minorité puisse disposer d'un candidat au sein de la crèche Frimousse.

M. BREUILLE répond défavorablement à cette demande.

DELIBERATION

Sont proposées les candidatures de MME CADET, MME COLMÉ et M. HOFFER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et 7 contre (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) accepte les candidatures de MME CADET, MME COLMÉ et M. HOFFER.

MME CADET, MME COLMÉ et M. HOFFER sont désignés délégués à la crèche «Frimousse».

24) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DE LA VILLE

Délibération n°24

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des écoles maternelles et primaires, l'article D. 411-1 du code de l'éducation stipule :

«Dans chaque école, le Conseil d'école est composé des membres suivants :26

2° Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le Président de cet établissement ou son représentant».

Il appartient à l'assemblée de se prononcer, étant entendu que le Conseil d’école est constitué pour une année, et siège valablement jusqu’à l’intervention du renouvellement de ses membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses représentants aux différents Conseils d’écoles.

DELIBERATION

Sont proposées les candidatures :

- Ecole maternelle J. Prévert : MME DOLATA

- Ecole maternelle S. Delaunay : MME LEDROIT

- Ecole maternelle Galilée : M. LAURENT

- Ecole élémentaire Mouzimpré : M. GONCALVES

- Ecole d'Application du Centre : M. SAPIRSTEIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) les candidatures :

- Ecole maternelle J. Prévert : MME DOLATA

- Ecole maternelle S. Delaunay : MME LEDROIT

- Ecole maternelle Galilée : M. LAURENT

- Ecole élémentaire Mouzimpré : M. GONCALVES

- Ecole d'Application du Centre : M. SAPIRSTEIN

M. CAUSERO informe que sur le site internet de la ville, dans la rubrique relative à la présentation des élus du Conseil Municipal, les membres de la liste de M. LEINTER apparaissent comme «Conseillers Municipaux d'opposition». Il demande qu'il ne soit mentionné que leur qualité de Conseiller Municipal.

M. BREUILLE répond que cela sera modifié.

INFORMATIONS ET QUESTIONS

M. BREUILLE demande si M. LEINSTER donnera son adresse mail pour l'envoi de documents, d'invitation et de convocation au Conseil Municipal.

M. LEINSTER préfère s'abstenir de communiquer son adresse mail pour l'instant.27

M. BREUILLE fait part des remerciements des associations pour les subventions (Secours Catholique, Accueil réinsertion sociale, Banque Alimentaire, l'association des 4A, la Gymnastique volontaire).

M. BREUILLE annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 19 mai 2014 à 18h30 salle du Conseil.

La séance se termine à 11h30.

Pour extrait,

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christine SIMONNET Michel BREUILLE