Procès Verbal - pv signe du cm du 20 03 2026

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Procès Verbal - pv signe du cm du 20 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du cm du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - le Maire Sortant - pour l'installation du Conseil Municipal Jean-Pierre GÉRARDIN - le Doyen d'Age - pour l'élection du Maire Christophe CHEVARDÉ - le Maire Entrant- pour les autres délibérations

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal sur le site internet de la ville le :

29

28

29

16 février 2026

16 février 2026

27 mars 2026

3 avril 2026

PRÉSENTS

- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAÉ, Adjoints.

-Mme SAVIN-WATERMAN, M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARDIN, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.

POUVOIR

- Mme HUYSENTRUYT à Mme RENAULD

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- Mme LÉONARD

1°) Installation du Conseil municipal

Rapporteur: LE MAIRE SORTANT

EXPOSÉ DES MOTIFS:

Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2121- 7, L.2121-12 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux

1

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026désignés par les électrices et les électeurs d'Essey-lès-Nancy le 15 mars dernier et proclamés élus par le bureau centralisateur de vote sont convoqués le 20 mars afin de procéder, après appel nominal, à leur installation, à l'élection du maire, à la détermination du nombre des adjoints ainsi qu'à leur désignation.

Les résultats pour l'ensemble des 7 bureaux de vote de la ville ont été les suivants

- 1 nscrits 6 196

- Votants 3 287

- Votes blancs et nuls 68

- Suffrages exprimés 3 219

Selon l'article L.262 du code électoral, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, les listes qui n'ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés n'étant pas admises à répartition des sièges.

Après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections, M. Michel BREUILLE, Maire sortant, procédera à l'appel nominal et installera le Conseil municipal nouvellement élu.

DELIBERATION

Après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections, M. Michel BREUILLE, Maire sortant, a procédé à l'appel nominal et installé le Conseil Municipal nouvellement élu.

2°) Élection du Maire

Rapporteur : LE DOYEN D'ÂGE

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes des dispositions des articles L.2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales :

Le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

2

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Jean-Pierre GÉRARDIN, doyen d'âge, procédera à l'appel nominal afin d'élire le nouveau Maire.

Il propose de désigner, en qualité d'assesseur, les deux plus jeunes membres du Conseil Municipal, à savoir : Monsieur Antonin JOUANY-LEG et Monsieur Jonathan BALTHAZARD et de demander qui est candidat à la fonction de Maire parmi les membres du Conseil Municipal.

Élection du Maire

Un secrétaire de séance a été nommé : Mme Elodie LÉONARD.

Le président de séance, doyen d'âge, a fait procéder à la nomination de deux assesseurs constituant le bureau de l'élection : Monsieur Antonin JOUANY-LEG et Monsieur Jonathan BALTHAZARD.

M. Christophe CHEVARDÉ et M. Pascal LAURENT ont proposé leur candidature.

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l'urne.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants:

• Nombre de conseillers présents

• Nombre de votants

• Nombre de suffrages déclarés nuls

• Nombre de suffrages blancs

• Nombre de suffrages exprimés

• Majorité absolue :

M. Christophe CHEVARDÉ a obtenu 23 suffrages.

M. Pascal LAURENT a obtenu 6 suffrages.

28

29

0

0

29

15

M. Christophe CHEVARDÉ a été proclamé Maire et immédiatement installé.

M. CHEVARDÉ prend la parole :

« Mesdames, Messieurs,

Chères Ascéennes, chers Ascéens,

Chers collègues élus,

Chers conseillers départementaux, Chère Sylvaine Scaglia et cher Eric Pensalfini, Chers Maires Catherine Krier et Marc Ogiez,

Vous êtes nombreux, très nombreux. Merci de cette si impressionnante présence.

3

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026Ce soir, je mesure pleinement l'honneur qui m'est fait. .. et la responsabilité exigeante qui m'incombe en devenant votre maire.

Je veux d'abord remercier les 3 287 électrices et électeurs qui se sont déplacés. Dans un contexte national marqué par une participation faible aux municipales - 57, 1 %, Essey se situe légèrement au-dessus, avec 58,4 %.

C'est un point d'appui.

Mais ce n'est pas une satisfaction.

Car derrière ces chiffres, il y a un message.

44 bulletins blancs. 24 bulletins nuls. Et de nombreux abstentionnistes. Je veux vous le dire simplement: j'entends ce signal.

Il exprime une attente.

Parfois une distance.

Parfois une exigence plus forte vis-à-vis de l'action publique.

Et nous devrons y répondre.

Par des actes.

Par de la proximité.

Par du respect.

Ce soir, je suis le maire.

Le maire de toutes et de tous.

Des électeurs, bien sûr. .. mais aussi de celles et ceux qui ne se sont pas déplacés. Le maire des habitants, mais aussi des acteurs associatifs, économiques, éducatifs, de santé ...

Le maire de toutes celles et tous ceux qui font vivre notre commune au quotidien. Et je serai aussi le maire de celles et ceux pour qui la vie est plus difficile. Parce que faire société, c'est aussi aller vers ceux qui doutent, qui décrochent, ou qui attendent encore.

Nous sommes élus pour cela.

Ce soir, je veux saluer le parcours et l'engagement de mon prédécesseur, Michel Breuille.

Je le fais avec respect, dans un esprit à la fois républicain et même d'amitié, en reconnaissant son engagement sans faille au service d'Essey.

Je veux aussi associer à cet hommage celles et ceux qui l'ont précédé: Jean-Paul Monin, le regretté Michel Stricher, Jean-Luc Riethmuller, Jacques Racado, Jean- Pierre Détourbet et Félix Lallier.

À travers eux, c'est une chaîne d'engagement qui s'exprime.

Une continuité dans laquelle nous nous inscrivons aujourd'hui, avec humilité ... et détermination.

Je veux également saluer mon adversaire, Pascal Laurent.

Aujourd'hui, nous sommes collègues au sein de ce conseil municipal. Nous avons porté des visions différentes. Je ne les confonds pas.

Mais je veux te le dire, Pascal: tu pourras compter sur mon écoute, dans le respect de chacun, et dans l'intérêt d'Essey.

Ton équipe également. Fidèle à un indispensable esprit de respect réciproque

Cette victoire n'est pas un aboutissement.

Elle est un point de départ.

Un point de départ pour mon équipe.

4

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026À celles et ceux qui sont élus, comme à celles et ceux qui ont partagé l'aventure sans siéger ce soir, je veux dire ma confiance pleine et entière. Une confiance dans votre engagement, dans votre capacité à être à la hauteur de la responsabilité qui est désormais la nôtre.

Mais cette confiance va avec une exigence : rester fidèles à ce que nous avons porté, à ce que nous avons promis, à ce que nous sommes.

Ce combat, nous devons maintenant le prolonger dans l'action, avec sérieux, constance et esprit d'équipe.

Et permettez-moi un mot plus personnel :

merci à ma famille.

À ma tribu.

Là où tout a commencé.

Cette victoire n'est pas un aboutissement.

Elle est un point de départ.

Je me souviens d'un moment qui m'a marqué.

En 2014, au second tour des municipales,

j'étais avec Mathieu Klein.

Il venait d'apprendre le décès de Michel Dinet.

Il était profondément touché.

Parce qu'il perdait bien plus qu'un élu :

un repère.

Et il y a quelques jours, j'ai été marqué par la disparition de

Jürgen Habermas, philosophe et sociologue allemand,

dont les travaux ont nourri ma manière de penser l'engagement public. Il écrivait :

« C'est dans l'échange et la discussion que se construit la légitimité démocratique. »

C'est dans cet esprit que je veux exercer ce mandat:

un mandat fondé sur l'écoute, le dialogue

et la participation de chacune et chacun.

Cette victoire n'est pas un aboutissement.

Elle est un point de départ.

Un point de départ pour :

apaiser, soutenir, construire.

Apaiser notre vie locale.

Soutenir les énergies qui font Essey.

Construire l'avenir avec sérieux et engagement.

Notre projet est là.

Il est clair.

Il est concret.

Et surtout:

nous sommes déjà au travail.

Dès lundi, avec les services municipaux,

les premiers dossiers ont été ouverts.

Je veux saluer ici leur professionnalisme et leur engagement.

Nous formerons, avec eux, une équipe pleinement mobilisée au service des habitants.

5

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026Notre méthode sera simple ... et exigeante:

Être présents.

Être à l'écoute.

Travailler en équipe.

Agir avec transparence.

Décider avec responsabilité.

Prendre le temps de bien faire ... sans perdre de temps.

Être maire d'Essey, c'est aussi porter la voix de notre commune au sein de la Métropole du Grand Nancy.

Je m'y investirai pleinement.

Pour Essey, bien sûr.

Mais aussi pour une métropole plus équilibrée, plus lisible, plus proche des communes.

La Métropole n'est rien sans ses communes,

et les communes ne peuvent pleinement réussir sans elle.

Le quartier Kléber en est un exemple.

Un projet structurant.

Pour notre ville.

Et pour tout le territoire.

Nous avons du travail.

Et nous allons l'assumer.

Essey a des atouts formidables.

Et surtout : une énergie.

Une énergie que j'ai vue partout pendant cette campagne.

C'est cette énergie que nous allons mobiliser.

Pour Essey.

Pour son avenir.

Pour chacune et chacun d'entre vous.

Je vous remercie. »

M. CHEVARDÉ propose à M. LAURENT de prendre la parole :

« Monsieur le nouveau maire,

Chers collègues de la majorité nouvellement élue,

Mesdames Messieurs du public,

Mes collègues minoritaires et moi-même tenons tout d'abord à remercier les 1419 électeurs qui nous ont fait confiance. Notre projet était très élaboré, concret, ambitieux. Il n'a malheureusement pas été choisi. Nous respectons évidemment le verdict des urnes, selon les règles du jeu démocratique.

Vous comprendrez que je ne puisse pas aller jusqu'à féliciter la nouvelle équipe, mais nous ne ferons aucun procès d'intention. Nous ne connaissons pas la plupart d'entre vous, et nous gageons que vous œuvrerez probablement avec conscience, constance, et avec expertise dans vos délégations respectives, comme nous l'avons fait pendant toutes ces années. Vous gagnerez en expérience et vous vous 6

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026frotterez aux nombreuses difficultés de votre fonction. Vous verrez que ce n'est pas si facile.

Quoi qu'en aient pu dire et laissé croire certains, nous vous laissons une commune en bon état, reconnue comme l'une des plus agréables à vivre du Grand Est, et après 25 années de gestion et d'investissements dans les services, dans les infrastructures, de soutien aux associations, nous y sommes pour beaucoup. Le service public est de qualité, les finances sont saines, à un niveau d'endettement exceptionnellement faible. Nous vous laissons les clés d'un établissement 5 étoiles. Faites-en bon usage, dans l'intérêt de tous.

Je voudrais souligner que notre équipe a mis un point d'honneur à mener une campagne respectueuse, droite, honnête, intègre, et nous ne permettons ni ne permettrons à personne d'en douter. Nos valeurs nous guident et guideront notre action et nos prises de position futures.

Nous siègerons dans un esprit constructif, mais vigilant. Nous saurons être comptables des dépenses publiques. Nous voterons les délibérations qui iront dans le sens de l'intérêt commun, le cas échéant nous soutiendrons les projets issus de notre programme, mais nous en revendiquerons la paternité. Je pense notamment à l'aménagement de l'espace Roosevelt, ou le nécessaire projet de construction d'un bâtiment de restauration scolaire pour les élèves de Mouzimpré, que nous avons déjà bien élaboré.

La conjoncture est de plus en plus défavorable aux collectivités, les subventions et participations financières des partenaires historiques de la commune suivent une tendance baissière d'année en année. Il vous appartiendra de maîtriser à la fois les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement. À vous de jouer.

Pour notre part, nous investirons tout notre rôle et rien que notre rôle, avec respect, conscience et responsabilité. Notre boussole sera toujours l'intérêt collectif des Ascéennes et des Ascéens.

Je vous remercie pour votre écoute. »

3°) Charte de l'élu local

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à son 3ème alinéa que : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill « Condition d'exercice des mandats municipaux».

Aussi, M. le Maire donne lecture des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituant la charte de 7

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026l'élu local :

Article L 1111-13 (Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9=:

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire conneître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif».

Article L 1111-14 (Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9) :

« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. 8

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».

Une copie de la charte de l'élu et des conditions d'exercice des mandats municipaux est remise à chaque membre du conseil municipal.

DELIBERATION

Les membres du Conseil municipal ont pris connaissance de la charte de l'élu local.

4°) Détermination du nombre d'adjoints

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur informe qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre d'adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal, soit un maximum de 8 adjoints.

Afin de pouvoir procéder à l'élection des adjoints, il est proposé au Conseil Municipal de déterminer leur nombre, étant précisé que le dernier mandat comportait 8 adjoints.

PROPOSITION

Il est proposé de désigner 8 adjoints.

9

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité et 6 abstentions (M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN et Mme SCHINDLER) la proposition ci-dessus.

5°) Élection des adjoints

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

M. Christophe CHEVARDÉ, Maire, procédera à l'appel nominal afin d'élire les nouveaux adjoints.

Élection des Adjoints au Maire

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants:

• Nombre de conseillers présents

• Nombre de votants

• Nombre de suffrages déclarés nuls

• Nombre de suffrages blancs

• Nombre de suffrages exprimés

• Majorité absolue :

28

29

1

5

23

15

La liste « Essey notre avenir avec Christophe CHEVARDÉ » a obtenu 23 suffrages.

Les candidats de la liste" Essey notre avenir avec Christophe CHEVARDÉ "ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus, et ont été immédiatement installés dans leurs fonctions d'adjoints.

Sont Elus:

- 1er adjointe : Mme Catherine RENAULD

- 2ème adjoint: M. Georges KHALIFÉ

- 3ème adjointe : Mme Elodie LÉONARD

- 4ème adjoint: M. Jacques VIRY

10

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026- 5ème adjointe : Mme Renée CROELS

- 5ème adjoint : M. Frédéric BONIC

- 7ème adjointe: Mme Nathalie COLLOT

- 8ème adjoint : M. Ali ZARRAÉ

Il est précisé qu'il était noté sur le bulletin nul : « le chien présent ce soir - Bien- être animal d'abord »

6°) Exercice des compétences déléguées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui ont été déléguées au Maire sortant par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

1.- accepté le 17 février 2026, l'avenant de régularisation pour l'année 2026 à la convention d'assurance « Dommages aux biens » proposé par la société GROUPAMA, domiciliée 30 Bd de Champagne - CS 97830 à 21078 Dijon Cedex, pour un montant de 28 329,57 € TTC, soit un remboursement de 40,65 € par rapport à la cotisation prévisionnelle réglée de 28 370,22 €.

2.- accepté le 18 février 2026, la convention de mise à disposition gracieuse de locaux de 381 m2 répartis sur 2 niveaux, à usage d'un espace de vie sociale, situés dans l'immeuble Corail sis 4 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, proposée par la commune d'Essey-lès-Nancy à l'association « Espace de vie sociale de Mouzimpré ».

La convention est conclue à compter du 1er mars 2026 pour se terminer le 28 février 2029. La commune prendra à son compte les charges relatives à l'électricité et facturées par le bailleur Batigère Habitat, notamment relatives à la distribution de l'eau et du chauffage. L'association prendra à son compte le coût de ses consommations téléphoniques et de l'entretien des locaux.

3.- accepté le 19 février 2026, l'avenant n°10 de la société VEOLIA ENERGIE. L'avenant a pour objet les nouvelles conditions tarifaires du contrat de fourniture du gaz à compter du 1er juillet 2025 et l'intégration à la facturation P1 des certificats d'économies d'énergies classique et précarité et de modifier en conséquence les redevances P1.

Le montant de la prestation P1 « Fourniture d'énergie » est de 137 752,97 € HT soit une moins-value de 3,2% par rapport au montant de la prestation P1 de l'avenant n°8.

11

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026Les prestations P2 « Prestations de maintenance » et P3 « Prestations de grosses réparations et de renouvellement des installations thermiques des bâtiments » restent inchangées.

Le délai du marché initial est inchangé.

4.- accepté le 19 février 2026, l'avenant n°11 de la société VEOLIA ENERGIE. L'avenant a pour objet la prise en compte du raccordement au réseau de chaleur urbain de l'école élémentaire Mouzimpré et l'école maternelle Delaunay et de modifier en conséquence les redevances P1, P2 et P3.

Le montant de la prestation P1 « Fourniture d'énergie » est de 119 380,30 € HT (141 188,49 €TTC) soit une moins-value de 13,3% par rapport au montant de la prestation P1 de l'avenant n°1 O.

Le montant de la prestation P2 « Prestations de maintenance » est de 19 468,56 € HT soit une moins-value de 654,46 €.

Le montant de la prestation P3 « Prestations de grosses réparations et de renouvellement des installations thermiques des bâtiments » est de 25157,07 € HT soit une moins-value de 259,90 €.

L'avenant n°11 prend effet à compter du 2 décembre 2025.

Le délai du marché initial est inchangé.

5.- Retenu le 20 février 2026, l'offre de la société Aiga portant sur la mise à disposition du logiciel iNoé pour la gestion des inscriptions scolaires à compter de la date de mise en service et jusqu'au 31/12/2026.

Le montant de la mise à disposition s'établira à 3 687,60 € TTC pour la première année, décomposés comme suit :

- 2 700 € TTC pour le droit d'utilisation d'lnoé ;

- 634,80 € TTC pour les frais d'hébergement et d'assistance ;

- 352,80 € TTC pour les frais d'ouverture de compte et de mise en service ;

Il est à noter, pour la parfaite information des élus, que le contrat ne précise pas la présence d'une formation. Le coût de cette formation s'élève à 1 201,50 € TTC portant le total du coût logiciel pour la première année à 4 889, 10 € TTC.

6.- accepté le 3 mars 2026, l'offre correspondant aux opérations de maintenance des installations d'arrosage automatique proposée par l'entreprise H2O- CONTROLS, domiciliée 1 rue du Sucre à 67270 HOCHFELDEN, pour le terrain de football et les terrains de tennis en terre artificielle situés dans l'enceinte du complexe sportif d'Essey-lès-Nancy. Elle prend effet à compter de la date de signature du contrat pour une durée ferme de 36 mois.

Les prestations annuelles s'élèvent à 545,00 € H.T. Les interventions de dépannage et de réparation nécessaires à la remise en service des installations feront l'objet de devis complémentaires.

12

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 20267.- accepté le 4 mars 2026, l'avenant n°1 à la convention du 28 novembre 2023 de mise à disposition des terrains de football situés rue du Général De Gaulle à Essey-lès-Nancy par la Ville d'Essey-lès-Nancy à la Ligue du Grand Est de Football.

En complément des équipements cités dans l'article 1 de la convention du 28 novembre 2023, la ville d'Essey-lès-Nancy mettra à disposition de la Ligue Grand Est de Football le terrain de football à 5. La mise à disposition s'effectue à titre gratuit.

Les autres articles de la convention du 28 novembre 2023 restent inchangés.

8.- accepté le 4 mars 2026, la proposition de sous-traitance présentée par l'entreprise SAS GALLOIS dans le but de confier les travaux d'enduits de l'extension de la crèche Pitchoun à l'entreprise AMRI Houssen domiciliée 64 rue du Colonel Driant à 54220 MALZEVILLE.

Les conditions de paiement présentées et le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant de 775,80 € HT sont acceptés. La TVA est dûe par le titulaire.

9.- accepté le 4 mars 2026, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus- value d'un montant de 1 378,77 € HT, proposé par l'entreprise SAS GALLOIS, sise 10 rue du pré du puits à 88390 LES FORGES, dans le cadre des travaux d'extension de la crèche Pitchoun.

En conséquence le montant du marché s'élève à 21 422,46 € HT.

Les modifications apportées portent principalement sur :

- la fourniture et pose de doublage sur ossature en remplacement de plaques de plâtre BA 18 collés dans la circulation et les dortoirs, le faux-aplomb de support existant étant incompatible avec la pose collée.

La notification de l'avenant vaudra ordre de service pour l'exécution des travaux.

10.- accepté le 4 mars 2026, la résiliation du contrat de bail du 27 février 2026 d'un accord commun portant sur un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy établi entre la ville d'Essey-lès-Nancy et son locataire. La résiliation prend effet à compter du 5 mars 2026.

11.- accepté le 4 mars 2026, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus- value d'un montant de 779,00 € HT, proposé par l'entreprise MADIC ELEC, sise 510 rue Pierre et Marie Curie à 54710 LUDRES, dans le cadre des travaux d'extension de la crèche Pitchoun.

En conséquence le montant du marché s'élève à 14 883,46 € HT.

Les modifications apportées portent principalement sur la fourniture et la pose du câblage y compris le disjoncteur différentiel pour l'extension de l'alarme intrusion existante

La notification de l'avenant vaudra ordre de service pour l'exécution des travaux.

13

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 202612.- accepté le 4 mars 2026, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus-

value d'un montant de 1 863,40 € HT, proposé par l'entreprise JEAN BERNARD REVETEMENTS, dans le cadre des travaux d'extension de la crèche Pitchoun. En conséquence le montant du marché s'élève à 14 374,60 € HT.

Les modifications apportées portent principalement sur :

- la fourniture et pose d'isolant complémentaire pour compenser la différence de niveau de la dalle béton dans le local rangement, suite à la démolition du revêtement de sol existant ;

- la réalisation d'un ragréage fibré pour rattraper et reboucher le support existant, suite à la démolition du revêtement existant.

La notification de l'avenant vaudra ordre de service pour l'exécution des travaux.

13.- accepté le 4 mars 2026, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en moins- value d'un montant de 799,20 € HT, proposé par l'entreprise BETON CONCEPT CREATION, dans le cadre des travaux d'extension de la crèche Pitchoun. En conséquence le montant du marché s'élève à 30 951,83 € HT.

Les modifications apportées portent principalement sur:

- La suppression du poste 3.2.3 Démolition des plafonds fixes et du poste 3.1.3 Notes de calcul pour une moins-value de 4 386.70 €;

- L'ajout d'agrandissement d'ouverture dans cloisons légères, la création d'un seuil de porte, la démolition d'un socle béton et d'une imposte vitrée pour une plus- value de 3 587 ,50 €.

La notification de l'avenant vaudra ordre de service pour l'exécution des travaux.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

7°) Délégations accordées au Maire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Le Maire est seul chargé de l'administration de la commune, sous le contrôle du Conseil Municipal et du représentant de l'Etat. Il est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, recevoir délégation de pouvoirs par le Conseil Municipal.

Aussi, dans le respect des termes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T., il est

14

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, à :

1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2. fixer, dans la limite de 10% (à la hausse ou à la baisse) par an au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement de dette, de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions dérogatoires à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans le respect des dispositions de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221- 5-1 , et de passer à cet effet tous les actes nécessaires, y compris sous forme d'avenants ;

- à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euros ou en devises,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Les avenants aux contrats d'emprunt pourront également permettre d'introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une 15

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026durée n'excédant pas douze ans ;

6. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. créer, modifier ou supprimer les reqres comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

1 O. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; Sur les secteurs de la caserne Kléber et Cœur Plaine Rive Droite, en raison de la convention de veille active conclues entre le Grand Nancy et !'Établissement Public Foncier de l'État dans le Grand Est (EPFGE) et au regard de la délibération du 5 juillet 2013 de la métropole du Grand Nancy, l'exercice du droit de préemption urbain est délégué à I' EPFGE par le Grand Nancy;

16. ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune d'Essey-lès- Nancy, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en . première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et, le cas échéant, à constituer avocat à cet effet, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont 16

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026impliqués des véhicules municipaux dans la limite prévue par les contrats d'assurance s'y rapportant ;

18. donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 800.000 €;

21. exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, dans le cadre du périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal ;

22. exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23. prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un montant inférieur à 500 000 € ;

27. procéder pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 750 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28. exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre 17

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 199 euros au titre de l'article D. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tiendra à la disposition du Conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

31. autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire s'engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accorder à Monsieur le Maire délégation de pouvoirs pour prendre toute décision dans les domaines susvisés aux conditions énoncées ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

- d'autoriser les adjoints, dans l'ordre du tableau, à prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, en cas d'empêchement du maire, et toutes dispositions et actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à la directrice générale des services et aux responsables des services communaux (responsables de pôles notamment), conformément à l'article L.2122-19 du C.G.C.T. ;

- de rapporter les délibérations précédentes contraires à la présente.

M. RIFF demande la parole:

« Deux questions.

Sur le point n° 20, le montant de 800 000 euros pour la réalisation de lignes de trésorerie sans délibération du conseil municipal nous parait excessif, raison pour laquelle nous vous proposons de ramener ce montant maximum autorisé à 500 000 euros qui apparait plus acceptable pour des communes de même strate et 18

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026correspond à que vous aviez d'ailleurs demandé, au nom de votre groupe, lors du conseil municipal d'installation du 25 mai 2020.

Sur le point n° 27, pourquoi avez-vous décidé de fixer la limite à 750 000 euros pour le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux alors que l'article L2122- 22 du CGCT n'impose pas de montant spécifique ? Si ce montant correspondait, lors du précédent mandat, aux travaux de l'École d'Application du Centre, ce sujet n'est désormais plus d'actualité. »

M. CHEVARDÉ indique que la réponse est dans la question: l'augmentation de 300 000 € des lignes de trésorerie a été retenue pour financer les dépenses significatives liées au chantier de la cantine scolaire adopté sous la précédente mandature et d'autres sont possibles.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité et 6 abstentions (M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN et Mme SCHINDLER) la proposition ci-dessus.

8°) Centre Communal d'Action Sociale - Détermination du nombre d'élus et élection

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

En application de l'article R 123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il convient donc de déterminer le nombre de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, avant de procéder à l'élection.

Par ailleurs, le Maire doit obligatoirement nommer un représentant des 19

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département et respecter la parité prévue à l'article L. 123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles entre les Administrateurs élus et les Administrateurs nommés.

Il est rappelé que chaque conseiller municipal ou groupe de Conseillers Municipaux, peut présenter, au plus tard le jour de l'élection, une liste de candidats même incomplète.

M.RIFF intervient :

« Nous nous interrogions sur le fait de savoir pourquoi vous aviez décidé de réduire le nombre de représentants de la commune au Centre Communal d'Action Sociale de 8 à 5 membres.

Une décision qui serait un très mauvais signal envoyé puisqu'elle aurait comme conséquence directe de réduire d'autant le nombre d'administrateurs issus des associations qui seront nommés par le Maire, qui doit être paritaire conformément à l'article L 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Ce qui nous conduit à vous demander quelles sont les associations que vous projetiez de nommer et celles que vous projetiez d'évincer? »

PROPOSITIONS

Suite aux propositions d'amendement respectives de MM. LAURENT et RIFF de procéder à un vote différencié et de maintenir à 8 membres élus au lieu de 5 membres et donc 8 membres associatifs au sein du conseil d'administration du CCAS, M. CHEVARDÉ propose de désigner 6 conseillers majoritaires et 2 conseillers minoritaires. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 8 élus, et de procéder à leur élection.

Pour ce faire, la liste« Essey notre Avenir avec Christophe Chevardé » a proposé les candidatures de Mme Catherine RENAULD, Mme Marie-Noëlle CHÉRY, Mme Méliane ADOU, Mme Valérie HUYSENTRUYT, Mme. Elodie LÉONARD et M. Lahcen BOUNSIR.

La liste « Essey en Mouvement avec Pascal Laurent » a proposé les candidatures de Mme Elise DROUVILLE et Mme Evelyne DEVOUGE.

DELIBERATION

Les deux listes « Essey notre Avenir avec Christophe Chevardé » et « Essey en Mouvement avec Pascal Laurent » ont proposé les candidatures de Mme 20

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026Catherine RENAULD, Mme Marie-Noëlle CHÉRY, Mme Méliane ADOU, Mme Valérie HUYSENTRUYT, Mme Elodie LÉONARD, M. Lahcen BOUNSIR, Mme Elise DROUVILLE et Mme Evelyne DEVOUGE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- fixe à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

- procède à l'élection de ces 8 membres.

Sont élus à l'unanimité :

Mme Catherine RENAULD, Mme Marie-Noëlle CHÉRY, Mme Méliane ADOU, Mme Valérie HUYSENTRUYT, Mme Elodie LÉONARD, M. Lahcen BOUNSIR, Mme Elise DROUVILLE et Mme Evelyne DEVOUGE.

9°) Caisse des écoles - désignation des membres du comité

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Par délibération du 24 février 2010, Le Conseil Municipal a créé, sur la base de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, une Caisse des Ecoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille, ces compétences pouvant être étendue à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire.

La Caisse des Ecoles est administrée par un Comité de Gestion composé :

- Du Maire, Président,

- D'un représentant de l'lnspecteur de l'Education Nationale de la commune, - D'un délégué désigné par le Préfet,

- De 5 membres désignés par le Conseil Municipal,

- De 5 représentants des sociétaires

De plus, participent au Comité de Gestion en tant que personnes qualifiées avec voix consultative, sous réserve de ne pas déjà être membre d'une des catégories rappelées ci-dessus, le Maire de Dommartemont ou son représentant, les directeurs et les directrices en exercice des écoles d'Essey-lès-Nancy.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner les 5 représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner cinq Conseillers Municipaux membres du comité conformément au règlement. Il est proposé à la liste « Essey

21

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026notre Avenir avec Christophe Chevardé » de désigner 4 candidats et la liste « Essey en Mouvement avec Pascal Laurent » de désigner un candidat.

DELIBERATION

Après concertation, les deux listes « Essey notre Avenir avec Christophe Chevardé » et « Essey en Mouvement avec Pascal Laurent » ont proposé les candidatures de Mme Elodie LÉONARD, Mme Aurore THOMASSIN, Mme Valérie HUYSENTRUYT, Mme Florence BRULÉ et M. Pascal LAURENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les candidatures de Mme Elodie LÉONARD, Mme Aurore THOMASSIN, Mme Valérie HUYSENTRUYT, Mme Florence BRULÉ et M. Pascal LAURENT.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H20

La secrétaire de séance,

Elodie LÉONARD

Le Maire,

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