Procès Verbal - PV du CM du 25 05 2020 signé

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Procès Verbal - PV du CM du 25 05 2020 signé Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 05 2020 signé)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 29

- Nombre de votants : 29

- Convocation du Conseil municipal le : 19 mai 2020

- Convocation distribuée le : 19 mai 2020

- Affichage du compte-rendu le : 29 mai 2020

- Affichage du procès-verbal le : 12 juin 2020

PRÉSENTS

- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON. MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- MME Claire MALARY

Le Maire sortant, Michel Breuille, ouvre la première séance du nouveau Conseil municipal.

1°) Installation du Conseil municipal

Rapporteur : LE MAIRE SORTANT

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2121-10, L.2121-12 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant le mandat des conseillers municipaux jusqu’à l'entrée en fonction des conseillers nouvellement élus, les conseillers municipaux désignés par les électrices et les électeurs d'Essey-lès-Nancy le 15 mars dernier et proclamés élus par le bureau centralisateur de vote sont convoqués le 25 mai afin de procéder, après appel nominal, à leur installation, à l’élection du maire, à la détermination du nombre des adjoints ainsi qu’à leur désignation.

Les résultats pour l'ensemble des 7 bureaux de vote de la ville ont été les suivants : "

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 1- Inscrits 6191

- Votants 2454

- Votes blancs ou nuls 61

- Suffrages exprimés 2393

Selon l’article L.262 du code électoral, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, les listes qui n'ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés n'étant pas admises à répartition des sièges.

Après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections, M. Michel BREUILLE, Maire sortant, procédera à l'appel nominal et installera le Conseil municipal nouvellement élu.

DELIBERATION

Après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections, M. Michel BREUILLE, Maire sortant, a procédé à l'appel nominal et installé le Conseil Municipal nouvellement élu.

2°) Organisation de la réunion du Conseil municipal du 25 mai 2020 à huis clos dans la salle culturelle Maringer avec retransmission des débats accessibles en direct au public de manière électronique

Rapporteur : LE MAIRE SORTANT

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du contexte épidémiologique actuel lié au virus COVID 19 et conformément à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la séance sera strictement limitée à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des adjoints, à quatre délibérations nécessaires au bon fonctionnement de l’administration communale, et sans public.

Par ailleurs, l’article 9 de l'ordonnance susvisée dispose que : « si le lieu ... ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, … dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

De plus, l’article 10 de l'ordonnance susvisée dispose que : «aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire …, le maire … peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles Sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 2Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».

PROPOSITION

D'une part, c’est dans ce contexte que M. le Maire a décidé que la présente réunion du 25 mai 2020 se déroule à huis clos sans que le public ne soit autorisé à y assister et les débats seront accessibles en direct au public de manière dématérialisée au moyen de facebook live.

D'autre part, il est proposé au Conseil municipal de décider que la présente réunion puisse se tenir ce 25 mai dans la salle culturelle Maringer.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

Le maire sortant informe l’assemblée qu'il est toujours possible de déposer une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire avant qu'il soit procédé à leur élection au cours de cette séance.

Le maire sortant appelle le Doyen d'âge, M. Pierre BRUNE, pour présider la séquence relative à l'élection du maire.

M. BRUNE préside l'assemblée et appelle les candidatures à la fonction de maire. M. BREUILLE se porte candidat. Aucune autre proposition est à relever.

Le président nomme les assesseurs, MMES Aïcha MENZRI et Caroline CREUSOT, les deux plus jeunes conseillères municipales.

3°) Élection du Maire .

Rapporteur : LE DOYEN D'ÂGE EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes des dispositions des articles L.2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales :

Le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Élection du Maire

Un secrétaire de séance a été nommé : Mme Claire MALARY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 3Le président de séance, doyen d'âge, a fait procéder à la nomination de deux assesseurs constituant le bureau de l'élection : Mmes Aïcha MENZRI et Caroline CREUSOT.

M. Michel BREUILLE a proposé sa candidature

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l'urne.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents 29

- Nombre de votants 29

-__ Nombre de suffrages déclarés nuls 0

- Nombre de suffrages blancs 4

-__ Nombre de suffrages exprimés 25

- Majorité absolue : 15

M. Michel BREUILLE a obtenu 25 suffrages. Il a été proclamé maire et immédiatement installé.

Après que M. BREUILLE soit déclaré maire, le président lui remet l’écharpe tricolore.

M. BREUILLE fait une déclaration :

« Mes chers collègues, anciens et nouveaux,

Pour le premier conseil municipal de ce mandat, il nous est instamment demandé de faire court. Je me conformerai donc à cette recommandation.

Nous vivons des événements sans précédent à cette échelle. Tout événement, aussi funeste et dramatique soit-il, est une expérience ; et de toute expérience, il faut savoir tirer les enseignements. Certes, nous n’en avons pas fini avec cette crise sanitaire. Mais des semaines passées depuis le scrutin du 15 mars, je veux surtout retenir le formidable esprit de solidarité et de bienveillance qui a animé tous les concitoyens d'Essey, et les bénévoles en particulier, en cette terrible période. Solidarité, entraide et attention envers les plus vulnérables, les voisins, les proches, et avec tous les professionnels qui se sont dévoués hier, se dévouent aujourd’hui et se dévoueront demain, pour les soins, le service et le bien-être de la population.

Face à l'invisible et implacable ennemi, restons mobilisés et unis. Un mandat nous attend, confié par les Ascéens. Ensemble, relevons le défi de le rendre passionnant, dans l'intérêt collectif.

Je n’en dis donc pas plus et je termine par un mot, un seul, qu’il me tient à cœur de prononcer, et que j'adresse très sincèrement à chacune, et à chacun d’entre vous, dans vos qualités, fonctions, grades et engagements respectifs : Merci.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 4M. CHEVARDÉ demande pour prendre la parole et faire une déclaration :

« Félicitations Monsieur le Maire pour cette élection.

Un second mandat s'ouvre à vous au service des Ascéennes et Ascéens.

La crise sanitaire que nous connaissons appelle évidemment à une grande mobilisation de tous au-delà des clivages. Dès le soir de l'élection, en cette même salle Maringer, je vous ai fait part de notre disponibilité, comme le journal s’en est fait l'écho, pour servir le mieux vivre ensemble dans notre commune.

C'est dans cet esprit que je vous propose de travailler avec mon équipe, dans une gouvernance véritablement renouvelée et participative.

Ainsi, je ne suivrai pas l’injonction lancée par l’un de vos partisans sur les réseaux sociaux qui, à la suite de l'évocation d’une abstention historique pour une élection municipale à Essey (moins de 40 % de participation), proposait pour notre opposition, je cite : « on se tait et on s’en va ». Depuis, le post a été retiré. Comme moi, je vous sais attaché Monsieur le maire, à la modération des propos.

Monsieur le Maire, chers élus, oui, les français ont été appelés à voter dans des circonstances de peurs et d'angoisse extrêmes. Bien sûr, la mobilisation et le résultat en ont été impactés. Mais jamais je ne remettrai en cause la légitimité du suffrage des urnes démocratiquement tenues.

Elle est issue du choix de nos concitoyens.

.. C'est dans ce contexte hors norme, que notre opposition a la même légitimité que votre majorité.

Permettez-moi Monsieur le Maire de saluer les fonctionnaires et tous les assesseurs qui, le 15 mars, ont assuré le service de la démocratie en dépit des risques encourus.

Comme elle s’y est engagée, notre équipe sera toujours prête à retrousser les manches pour servir et innover. Aussi n'hésitez pas à nous solliciter. Pour faire face à la pandémie, nous avons été appelés près de deux mois après le confinement, pour une journée de distribution des masques. Nous avons bien sûr répondu « présent ».

J'en profite pour saluer les bénévoles et tous ceux qui discrètement ont fait les courses ou ont fait barrière à l'isolement de leurs voisins ou proches. Je n'oublie pour tous les professionnels qui ont servi bien au-delà de leur métier avec dévouement et fraternité : je pense à toutes les aides à domicile, au professionnel de santé, aux commerçants.

Ils ont été nombreux à faire front au virus. Cette crise a aussi permis de voir des solidarités émergées. Aujourd’hui c’est à notre action municipale commune de les faire fructifier et rayonner. C'est à nous de construire « l'Essey d'après » avec toutes les bonnes volontés. La crise sanitaire nous fait bouger.

Il en est un autre exemple avec cette retransmission en Facebook live que le législateur a proposé pour faire vivre notre démocratie et nous permet de rejoindre, je l'espère plus facilement de nombreux internautes que je salue.

C’est dans cette logique que nous, opposition constructive, nous souhaitons siéger. Ainsi, dès le 16 mars, nous étions prêts à réfléchir et à mettre en œuvre un appel téléphonique rapide auprès de tous nos seniors ou pour les plus fragiles, réfléchir à la mise en place de repas à domicile, d'un réseau de bénévoles renforcé. Il en est de même de la reprise scolaire et périscolaire, celle avec nos entrepreneurs et nos forces associatives.

Oui en 2020, notre démocratie locale peut et doit être plus participative. Quand il s'agira de servir l'intérêt commun, vous pourrez compter sur nous.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 5Nous serons une opposition présente et attentive utile au développement de notre commune en Métropole.

Dans cette perspective, Il y aura la gestion des gros chantiers durant ce mandat: la ligne 1 (aujourd’hui de tramway), l'exceptionnelle opportunité du site Kléber, la réponse à la nécessaire transition écologique et énergétique.

Il nous faudra aussi travailler sur des dossiers en souffrance comme la restauration scolaire, le commerce de Centre-Ville, sans parler de cette promesse réitérée pour une 3è fois d’un terrain de foot synthétique. Il y aura aussi à travailler sur l'urbanisation et non la bétonisation, sur la propreté de la ville, la sécurité de nos concitoyens, l'offre de loisirs et de culture pour notre jeunesse, en périscolaire et au-delà.

Concrètement, vous pourrez aussi compter sur les propositions qui ont été les nôtres durant cette campagne. Notamment en terme de solidarité, de circuits courts, de liens social particulièrement pour nos seniors et notre jeunesse mais aussi notre projet en faveur d’un développement durable et acceptable de notre commune.

Avec notre groupe c'est aussi tout une équipe riche d’une diversité qui se met en route pour servir Essey, avec vous | »

4°) Charte de l’élu local

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à son 3ème alinéa que: «Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III « Condition d'exercice des mandats municipaux ».

Aussi, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :

«1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.»

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 6Une copie de la charte de l’élu local et des conditions d'exercice des mandats municipaux est remise à chaque membre du Conseil municipal.

DELIBERATION

Les membres du Conseil municipal ont pris connaissance de la charte de l'élu local.

5°) Détermination du nombre d'adjoints

Rapporteur : LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur informe qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d'adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal, soit un maximum de 8 adjoints.

Afin de pouvoir procéder à l'élection des adjoints, il est proposé au Conseil municipal de déterminer leur nombre, étant précisé que le dernier mandat comportait 8 adjoints.

PROPOSITION

Il est proposé de désigner 8 adjoints.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 9 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDEÉ et RIFF) la proposition ci-dessus.

6°) Élection des adjoints au Maire

Rapporteur : LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Élection des Adjoints au Maire

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 7e Nombre de conseillers présents 29

e Nombre de votants 29

e Nombre de suffrages déclarés nuls 0

e Nombre de suffrages blancs 5

e Nombre de suffrages exprimés 24

e Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

Liste « Un maire pour Essey » 24 suffrages

Les candidats de la liste "Un maire pour Essey" ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus, et ont été immédiatement installés dans leurs fonctions d'adjoints.

Sont Elus :

- 1” adjoint : M. Pascal LAURENT

- 2°" adjointe : Mme Nadine CADET

- 3°" adjoint : M. Jacques THOUVENIN

- 4 adjointe : Mme Évelyne DEVOUGE

- 5° adjoint : M. Francis VOGIN

- 6°" adjointe : Mme Monika POYDENOT

- 7° adjoint : M. Hubert ROSSIGNON

- 8°" adjointe : Mme Gaëlle BARDOUL

M. BREUILLE explique que la délibération qui suit figurera à l’ordre du jour de chaque séance du Conseil municipal car le Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire rende compte à l'assemblée délibérante des décisions qu'il a prises dans le cadre de sa délégation de compétence accordée par le Conseil municipal. Il s’agit notamment des renouvellements des adhésions aux associations, des concessions funéraires accordées, des avenants, des conventions, des remboursements d’indemnités de sinistre, etc.

7°) Exercice des compétences déléguées

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations des 19 avril 2014 et 12 novembre 2018, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

1.- accepté le 11 février 2020, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « Les Francas ».

La commune a acquitté la somme de 160 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 82.- accordé le 17 février 2020, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 17 février 2020, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N°COL-160 est accordée à titre de concession

nouvelle moyennant la somme de 977 euros ;

3.- accepté le 24 février 2020, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association « La Porte Verte ».

La commune a acquitté la somme de 100 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;

4.- accepté le 24 février 2020, le contrat de bail portant sur la location d’un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy à Mme B.

Le bail est établi à compter du 1° mars 2020 et porte sur un appartement de type F3 d'une surface de 87 m°? à Essey-lès-Nancy, pour lequel une durée de six années est fixée moyennant un loyer mensuel de 702,87 euros. Le loyer est révisable le 1°’ mars de chaque année.

Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de 45 euros. Un réajustement sera opéré chaque année en fonction des dépenses réellement effectuées ;

5.- accepté le 24 février 2020, la convention portant autorisation d'occupation précaire et révocable d'un garage sis 63 rue Roger Bérin, 54270 Essey-lès-Nancy, proposée à Mme L., domiciliée 63 rue Roger Bérin, 54270 Essey-lès-Nancy.

La convention est établie pour une durée de quatre ans à compter du 1° mars 2020.

Le garage est mis à disposition gratuitement. En contrepartie, le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien du garage ;

6.- accepté le 26 février 2020, la convention de mise à disposition de locaux sportifs proposée par le syndicat intercommunautaire scolaire du 1* cycle de Nancy à l'association SMEPS Handball.

Le gymnase Edmond de Goncourt et ses équipements sis avenue Charles de Gaulle à 54425 Pulnoy sont mis à disposition de l’association SMEPS Handball pour l'organisation d’un tournoi le dimanche 5 janvier 2020 ;

7.- accordé le 26 février 2020, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 14 février 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°R-15 est accordée à titre de renouvellement de

concession moyennant la somme de 148 euros ;

8.- accepté le 4 mars 2020, la convention de mise à disposition du terrain métropolitain référencé au cadastre de la commune AB n°487, sise rue du Chanoine Laurent à Essey- lès-Nancy d'une superficie totale de 3 200 m?, à des fins de pâturage pour des ovins, proposée par la Métropole du Grand Nancy à la ville d'Essey-lès-Nancy et Monsieur ©.

La mise à disposition prend effet au 1° avril 2020 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction une fois ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 99.- accordé le 10 mars 2020, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 23 mars 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°S-6 est accordée à titre de renouvellement de concession

moyennant la somme de 61 euros ;

10.- accepté le 13 mars 2020, l'avenant n°1 relatif à la prolongation de la durée des travaux et à la modification des prestations, dans le cadre de la mise en accessibilité de l'École d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy, faisant état d'une offre de prix en moins-value d'un montant de 3 872 euros HT, proposé par l'entreprise TECHNIPLAFOND.

En conséquence, le montant du marché s'élève à 44 266,68 euros HT.

La durée d'exécution des travaux a été prolongée de 13 semaines ;

11.- accepté le 13 mars 2020, l'offre proposée, en date du 6 mars 2020, par l'entreprise BONI COLLIARD CONSTRUCTION, sise 183 rue de la Rotonde à 54670 CUSTINES, pour des travaux d'aménagement de l’ancien cimetière.

Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant est fixé à 11 254,12 euros HT plus l'option n°1 dont le montant est fixé à 1 405,85 euros HT ;

12.- accepté le 13 mars 2020, l'avenant proposé par la société coopérative d'intérêt collectif EBS Le Relais Lorraine, pour l'implantation de conteneurs TLC (Textile / Linge / Chaussures).

Le conteneur double supplémentaire est situé Chemin Derrière la Ville ;

13.- accordé le 14 mars 2020, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 14 mars 2020, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de cavurne N°Q-15 est accordée à titre de concession nouvelle

moyennant la somme de 148 euros ;

14.- accepté le 27 mars 2020, l'avenant de régularisation pour l’année 2020 à la convention d'assurance « flotte automobile et risques annexes » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 8 933,02 euros TTC ;

15.- accordé le 1° avril 2020, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 27 mars 2020 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.

Cette concession de terrain N°TOMBES-169 est accordée à titre de concession nouvelle

moyennant la somme de 148 euros ;

16.- accordé le 9 avril 2020, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 7 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.

Cette concession de terrain N°’TOMBES-168 est accordée à titre de concession nouvelle

moyennant la somme de 148 euros ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 1017.- accepté le 10 avril 2020, l'offre proposée en date du 14 février 2020 par la société GÉNIE DE L'EAU, sise 11 rue d'Amsterdam à 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, dans le cadre des travaux relatifs à la récupération et à la déconnexion des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins « Kléber » et « Mouzimpré ».

Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l'acte d'engagement dont le montant est fixé à 4 600 euros HT.

Le délai d'exécution des travaux est fixé à 12 mois à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage ;

18.- accepté le 24 avril 2020, la convention d'hébergement des élèves de l'École d’Application du Centre d'Essey-lès-Nancy pour une limite n'excédant pas 45 élèves entre le CREPS de Lorraine et la ville d'Essey-lès-Nancy.

Elle prendra effet à compter du 1% septembre 2020 jusqu'au terme de l’année scolaire. Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves de l'École d’Application du Centre d'Essey-lès-Nancy.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera au CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 4,50 euros TTC pour chaque repas ;

19.- accepté le 27 avril 2020, l'avenant de régularisation pour l’année 2020 à la convention d'assurance « Dommages aux biens » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 8 308,34 euros TTC ;

20.- accepté le 27 avril 2020, l'avenant de régularisation pour l’année 2020 à la convention d'assurance « protection juridique » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 2 618,76 euros TTC ;

21.- accepté le 28 avril 2020, l'avenant n°2 de l’entreprise BALDINI, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 MAXEVILLE, titulaire du lot n°6 - Menuiseries bois, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l'École d'Application du Centre à Essey-lès-Nancy.

L'avenant a pour objet la prolongation de la durée d'exécution des travaux pour 15 semaines et une offre de prix en plus-value, d’un montant de 1 281,12 euros HT.

En conséquence, le montant du marché s'élève à 43 405,60 euros HT :

22.- accepté le 29 avril 2020, l'offre proposée par la société JP HURSTEL SA, sise 27 route de Bosserville à 54420 SAULXURES-LES-NANCY, relative au lot n°1 - Tonte des terrains de football d'Essey-lès-Nancy et de Saint-Max.

Le contrat a pris effet à compter du 30 avril 2020 pour une durée d'un an et est reconductible deux fois.

Les montants des différentes prestations figurent aux bordereaux de prix ;

23.- accepté le 29 avril 2020, l'offre proposée par la société SAS SOTREN, sise 12 rue Haute à 21310 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, relative au lot n°2 — Entretien mécanique pour les travaux d'entretien des terrains de football d'Essey-lès-Nancy et de Saint-Max.

Le contrat a pris effet à compter du 30 avril 2020 pour une durée d’un an et est reconductible deux fois.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 11Les montants des différentes prestations figurent aux bordereaux de prix ;

24.- décidé le 11 mai 2020, de procéder à la reprise des columbariums concédés arrivés à expiration suivants :

- columbarium 15 accordé le 30 novembre 1996 à Mme S. pour une durée de 20 ans, - columbarium 87 accordé le 22 novembre 2007 à Mme L. pour une durée de 10 ans, - columbarium 88 accordé le 11 février 2008 à Mme B. pour une durée de 10 ans ;

25.- accordé le 14 mai 2020, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 1° novembre 2018 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°S-24 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 60 euros.

DELIBERATION

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

M. RIFF demande des informations sur le point 10 et demande à quoi correspond la moins-value de 3 872 €.

M. BREUILLE indique que les explications seront détaillées dans le PV :

Cette décision correspond au réajustement des prestations faites par et avec Techniplafond :

-2 prestations en plus value pour 1 280 € (la dépose d'une porte de classe et raccord de plâtre pour 480 € et la réalisation d’un ébrasement et raccord plafond

démontable pour 800 €)

-1 prestation en moins value pour 5 152 € (suppression de 70 m? de plafond coupe feu 1h au 1° étage car ceux existants se sont avérés l'être déjà de par leur nature).

Le global fait donc apparaître une moins value pour la commune de 3 872 €.

M. CHEVARDÉ demande des précisions quant au point 11 relatif aux travaux d'aménagement de l’ancien cimetière.

M. VOGIN indique qu'il s’agit de l'aménagement des allées, des marches et des avaloirs de l’ancien cimetière pour la mise en conformité aux normes d'accessibilité.

8°) Délégations accordées au Maire

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Le Maire est seul chargé de l’administration de la commune, sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l'État. Il est chargé d’une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, recevoir délégation de pouvoirs par le Conseil Municipal.

Aussi, dans le respect des termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. il est Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 12proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, à :

1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) fixer, dans la limite de 10% (à la hausse ou à la baisse) par an au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3) procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement de dette, de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions dérogatoires à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État, dans le respect des dispositions de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, et de passer à cet effet tous les actes nécessaires, y compris sous forme d’avenants ;

Les emprunts, contractés en vertu de la présente délégation, pourront être : - à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire, -_ libellés en euros ou en devises,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Les avenants aux contrats d'emprunt pourront également permettre d'introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus :

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

9) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 138) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; Sur les secteurs de la caserne Kléber et Cœur Plaine Rive Droite, en raison de la convention de veille active conclues entre le Grand Nancy et l'EPFL et au regard de la délibération du 5 juillet 2013 de la Communauté urbaine, l'exercice du droit de préemption urbain est délégué à l'EPFL par le Grand Nancy.

16) ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune d’'Essey-lès- Nancy, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et, le cas échéant, à constituer avocat à cet effet ;

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite prévue par les contrats d'assurance s’y rapportant ;

18) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 1420) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 500 000 € ;

21) exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, dans le cadre du périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal ;

22) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26) de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un montant inférieur à 500 000 € ;

27) de procéder pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 750 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire s'engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'accorder à Monsieur le Maire délégation de pouvoirs pour prendre toute décision dans les domaines susvisés aux conditions énoncées ; - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

- d'autoriser les adjoints, dans l'ordre du tableau, à prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, en cas d'empêchement du maire, et toutes dispositions et actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 15- d'autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à la directrice générale des services et aux responsables des services communaux (responsables de pôles notamment), conformément à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. ; - de rapporter les délibérations précédentes contraires à la présente.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 2 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et M. RIFF) les propositions ci-dessus.

M. RIFF fait 3 remarques au sujet des délégations accordées au Maire. Sur le point n°20, il trouve que le montant de 1 000 000 € est excessif sans consultation du Conseil municipal alors que dans d’autres communes voisines à population équivalente, le montant s’élève à plus ou moins 300 000 €.

M. BREUILLE ne s'oppose pas à revoir ce seuil et à le baisser. Il propose un montant de 500 000 € qui fera l’objet d’une rectification sur la délibération.

Sur le point n°26, M. RIFF trouve également excessif le montant inférieur à 500 000 € pour une subvention. Il estime que le Conseil municipal ne sera jamais sollicité pour se prononcer car le seuil est trop élevé.

Il est précisé que par le passé, le Conseil municipal a dû se réunir impérativement et rapidement pour obtenir une subvention de l'État dans des délais très restreints qui lui étaient impartis. M. BREUILLE justifie ce choix car cela évite de réunir le Conseil municipal pour un ordre du jour limité à un seul point.

Sur le point 27, la loi ne propose pas de seuil alors pourquoi mettre une limite de 750 000 €.

M. BREUILLE ajoute que ce montant fait référence aux travaux de l'école d'Application du Centre.

9°) Centre Communal d'Action Sociale - Détermination du nombre d'élus et élection

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

L'article R.123-7 du code de l'Action Sociale et des Familles précise que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. comprend le Maire, qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

L'article R.123-8 du même code prévoit l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, au scrutin secret de liste à un seul tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il convient donc de déterminer le nombre de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, avant de procéder à

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 16l'élection.

Par ailleurs, le Maire doit obligatoirement nommer un représentant des 4 types d'Associations (Associations Familiales, Association de Handicapés, Associations de Personnes Âgées, Associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la Lutte contre les Exclusions) et respecter la parité prévue à l'article L. 123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles entre les Administrateurs élus et les Administrateurs nommés.

Il est rappelé que chaque conseiller municipal ou groupe de Conseillers Municipaux, peut présenter, au plus tard le jour de l'élection, une liste de candidats même incomplète.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 8, et de procéder à leur élection.

DELIBERATION

Les deux listes « Un maire pour Essey » et « Essey ensemble » ont proposé les candidatures de Mme Nadine CADET, Mme Élise DROUVILLE, Mme Marie LOZINGUEZ, M. Jacky THOUVENIN, Mme Evelyne DEVOUGE, M. Gabriel HOFFER, Mme Catherine CHOPIN-RENAULD et M. Christophe CHEVARDE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- fixe à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale,

- procède à l'élection de ces 8 membres.

Sont élus à l'unanimité :

Mme Nadine CADET, Mme Élise DROUVILLE, Mme Marie LOZINGUEZ, M.

Jacky THOUVENIN, Mme Évelyne DEVOUGE, M. Gabriel HOFFER, Mme Catherine CHOPIN-RENAULD et M. Christophe CHEVARDÉ.

10°) Caisse des Écoles - Désignation des membres du Comité

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 24 février 2010, Le Conseil municipal a créé, sur la base de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, une Caisse des Écoles, destinée à facili- ter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille, ces compétences pouvant être étendue à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire.

La Caisse des Écoles est administrée par un Comité de Gestion composé : - Du Maire, Président,

-__ D'un représentant de l’Inspecteur de l'éducation Nationale de la commune, -__ D'un délégué désigné par le Préfet,

- De 5 membres désignés par le Conseil municipal,

- De 5 représentants des sociétaires

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 17De plus, participent au Comité de Gestion en tant que personnes qualifiées avec voix consultative, sous réserve de ne pas déjà être membre d'une des catégories rappelées ci-dessus, le Maire de Dommartemont ou son représentant, les directeurs et les directrices en exercice des écoles d'Essey-lès-Nancy.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de désigner les 5 représentants du Conseil municipal au sein du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles.

PROPOSITION

Il est demandé au Conseil municipal de désigner cinq Conseillers Municipaux membres du comité conformément au règlement.

DELIBERATION

Après concertation, les deux listes «Un maire pour Essey » et « Essey ensemble » ont proposé les candidatures de M. Pascal LAURENT, Mme Monika POYDENOT, Mme Brigitte SCHINDLER, M. Gilles SAPIRSTEIN et M. Matthieu RIFF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les candidatures de M. Pascal LAURENT, Mme Monika POYDENOT, Mme Brigitte SCHINDLER, M. Gilles SAPIRSTEIN et M. Matthieu RIFF.

M. BREUILLE termine en donnant quelques informations :

- Le 11 mai dernier, les écoles reprenaient progressivement leurs enseignements pour les enfants de grande section de maternelle, de CP et de CM2. Aujourd'hui, le 25 mai, les classes de moyenne section de maternelle et celles de CM1 ont été ouvertes. Un nouveau point avec les directrices des écoles est prévu dès demain pour prévoir la phase du 2 juin.

- Un tableau relatif à la constitution des futures commissions municipales et diverses désignations sera transmis dès demain à l’équipe « Ensemble, Essey » de M. CHEVARDÉ afin d'anticiper la désignation des candidats à siéger. Ces désignations feront l'objet -en grande partie- du prochain Conseil municipal.

- M. BREUILLE remercie les équipes qui ont procédé à la mise sous plis et à la distribution des premiers masques. La deuxième distribution de masques aura lieu le lundi 1° juin, lundi de Pentecôte, et, il faudrait des volontaires. La distribution se fera sur 4 secteurs de la ville: le parking du Haut-château, le parking Kléber, le parking Maringer et l’esplanade de Mouzimpré, de 9h à 19h. Les équipes se relaieront toutes les 3 heures.Les Ascéens devront se munir d’une pièce d'identité pour vérification du domicile et ceux qui ne pourront pas se déplacer ce jour là, pourront faire une procuration à un voisin où à leur famille. Il y aura aussi une distribution pour les personnes vulnérables. Un courrier sera distribué dans les boîtes aux lettres avec une procuration à remplir pour cette deuxième distribution.

- La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le lundi 8 juin à 18h00 à la salle culturelle Maringer.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20H00

Claire MALARY,

Secrétaire de Séance

ST

Michel BREUILLE

Procès-verbal du Conèeil'M j 18