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Déliberation - deliberation 251204 cm 42 p 02 adhesion convention
Déliberation - deliberation 250415 cm 35 p 02 protection sociale
Déliberation - deliberation 250114 cm 34 p 03 protection sociale
Déliberation - deliberation 231017 cm 25 p 06 contrat groupe assu
Procès Verbal - cm 32 proces verbal 342 352 paraf 241022 signe
Déliberation - deliberation 241022 cm 32 p 02 prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 241022 cm 32 p 02 prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié le 24-
AO-2 024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 068-216801928-20241022-DELIB2_22102024-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
octobre,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
quinze
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 8
La
convocation
a
été
affichée
15/10/2024.
Etaient
présents
:FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
LIDY
Céline,
BARAT
Evelyne,
FOLTIN
Muriel,
STUTZMANN
Marc,
Conseillers
Municipaux.
Absent
non
excusé
: BARNABE
Christophe
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Marc
STUTZMANN
a
été
désigné
à l’unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
2
:
PROLONGATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
ET
REVISION
DES
TAUX
DE
COTISATION
AU
1°
JANVIER
2025
Le
Centre
de
Gestion
a
mis
en
place
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
signée
avec
le
groupement
CNP
Assurances
(assureur)
et
Relyens
(gestionnaire).
Elle
a
pris
effet
au
1%
janvier
2019
pour
une
durée
de
6
ans,
avec
possibilité
d’être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
Elle
concerne
les
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu’à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d’Autonomie
(PTIA).
Depuis
la
signature
de
cette
convention,
le
contexte
réglementaire
a
évolué
avec
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
n’est
pas
finalisée
et
certaines
mesures
législatives
et
réglementaires
sont
encore
à
venir.
Les
publications
sont
attendues
pour
le
2ème
semestre
2024.
Dans
ce
contexte,
il n’est
pas
possible
d'engager
une
consultation
pour
le 1°’
janvier
2025.
Dans
cette
attente
et
pour
permettre
aux
collectivités
de
répondre
à
leurs
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
au
1°
janvier
2025,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
décidé,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
de
prolonger
d’un Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié le Q 4. AO.
O2
ID
: 068-216801928-20241022-DELIB2_22102024-DE
an
la
convention
de
participation
Prévoyance
pour
motif
d'intérêt
général,
soit
jusqu’au
31
décembre
2025.
Le
compte
de
résultat
établi
fin
janvier
2024
fait
apparaître
un
rapport
S/P
(sinistres/primes)
toujours
dégradé
à
1,28.
Le
déficit
cumulé
sur
les
5
premières
années
de
la
convention
est
de
2
millions
d'euros.
Une
analyse
précise
du
compte
de
résultat
fait
apparaître
que
le
déficit
est
porté
principalement
par
le
risque
incapacité
(S/P
= 2,5
— déficit
cumulé
sur
5
ans
de
4,6
M€).
Relyens
estime
qu'avec
ces
éléments,
pour
obtenir
un
taux
d'équilibre,
il conviendrait
d'appliquer
une
majoration
de
65
%
sur
la formule
de
base
(incapacité/invalidité/perte
de
retraite).
Ce
constat
amène
l'assureur
à demander
une
revalorisation
des
taux
de
15
%
au
1°" janvier
2025.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances ;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le
Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
art.
L 827-1
et
L 827-7;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la convention
de
participation
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et
portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018
;
Vu
la
délibération
du
17
Avril
2018
du
Conseil
Municipal
décidant
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
; Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2024
Der.
€
Publié le
2.4. 10.
2C
2
ET
ID
: 068-216801928-20241022-DELIB2_22102024-DE
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
13
février
2024
{pour
les
collectivités
qui
relèvent
du
CST
du
Centre
de
Gestion)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
26
mars
2024
;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
aux
collectivités
adhérentes
à
la
convention
de
participation
;
Le
Conseil
municipal :
Article
1 :
prend
acte
de
la
prolongation
d’un
an,
pour
motif
d'intérêt
général,
de
la
convention
de
participation
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
» souscrite
auprès
de
Relyens/CNP
Assurances.
L’échéance
est
ainsi
fixée
au
31
décembre
2025.
Article
2
:prend
acte
des
nouveaux
taux
de
cotisation
applicables
au
1*'
janvier
2025
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
» et figurant
ci-dessous
:
Niveau
Taux
en
vigueur
jusqu'au
d'indemnisation
LATE
Fasex
24
01/01/2025
incapacité
95
%
0,82
%
0,94
%
invalidité
95
%
0,44
%
0,51%
Perte
de
95
%
0,62
%
0,71%
retraite Décès
/
PTIA
100
%
0,34
%
0,34
%
Article
3
:autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
aux
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
Article
4
:décide
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
Prévoyance,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
à
15
€/mois
à compter
du
1°
janvier
2025.
(NB
:minimum
7€/agent/mois)
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
ALDIS
r extrait
certifié
conforme
&
RENDU EXECUTOIRE LE
À 4. Lo
2O?Y