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Déliberation - deliberation 231017 cm 25 p 06 contrat groupe assurance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 231017 cm 25 p 06 contrat groupe assurance)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié le JA:
Jo
I
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 068-216801928-20231017-DELIB6_17102023-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
onze
octobre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 10
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 7
La
convocation
a
été
affichée
11/10/2023.
Etaient
présents
: FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
LIDY
Céline,
BARAT
Evelyne,
STUTZMANN
Marc,
Conseillers
Municipaux.
Absente
excusée
:
FOLTIN
Muriel
Absents
non
excusés
:
ROBERT
Alain,
BARNABE
Christophe
Procuration :
FOLTIN
Muriel
à
LIDY
Céline
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Céline
LIDY
a été
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
6
:
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
2024
- 2027
|
Vu
le
Code
des
Assurances
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26
et
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
octobre
2022
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
21
mars
2023
approuvant
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le
renouvellement
dudit
contrat
et
le
maintien
des
modalités
de
participation
des
collectivités
aux
frais
du
Centre
de
Gestion
liés
à
la
mise
en
concurrence
et
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
;
Vu
la
décision
d'attribution
de
la
Commission
d'appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion
du
3
juillet
2023 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
juillet
2023,
autorisant
le
Président
à signer
les
marchés
résultant
de
la
consultation
;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
les
documents
transmis
;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1° :
Décide
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
à compter
du
1°
janvier
2024
et jusqu’au
31
décembre
2027
selon
les
conditions
suivantes :
-__
Assureur
/ Courtier
: CNP
Assurances
/
Relyens
-
Régime
du
contrat
: capitalisation
- _
Préavis:
adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6
mois.
-
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
1°
janvier
2024.
Pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
Envoyé en préfecture le 18/10/2023 Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié le Ja: Jo
QI
ID
: 068-216801928-20231017-DELIB6_17102023-DE
Les
risques
garantis
sont :
-
décès;
-
accident
de
service
/ maladie
contractée
en
service ;
-
longue
maladie
/ maladie
longue
durée ;
-
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l’enfant
;
-
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la
maladie
ordinaire
;
-
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutifs
à
un
arrêt
préalable,
-
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-
maintien
du
demi-traitement
(dans
la
limite
de
12
mois)
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations.
Les
conditions
sont
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours!
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
6,40
%
1 |
est
précisé
que
la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
annulée
lors
d’une
requalification
en
longue
maladie
ou
en
maladie
longue
durée.
et Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
et
agents
contractuels
de
droit
public
:
Les
risques
garantis
sont :
-
accident
du
travail
/ accident
de
trajet/
maladie
professionnelle ;
-
grave
maladie;
-
maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
-
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la
maladie
ordinaire
;
-
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
Les
conditions
sont
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10 jours?
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
1,25
%
2{|
est
précisé
que
la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
annulée
lors
d’une
requalification
en
grave
maladie.
ARTICLE
2
:
Prend
acte
que
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion,
qui
s'élèvent
à 0,085
%
de
la
masse
salariale
annuelle
(masse
salariale
déclarée
pour
le
calcul
de
la
cotisation
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin)
de
la
collectivité,
viennent
en
supplément
des
taux
d’assurance
ci-dessus
déterminés,
ARTICLE
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion
avec
l’assureur
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
RENDU EXECUTOIRE LE
JA:
10.
90 2n
Le
Maire,
Florent
LACHAUSSEE.
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié le Ja: Lo:20
an
ID
: 068-216801928-20231017-DELIB6_17102023-DE