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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2025
-
a
O
nos"
Publié
le
Jà
Cl
207$
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 068-216801928-20250114-DELIB3_14012025-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quatorze
janvier,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
huit
janvier
deux
mille
vingt
cinq,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 5
La
convocation
a
été
affichée
08/01/2025.
Etaient
présents
:FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
BARAT
Evelyne,
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés
:
LIDY
Céline,
STUTZMANN
Marc
Absents
non
excusés
:
BARNABE
Christophe,
FOLTIN
Muriel
Procuration
:
LIDY
Céline
à
BARAT
Evelyne
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Claude
PUCHE
a
été
désignée
à l’unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l'unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d'auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
3
:PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
MANDATEMENT
DU
CDG
POUR
ENGAGER
LE
DIALOGUE
SOCIAL
EN
VUE
DE
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
LOCAL
ET
LANCER
LA
PROCEDURE
DE
MARCHE
PUBLIC
EN
VUE
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIERE
DE
PREVOYANCE
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a lancé
le
chantier
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
a
introduit
le
caractère
obligatoire
de
la
participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
à
compter
du
1°’
janvier
2025.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L827-3
du
CGFP
:
-
soit
à titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L310-12-2
du
Code
des
assurances
;
-
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans.
La
réforme
de
la
PSC
n’est,
à
ce
jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif
réglementaire
devrait
être
amené
à
se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l’accord
national
collectif
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le
11
juillet
2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT.
Pour
être
pleinement
effectif,
cet
accord
appelle
une
transposition
législative
et
réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement. Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2025
Le
é
À
#
Publié le }}.01.20%$ ID : 068-216801928-20250114-DELIB3_14012025-DE
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur
à
hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la
cotisation
de
l’agent,
dans
le
cas
d’une
souscription
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire.
Depuis
le
1°’ janvier
2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à son
terme
le
31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette
continuité
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L827-7
du
CGFP,
le CDG
68
a décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du 1° janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a
fait
le
choix
d’anticiper
en
partie
la
transposition
normative
de
l’accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la
base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l’article
L224-3
du
CGFP
pour
les
collectivités
ne
disposant
pas
d’un
comité
social
territorial.
L'objectif
de
cette
négociation
est
la conclusion
d’un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à :
-__
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d’assurance
des
agents
;
-
offrir
un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à
un
coût
maitrisé
;
-
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif
d'assurance
dans
le respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et après
signature
d’une
convention
avec
le CDG
68.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRE,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
; Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance
à effet
du
1°
janvier
2026
;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
local
sur
le
risque
Prévoyance
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024
;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
marché
public
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
municipal
:
- __
Mandate
le
CDG
68
afin
de
mener
pour
son
compte,
dans
le
cadre
d’un
accord
de
méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d'aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local.
- _
S’engage
à
communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à
la
consultation.
-
Prend
acte
que
l'application
de
l'accord
collectif
local
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'autorité
territoriale
ou
le
Conseil
municipal.
-__
Prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
par
délibération
qu'à
l'issue
du
marché
public
mené
par
le
CDG
68,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
gardant
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
collectif
souscrit
par
le
CDG
68.
Décision
adoptée
à
l'unanimité.
Envoyé
en
préfecture
le 17/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2025
Publié le) CX
.109S
ID
: 068-216801928-20250114-DELIB3_14012025-DE
RENDU
EXECUTOIRE uw
A
OI
90%
Pour
extrait
certifié
conforme
AONBLDIET
Le
Maire,
= *
Florent
LACHAUSSEE.