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Déliberation - 2024 52
Déliberation - 2024 91
Déliberation - 2023 89
Arrêté - 2024 04
Déliberation - 2022 89
Déliberation - 2024 89
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 89)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
24
|
ID
: 005-210500583-20241125-202489-DE
ef
>-
©
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°2024-89
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 6
Pour
: 8
Conseillers
absents
: 4
Contre
:
Conseillers
représentés
: 2
Abstention
:
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
novembre
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
18
novembre
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie -
BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Vincent
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Philippe
- LATIL
Jessica
- LEJEUNE
Laurent
- MESTRE
Françoise
Pouvoir
: LATIL
Jessica
à
BERTHALON
Jérôme
- MESTRE
Françoise
à
BOISSET
André
Secrétaire
de
séance
: BOISSET
André
Objet
: DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT
ET
CESSION
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AUX
ROBERTS
>
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
>
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
suivants,
>
Vu
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
JAN
d’acquérir
une
partie
du
domaine
public
aux
Roberts,
>
Vu
la
délibération
2023-82
fixant
les
prix
de
vente
du
foncier
communal,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
JAN
d’acquérir
une
partie
du
domaine
public
sur
la
base
de
l’esquisse
annexée
à
la
délibération
au
prix
de
65€
Le
m2. Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
ID
: 005-210500583-20241125-202489-DE
Afin
de
réaliser
cette
vente,
il
convient
de
procéder
à
la
désaffectation
puis
au
déclassement
de
cette
partie
du
domaine
public.
Cette
partie
du
domaine
public
n’étant
ni
empruntée
par
le
public,
ni
affectée
à
la
circulation
publique,
il
convient
de
constater
sa
désaffectation
et
prononcer
son
déclassement. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Décide
de
constater
la
désaffectation
et
de
prononcer
le
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
sur
la
base
de
l’esquisse
annexée
à
la
délibération.
Autorise
le
Maire
à
céder
une
partie
du
domaine
public
sur
la
base
de
l’esquisse
annexée
au
prix
de
65€
Le
m2
à Monsieur
et
Madame
JAN.
Autorise
Le Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
vente.
Informe
que
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
sont
à
la
charge
de
Monsieur
et
Madame
JAN.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS
Pour le Maire et ar dé'éçation
Monsieur Eric G:GOND , {adjoint au Maire.