Compte-Rendu - N° 03 CR DU 06 04 2018

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Compte-Rendu - N° 03 CR DU 06 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 03 CR DU 06 04 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU N° 03 DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2018

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 30 mars 2018

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (17) : DEVOS Alain, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, PERRIN Bertrand, AURIENTIS Béatrice, SUIRE Daniel, DELATTRE François, DE OLIVEIRA Ilidio, MARTIAL Jean-Luc, PEYRAC Nathalie, OCHOA Didier, BILLARD Tony, BAILLET Joël.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (8) : JOLY Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, MERCIER Pascal à DEVOS Alain, BOISSEAU Christine à GLAENTZLIN Gérard, DEJOUE Hélène à AURENTIS Béatrice, CAUVEAU Olivier à DARENNE Annie, MONZAT Michèle à DE OLIVEIRA Ilidio, DEGUILLE Annick à OCHOA Didier, DIEZ-BERTRAND Céline à BILLARD Tony.

ABSENTS EXCUSÉS (2) : MERCIER Josèphe, HURTADO Michel.

ABSENTS (2) : JACQUET Éric, AICARDI Muriel.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DARENNE Annie.

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 05.

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 20.

***************

Mme DARENNE Annie désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 10 délibérations :

ORDRE DU JOUR :

- Présentation de l’ordre du jour

- Décisions prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Finances – Intercommunalités – Marchés Publics

Approbation des comptes Administratifs 2017

N° 03 – 01 – Budget Principal de la Commune

N° 03 – 02 – Budget annexe de la Forêt

N° 03 – 03 – Budget annexe Lotissement « Les Landes de Mouchon »

N° 03 – 04 – Budget annexe « Ports et Littoral »

N° 03 – 05 – Budget annexe Service des Eaux

Approbation des Comptes de Gestion 2017

N° 03 – 06 – Budget Principal de la Commune

N° 03 – 07 – Budget annexe de la Forêt

N° 03 – 08 – Budget annexe Lotissement « Les Landes de Mouchon »

N° 03 – 09 – Budget annexe « Ports et Littoral »

N° 03 – 10 – Budget annexe Service des Eaux2

Affectation des résultats de la section de Fonctionnement au titre de l’exercice 2017 N° 03 – 11 – Budget Principal de la Commune

N° 03 – 12 – Budget annexe de la Forêt

N° 03 – 13 – Budget annexe Lotissement « Les Landes de Mouchon »

N° 03 – 14 – Budget annexe Service des Eaux

Fiscalité

N° 03 – 15 – Vote des Taux Communaux d’Imposition des Taxes Directes Locales pour 2018

Excédent des budgets annexes

N° 03 – 16 – Lotissement « Les Landes de Mouchon » 2017 – Transfert au B.P. Commune 2018 N° 03 – 17 – Forêt 2017 – Transfert au B.P. Commune 2018

Vote des Budgets Primitifs exercice 2018

N° 03 – 18 – Budget Principal de la Commune

N° 03 – 19 – Budget annexe de la Forêt

N° 03 – 20 – Budget annexe Lotissement « Les Landes de Mouchon »

N° 03 – 21 – Budget annexe Service des Eaux

Divers

N° 03 – 22 – Provisions pour risques et charges 2018

N° 03 – 23 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour le nettoyage des plages 2018 N° 03 – 24 – Fonds d’Aide à l’Equipement des Communes 2018 – Affectation N° 03 – 25 – Forêt communale – Vente de brande

N° 03 – 26 – Sécurisation de la traversée du Bourg de Lanton – Projet de création d’un dispositif de sécurité au carrefour du centre de Cassy

N° 03 – 27 – Giratoire du Littoral (carrefour d’Intermarché) – Acquisition de la totalité de la parcelle B.P 185

N° 03 – 28 – Subventions 2018 – Conclusion de conventions avec les associations : convention cadre de partenariat – convention d’objectifs, utilisation de salles communales et mise à disposition de matériel et de véhicule

N° 03 – 29 – Régime des astreintes et interventions des agents du service de Police Municipale N° 03 – 30 – Régime des astreintes et interventions des agents du service Culture et Vie Locale

DÉCISION

****

OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

DÉCISION N° 02 – 2018

Je vous donne lecture des décisions prises en application des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil Municipal, par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 et n° 05-11 du 28 juin 2017 :

1.1 Marchés publics

ENTREPRISES DATE SIGNATURE NATURE MONTANT OBJET

SOCIETÉ

BRUNET AEEI

38700

MERIGNAC

24/01/2018

MP 2015-34

Décision

modificativen°1

- 115.20 € TTC

Maintenance des systèmes

de climatisation – Retrait

du bâtiment de la

Capitainerie – Transfert

SMPBA au 01.01.2018

SECURI-COM

83500 26/01/2018 MP 2016-22 - 128.16 € TTC

Fourniture, pose et

maintenance de matériel3

LA SEYNE SUR

MER

Décision

modificativen°1

Télésurveillance

d’alarme intrusion et

télésurveillance de

bâtiments communaux –

Retrait du bâtiment

Capitainerie au 01.01.2018,

transfert SMPBA

KONICA

MINOLTA

78420

CARRIERES

SUR SEINE

01/02/2018

MP 2016-34

Décision

modificativen°1

-

Transfert du contrat au

SMPBA à compter du

01.01.2018

1.4 Autres types de contrats

ENTREPRISES

ASSOCIATIONS

DATE

SIGNATURE NATURE MONTANT OBJET

ASSOCIATION

CINÉMA JEAN

EUSTACHE

33600 PESSAC

08/01/2018

Convention

d’application

« Écoles et

Cinéma » en

Gironde

-

Convention École et

Cinéma pour les deux

derniers trimestres de

l’année scolaire

2017/2018, pour 2 classes

élémentaires de Cassy

BORDOLEO

33450 SAINT

LOUBES

24/01/2017

Convention de

recyclage –

Forfait

collectes

gratuites

illimitées

Franchise de

36 € TTC si

conteneur

endommagé

Convention pour la

collecte, le traitement et la

revalorisation des huiles

alimentaires usagées

OFFICE

NATIONAL DES

FORÊTS

40000 MONT DE

MARSAN

09/02/2018

Convention

d’encadrement

des travaux

forestiers faits

en régie

communale

9 600 € TTC

Convention

d’encadrement des

travaux forestiers faits en

régie communale pour

l’année 2018

COMPAGNIE

LA

COLLECTIVITÉ

33800

BORDEAUX

19/02/2018

Convention de

partenariat

avec cession

d’exploitation

d’un spectacle

1 518 € TTC

Convention avec cession

d’exploitation pour trois

représentations d’un

spectacle « Poids Pouâ

PouAH » à l’école

maternelle dans la

semaine du 6 au 13 Mars

2018

LES LUBIES

33800

BORDEAUX

27/02/2018

Contrat de

cession du

droit

d’exploitation

d’un spectacle

363.00 € TTC

Contrat de cession de

droit pour un spectacle

« Petit Ours » le 24 Mars

2018 à la

Médiathèque

DÉLIBÉRATIONS

**********

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 01 – Réf. : CB

Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Alain DEVOS, Adjoint aux Finances, pour la lecture du Compte Administratif 2017 du Budget de la Commune.4

Celui-ci fait ressortir en :

- section de fonctionnement : Dépenses 8 204 425.45 €

Recettes 10 917 940.23 €

d’où un excédent de 2 713 514.78 €

- section d’investissement : Dépenses 2 595 272.53 €

Recettes 3 224 983.07 €

d’où un excédent de 629 710.54 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement : 1 417 626.66 €

en recettes d’investissement : 345 225.12 €

(crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2018).

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Considérant que Marie LARRUE en sa qualité de Maire ne prend pas part au vote, ce document est approuvé par le Conseil Municipal à la majorité. Pour : 19 – Contre : 5 (OCHOA Didier (+DEGUILLE Annick) – BILLARD Tony (+DIEZ-BERTRAND Céline) – BAILLET Joël) – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 02 – Réf. : CB

Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Alain DEVOS, Adjoint aux Finances, pour la lecture du Compte Administratif 2017 du Budget Forêt.

Celui-ci fait ressortir en :

- section de fonctionnement : Dépenses 332 939.75 €

Recettes 509 419.07 €

d’où un excédent de 176 479.32 €

- section d’investissement : Dépenses -

Recettes -

d’où un besoin de financement de

Restes à réaliser en dépenses d’investissement :

en recettes d’investissement :

(crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2018).

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Considérant que Marie LARRUE en sa qualité de Maire ne prend pas part au vote, ce document est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité. Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0 .

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES LANDES DE MOUCHON »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 03 – Réf. : CB

Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Alain DEVOS, Adjoint aux Finances, pour la lecture du Compte Administratif 2017 du Budget annexe Lotissement « Les Landes de Mouchon ».

Celui-ci fait ressortir en :5

- section de fonctionnement : Dépenses 627 204.63 €

Recettes 2 028 815.85 €

d’où un excédent de 1 401 611.22 €

- section d’investissement : Dépenses 519 784.88 €

Recettes 326 317.10 €

d’où un déficit de 193 467.78 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement :

en recettes d’investissement :

(crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2018).

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Considérant que Marie LARRUE en sa qualité de Maire ne prend pas part au vote, ce document est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité. Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE « PORTS ET LITTORAL »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 04 – Réf. : CB

Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Alain DEVOS, Adjoint aux Finances, pour la lecture du Compte Administratif 2017 du Budget annexe « Ports et Littoral ».

Celui-ci fait ressortir en :

- section d'exploitation : Dépenses 291 390.21 €

Recettes 607 003.80 €

d’où un excédent de 315 613.59 €

- section d’investissement : Dépenses 516 396.45 €

Recettes 439 591.70 €

d’où un déficit de 76 804.75 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement : 0.00 € (crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2018).

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Considérant que Marie LARRUE en sa qualité de Maire ne prend pas part au vote, ce document est approuvé par le Conseil Municipal à la majorité. Pour : 19 – Contre : 5 (OCHOA Didier (+DEGUILLE Annick) – BILLARD Tony (+DIEZ-BERTRAND Céline) – BAILLET Joël) – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 05 – Réf. : CB

Madame le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Alain DEVOS, Adjoint aux Finances, pour la lecture du Compte Administratif 2017 du Budget annexe du Service des Eaux.

Celui-ci fait ressortir en :

- section d'exploitation : Dépenses 106 053.16 €

Recettes 404 023.01 €

d’où un excédent de 297 969.85 €

- section d’investissement : Dépenses 187 739.92 €6

Recettes 730 766.55 €

d’où un excédent de 543 026.63 €

Restes à réaliser : en dépenses d’investissement : 14 805.00 €

en recettes d’investissement : 75 894.60 €

(crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2018).

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Considérant que Marie LARRUE en sa qualité de Maire ne prend pas part au vote, ce document est approuvé par le Conseil Municipal à la majorité. Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 1 (BAILLET Joël).

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 06 – Réf. : CB

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Considérant que :

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2ème - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3ème - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE FORÊT Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 07 – Réf. : CB

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;7

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Considérant que :

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2ème - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3ème - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES LANDES DE MOUCHON »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 08 – Réf. : CB.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Considérant que :

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2ème - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3ème - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal : 8

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE « PORTS ET LITTORAL »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 09 – Réf. : CB

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Considérant que :

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2ème - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3ème - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 10 – Réf. : CB

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 9

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Considérant que :

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2ème - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3ème - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 11 – Réf. : CB

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : Excédent : 1 255 973.96 €

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 1 457 540.82 € Déficit :

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 2 713 514.78 €

(A2) Déficit :

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent 921 245.23 € Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 291 534.69 €

Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : 629 710.54 €

D001 Déficit :

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 1 417 626.66 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 345 225.12 €

Solde des restes à réaliser : - 1 072 401.54 €

(B) Besoins (-) réel de financement : 442 691.00 €

Excédent (+) réel de financement :

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la

section d’investissement 442 691.00 €

(recette budgétaire au compte R 1068) :

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) : SOUS TOTAL (R 1068) :10

En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 2 270 823.78 € ____________

TOTAL A1 : 2 713 514.78 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT en € SECTION D’INVESTISSEMENT en € DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

D001 : solde

d’exécution N-1

R001 : solde d’exécution

N-1

2 270 823.78 € R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé

D002 : D001 : R001 : 629 710.54 €

R002 : R1068 :

442 691.00 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE FORÊT

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 12 – Réf. : CB

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : Excédent : 23 538.29 €

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 152 941.03 € Déficit :

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 176 479.32 €

(A2) Déficit :

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit :

Résultat comptable cumulé : R001 Excédent :

D001 Déficit :

Dépenses d’investissement engagées non mandatées :

Recettes d’investissement restant à réaliser :

Solde des restes à réaliser :

(B) Besoins (-) réel de financement :

Excédent (+) réel de financement : 11

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) :

SOUS TOTAL (R 1068) :

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 176 479.32 € _________

TOTAL A1 : 176 479.32 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT en

€

SECTION D’INVESTISSEMENT en €

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

D001 : solde

d’exécution N-1

R001 : solde d’exécution

N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

D002 : D001 : R001 :

R002 : 176 479.32 € R1068 :

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES LANDES DE MOUCHON »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 13 – Réf. : CB

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : Excédent : 1 088 513.69 €

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 313 097,53 € Déficit :

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 1 401 611.22 € (A2) Déficit :

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : 314 107.10 € Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 507 574,88 €

Résultat comptable cumulé : R001 Excédent :12

D001 Déficit : 193 467.78 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées :

Recettes d’investissement restant à réaliser :

Solde des restes à réaliser :

(B) Besoins (-) réel de financement :

Excédent (+) réel de financement :

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) :

SOUS TOTAL (R 1068) :

En excédent reporté à la section de fonctionnement 1 401 611.22 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : __________

TOTAL A1 : 1 401 611.22 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT en

€

SECTION D’INVESTISSEMENT en €

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent reporté D001 : solde

d’exécution N-1

R001 : solde d’exécution

N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

D002 : D001 : 193 467.78 € R001 :

R002 : 1 401 611.22 € R1068 :

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 14 – Réf. : CB

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : Excédent : 99 620.93 €

Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 198 348.92 € Déficit :13

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 297 969.85 €

(A2) Déficit :

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : 38 387.89 € Déficit :

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : 504 638.74 € Déficit :

Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : 543 026.63 €

D001 Déficit :

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 16 205.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 75 894.60 €

Solde des restes à réaliser : 59 689.60 €

(B) Besoins (-) réel de financement : Excédent (+) réel de financement :

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 200 000.00 €

SOUS TOTAL (R 1068) :

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire

R 002 du budget N+1) : 97 969.85 €

___________

TOTAL A1 : 297 969.85 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002 :

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT en

€

SECTION D’INVESTISSEMENT en €

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

D001 : solde

d’exécution N-1

R001 : solde d’exécution

N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

D002 : D001 : R001 : 543 026.63 €

R002 : 97 969.85 € R1068 : 200 000.00 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : VOTE DES TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 15 – Réf. : CB/PS 14

Vu la délibération n° 02-01 du 30 mars 2018 relative au Débat des Orientations Budgétaires (D.O.B) ;

Considérant les orientations fixées par la Municipalité à l’occasion du Rapport sur le D.O.B présenté le 30 Mars 2018 ;

Considérant que, consciente de l’augmentation de la charge des impôts en 2018 sur les familles, la Collectivité a choisi de ne pas faire subir aux Lantonnais les conséquences de la politique gouvernementale ;

Considérant que pour ne pas pénaliser ses administrés, le Conseil Municipal décide d’appliquer des taux identiques à ceux de 2017 ;

Considérant que le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises est fixé par la COBAN suite au passage en F.P.U ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- confirme par la présente son souhait de ne pas augmenter les taux communaux, rappelés ci- dessous :

-

➢ TAXE D'HABITATION 22.31 %

➢ TAXE FONCIÈRE (BÂTI) 19.51 %

➢ TAXE FONCIÈRE (NON BÂTI) 23.77 %

- approuve la présente à la majorité. Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 4 (OCHOA Didier (+DEGUILLE Annick) – BILLARD Tony (+DIEZ-BRETRAND Céline)).

OBJET : EXCÉDENT BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES LANDES DE MOUCHON » 2017 – TRANSFERT AU B.P. COMMUNE 2018

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 16 – Réf. : CB

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2017 du Budget annexe du lotissement « Les Landes de Mouchon », entendu et approuvé l’affectation des résultats de la section de fonctionnement, il est constaté un excédent de 1 401 611.22 € ;

Il est proposé au Conseil Municipal de transférer sur le Budget Communal 2018, la somme de 1 401 611.22 €.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ autorise Madame le Maire à transférer du Budget annexe du lotissement « Les Landes de Mouchon » au profit du Budget Principal de la Commune la somme de 1 401 611.22 € par les écritures comptables suivantes :

• Budget lotissement « Les Landes de Mouchon » - En dépenses au compte 6522.833 • Budget Communal - En recettes au compte 7551.833

➢ dit que les inscriptions budgétaires ci-dessus seront reprises sur les B.P. 2018 respectifs.

➢ approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.15

OBJET : EXCÉDENT BUDGET ANNEXE « FORÊT » 2017 – TRANSFERT AU B.P. COMMUNE 2018

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 17 – Réf. : CB

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2017 du Budget annexe « Forêt », entendu et approuvé l’affectation des résultats de la section de fonctionnement, il est constaté un excédent de 176 479.32 € ;

Considérant que cet excédent peut être transféré au Budget Principal dans la limite du montant de la recette provenant des ventes de bois ;

Il est proposé au Conseil Municipal de transférer sur le Budget Communal 2018, la somme de 150 000 €.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ autorise Madame le Maire à transférer du Budget annexe « Forêt » au profit du Budget Principal de la Commune la somme de 150 000 € par les écritures comptables suivantes :

• Budget « Forêt » - En dépenses au compte 6522.833

• Budget Communal - En recettes au compte 7551.833

➢ dit que les inscriptions budgétaires ci-dessus seront reprises sur les B.P. 2018 respectifs.

➢ approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 18 – Réf. : CB

Après lecture du Budget Primitif de l’exercice 2018, le Conseil Municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :

La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 11 111 000.00 €

La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 12 170 000.00 €

Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 23 281 000.00 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

La présente est approuvée à la majorité. Pour : 20 – Contre : 5 (OCHOA Didier (+DEGUILLE Annick) – BILLARD Tony (+DIEZ-BERTRAND Céline) – BAILLET Joël) – Abstention : 0.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE FORÊT Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 19 – Réf. : CB

Après lecture du Budget Primitif de l’exercice 2018, le Conseil Municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :

La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : - La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 607 000 €16

Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 607 000 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

La présente est approuvée à l’unanimité. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES LANDES DE MOUCHON »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 20 – Réf. : CB

Après lecture du Budget Primitif de l’exercice 2018, le Conseil Municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :

La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 200 127.78 €

Considérant la nécessité d’inscrire la totalité de la recette des terrains restants à la vente,

La Section de Fonctionnement est votée en suréquilibre :

- en recettes pour un montant de : 2 578 996.45 €

- en dépenses pour un montant de : 1 595 079.00 €

Soit un total budgétisé :

- en recettes pour un montant de : 2 779 124.23 € - en dépenses pour un montant de : 1 795 206.78 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

La présente est approuvée à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 21 – Réf. : CB

Après lecture du Budget Primitif de l’exercice 2018, le Conseil Municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :

La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 1 096 700.00 €

La Section d'exploitation s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 300 000.00 €

Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 1 396 700.00 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

La présente est approuvée à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2018

Rapporteur : Mme le Maire – Marie LARRUE

N° 03 – 22 – Réf. : CB

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligations de provisionner en présence de 3 risques principaux (article R.2321-2 du CGCT) :17

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru » ;

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s’applique aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure ;

- Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée. Il décrit leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Inscriptions des prévisions au B.P 2018 :

- Dépôt d’une requête à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux par Madame Maria Teresa CID en date du 15 avril 2016, relative à la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée BL 12 située route de l’Église à son profit. Une audience est fixée au 4 septembre 2018. Aussi, il est proposé de provisionner 5 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2321-2-29°, R.2321-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• accepte de constituer les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus pour un montant total de 5 000 €,

• dit que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2018 du budget principal, aux articles 6875 « Dotations pour risques et charges exceptionnelles »,

• autorise Madame le Maire lors du dénouement de l’affaire ci-dessus, de procéder à la reprise au compte 7875 « Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnelles » de la somme restante,

• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LE NETTOYAGE DES PLAGES 2018

Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN

N° 03 – 23 – Réf. : CB18

Considérant l’aide financière proposée par le Conseil Départemental de la Gironde pour le nettoyage des plages publiques,

Considérant que la Commune de Lanton procède chaque année avant la saison, avec l’aide d’engins mécaniques, à des nivellements du sable ainsi qu’à des nettoyages complets des plages, pour les débarrasser notamment du varech ;

Considérant que les agents des Services Techniques assurent par ailleurs un nettoyage manuel, très régulièrement pendant la saison, afin d’éliminer les nouveaux dépôts ramenés sur le bord par les marées ;

Considérant qu’il est indispensable de nettoyer les plages, pour les maintenir en bon état de propreté et assurer ainsi la sécurité et le bien être des usagers,

Considérant le programme prévisionnel d’intervention qui est le suivant :

NETTOYAGE MANUEL (objet de la demande de subvention)

Période d’intervention : du 2 mai au 19 octobre 2018

Linéaire concerné : 4.70 kms

Nombre d’agents devant participer aux travaux : 5 agents

Budget prévisionnel pour les activités de nettoyage manuel :

*Charge des moyens en personnel : 16 000 €

*Charge des moyens en matériels : 4 000 €

*TOTAL : 20 000 €

NETTOYAGE MÉCANIQUE (pour information)

Période d’intervention : du 2 mai au 19 octobre 2018

Linéaire concerné : 4.70 kms

Nombre d’agents devant participer aux travaux : 5 agents

Budget prévisionnel pour les activités de nettoyage mécanique :

*Charge des moyens en personnel : 6 000 €

*Charge des moyens en matériels : 4 000 €

*TOTAL : 10 000 €

Considérant que seuls les travaux manuels peuvent donner lieu à subvention par le Conseil Départemental de la Gironde ;

Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, la Municipalité souhaite déposer un dossier de demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

Cette aide est calculée de la façon suivante :

• 40 % d’un plafond de dépenses éligibles de 70 000 €,

• majoration qualitative de 15 % pour la réalisation de nettoyage exclusivement manuel, • pondération du montant obtenu par le Coefficient de Solidarité.

• proratisation du versement de l’aide départementale selon les dépenses réalisées.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ autorise Madame le Maire :

- à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Gironde une subvention au titre du nettoyage des plages,

- à signer tout document y afférent.

➢ approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.19

OBJET : FONDS D’AIDE A L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2018 – AFFECTATION Rapporteur : Marie LARRUE – Maire

N° 03 – 24 – Réf. : CB

L’Assemblée Départementale a décidé lors du vote du Budget Primitif 2018, de maintenir son soutien à l’ensemble des Communes de Gironde en votant une enveloppe globale au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C).

Les modalités de répartition de l’enveloppe ont été revues en conséquence en s’appuyant sur la population par circonscription, ainsi que sur le nombre de Communes afin de garantir la péréquation entre les territoires. Ce calcul prend également en compte le Coefficient Départemental de Solidarité pour chacun des cantons.

L’enveloppe affectée pour le Canton d’ANDERNOS s’élève à 182 214 €.

Aussi, il a été décidé d’attribuer à LANTON, suite à la répartition de cette enveloppe entre les 6 communes du Canton, la somme de 35 127 € au titre du F.D.A.E.C pour l’année 2018,

Les travaux d’équipements éligibles devront répondre au moins à 3 des 10 critères de l’Agenda 21 du Conseil Départemental.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de proposer et de réaliser les opérations éligibles suivantes d’un montant total de 478 733.19 €, approuvées lors du vote du B.P 2018 :

Acquisition de matériel et mobilier

Ecran interactif tactile à destination de la future Maison des Associations 9 502.80 € Lave-linge et sèche-linge professionnels pour la laverie de l’école maternelle 4 452.42 € Tapis d’accessibilité handicapé Bassin Baignade 5 448.00 €

Buts de foot à 11 rabattables 4 074.00 €

Équipements communaux

Réalisation d’une aire de jeux à l’école maternelle 3 998.40 €

Extraction d’air à la laverie de l’école maternelle 2 856.31 €

Travaux de revêtement de sol dans la salle de restauration de l’école élémentaire 13 643.06 € Réaménagement de l’aire de jeux de Cassy (réalisation de la clôture) 7 899.40 €

Remplacement de l’éclairage par LED à la salle polyvalente du complexe sportif 49 482.00 € Fourniture et pose de stores à l’école maternelle 21 816.00 € Aménagement d’un parcours sportif parc du Renêt 53 911.20 €

Réalisation d’un city stade à Blagon 49 879.20 €

Travaux de voirie

Installation de bornes rétractables pour la sécurisation des lieux de rassemblement 29 906.40 € Travaux d’optimisation et d’économie d’énergie (éclairage public) 101 864.00 € Travaux de voirie programme 2018 (montant minimum 120 000€/montant maximum 500 000€) 120 000.00 €

TOTAL T.T.C 478 733.19 €

• de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention d’un montant de 35 127 €,

• d’assurer le financement complémentaire d’un montant de 443 606.19 €, • d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.20

OBJET : FORÊT COMMUNALE – VENTE DE BRANDE

Rapporteur : François DELATTRE

N° 03 – 25 – Réf. : PS/CB

La Commune de Lanton sollicitée par des professionnels forestiers a décidé à l’unanimité par délibération n° 06-11 en date du 30 octobre 2013, de vendre la brande issue des parcelles forestières communales. Le prix avait été fixé à 20 €/l’hectare H.T.

Néanmoins, en raison de la densité de la forêt à nettoyer, le prix de vente de la brande à l’hectare peut être fixé entre 30 et 70 € H.T. minimum.

Ce dernier sera arrêté au moment de la transaction, d’un commun accord entre la Commune et l’O.N.F.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• autorise Madame le Maire à :

- fixer le prix de vente de la brande à l’hectare au moment de la transaction en fonction de la densité,

- vendre la brande issue des propriétés forestières communales,

- signer tous documents y afférent.

• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : SÉCURISATION DE LA TRAVERSÉE DU BOURG DE LANTON – PROJET DE CRÉATION D’UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ AU CARREFOUR DU CENTRE DE CASSY Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA

N ° 03 – 26 – Réf. : ED/CB

Il est rappelé que la Municipalité a engagé avec le soutien technique du Centre Routier Départemental une étude visant à renforcer la sécurisation de la traversée d’agglomération des 3 bourgs littoraux ainsi que celle du village de Blagon.

Après avoir pris connaissance du plan ci-annexé, il vous est proposé de valider le dispositif de sécurité du carrefour du centre de Cassy, comme indiqué ci-dessous :

- Suppression des feux ;

- Réalisation de deux plateaux ralentisseurs. Un devant l’intersection formée par la rue du Port et l’avenue Téchoueyres et l’autre devant l’intersection formée par l’avenue de la République et l’avenue Berthoud ;

- Réduction de la vitesse en plaçant cette portion de route en zone « trente » ;

- Création d’un passage à trois voies ;

- Interventions sur les réseaux ;

- Réfection des trottoirs avenue de la République en continuité de ceux déjà terminés.

L’ensemble de ces travaux sera réalisé avec les crédits inscrits au programme sécurité 2018, qui sont estimés à 269 151,36 € TTC.

Considérant la concertation menée avec les riverains et le Comité de Village de Cassy et l’avis favorable de la Commission ad ’hoc de Sécurité réunie le 24 octobre 2017,

Considérant la réflexion menée avec le Centre Routier Départemental, 21

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• valide la nature et le financement de ce programme ;

• décide d’engager immédiatement les travaux de sécurité au carrefour du centre de Cassy ; • sollicite une aide financière du Conseil Départemental ;

• habilite Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : GIRATOIRE DU LITTORAL (CARREFOUR INTERMARCHÉ) – ACQUISITION DE LA TOTALITÉ DE LA PARCELLE BP 185

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 03 – 27 – Réf. : RC

Vu les délibérations n° 05-05 du 1er décembre 2016 et n° 05-24 du 28 juin 2017 autorisant la réalisation des travaux de mise en sécurisation du double carrefour dit « d’Intermarché » à Lanton ;

Considérant la parcelle cadastrée section BP 185 sise au lieu-dit « Roumingue-sud » 27 avenue de la libération à Lanton d’une contenance totale de 135 m² appartenant à Mme et M. CONFOULAN ;

Considérant qu’à l’origine, la Mairie ne devait acheter que la portion de terrain (soit 66 m²) strictement nécessaire à la réalisation du giratoire ;

Considérant que finalement l’autre partie de la propriété (69 m²) n’a plus d’intérêt pour les propriétaires mais qu’elle présente en revanche un espace qui peut devenir public (espace vert fleuri) ;

Vu le plan annexé à la présente ;

Considérant que le prix d’achat proposé de 84 € / m² est équivalent à celui ayant permis de mener une partie des transactions immobilières de même nature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o décide d’habiliter Madame le Maire à :

- acheter à Mme et M. CONFOULAN la parcelle BP 185 de 135 m² au prix de 84 €/m², soit 11 340€, - saisir le notaire de la Ville,

- signer les actes authentiques et toutes pièces afférentes,

o dit que l’ensemble des frais seront à la charge de la Ville,

o dit que cette dépense est inscrite au budget principal de la Commune,

o approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : SUBVENTIONS 2018 – CONCLUSION DE CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT – CONVENTION D’OBJECTIFS, UTILISATION DE SALLES COMMUNALES ET MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE VÉHICULE

Rapporteur : Annie-France PEUCH

N° 03 – 28 – Réf. : CB/PS

Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 ;

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret 2001-495 du 6 janvier 2001 ;22

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 04-33 en date du 12 avril 2017 relative à la conclusion de conventions avec les associations ;

La Collectivité a décidé de conclure, pour une durée de trois ans (un an reconductible deux fois), une convention cadre de partenariat (convention d’objectifs) avec chaque association, qui pourra être complétée d’une convention de mise à disposition ponctuelle d’une salle et/ou de matériel.

Les conventions d’objectifs sont destinées à :

- assurer la transparence des relations entre la Commune et l’association,

- définir les obligations réciproques des parties en délimitant l’engagement de la Commune en fonction d’objectifs précis,

- fixer les règles relatives au fonctionnement des associations et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de l’association.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalités - Marchés Publics » réunie le 4 avril 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide le montant de l’ensemble des subventions attribuées pour l’année 2018, à chacune des Associations, conformément à l’annexe B 1.7 du Budget Primitif 2018 ;

- adopte les modifications (surlignées en jaune et rayées en rouge) apportées aux conventions ci- annexées :

o de cadre de partenariat – convention d’objectifs, établies en application de l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées aux Associations ;

o de mise à disposition de véhicules communaux ;

- dit qu’aucune modification n’est apportée aux conventions d’utilisation de salles communales et de mise à disposition de matériels,

- autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions avec les associations concernées,

- dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2018 du budget Principal de la Commune,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DÉLIBERATION FIXANT LE RÉGIME DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS DES AGENTS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 03 – 29 – Réf. : MC

Les agents territoriaux peuvent être soumis à des astreintes pendant lesquelles, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, ils ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration : la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. 23

Aussi, la réglementation sur le temps de travail autorise l’organe délibérant à mettre en place un régime d’astreintes et d’interventions afin de répondre à certaines situations particulières. Le décret du 19 mai 2005 fixe les conditions de leur rémunération ou de leur compensation par une période de repos. En effet, la période d’astreinte ouvre droit, soit à une indemnité d’astreinte et d’intervention, soit à un repos compensateur. Elles sont applicables aux agents appartenant à toutes les filières y compris celle de la Police Municipale.

Considérant que la Commune a souhaité recourir en 2014 au régime des astreintes pour les agents de la filière police municipale afin d’assurer la mise en sécurité matérielle, la conservation du patrimoine communal ainsi que l’assistance à la population ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 18 février 2004 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 novembre 2014 ;

Vu la délibération n° 11-11 du 7 novembre 2014 relative au régime des astreintes et interventions des agents du Service Culture et Vie Locale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu les travaux menés par de la Commission des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » en date du 28 mars 2018 ;

Considérant la nécessité de prendre une nouvelle délibération étendant le régime des astreintes et interventions aux agents contractuels et permettant d’intégrer automatiquement, dès que nécessaire, les revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir ;24

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

• Décide :

- que les agents du service de police municipale appelés à participer à une période d’astreinte tenant à l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l’administration, bénéficieront d’une indemnité d’astreinte et d’intervention suivant les règles et dans les conditions prévues par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel susvisés ;

- de fixer comme suit, les cas de recours aux astreintes et aux interventions pour les agents de la police municipale et leurs modalités d’application :

▪ Astreintes de droit commun appelées astreintes d’exploitation : situation des agents, appartenant à un cadre d’emplois de la filière de police municipale, tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans les situations ci-dessous énumérées. La durée d’intervention éventuelle pendant la période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, donnant lieu à rétribution ou à l’octroi d’un repos compensateur à la demande de l’agent, si les nécessités de service ne s’y opposent pas.

▪ Liste des missions de recours aux astreintes et interventions : accident grave ; hospitalisation d'office ; nuisances de voisinage ; décès sur la voie publique ; gens du voyage ; divagations d'animaux ; manifestations publiques ; alarmes ; relogements ; événements calamiteux ; Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ; mise en fourrière ; recherche de personnes ; personnes ne répondant pas aux appels.

▪ Bénéficiaires :

- Titulaires

- Stagiaires

- Contractuels de droit public

• Précise :

- que la période d’astreinte ouvre droit, à une indemnité d’astreinte ou d’intervention, selon les montants de référence en vigueur, prévus par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel susvisés.

- qu’au lieu de rémunération, sur la demande de l’agent, et si les nécessités de service ne s’y opposent pas, le temps d’astreinte ou d’intervention pourra donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur d’astreinte en temps ou de compensation d’intervention par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré, selon les modalités prévues par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel susvisés.

• Dit que :

- le régime de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions objet de la présente délibération ne peut s’appliquer aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service, ou d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (exemple NBI des emplois fonctionnels) ;

- les modalités ainsi proposées prendront effet à compter de la date exécutoire de la présente délibération ;

- les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

- les crédits nécessaires à l’indemnisation des astreintes et interventions ci-dessus énumérées seront imputés au budget sur les crédits correspondants. 25

• Autorise : Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier : • Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : RÉGIME DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS DES AGENTS DU SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE

Rapporteur : Marie LARRUE

N° 03 – 30 – Réf. : MC

Les agents territoriaux peuvent être soumis à des astreintes pendant lesquelles, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, ils ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration : la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Aussi, la réglementation sur le temps de travail autorise l’organe délibérant à mettre en place un régime d’astreintes et d’interventions afin de répondre à certaines situations particulières. Le décret du 19 mai 2005 fixe les conditions de leur rémunération ou de leur compensation par une période de repos. En effet, la période d’astreinte ouvre droit, soit à une indemnité d’astreinte et d’intervention, soit à un repos compensateur. Elles sont applicables aux agents appartenant à toutes les filières.

Considérant que la Commune a souhaité recourir en 2015 au régime des astreintes pour les agents du Service Culture et Vie Locale (filière Animation notamment) afin de pouvoir maintenir le service rendu notamment aux administrés et aux associations communales en dehors des horaires d’ouverture de la Mairie et afin d’assurer le dépannage de base si nécessaire dans le cadre de la tenue des manifestations publiques, de la gestion concernant l’état des lieux des salles communales et des problèmes techniques inhérents à leur occupation (connaissance du fonctionnement des bâtiments, de l’emplacement des clés, des compteurs électriques, du matériel) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 18 février 2004 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mars 2015 ;

Vu la délibération n° 02-01 du 8 avril 2015 relative au régime des astreintes et interventions des agents du Service Culture et Vie Locale ;26

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu les travaux menés par la Commission des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » en date du 28 mars 2017 ;

Considérant la nécessité de prendre une nouvelle délibération étendant le régime des astreintes et interventions aux agents contractuels et permettant d’intégrer automatiquement, dès que nécessaire, les revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré :

• Décide :

- que les agents du service Culture et Vie Locale, appelés à participer à une période d’astreinte tenant à l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l’administration, bénéficieront d’une indemnité d’astreinte et d’intervention suivant les règles et dans les conditions prévues par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel susvisés ;

- de fixer comme suit, les cas de recours aux astreintes et aux interventions pour les agents du Service Culture et Vie Locale (Directeur, Responsable Festivités et Vie Locale, Responsable Sport et Vie Associative, Agents d’animation du Service) et leurs modalités d’application :

▪ Astreintes de droit commun appelées astreintes d’exploitation : situation des agents, appartenant à tous cadres d’emplois (hors filière technique), tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans les situations ci-dessous énumérées. La durée d’intervention éventuelle pendant la période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, donnant lieu à rétribution ou à l’octroi d’un repos compensateur à la demande de l’agent, si les nécessités de service ne s’y opposent pas.

▪ Liste des missions de recours aux astreintes et interventions :

- Manifestations publiques,

- Etat des lieux des salles communales,

- Problèmes techniques liés à l’occupation des salles communales.

▪ Bénéficiaires :

- Titulaires

- Stagiaires

- Contractuels de droit public

• Précise :

- que la période d’astreinte ouvre droit, à une indemnité d’astreinte ou d’intervention, selon les montants de référence en vigueur prévus par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel susvisés.

- qu’au lieu de rémunération, sur la demande de l’agent, et si les nécessités de service ne s’y opposent pas, le temps d’astreinte ou d’intervention pourra donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur d’astreinte en temps ou de compensation d’intervention par une durée d’absence27

équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré, selon les modalités prévues par le décret n n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel susvisés.

• Dit que :

- le régime de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions objet de la présente délibération ne peut s’appliquer aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service, ou d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (exemple NBI des emplois fonctionnels) ;

- les modalités ainsi proposées prendront effet à compter de la date exécutoire de la présente délibération ;

- Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

- les crédits nécessaires à l’indemnisation des astreintes et interventions ci-dessus énumérées seront imputés au budget sur les crédits correspondants.

• Autorise Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier

• Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

La séance est levée à 20 H 20.