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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
Bulletin
administratives ‘
BIA du 17 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 juin 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00654 du 16/06/2022 relatif aux missions et à 5 l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)
Arrêté préfectoral n°2022-1666 du 17/06/2022 modifiant l’arrêté
préfectoral n°2022-1534 instituant les commissions de contrôle des 13 opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour
les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-1647 du 16/06/2022 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « FLORY EXOTIQUE » 13 bis place
de Tavarnelle Val Di Pesa 93220 GAGNY.
15 Direction régionale et interdépartementale __ de
l'environnement, de l’aménagement et des transports
DRIEAT,
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0536 du 16/06/2022 Portant modification
des conditions de circulation, sur l’avenue Anatole France et le
boulevard de la Libération, au droit de la Place Pleyel (RD410 et
RD914) à Saint-Denis, pour la réalisation de la pose de canalisation
de réseau de chaleur.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2022-38 du 14/06/2022 — Pôle 93G05 -
Renouvellement de la chefferie de pôle du Docteur Frédéric
SLAMA.
19
23 En Cabinet du préfet PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Liberté
Égalité Fraternité
20272-00654 Arrêté n°
arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,18, 21-1,R.15-19et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 1122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VII ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 22 mars 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRÊTE
Article 1
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITREI : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
99) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la cireulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
2/7 À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d'information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
— Sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
— dans l'espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de- Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de- France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE I! : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
— l'état-major ;
— la sous-direction de l’ordre public de l'agglomération parisienne ;
— la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières :
— la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
— la sous-direction de là gestion opérationnelle.
2 Lu 2 123 5 [eraC1LL
3/7 SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
— le pôle salles d'information et de commandement ;
— l'unité technique opérationnelle :
— l'unité de conception et de diffusion infographique ;
— le bureau de l'état-major opérationnel ;
— le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d'ordre public de nuit est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l'agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
— Le service du groupement des compagnies d'intervention, composée : s du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, qui comprend :
o la 11" compagnie d'intervention ;
o la 12" compagnie d'intervention ;
+ du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
o la 21" compagnie d'intervention ;
o la 22°" compagnie d'intervention ;
o l'unité BRAV M :
+ du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée :
o la 317 compagnie d'intervention ;
o la 32% compagnie d'intervention ;
o la 23°" compagnie d'intervention.
— Le service du groupement d'information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
— le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) :
— le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
we ? 47 SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
— la division régionale motocycliste ;
— la division régionale de la circulation ;
— la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
— le service des compagnies motocyclistes ;
— les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
— le service des compagnies centrales de circulation ;
— le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
— le service du traitement judiciaire des accidents ;
— l'unité de traitement judiciaire des délits routiers :
— la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
‘ 5/7 Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
— le service de protection et de sécurisation ;
— le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
— l'unité générale de protection ;
— l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
— la compagnie de garde de l'Élysée ;
— la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
— le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
— la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
— la compagnie de garde de la zone d'attente :
— là compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
— le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
— le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances :
— le service du contrôle et de l'évaluation ;
— l'unité de prévention et de soutien.
TITRE NH : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
3554 6/1 Article 23
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 16 JUIN 78e
20212-00654 7/7 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022- 1666
modifiant l'arrêté préfectoral n°2022-1534 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3,;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur vacques WITKOWSKI e en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; : Éf
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022- 1534 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; Vu Farrêté préfectoral n°2022-1553 modifiant l'arrêté n°2022-1534 susvisé ,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-1534 susvisé sont modifiées comme suit :
Commission n°5 — Circonscription n°5 : Bobigny et Drancy
Pour le second tour :
Présidente :
Madame Marie-Charlotte DREUX est désignée comme titulaire
Madame Marianne HEMMER est désignée comme suppléante
Secrétaire :
Mme Nora SAHOUANE est remplacée par Mme Adèle TAM
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-1534 susvisé restent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des commissions et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
À Bobigny, le À 7 JUIN 2022
does. “si {#5 Fe SSURHEPERS
4 esplanade Jean Moulin Jacaquel VAN ER 93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 98 ou 94
Mail: pref-etections@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WE Prefet93
À3 Le ve
J PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1647
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FLORY EXOTIQUE
13 bis place de Tavarnelle Val Di Pesa
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement {CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier £scine-saini-denis fouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ‘© Prefet93 1
DS VU le rapport 22-044157 du 15/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/06/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/06/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte efficace contre les nuisibles dont la présence a été constatée (souris,
cafards),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- La procédure de contrôle à la réception des matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires
n'est pas appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement,
Jo CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'alimentation générale « FLORY EXOTIQUE », sise 13 bis place de Tavarnelle Val Di Pesa 93220 GAGNY dont le président est monsieur Mamingi LUBAKI est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mamingi LUBAKI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
A+ ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {:6 JUIN 2022
Le préfet
Jacques WITKOWSKI E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0536
Portant modification des conditions de circulation, sur l'avenue Anatole France ét le boulevard de la Libération, au droit de la Place Pleyel (RD410 et RD914) à Saint-Denis, pour la réalisation de la pose de canalisation de réseau de chaleur.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ; :
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports à Monsieur Hervé Schmitt ;
Vu larrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0536 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 31 mai 2022 ;
Vu la demande formulée le 03 juin 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD410 et la RD914, à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de canalisation réseau de chaleur sur chaussée, et sur trottoir, par l'entreprise DUBRAC TP, pour la Société ENGIE, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ,
ARRÊTE
Article 1
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au samedi 06 août 2022, sur la RD410 et la RD914, Place Pleyel à Saint-Denis, entre l'avenue Anatole France et le Boulevard de La Libération, les travaux de pose de canalisation de réseau de chaleur impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires des interventions sont les suivantes :
- de 08h00 à 17h00, pour les interventions sur trottoir,
- de 09h30 à 16h30, pour les interventions sur chaussée.
Le balisage est maintenu, de jour comme de nuit, sur chaussée et protégé par un système lumineux de type tri flashs
Article 2
La Place Pleyel (RD 914) sur la section concernée par les travaux comporte deux voies et une voie de circulation au minimum.
La réalisation de l'opération de pose de canalisation de réseau de chaleur, sous protection du balisage de la signalisation et des protections piétons adéquates, nécessite la traversée complète de la chaussée de l'avenue Anatole France (RD 410), et une tranchée sur la voie de droite du giratoire de la Place Pleyel, tout en maintenant les deux sens de circulation sur la RD 914 et la RD 410.
Les interventions se dérouleront en 3 phases :
Phase
dépose de l'ilot central :
- neutralisation de la voie centrale tout en maintenant les deux sens de circulation de part et d'autre de l'ilot central,
Phase2
début de la traversée de chaussée depuis le trottoir ouest sur 3 mètres : - neutralisation de la voie de droite sur le giratoire Pleyel, l'accès à l'avenue Anatole France est géré par feux tricolores existants, par contre les véhicules se dirigeant vers la rue Pleyel marqueront le cédez-le-passage aux véhicules venant de l'avenue Anatole France.
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0536 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase3
traversée sur 3 mètres à l'axe de la chaussée, au droit de l'ancien Terre-Plein-Central : - neutralisation de la voie centrale, la circulation se fait de part et d’autre de l'emprise.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètres, réalisé sur une emprise longitudinale, au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires
et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
De nuit, le passage des convois exceptionnels restera possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
+ DUBRAC TP,
34, rue du Maréchal Lyautey - 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur HERRY,
Mobile : 06.32.21.13.62.
Courriel : herry@dubrac.com
Pour le compte de la société :
e ENGIE,
Immeuble IRIS - Bâtiment B — 84 rue Charles Michels - 93284 Saint-Denis, Contact : Monsieur Mohamed Mezrag,
Téléphone : 06.07.76.03.79.
Courriel : mohamed.mezrag@engie.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
e Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord, 225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0536 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CA Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.06:16
15:48:04 +02'00'
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0536 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ee DECISION Direction générale
N° 2022 - 38 Présidence de CME
Renouvellement de la chefferie de pôle
du Docteur Frédéric SLAMA 24 juin 2022
Pôle 93G05
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Vu le courriel du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement, en date 15 juin 2022 proposant le renouvellement du Docteur Frédéric SLAMA dans ses fonctions de chef du pôle 93G05,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Frédérie SLAMA est renouvelé dans ses fonctions de chef du pôle 93G05.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 24 juin 2022, pour une période de quatre ans.
Fait à Neuilly sur Marne, le 14 juin 2022
La Directrice 1 l’établissement Le Président de la Commission médicale
{
Direction générale — EPS de Ville Evrard