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Document publié le Samedi 19 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180257 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 19 mai 2018
Dossier n° 2018.05.3..
DELB-20180257 - ADMINISTRATION GENERALE ET COORDINATION - PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH), DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CAUX ESTUAIRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL - CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU HAVRE - ARRETE PREFECTORAL - AVIS.-
M. le maire.- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.
La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la Communauté de communes de Caux Estuaire et la Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval, qui comptent 54 communes, font face aux mêmes enjeux, ont de nombreux équipements en commun, et partagent de mêmes projets. Elles constituent un ensemble complémentaire, cohérent territorialement et pertinent du point de vue du développement économique.
Le projet, déjà ancien, de rapprocher la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la Communauté de communes de Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, afin de former un ensemble cohérent de 54 communes en un projet structurant du territoire de la Pointe de Caux, apparaît dès lors comme une condition de leur développement commun.
Tout d’abord, l’ensemble qu’il est proposé de constituer comprendrait la zone industrialo- portuaire du Havre et les installations qui y sont liées. Seraient ainsi rendues possibles, avec une efficacité accrue, les interventions du nouvel EPCI sur ce territoire aussi bien dans l’intérêt de l’économie du territoire que des services à la population, par exemple en matière de mobilité.
De même, le territoire proposé est équilibré et durable car il renforce la complémentarité entre territoires urbains et ruraux. Le regroupement des trois EPCI consoliderait le poumon vert de l’estuaire, mettant en commun des moyens mutualisés pour faire face aux risques spécifiques du territoire (naturels, industriels...).
Enfin, le territoire qui serait constitué par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la Communauté de communes de Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, disposerait d’une dimension, d’une taille critique, permettant de conforter ses atouts économiques et géographiques et de rendre cohérents leurs développements (échanges maritimes, logistiques, pétrochimiques, industriels, filières éoliennes...).
Le nouvel établissement public sera fort de plus de 275 000 habitants, ce qui permet d’envisager la constitution d’une communauté urbaine, atout non seulement pour lapopulation, mais aussi pour conforter le statut et le rayonnement de ce territoire dans la région et au-delà. Par ailleurs, ce statut améliorera sensiblement le niveau des ressources disponibles pour la communauté ainsi constituée.
La place du territoire dans l’économie nationale, associée à ce statut de communauté urbaine, lui confèrera un rang équivalent à celui des grandes métropoles françaises.
Cet ensemble de motifs a conduit la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) à demander, par délibération n° 20180005 du conseil communautaire du 20 février 2018, à Madame la Préfète de Normandie, de définir, par un arrêté préfectoral, le périmètre d’un projet de nouvel établissement public de coopération intercommunal (EPCI) issu de la fusion- transformation en communauté urbaine de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.
Madame la Préfète a pris, au vu de cette délibération, un arrêté en date du 18 avril 2018 portant projet de périmètre du nouvel EPCI, sous forme de communauté urbaine, issu de la fusion des trois communautés susmentionnées.
Cet arrêté a été notifié aux communes concernées par ce projet et précise que la fusion envisagée sera « prononcée par arrêté préfectoral après avis des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées au sein de chacun des EPCI à fiscalité propre dont la fusion est envisagée.
A compter de la notification de l’arrêté, les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la nouvelle communauté urbaine.
Le projet de périmètre est également transmis aux EPCI à fiscalité propre concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Au vu de ces éléments, je vous propose d’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre fixé dans cet arrêté, sur la catégorie et sur le projet de statuts de la nouvelle communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 68 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1, L. 5211-41-3, L. 5215-1 et suivants ;
VU la délibération n° 20180005 du conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) du 18 février 2018 demandant à Madame la Préfète de Normandie de définir, par un arrêté préfectoral, le périmètre d’un projet de nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion-transformation en communauté urbaine de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 de Madame la Préfète du département de la Seine- Maritime portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU le projet de statuts de la nouvelle communauté urbaine ;
VU le rapport explicatif ;
VU l’étude d’impact budgétaire et fiscal ;
CONSIDERANT
- que la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval permettrait de former un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plus de 275 000 habitants, au-dessus du seuil démographique exigé pour la création d’une communauté urbaine ;
- que le territoire de ces trois communautés constitue un ensemble cohérent de 54 communes ;
- que celui-ci s’avère équilibré et durable, qu’il renforcera la complémentarité entre territoires urbains et ruraux et qu’il permettra de conforter ses atouts économiques et géographiques ;
- que la constitution d’une communauté urbaine sera un atout pour conforter le statut et le rayonnement d’un tel territoire ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre, la catégorie et le projet de statuts de la nouvelle communauté urbaine née de la fusion entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la Communauté de communes de Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.M. le Maire : Il s’agit de l’unique délibération de ce conseil municipal. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, si vous regardez sur vos tablettes le dossier de cette délibération, vous pouvez lire la phrase suivante, la toute première du texte : « La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire. ». C’est vrai. L’avis que je vous soumets s’inscrit bien dans ce cadre, en effet : celui d’un mouvement général de la rationalisation et de la simplification de ce qu’on a appelé « le mille-feuille administratif » français. Certains parleraient de sens de l’histoire.
Mais, continuons la lecture, voilà ce qu’énonce la deuxième phrase du rapport que je vous présente : « La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la Communauté de communes de Caux Estuaire et la Communauté de communes de Criquetot-L’Esneval, qui comptent 54 communes, font face aux mêmes enjeux, ont de nombreux équipements en commun, et partagent de mêmes projets. Elles constituent un ensemble complémentaire, cohérent territorialement et pertinent du point de vue du développement économique. ». C’est également vrai et évidemment vrai ! 275 000 habitants vivent, au quotidien, dans un même bassin de vie et d’emploi ; ils partagent les mêmes infrastructures essentielles et ils doivent relever les mêmes défis. Un seul exemple, 8 000 actifs viennent chaque jour travailler sur le territoire de la CODAH en provenance des deux communautés de communes voisines ! Qui peut vraiment d’ailleurs douter que nous ayons, nous tous, qui vivons et qui travaillons dans une de ces 54 communes, un intérêt collectif ? Un intérêt qu’il s’agit maintenant, qu’il s’agit enfin, de traduire dans les faits et dans la géographie administrative ?
Et pourtant, je ne vous parlerai pas de cela ce matin. Ni du renforcement constant du fait intercommunal, ni de l’intérêt bien compris de nos concitoyens de Gommerville, de Gonneville-la-Mallet ou de Saint-Romain-de-Colbosc. Je ne vous parlerai pas non plus de méthode ; on peut toujours estimer qu’il en est de meilleure. Je ne vous parlerai pas de calendrier ; pour certains, ce n’est jamais le bon moment pour avancer et pour progresser. En réalité, on peut toujours trouver d’excellentes raisons de ne rien faire et de laisser les choses en l’état. Non, je veux vous parler, mes chers Collègues, du Havre. Du Havre seulement et des seuls intérêts havrais. Que voulons-nous pour notre ville, la plus importante de Normandie ? Que voulons-nous pour notre port, le deuxième de France, pour notre zone industrialo- portuaire, qui non seulement font vivre les Havrais mais qui sont aussi essentiels pour l’économie nationale ? Voulons-nous que Le Havre reste une sorte de « bout du monde », à l’écart de tous les grands mouvements nationaux et européens ? Ou voulons-nous, au contraire, qu’il s’épanouisse dans son territoire naturel, qu’il prenne enfin toute sa place dans la région Normandie et qu’il rayonne en France et dans le monde ?
Ce sont les vraies questions, en réalité, auxquelles nous allons répondre aujourd’hui. Trois faits simples s’imposent à tous et doivent inspirer notre décision : la Normandie réunifiée est structurée par trois pôles : Rouen, Caen et Le Havre. Les deux premiers représentent leursbassins de vie et d’emplois respectifs, seul le périmètre havrais ne coïncide pas avec la réalité de son territoire. Les deux premiers se sont déjà, respectivement, constitués en métropole et en communauté urbaine. Seul le territoire havrais ne s’est pas doté d’un outil de décision intercommunal correspondant à ses ambitions. Ce qui nous est proposé ce matin, mes chers collègues, est très simple, c’est de reconnaître la réalité du territoire havrais et de le doter de l’outil nécessaire à son développement. Comment pourrions-nous hésiter ? Comment pourrions-nous tergiverser ?
Mes chers collègues, dans quelques instants, chacune des sensibilités de notre assemblée exprimera ses convictions, ses propositions, voire ses interrogations. Tous les arguments ont déjà été exposés, expliqués, débattus et rebattus. Car cette affaire vient de loin, de très loin. Cela fait près de vingt ans qu’Antoine RUFENACHT d’abord, et Edouard PHILIPPE ensuite, ont travaillé, avec l’ensemble des forces politiques havraises, à structurer le territoire havrais et à construire une intercommunalité forte, et en même temps respectueuse des pouvoirs locaux et des expressions démocratiques locales. Ce que je propose est de continuer ce mouvement, ensemble. Ce que je vous demande est d’avoir à l’esprit les vrais intérêts du Havre et d’avoir conscience de l’urgence qu’il y a à les défendre. Le projet de périmètre de fusion de la CODAH, de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la
Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval, ainsi que le projet de statuts d’une nouvelle communauté urbaine, qui nous sont proposés par l’Etat, nous offre une occasion unique – et attendue depuis longtemps ! – de défendre ces intérêts !
Ne la laissons pas passer. Prenons nos responsabilités, celles que nous ont confiées nos concitoyens, parce que la nouvelle communauté que nous allons construire est dans leur intérêt ! Ne nous contentons pas de regarder passer les trains, prenons-les ! C’est pourquoi je vous demande d’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre, sur la catégorie et sur le projet de statuts de la nouvelle communauté urbaine, tels qu’ils sont proposés dans l’arrêté du 17 avril 2018 de Madame la préfète du département de la Seine-Maritime. Et je passe la parole à notre collègue Michel MAILLARD qui va nous exposer, diaporama à l’appui, la situation, les enjeux et les conséquences pour Le Havre de cette nouvelle Communauté urbaine, que nous allons construire ensemble. M. MAILLARD, vous avez la parole.
M. Michel MAILLARD : Merci, M. le Maire. Je vous propose, chers collègues, de vous présenter une synthèse des documents que vous avez reçus en annexe à la délibération. De nombreux slides ont été préparés par l’administration, que je remercie, je m’attarderai principalement sur ce qui justifie une attention particulière. La première vue rappelle, mais M. le Maire l’a déjà fait il y a quelques instants, l’évolution du paysage intercommunal au niveau de la région, mais aussi en France. Je peux peut-être ajouter que sur les 32 métropoles et communautés urbaines qui composent aujourd’hui le paysage intercommunal, c’est-à-dire celles des plus grandes intercommunalités, tous les territoires qui ont une influence économique et culturelle sont organisés sous une de ses deux formes-là sauf une
agglomération.
La vue suivante nous donne des éléments, que vous connaissez, ils ont été rappelés il y a quelques instants, concernant la population. Le Havre dans cet ensemble représenterait une population de l’ordre des 2/3, un peu moins des 275 000 habitants.
La vue suivante vous propose de passer à des éléments qui sont importants, incontournables, quelquefois un peu techniques. Sur le premier tableau, ce sont beaucoup de chiffres, j’en conviens, mais je crois qu’il faut surtout s’intéresser à un point qui est le suivant. Les troiscommunautés, pour lesquelles nous vous proposons une alliance sous la forme d’une communauté urbaine, présentent toutes une situation financière très satisfaisante. Autrement dit, sur ce plan-là, notamment la fusion ne posera aucun problème et ne mettra pas en difficulté ni notre territoire ni ceux des communes et communautés voisines. Je n’ai rien d’autre à rajouter maintenant sur cette image.
Le point suivant donne des éléments qui sont à la fois une photographie et une extrapolation de ce que pourrait être demain la fiscalité de notre nouvelle communauté urbaine pour les ménages. Pas seulement, d’ailleurs, parce qu’en réalité ces trois colonnes parlent de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Je rappelle que la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas payée que par les ménages. C’est un point important sur lequel je reviendrai dans un instant lorsque l’on parlera de l’évolution d’une des taxes qui touche les activités économiques. Que peut-on noter sur ce point ? Stabilité dans cette configuration de fusion pour les taux intercommunaux de la CODAH sauf la taxe foncière sur les propriétés bâties qui passeraient de 0 % à 0,33 % sur probablement douze ans. Ce qui revient à dire que pour une taxe moyenne le prélèvement au terme des douze ans serait de six euros environ par an.
Le point suivant concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je ne vais pas beaucoup m’attarder non plus sur ce point. Pourquoi ? Parce qu’il est possible de maintenir le niveau des taux actuels sans aucune modification ou de faire converger progressivement sur dix ans pour une éventuelle harmonisation des taux. Cette harmonisation n’étant pas elle- même contrainte par les textes, mais fera l’objet de débats après la création si elle a lieu.
Le point suivant, un sujet important bien sûr, concerne la facture d’eau potable. Là, aucune convergence obligatoire, mais si elle devait avoir lieu, ne poserait pas de problèmes majeurs parce que le prix de l’eau consolidé est à peu près le même, à quelques différences près selon quelques communes, entre le prix actuellement pratiqué à la CODAH et ceux des territoires voisins.
La vue suivante porte sur la cotisation foncière des entreprises, un des points quelquefois ouverts aux débats. Pourquoi ? Pas tant sur le territoire de la CODAH parce que dans le scénario d’une création que nous souhaitons d’une communauté urbaine, le taux passerait de 25,69 % sur le territoire des communes de la CODAH à 23,93 %. En sachant que cette évolution pourrait être étalée également sur douze années. En revanche, à Caux Estuaire le taux serait un peu supérieur avec une évolution, je le disais, sur douze ans, qu’il faut d’ailleurs corriger. Pourquoi ? Parce qu’en réalité sur le territoire de Caux Estuaire, la taxe foncière est également prélevée aujourd’hui sur certaines activités économiques et demain ce taux serait ramené de 2 % environ à près de 0 %. Le différentiel de cotisation foncière des entreprises serait donc sensiblement atténué par une quasi-suppression sur le territoire en question de la taxe foncière payée par les activités économiques.
Le point suivant est un point parmi d’autres, mais au combien important. Il n’est pas unique, mais il pèse quand même dans la réflexion. Deux éléments : si par hypothèse la communauté urbaine est créée, ce sont 10 millions d’euros par an, une fois chaque année, que le territoire recevra en plus des dotations reçues actuellement. Autrement dit, ce sont 10 millions d’euros, qui seront injectés dans le territoire, qui profiteront bien évidemment à l’économie locale et qui permettront aussi, c’est certain et sans doute mieux répondre aux besoins de services publics à améliorer dans les différents territoires et sur différents sujets qui seront bien évidemment à débattre le moment venu. Le différentiel avec le scénario d’une communautéd’agglomération ne suscite pas de commentaires particuliers puisque le rapport est bien sûr très important entre les deux scénarios.
Le point suivant rappelle qu’un des effets bénéfiques de l’extension à 54 communes d’une communauté homogène permettrait de réaliser, communes et communautés confondues, un gain de 2 600 000 euros annuels qui s’ajouteraient aux 10 millions dont je viens de parler pour l’ensemble des territoires.
Le point suivant concerne la dotation de solidarité communautaire, c’est un sujet important pour les communes. C’est important pour les communes de la CODAH aujourd’hui et pour les communes de Caux Estuaire qui en bénéficient, cela l’est un peu moins aujourd’hui sur Criquetot parce que cette dotation n’a pas été mise en place. C’est ce qui est annoncé. L’engagement qui est pris est de maintenir un niveau de dotation au moins égal à celle qui en bénéficie aujourd’hui et de l’étendre à l’ensemble du territoire, là où cette dotation n’est pas actuellement appliquée.
Quelques mots sur les compétences spécifiques d’une communauté urbaine. Je vais surtout parler de deux compétences qui font débat pour des raisons que chacun peut comprendre. Pour la première, il s’agit de la création d’un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal, autrement dit les communes n’adopteraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, leur PLU comme on le dit dans le jargon un peu « techno », mais nous aurions demain un PLUI. C’est un point important et là, aussi des engagements ont été pris lors des différentes discussions avec les communes, lors des nombreuses différentes négociations, je crois qu’il ne faut pas se lasser de le souligner, depuis de très nombreux mois. L’engagement qui est pris est de permettre selon un dispositif qui est à établir, mais que nous avons déjà pré-élaboré, à chacune des communes de poursuivre la réflexion sur l’aménagement de son territoire. Le PLUI devenant une consolidation ou un agrégat des différents PLU, peut-être avec des aménagements, des traitements spécifiques aux interfaces parce que bien évidemment il y aura un rôle de coordination et de cohérence, mais l’essentiel relevant toujours de la réflexion et de la décision des maires.
La vue suivante rappelle en quelques lignes que les permis de construire seront toujours délivrés par les maires et que cette compétence sera toujours maintenue et conservée par les maires de chacune des 54 communes composant la communauté urbaine.
La deuxième grande compétence, grande par les enjeux notamment, transférée à une communauté urbaine est celle de la voirie. C’est un sujet important qui touche à la question de la gestion de la proximité, plus en réalité qu’à tout autre point. Tous les maires, pas seulement le maire d’une commune rurale, mais aussi les maires d’une grande ville, souhaitent pouvoir assurer au quotidien une réactivité des interventions, chaque fois qu’elles sont nécessitées par des événements sur la voie publique et qui nécessitent réparations par exemple. Ce sur quoi nous nous engageons est de maintenir dans les communes, dans les communautés, sur la base évidemment d’une organisation à mettre en place, mais sur laquelle nous savons et nous saurons travailler, des services qui pourront intervenir sur commande des maires pour maintenir cette réactivité tant et justement réclamée, lors des différents échanges, discussions et négociations qui ont été engagés.
Tout ne sera pas transféré, je ne vais pas vous faire une lecture puisque vous avez ces éléments. Quelques éléments notamment touchant aux espaces verts d’accompagnement, à la viabilité hivernale sauf si demain une ou plusieurs communes ou l’ensemble du territoire lesouhaitaient parce que tout cela peut être évidemment adapté aux attentes, aux demandes et aux décisions qui viendront en leur temps. Les parcs et aires de stationnement, par effet d’entraînement, je dirai assez logiquement, parce que les parcs en ouvrage et les parcs fermés constituent un des éléments de l’action ou des stratégies de mobilité, au même rang que la voirie et les transports publics. Associer la voirie à la mission, c’est cohérent, avec la mission sur les transports publics qui relève aujourd’hui de notre communauté et qui relève aussi du plan de déplacement urbain, lui-même déjà élaboré actuellement au niveau intercommunal.
Le point suivant, bien que cela ne soit pas une question mineure, concerne les engagements. D’abord dire qu’une charte va être établie, discutée, négociée, écrite, mais que les grands axes sont déjà définis. L’attachement à l’esprit communautaire, on y reviendra peut-être. Le rôle des communes dans le processus décisionnel, c’est un point important, les maires y sont attachés à juste titre. La neutralité budgétaire de cette opération pour les communes, cela va de soi, mais c’est mieux en l’écrivant. Le maintien des pôles de proximité, j’en ai parlé il y a un instant, concernant la voirie. La solidarité de la communauté envers les communes, on a vu il y a un instant une forme de solidarité financière qui est celle de la dotation de solidarité communautaire. Je parlerai d’une autre, s’agissant du fonds d’investissement, dans un instant et puis la reprise, parce que ce n’est pas un sujet mineur, de toutes les compétences des communautés actuelles, toutes y compris celles qui relèvent de compétences dites facultatives qui ne sont pas des compétences obligatoires selon les textes.
Le point suivant est une innovation. Un mode de gouvernance est proposé par le président de la CODAH. C’est une innovation, les textes ne le comprennent pas, c’est la création d’une conférence des maires, une conférence qui pourrait se tenir par exemple trois ou quatre fois par an et qui serait un lieu d’échanges, de réflexions, de définitions des axes stratégiques, de discussions sur les actions, sur les projets, sur le fonctionnement, sur l’organisation, tout ce qui compose à la fois les enjeux, mais aussi le quotidien à ne pas négliger bien évidemment.
Un conseil de 130 membres, je n’ai pas de commentaire particulier, c’est le résultat de l’application de la réglementation qui fixe à 130 membres avec une répartition que vous avez sous les yeux et qui figure dans les textes. Un bureau de 45 membres, en revanche, là, les marges de manœuvre existent et ce qui est proposé, c’est l’addition du nombre de membres actuellement décidé, en activité, en fonctionnement dans chacune des communautés actuelles, c’est-à-dire neuf pour Caux Estuaire, dix pour Criquetot et vingt-six pour la CODAH, ce qui fait un bureau de 45 membres. Cela peut paraître beaucoup, mais après tout, rapporté à 130, cela n’est pas une proportion supérieure à celle qu’on observe par exemple à la CODAH aujourd’hui. Bien sûr, des vice-présidences, 15, le nombre plafonné par les textes, des conseillers communautaires délégués, c’est une innovation, elle est en réflexion, en débat, cela a été un sujet de discussion aussi dans presque tous les échanges, les discussions, les négociations et puis évidemment des conseillers communautaires, je ne développe pas particulièrement ce point.
Je l’ai dit, il y a quelques minutes, une reprise de toutes les compétences facultatives pour évidemment ne déstabiliser aucune des missions aujourd’hui remplies par les communautés, ne pas régresser le cas échéant, ce n’est pas automatique. Le risque existerait dans la qualité des services publics offerts à la population par les communautés qui ont fait le choix de gérer un certain nombre de compétences facultatives au niveau intercommunal.
Le fonds de concours est un sujet important pour les communes, pas seulement de la CODAH, un peu plus à la CODAH parce que les communes de la CODAH, c’est un dispositifqui a été mis en place dans les années 2014, 2015 et qui remporte beaucoup de succès, d’intérêt qui complète et qui est quelquefois un élément déterminant du plan de financement. La réalisation d’investissements dans les communes et l’engagement qui est pris par le président de la CODAH est de maintenir ce fonds de concours au niveau qu’il a atteint sur ce mandat. Evidemment, en l’enrichissant de montants correspondants à une généralisation de son processus à l’ensemble des communes qui bénéficient d’une grande liberté d’affectation de ce fonds sur la CODAH.
Quelques mots pour terminer sur le calendrier. En février, la CODAH et la communauté de communes de Criquetot-L’Esneval ont saisi Madame la préfète pour qu’elle réfléchisse à la rédaction et l’adoption d’un arrêté destiné à proposer un périmètre et des compétences qui seraient soumis aux communes. Ce qu’elle a fait le 10 avril par conséquent les communes et les trois EPCI concernées ont jusqu’au 17 juillet pour se prononcer. C’est l’objet de notre réunion actuelle. En septembre 2018, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sera saisie et selon l’ensemble des résultats des votes des communes et des EPCI et de l’avis émis par la CDCI, elle adoptera un arrêté en fin d’année créant la communauté urbaine.
M. le Maire : Je vous remercie beaucoup, M. MAILLARD pour cet exposé complet et synthétique. Je vous propose de passer la parole aux différents groupes. Qui souhaite s’exprimer pour le groupe de Jean-Louis JEGADEN ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Merci, M. le Maire, M. le Premier ministre, Mesdames, Messieurs, enfin nous y voilà ! Nous sommes enfin consultés sur cette communauté urbaine. Ce qui se joue aujourd’hui, ici, est un fait majeur pour notre ville, demain pour ses habitants et ceux de cette nouvelle communauté qui se dessine. Comme il faut bien le dire un exercice de style assez imposé, vous le dites, M. le Maire, les seuls intérêts qui vous importent, c’est l’intérêt du Havre, les seuls intérêts havrais. Nous ne sommes pas pour l’individualisme, nous sommes pour les Havrais, mais il y aura dans cette communauté urbaine d’autres habitants de l’agglomération et plus loin. Que Le Havre se serve en premier, c’est une chose, mais je trouve pour le moins un peu déplacé d’annoncer les choses comme cela parce qu’à tout le moins, cela paraît mal parti pour les autres que l’on intègrera de force, si j’ai bien compris. Cela semble mal parti parce que c’est un fait majeur pour notre avenir qui se dessine ici et surtout celui de nos habitants et de nos communes. C’est un fait majeur aussi pour les communes environnantes que les politiques du Gouvernement asphyxient largement. Les collectivités locales aujourd’hui n’ont plus les moyens d’exercer eux-mêmes leurs compétences, leur laissant peu de marge de manœuvre dans l’exercice et ainsi la possibilité de s’unir au sein d’un tel regroupement qui, pour certains, est l’ultime solution.
Ce regroupement qui nous est imposé est une sorte de camisole pour les communes qui ne seront plus libres de décider elles-mêmes d’un tas de choses importantes qui les concernent directement et qui concernent leurs concitoyens en premier chef. Comment allons-nous pouvoir nous autoriser d’ailleurs à décider à leur place ce qui est bon pour elles.
Effectivement, vous dites que le maire peut encore garder la compétence du permis de construire, bon dommage, mais modifier tel ou tel axe du PLUI, il sera complètement, pas complètement, il aura voix délibérative, écarté, mais 1 sur 45, que vaudra sa voix ? Cette technostructure qui va nous être imposée à marche forcée bafoue la démocratie, à marche forcée, oui, car tout semble se bâcler en quelques mois, j’ai entendu 17 juillet. Une telle décision ne se prend pourtant pas à la légère, si encore nous avions tous les tenants et les aboutissants. Lorsqu’on vous interroge, on l’a fait ici et avant à la CODAH, les seulesréponses que l’on obtient, sont « On verra » ou encore « Il faudra le préciser ». J’entends aujourd’hui « Il y a des marges de manœuvre ». Vous ne voulez pas parler de méthodes, vous l’avez dit dans votre préambule, ni de calendrier et pour cause, vous parlez du seul intérêt des Havrais, même si j’ai l’intérêt des Havrais à cœur, mais je n’ai pas que celui-là, vous le comprendrez bien.
Au-delà du carcan libéral dans lequel vous voulez nous contraindre à rentrer. Quel est le projet de territoire ? Parlez-moi du projet de territoire ! C’est donc après, une fois que les choses seront clôturées que l’on en discutera lorsqu’il sera trop tard. C’est un peu comme un mariage avec la corbeille de la mariée qui est assez vide. Il y a certes 10 millions d’euros à la clé, mais quand les enjeux sont les enjeux qui sont ceux de notre territoire et pas que les enjeux de la seule ville du Havre. Ces enjeux sont très nombreux et les défis à relever également qu’ils soient d’ordres économiques, sociaux, démographiques et humains, ces défis peuvent en effet être porteurs, si on le souhaite, si on le veut et si on le fait correctement, d’une réelle dynamique territoriale et c’est ce que nous voulons, une dynamique territoriale de développement et de vivre ensemble, mais pour cela, la communauté urbaine doit être avant toutes choses un vrai projet de territoire, un projet de territoire permettant de voir et de prévoir l’avenir. Un avenir qui est bien sombre parce qu’il s’agira de parer au mauvais coup du Gouvernement et son Premier ministre, présent ce matin, sait de quoi je parle, CSG, APL, remise en cause de nombreux conquis sociaux. Il y a effectivement de quoi faire !
Un projet de territoire est aussi un projet d’émancipation permettant à nos concitoyens de vivre et de se sentir bien ici sur ces territoires dans un cadre de vie agréable avec des services publics de proximité également répartis sur ce territoire avec un juste accès au droit. Le service public sera-t-il d’ailleurs un élément moteur de ce projet ? Permettez-moi d’en douter lorsqu’on voit ce qu’il en est advenu sur le territoire du Havre. J’ai la faiblesse de croire qu’il a servi de laboratoire au Gouvernement quand on voit au niveau national ce que deviennent les services publics. Des services publics qui seraient donc utiles dans cette communauté urbaine pour attirer de nouvelles populations, pour conforter et renforcer le tissu économique, pour accueillir de nouveaux domaines d’activité, créateur d’emplois et de richesses.
D’autres questions viennent à l’esprit comme la question de l’accès de l’eau de notre population sur ce territoire. Des questions qui peuvent et doivent se poser comme celles du tarif de l’eau, quelle harmonisation ? Vers le haut, le bas ? Quand en parle-t-on ? On va avoir le droit à « On verra ». On en décide quand ? Quel accès au transport ? Quelle mobilité ? Quel tarif ? Allons-nous vers la gratuité du transport permettant un accès à tous de ce droit fondamental à se déplacer sur cette nouvelle communauté. Quel accès au logement, à la culture, au sport, à l’école, à la crèche ? On verra sûrement.
Car enfin, mes chers collègues, ne perdons pas de vue ce pourquoi nous sommes tous là, l’intérêt général, oui, l’intérêt général et pas l’intérêt particulier, pas celui de faire des économies ni de réduire des budgets à tout va. Non, notre seul but doit être de protéger nos concitoyens, entre autres les plus fragilisés, des effets de la crise et des mauvais coups du Gouvernement et de développer le territoire communautaire dans l’harmonie et le respect des individus et de l’environnement. Quant aux citoyens, complètement ignorés du reste dans ce processus. Tout comme le personnel, pourquoi ne le consulte-t-on pas ? Parce qu’il est le premier concerné. Dans cette nouvelle structure, il faut de la démocratie, la proximité et la solidarité territoriale sont des principes fondateurs de toute action si on veut réconcilier le citoyen avec la chose publique et il est temps. C’est seulement ainsi que l’action publique pourra gagner en autorité et en visibilité puisqu’elle concernera, qu’on le veuille ou non, deplus en plus la vie quotidienne des habitants. Alors, M. le Maire, prenons encore le temps de la réflexion, de la concertation, de l’échange et du débat avec les premiers concernés car ces chamboulements vont perturber nos concitoyens. Prenons ensuite le temps d’écrire ensemble ce projet de territoire que nous appelons de nos vœux et la vie démocratique de cette instance en sortira grandie. En l’absence d’un tel projet, nous ne voterons pas cette délibération et aussi parce que nous ne sommes pas pour l’individualisme, je le répète, mais pour le partage librement consenti. Ce sont des nuances, mais des nuances qui nous sont chères et qui font que le vivre ensemble existe encore dans notre société aujourd’hui.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. M. LENOIR ?
M. Damien LENOIR : Merci, M. le Maire. Chers collègues, nous sommes réunis ce matin en vue d’apporter notre approbation à la fusion des trois EPCI, CODAH, communauté de communes de Criquetot-L’Esneval et communauté de communes de Caux Estuaire. Ce projet de fusion des trois EPCI en vue de former une communauté urbaine à compter du 1 er janvier 2019 est une nouvelle étape franchie dans l’élaboration du mille-feuille administratif. Ce mille-feuille administratif a comme corollaire l’éloignement toujours plus grand des citoyens des centres de décision, mais également l’absence de démocratie. Les citoyens français sont attachés aux communes. Ce n’est pas un hasard si les élections qui connaissent l’un des taux de participation parmi les plus élevés sont les élections municipales. L’élu local est l’élu de proximité, celui que les citoyens connaissent, celui auquel ils s’adressent lorsqu’ils ont des problèmes. Historiquement, les trois strates administratives françaises sont la commune, le département et l’Etat. Depuis une trentaine d’années et les lois de décentralisation, la volonté des gouvernants est de substituer à cette organisation territoriale une autre organisation administrative, privilégiant l’intercommunalité, la région et l’Europe, tout ceci se faisant sans supprimer la moindre strate préexistante. Si je parle d’absence de démocratie, c’est bien parce que les citoyens sont totalement tenus à l’écart du processus de décision.
A propos de la création de cette communauté urbaine, le législateur a préféré la consultation des conseils municipaux en introduisant le concept de majorité qualifiée, la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 des habitants. N’aurait-il pas été plus démocratique d’organiser une consultation simultanée dans les 54 communes de la future communauté urbaine ? Cette nouvelle entité sera de facto déséquilibrée. Le Havre y aura en effet 45 % des représentants. Cela pourrait vous permettre, M. le Maire, d’asseoir une nouvelle baronnie à l’instar de Frédéric SANCHEZ, président de la métropole rouennaise. Cela pourrait en outre faire revenir dans le giron fiscal havrais, via la fiscalité communautaire, bon nombre de contribuables qui ont fui la ville du Havre au cours de ces dernières décennies. Vous n’ignorez pas, M. le Maire, que notre ville perd en moyenne 1 000 habitants par an depuis 1975 et ce, alors que la Ville voit parallèlement s’installer régulièrement de nouvelles populations, celles-ci n’étant pas comme vous le savez solvables au point de payer l’impôt.
M. le Maire : Vous n’avez pas lu les derniers chiffres, M. LENOIR !
M. Damien LENOIR : C’est bien sur la question de la fiscalité que nous devons nous interroger. Cette proposition de création de communauté urbaine arrive au moment même où la fin programmée de la taxe d’habitation risque de venir grever considérablement les finances communales. Cette suppression de la taxe d’habitation entraînera une perte de 26 milliards d’euros pour les collectivités, 26 milliards qu’il faudra bien compenser d’une façon ou d’une autre. Ce ne sont pas les dotations de l’Etat qui compenseront cette perte, celles-ci ne faisant que baisser depuis plus de dix ans. La future communauté urbaine créée risque d’avoir lamain lourde sur le plan fiscal. Président de la future entité, vous aurez forcément alors libre choix de remonter le niveau de la fiscalité, celle-ci deviendra confiscatoire qui plus est. Les contribuables pris au piège ne pourront plus fuir. Ils peuvent ainsi s’attendre à voir s’accroître de façon exponentielle, les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, celles liées à l’assainissement, mais aussi celles de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et ce ne sont là que quelques exemples.
Le dernier point que je souhaiterais aborder est la dilution des responsabilités et la perte de compétence et de prérogative dévolues aux communes. La nouvelle communauté urbaine aura d’après ses statuts des compétences qui lui incomberont automatiquement. Ainsi les plans locaux d’urbanisme, la voirie et la politique de la ville, dont chaque personne un tantinet de bonne foi sait que c’est un puits sans fond qui n’apporte pas le moindre résultat, seront de la compétence de la communauté urbaine. Certes, chaque entité préexistante conservera quelques caractéristiques spécifiques liées par exemple à sa proximité de la zone industrielle ou à la nature de son espace propre, comme cela sera le cas de l’actuelle communauté de communes de Criquetot-L’Esneval, zone spécifiquement rurale et agricole. Toutefois, aussi bien pour la communauté de communes de Criquetot-L’Esneval que pour la communauté de communes Caux Estuaire, le risque de perdre son ADN et de devenir un simple vassal de l’actuel CODAH et de sa ville centre est grand. Ces deux entités ne représenteront que 13 % du futur ensemble qui regroupera 275 000 habitants. Pour toutes ces raisons que je viens d’évoquer dans mon propos, nous voterons contre la création de cette communauté urbaine. Notre souhait est de maintenir l’équilibre des territoires, tout en facilitant leur coopération certes, mais en refusant cette intercommunalité onéreuse que les pouvoirs publics tentent de nous imposer à marche forcée, tout comme ils le firent en modifiant la structure des régions sans que cela n’ait abouti à la moindre économie, bien au contraire.
M. le Maire : Merci M. LENOIR. Pour le groupe de Christian BOUCHARD, c’est Mme DE VRIESE qui intervient ?
Mme Muriel DE VRIESE : Notre groupe s’est déjà exprimé à la CODAH sur ce sujet. Nous sommes donc en accord avec les propos de Nathalie NAIL du groupe de Jean-Louis JEGADEN. Nous nous posons de nombreuses questions sur le projet de territoire, quel est-il ? Nous aimerions avoir beaucoup plus de précisions sur le sujet. Nous sommes également inquiets pour les petites communes avec ces pertes de compétence. J’ajouterais une inquiétude supplémentaire qui concerne l’emploi. On a bien vu à la CODAH ce qu’on appelle la sacro- sainte mutualisation qui signifie en fait des suppressions de poste dans la fonction publique. Comme certaines compétences vont être transférées à cette communauté d’agglomération, quel va être le sort des fonctionnaires territoriaux ou autres, et vous estimez à combien cette perte d’emploi ? Comment l’estimez-vous ? Vous ne savez pas, comme beaucoup de sujets. C’est bien le problème !
M. le Maire : C’est vous, Mme DE VRIESE, qui proposez une perte d’emploi !
Mme Muriel DE VRIESE : C’est quand même ce que l’on a observé dans la CODAH depuis de nombreuses années. On l’observe à d’autres égards notamment dans la politique du Gouvernement, on sait quel est le sort réservé aux fonctionnaires, en l’occurrence, vous êtes dans le même courant de pensée. Nous avons le droit, je pense, à juste titre de nous inquiéter sur ce point-là et, notamment, dans l’emploi des petites communes. Nous sommes dans une agglomération qui souffre d’un taux de chômage très élevé supérieur à la moyenne nationale, donc quelles seront les répercussions sur l’emploi ? Pouvez-vous nous attester qu’il n’y aurapas de perte d’emploi ? Tant que nous n’aurons pas de réponses à ces questions, nous nous opposerons évidement à ce projet.
M. le Maire : Je me permets une petite réponse. Vous parlez de démocratie, de projet partagé et vous interrogez le maire du Havre sur le projet de territoire. Est-ce que le maire du Havre va supprimer des emplois dans une future communauté urbaine en construction, ce n’est pas ma façon d’envisager la construction de cette communauté urbaine. Il y aura 54 maires, 130 membres dans ce conseil communautaire. C’est à construire. Mme DE VRIESE ?
Mme Muriel DE VRIESE : Pour rebondir sur ce que vous venez de dire, vous avez rencontré les maires des autres communes, je pense que vous avez pu discuter du fond avec eux et là, vous nous demandez juste de voter uniquement sur la forme sans le fond. Cela nous pose réellement problème. Je répète, pour l’instant, en tous les cas, au vu des réponses qui sont apportées, nous voterons contre ce projet.
M. le Maire : M. TASSERIE, pour le groupe Le Havre.
M. Sébastien TASSERIE : Merci, M. le Maire, M. le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues, dans cette délibération qui nous est présentée aujourd’hui, la question qui est posée à l’ensemble des membres de notre conseil municipal est de savoir si nous, élus, majorité et opposition confondues, nous donnons un avis favorable sur le sujet de périmètre, sur la catégorie et le projet de statut de la nouvelle communauté urbaine. Nous avons donc une responsabilité collective dans la décision que nous allons prendre ensemble ce matin. En effet, n’imaginons pas que l’histoire de notre ville, de notre agglomération, de notre communauté urbaine retiendra qui d’entre nous a voté pour ou contre ce projet, pour ou contre telle ou telle compétence. Notre décision s’inscrira dans l’histoire générale de notre Ville et de notre agglomération, mais nous avons surtout ce matin une responsabilité morale.
Nous devons savoir ce que nous voulons nous, élus et représentants des habitants, pour notre territoire et pour ces habitants dans les dix ans à venir. Je vois trois critères à déterminer pour voter sereinement. Le dessein d’un bassin de vie cohérent, avoir des règles de bon fonctionnement pour respecter chacun dans sa diversité et d’avancer et de prendre une décision parce que nous avons la responsabilité de construire l’avenir de ceux qui vivent déjà sur le territoire, mais aussi de ceux qui y viendront parce qu’il est attractif. Quel est le bassin de vie que nous voulons voir évoluer ensemble dans les dix ans ? Quelle est l’échelle de territoire que nous avons collectivement intérêt à voir collaborer pour faire évoluer la situation ? Pour ma part, je crois qu’il est essentiel de nous rapprocher de ce qui constitue les points forts de notre environnement, le dynamisme économique, l’attrait touristique et l’ouverture sur le monde. Il faut créer une cohérence entre ces points forts, il faut les organiser, les relier, les connecter pour répondre aux défis de demain.
Pour vivre ensemble, il faut nous doter de règles de bon fonctionnement, mais n’avons-nous pas une expérience en grandeur nature qui se passe bien sous les yeux ? On n’oublie peut-être un peu vite qu’à la création de la CODAH, beaucoup des maires qui sont des vice-présidents aujourd’hui étaient farouchement opposés à sa constitution. Ils en sont les meilleurs défenseurs aujourd’hui. Regardez les investissements qu’ils peuvent consentir pour un meilleur service à leur population grâce au fonds de concours de la CODAH. Les
agglomérations sont présentes quotidiennement dans la vie des habitants et de ces territoires en matière d’habitat et de lutte contre les inondations, quand ils ouvrent leur robinet pour prendre une douche, quand ils sortent leurs poubelles, dans leur parcours de santé. Noussavons que c’est un défi important pour l’avenir. Les statuts qui nous sont proposés aujourd’hui proposent d’y inclure la sécurité de nos concitoyens en y incluant le service d’incendie et de secours, vous savez que c’est un sujet qui me tient à cœur. Il y a vingt ans, lorsqu’un maire d’une commune était dans une situation compliquée, il était seul. Aujourd’hui, sur le territoire de la CODAH, la solidarité existe entre les communes. Les décisions ne sont jamais imposées aux communes, on arrive même à faire fonctionner un exécutif avec des vice-présidents de diverses tendances politiques. Une chose est certaine, si nous voulons avancer ensemble, il faudra rapidement écrire nos règles de vie commune pour que notre ville centre soit suffisamment importante dans les décisions sans jamais paraître omnipotente pour les communes alentours.
Je veux dire enfin que la décision que nous allons prendre ce matin, il ne faut pas la prendre avec nos grilles de lecture actuelle, avec les rapports de force que nous connaissons, ni avec les personnalités qui constituent cet ensemble. La décision qu’il faut prendre est de savoir si dans le monde qui avance autour de nous sans nous attendre et qui évolue chaque jour, comment nous voulons être dotés pour répondre aux défis qui s’annoncent. L’adage dit que l’union fait la force, mais l’inverse est vrai aussi. Notre désunion sur les sujets majeurs peut être la force des territoires qui nous entourent. N’oublions pas que nous avons des atouts, mais que les autres aussi. Nous avons la responsabilité en tant qu’élus de les optimiser. Nous avons une zone industrielle à la porte de notre agglomération qui n’est pas entièrement desservie par notre réseau de transport en commun, nous avons une responsabilité d’élus à réussir à construire cela pour nos enfants. Pour conclure, M. le Maire, vous aurez compris que je réponds trois fois oui aux questions qui nous sont posées ce matin. Oui, au périmètre parce qu’il est cohérent et lisible pour les populations. Oui, à la communauté urbaine parce qu’elle apporte une force et les compétences nécessaires à la défense des intérêts du territoire. Oui, aux statuts parce qu’ils posent la base d’un travail collaboratif pour une bonne gestion de ce futur ensemble et pour l’amélioration du quotidien des habitants.
M. le Maire : M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Merci pour la présentation de cette délibération et d’avoir convoqué également un conseil municipal extraordinaire sur cette question de la création d’une nouvelle communauté urbaine regroupant celle du Havre, de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire. Séance extraordinaire qui permet au conseiller municipal, Premier ministre d’être havrais ce matin et que je tiens à saluer. M. le Maire, je tiens tout d’abord à vous féliciter, une fois n’est pas coutume, pour avoir remis ce dossier sur la table de la pointe de Caux et d’être en passe de voir la communauté urbaine regroupant ces trois intercommunalités se créer alors que votre prédécesseur avait lamentablement échoué. Comme je l’avais dit au maire de l’époque, lors du conseil municipal de juin 2016 et là, je vais m’autociter, je disais au maire de l’époque : « Vous manquez de vision et de conviction alors que les partenaires d’une telle
intercommunalité sont aujourd’hui de votre couleur politique ». C’était en 2016.
Je tiens également à nous féliciter, nous, je veux entendre par là, la majorité parlementaire précédente et le Gouvernement précédent, qui a d’abord remis plus de démocratie au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomérations puis par la loi du 17 mai 2013 permettant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel par le fléchage lors des élections municipales. Certes, la démocratie doit encore progresser dans les EPCI, mais nous, socialistes, écologistes, l’avons fait grandement progresser. La majorité parlementaire précédente et le Gouvernementprécédent ont renforcé la possibilité de créer cette intercommunalité par la loi NOTRe du 7 août 2015, comme cela est rappelé ici. Je veux par là rendre à César ce qui appartient à César.
Certains m’ont dit ce matin et les élus d’autres communautés de communes le disent également : « La constitution de cette nouvelle intercommunalité va étouffer les petites et moyennes communes et la façon dont cette fusion est amenée par l’actuel président de la CODAH est cavalière ». Ils n’ont pas entièrement tort. En effet, vous auriez pu, vous auriez dû, prendre un peu plus de temps pour concerter, et pourquoi pas, organiser une conférence du territoire de la pointe de Caux pour échanger avec l’ensemble des élus et des citoyens de ce territoire sur tous les sujets intercommunautaires. Concernant l’étouffement d’autres communes, nous devons entendre ce risque et considérer qu’évidemment le regard du Havre et de la CODAH sur cette communauté urbaine n’est pas le même qu’à Sandouville ou à Etretat. Bien sûr, les questions liées à la fiscalité et à la dette sont légitimes, mais surtout, c’est le poids démographique du Havre et de la CODAH au sein de cet ensemble qui est atypique. La CODAH représentera plus de 87 % de la population de cette intercommunalité. Par conséquent, au-delà de la représentation démographique au sein de cet EPCI, déjà rabaissée pour le Havre par la loi, la nouvelle communauté urbaine devra, et Sébastien TASSERIE l’a signifié, mettre en place des gardes-fous supplémentaires pour que tout grand projet bénéficie à l’ensemble de ces habitants. L’exemple passé du tramway est criant de vérité à cet égard. C’est une très bonne réalisation, je ne reviens pas dessus, financée d’abord par la CODAH et qui ne couvre que le territoire de la commune du Havre.
Si mes propos sont un peu normands - oui, mais,- mon vote sur cette délibération sera positif. D’abord, parce que les socialistes assis sur ces bancs avant moi ont toujours demandé et travaillé à cette fusion, parce qu’aujourd’hui, il est tard, mais il n’est pas trop tard pour le faire car elle est nécessaire. Nécessaire de par ses compétences, pour les services publics, pour l’emploi, pour les transports, pour l’environnement, et parce que nous ne pouvons pas rester première ville de Normandie, coincée entre deux métropoles qui ne nous ont pas attendus pour se développer et se rendre plus attractives, Rouen et Caen.
Dans la délibération et ses annexes qui nous sont présentées, il est évoqué le développement économique cohérent de la communauté urbaine, comme par exemple la filière éolienne. Je ne veux pas évoquer de sujets nationaux ce matin avec le Premier ministre, je pense que ce n’est pas à l’ordre du jour, certains l’ont rappelé, il y aura peut-être quelques syndicats à la sortie pour le solliciter et on peut aussi prendre un café pour en discuter. Je souhaiterais entendre le Premier ministre sur ce sujet local puisqu’il est abordé dans cette délibération. Vous le savez la quasi-totalité des élus de l’agglomération a toujours soutenu ce projet d’implantation d’usines éoliennes au Havre. Tout comme la majorité précédente, à la Région présidée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, implantation favorable pour l’environnement, pour l’emploi du bassin de vie d’une telle communauté urbaine. Récemment les vice-présidents de la Région qui ont vraisemblablement oublié qu’ils étaient élus de la CODAH ou premier adjoint de la ville du Havre, ont déclaré que la Région ne soutiendrait plus cette implantation venant mettre un coup d’arrêt supplémentaire à ce projet déjà compliqué à mettre en place. Je vous ai sollicité, M. le Maire, tout comme le député de la circonscription que je salue également, au présent, ce matin, pour savoir si vous défendiez cette posture politicienne de vos vice- présidents à la CODAH et de votre premier adjoint ou si vous défendriez, becs et ongles, l’environnement et les emplois du bassin de vie du Havre. Pas de réponse ! Donc, M. le Premier ministre, qu’allez-vous faire pour qu’avec l’Etat, qui lui joue le jeu…M. le Maire : M. BRASSE, pour vous rappeler que vous êtes à la fois un peu hors sujet et que vous avez largement dépassé les 5 minutes. Merci.
M. Matthieu BRASSE : Il me reste une phrase et je ne suis pas hors sujet, c’est contenu dans la délibération que vous nous présentez. M. le Premier ministre, qu’allez-vous faire pour qu’avec l’Etat, qui lui joue le jeu, l’ensemble des collectivités locales soutiennent et créent les conditions favorables à ce que les usines d’éoliennes off-shore voient enfin le jour au sein de cette future communauté urbaine. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci, M. BRASSE, le petit coin que vous avez essayé d’enfoncer entre le Premier ministre et moi-même ne s’est pas du tout vu, c’était extrêmement fait discrètement et pour les questions que vous avez posées, vous vous êtes levé un petit peu trop tard pour lire le journal, mais je crois qu’il y a quelques informations ! M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Merci, M. le Maire. Je me pose une première question. Nous sommes effectivement dans un cadre légal, il n’y a aucun doute là-dessus, mais c’est sur la légitimité de la décision qu’on nous demande de prendre aujourd’hui. Je n’ai pas entendu beaucoup de débats pendant les campagnes électorales sur ce sujet. Je pense que c’est un sujet qui est important. Il aurait fallu quand même avoir la consultation, je pense, des gens qui vont être concernés dans les différentes communes. C’est un premier point.
Il ne faut pas se leurrer, qu’essaye-t-on de construire ? Nous essayons de construire une entité, j’ai vu le terme de ville monde, c’est-à-dire qu’il y a une ville qui est très concernée par ce projet, avec un objectif très clair, c’est de continuer à faire de la production libérale entravée de toute protection sociale et autre. On est sur un nouvel outil qui va permettre ce développement alors qu’on devrait avoir une toute autre ambition dans une ville industrielle comme la nôtre et relativement polluée. Je pense que nous avons des contraintes
environnementales qu’il faut prendre en considération et il faudrait se donner des outils par rapport à cela. Cela veut dire qu’il faudrait que les petites communes décident ce qu’elles font plutôt qu’une entité décide pour elle comme cela de son avenir économique, de business et autre que l’on entend en permanence. Il y a un autre paradigme, en fait, à prendre. Je voterai contre cette délibération.
M. le Maire : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Merci, M. le Maire, de me donner la parole à l’occasion de cette délibération. Vous avez posé la question en début de conseil de rechercher les vrais intérêts du Havre. Nous sommes d’accord avec cet objectif, mais partageons-nous la même vision des intérêts des Havrais ? Les écologistes sont attachés à un certain nombre de principes, le développement durable et soutenable de notre territoire. Dans sa définition première, il a pour objectif de ne pas compromettre le développement des générations futures tout en corrigeant les formes actuelles d’inégalité de développement entre les territoires. A ce titre, nous estimons par exemple que la volonté affichée par vous, par votre majorité municipale d’intensifier l’activité croisiériste est une mauvaise stratégie de développement. Elle n’est pas saine pour les Havrais, qui subissent des pollutions quotidiennes. Les retombées économiques pour notre ville sont très limitées et, surtout, contraires aux efforts de la communauté internationale dans sa lutte contre le réchauffement climatique. Elle est anti-durable.
Nous sommes également attachés à un autre principe, celui des villes résilientes, la résilience désigne à l’origine la capacité d’adaptation et de récupération d’une personne à la suite dedifficultés. Les villes résilientes sont conçues ou adaptées pour anticiper les conséquences négatives des crises sur l’ensemble du territoire. Malheureusement, les crises sont proches de nous, extinction massive des espèces, réchauffement climatique incontrôlé, montée des eaux prévisible, arrivée de maladies exogènes, déplacement important de réfugiés touchés par la famine, la sécheresse, les inondations et les catastrophes naturelles. Si nous devons tout faire pour éviter les crises, nous devons également savoir les anticiper afin d’en atténuer les effets, c’est de notre responsabilité d’élus clairvoyants attachés aux principes de l’intérêt général présents et futurs. Aujourd’hui, tous les indicateurs écologiques sont au rouge, le rythme de disparition des espèces est mille fois supérieur à la normale. En trente ans, 80 % des insectes ont disparu dans nos villes, dans nos campagnes, nous touchons du doigt l’effondrement. C’est pourquoi, nous devons au plus vite permettre à la ville du Havre de devenir une ville résiliente. A la fois, souple et résistante, ouverte aux changements et aux influences positives, une ville qui réduit son empreinte écologique par sa frugalité et en s’appuyant sur des ressources locales et renouvelables. Une ville interdépendante qui fait l’objet d’un cycle permanent avec un métabolisme bénéficiant d’un approvisionnement alimentaire et énergétique local, enfin une ville non productrice de déchets considérés comme des ressources.
C’est parce que nous voulons que Le Havre puisse avoir la capacité de devenir une ville durable et résiliente que nous allons voter en faveur de cette délibération. Le périmètre de nos trois EPCI est encore limité ; Fécamp, Lillebonne, deux villes doivent nous rejoindre dans cette nouvelle dynamique urbaine. C’est déjà un premier pas pour relever les nombreux défis qui nous attendent. La création d’une ceinture verte autour de la ville du Havre pour assurer son autosuffisance alimentaire, la réorganisation des priorités du port du Havre qui va devoir faire face à la relocalisation de l’économie, la réindustrialisation de notre territoire avec, par exemple, la réouverture d’une filière textile autour du lin. Cela s’est passé en Italie, cela devrait pouvoir se passer ici et cela va créer de l’emploi local et durable. Enfin, la création d’une puissante filière de production énergétique renouvelable, maritime et éolienne afin que la ville du Havre et son territoire puisse devenir autosuffisante en matière énergétique. C’est dans ces perspectives d’avenir que les écologistes apportent leur soutien au regroupement de ces trois EPCI.
M. le Maire : M. JEGADEN, vous vouliez reprendre la parole ?
M. Jean-Louis JEGADEN : Il est clair, M. le Maire, que sur cette question de création d’une communauté urbaine, les avis sont plus que partagés. Sur l’agglomération de Caux Estuaire, onze maires ont demandé un référendum. Récemment à Montivilliers, le maire a été mis en grande difficulté pour obtenir un avis positif sur cette question.
M. le Maire : Il a tout de même été favorable !
M. Jean-Louis JEGADEN : Je ne vous ai pas dit le contraire. Alors que notre ville centre doit rayonner et rassembler, cette démarche que vous avez engagée risque à mon avis d’affaiblir Le Havre. On se crée de la défiance, là où il faudrait unir, on fragilise notre ville. Le Havre doit être un pôle de rayonnement. Cette avance à marche forcée, voire contrainte, va nous engager vers une gestion de cette communauté dans des conditions de méfiance qui ne sont pas propices à un développement dont cette communauté, à notre avis, a besoin. Là où la forme d’agglomération, que nous, élus communistes, avons toujours soutenu, permettait un travail commun, partagé et dans le respect de chacun. Puis, comment peut-on financièrement garantir aujourd’hui un fond sur le prochain mandat ? Les collectivités ont été mises dans dessituations financières, Nathalie NAIL l’a rappelé, catastrophiques et sur cette question, je voudrais renvoyer dos à dos Gouvernement précédent et Gouvernement actuel qui ont créé des difficultés et qui continuent d’en créer pour les collectivités locales. Les élus communistes ont toujours été favorables, que cela soit au Havre ou dans l’agglomération au rapprochement de ces trois agglomérations Criquetot-L’Esneval, Caux Estuaire et Le Havre, nous l’avons toujours soutenu. Seule la forme de communauté urbaine aujourd’hui ne nous est pas favorable. Aussi, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. le Maire : Merci, M. JEGADEN. M. MAILLARD, peut-être pour conclure ?
M. Michel MAILLARD : Je serais tenté, vous l’imaginez bien, d’apporter des éléments de réponses à chacun des commentaires qui a été fait, mais M. le Maire, M. le Premier ministre, cela prendrait bien sûr un peu de temps, même si les observations faites sont pour certaines d’entre elles, en tous les cas, pertinentes et au minimum respectables. Je voudrais rappeler que la CODAH a été créée, il y a près de vingt ans, la démonstration a été faite de son efficacité. Les impôts contrairement à ce que j’ai pu entendre ce matin n’ont pas augmenté. Une politique de développement des investissements a été conduite au bénéfice de l’ensemble des communes. Demandez, par exemple, aux habitants des communes qui étaient des communes qui étaient victimes d’inondation à chaque fois que de fortes précipitations étaient observées sur le territoire. Aujourd’hui, malgré cette efficacité, je pense personnellement qu’une nouvelle étape doit être franchie. Vous l’avez dit à plusieurs reprises, comme l’avait été d’ailleurs, je ne vais pas jouer les historiens de l’intercommunalité locale, mais vingt ans auparavant la création du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) de l’agglomération havraise. On observe des cycles de vingt ans, les années 50, les SIGU, les années 70, les SIVOM, les années 90, les communautés et puis aujourd’hui au niveau national, régional, et sans doute et je l’espère, local, une communauté urbaine.
Les interrogations, qui étaient exprimées à l’époque, étaient les mêmes aujourd’hui. Je l’ai dit, ces interrogations sont respectables et il est légitime qu’elles s’expriment et qu’on leur apporte des réponses. Pour l’essentiel, je me souviens à la fin des années 90, elles tournaient déjà autour des craintes sur le devenir des communes, sur le respect de leur autonomie, sur le rôle des maires, sur l’évolution aussi de la fiscalité, la fiscalité sur les ménages et sur les entreprises. Quel est le constat aujourd’hui ? D’abord, toutes les communes, ou alors je ne suis pas bien informé, reconnaissent que les trois présidents, pour parler des présidents, qui ont exercé cette fonction à la CODAH ont fait preuve d’écoute, de respect du rôle et de la parole des maires, du respect des communes et de leurs habitants. Toutes le reconnaissent et reconnaissent aussi l’esprit de solidarité de la CODAH envers les communes, ce n’est pas neutre parce que c’est une solidarité financière, mais pas exclusivement. Cette solidarité a permis de réaliser des investissements, je le disais il y a un instant, là, où ils n’auraient pas pu avoir lieu, elle a permis d’apporter des réponses en termes qualitatifs sur le service public et sur le service de l’eau, par exemple sur la distribution de l’eau potable. Je pense que ce mode de fonctionnement, cette efficacité, que bien des intercommunalités nous envient d’ailleurs, vous le savez, sera conservée demain parce que c’est ici au Havre au sein de la CODAH, sur notre territoire, l’état d’esprit qui anime la gouvernance communautaire depuis la création de la CODAH.
(Applaudissements)
M. le Maire : Je vous remercie, M. MAILLARD. Avant de procéder au vote, je voudrais tout de même rappeler ce qu’est le vote d’aujourd’hui. Nous ne sommes pas en train de nous direqu’elle est sur un périmètre, nous ne sommes pas à la CODAH ici, nous sommes à la ville du Havre, si j’ai rappelé Le Havre c’est que vous devez vous prononcer en tant qu’élu havrais de l’intérêt de notre commune à intégrer ce nouveau périmètre dans une nouvelle forme qui est la communauté urbaine. Le Havre n’a jamais été cette commune autoritaire, je parle sous contrôle de ceux qui l’ont à la fois présidée, cette commune d’agglomération, ou on était les vice-présidents. Elle a toujours eu la sagesse et la responsabilité de veiller, à ce que l’ensemble des membres de cet EPCI qui pourrait devenir si le processus se déroule dans les conditions que j’espère une communauté urbaine, à ce que l’ensemble des communes de cet EPCI bénéficient pleinement de cette dynamique territoriale. On vous propose aujourd’hui d’organiser différemment cette dynamique territoriale avec un projet qui reste à écrire, qui s’ajuste en permanence en fonction aussi d’un certain nombre d’alternances à l’intérieur de ces communes puisque ce sont des communes qui pilotent l’ensemble. Aujourd’hui, la délibération qui vous est proposée et pour laquelle nous allons procéder au vote, c’est : « Est- ce que les élus de ce conseil municipal havrais sont favorables à la construction de l’EPCI sur un nouveau périmètre, qui vous a d’ailleurs été proposé plusieurs fois dans le cadre nouveau d’une communauté urbaine ». Voilà, le sens de ce vote aujourd’hui. Il y aura d’autres débats à la CODAH.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 4, abstentions : 7.
(Applaudissements)
M. le Maire : Je voulais vous remercier tous de votre présence, remercier évidemment tous les membres de cette assemblée, mais également l’ensemble des spectateurs y compris les élus, nos parlementaires, Jean-Paul LECOQ et Agnès FIRMIN-LE BODO et naturellement les maires de notre actuelle CODAH et l’ensemble des spectateurs. Merci à vous tous, bonne journée.