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Compte-Rendu - conseil municipal 12 04 2021 compte rendu Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 12 04 2021 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 1/19

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 12 AVRIL 2021 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-et-un, le douze avril à dix-huit heure trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire délégué ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ;

Mesdames Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Aurélia HOUSSAYE, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Étienne JOUSSET.

Absents excusés :

Madame Nathalie AUBERT qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Madame Alexandra LANGLOIS qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-René DUGRAIS ; Monsieur Denis DUGRAIS qui a donné pouvoir à Monsieur Sylvain JARRY.

Absents :

Madame Nadine BELZIDSKY ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER.

Convocations en date du 7 avril 2021 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................3 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2021 ...............................................3 3. Communication du procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................3 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................3 5. Urbanisme - Quartier de la gare - Avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre .................3 6. Urbanisme - Quartier de la gare - Demande de subvention au Conseil Régional................4 7. Marchés publics - Quartier de la gare - Attribution du marché relatif à la démolition, curage, désamiantage et déplombage de l’ancienne gare .................................................4 8. Finances locales - Budget annexe « Régie Eau et Assainissement » - Constitution d’une provision comptable pour restes à recouvrer difficiles ..............................................................5 9. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Régie Eau et Assainissement » ..............................................................................................................................6 10. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget annexe « Régie Eau et Assainissement » ..6 11. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Régie Réseau de chaleur » ....................................................................................................................................6 12. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget annexe « Régie Réseau de chaleur » .......7 13. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Régie Aérodrome des Bruyères » .............................................................................................................7 14. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget annexe « Régie Aérodrome des Bruyères » ..........................................................................................................................................................7 15. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Régie Transport public » ............................................................................................................................8 16. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget annexe « Régie Transport public » ............8Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 2/19

17. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Régie Camping de la Vée » .....................................................................................................................8 18. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget annexe « Régie Camping de la Vée » .....9 19. Finances locales - Budget annexe « Régie Village du cheval » - Constitution d’une provision comptable pour restes à recouvrer difficiles ..............................................................................9 20. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Régie Village du cheval » ....................................................................................................................................10 21. Finances locales - Budget primitif 2021 – Budget annexe « Régie Village du cheval » .......11 22. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget annexe « Hameau Jacotin » ........................................................................................................................................11 23. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget annexe « Hameau Jacotin » ....................11 24. Finances locales - Autorisation de programme - Crédits de paiement 2021 .......................11 25. Finances locales - Budget principal - Constitution d’une provision comptable pour restes à recouvrer difficiles ........................................................................................................................12 26. Finances locales - Reprise et affectation des résultats 2020 - Budget principal de la commune ......................................................................................................................................13 27. Finances locales - Budget primitif 2021 - Budget principal de la commune ........................14 28. Finances locales - Taux d’imposition des taxes directes locales 2021 ...................................17 29. Finances locales - Subventions 2021 ..........................................................................................18 30. EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme - Désignation d’un membre ............................................18 31. Personnel - Tableau des emplois ................................................................................................19 32. Questions diverses ........................................................................................................................19Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 3/19

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Clémence CORBEAU est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité et au scrutin public.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 MARS 2021

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2021 est approuvé.

COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais du 25 février 2021 a été transmis aux conseillers municipaux le 7 avril 2021.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°21-005 du 23 mars 2021, Monsieur le Maire a autorisé le stationnement d’un appareil appartenant à un particulier sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères, jusqu’au 30 juin 2021, moyennant une redevance mensuelle calculée au prorata de l’envergure dudit appareil.

➢ Par décision n°21-006 du 24 mars 2021, le prix de la fourniture en énergie calorifique par la Régie Réseau de chaleur a été révisé à 0,128 € / kWh.

➢ Par décision n°21-007 du 8 avril 2021, les tarifs de la Régie Aérodrome des Bruyères ont été révisés comme suit :

- La redevance pour le stationnement d’appareils dans les hangars est portée de 1,50 € / m² à 2 € / m² à compter du 01/07/2021 ;

- Le tarif des baux de chasse est porté de 400 € à 450 € / an à compter du 01/09/2021 ;

- La redevance pour les herbages à usage de pâture est portée de 100 € à 120 € / an à compter du 01/01/2022.

Aliénations (alinéa 10 - article L.2122-22 du CGCT)

➢ Par décisions n°21-008 et 21-009 du 9 avril 2021, la vente de bois de chauffage a été approuvée pour un montant de 600 € à Monsieur Armand et 600 € à M. Le Floch, suite à une annonce parue sur Web Enchères.

D21-062

URBANISME - QUARTIER DE LA GARE - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Par délibération en date du 8 février 2021, le Conseil Municipal a validé l’estimatif des travaux de l’aménagement du quartier de la gare pour un montant de 6 917 858,50 € HT (hors concessionnaires, hors aléas et hors réhabilitation gare et office de tourisme) et la passation de l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 101 738,78 € HT, correspondant à la forfaitisation des honoraires au stade AVP de 66 324,15 € HT et au forfait de 35 414,63 € HT pour la reprise des études liées au déplacement du vélo-rail.

Cependant, le montant des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la forfaitisation au stade de l’AVP n’avait pas été correctement ajusté. Il convient de les reprendre par marché subséquent.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 4/19

L’estimatif des travaux de l’aménagement du quartier de la gare reste inchangé soit 6 917 858,50 € HT (hors concessionnaires, hors aléas et hors réhabilitation gare et office de tourisme). Seul le détail des montants relatifs aux avenants aux marchés subséquents de maîtrise d’œuvre est modifié.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération en date du 04 mars 2019 ;

- Vu les délibérations des 21 mars 2019 et 08 juillet 2019 ;

- Vu la délibération du 24 février 2020 ;

- Vu la commission gare du 28 janvier 2021 ;

- Vu la délibération du 8 février 2021 ;

après avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 voix contre (M. Jean GAULUPEAU), ➢ Valide les avenants n°2 aux marchés subséquents de maîtrise d’œuvre d’un montant global de 141 809,98 € HT au lieu de 101 738,78 € HT ventilés de la façon suivante :

- Marché subséquent n°1 : avenant n°2 d’un montant de 159 945,84 € HT, correspondant à la forfaitisation des honoraires au stade AVP de 124 531,20 € HT et au forfait de 35 414,63 € HT pour la reprise des études liées au déplacement du vélo-rail ;

- Marché subséquent n°2 : avenant n°2 d’un montant de 4 719,87 € HT, correspondant à la forfaitisation des honoraires au stade AVP ; - Marché subséquent n°3 : avenant n°2 d’un montant de - 22 855,73 € HT, correspondant à la forfaitisation des honoraires au stade AVP ; ➢ Autorise la signature de tout acte et document utiles à la bonne conduite de l’opération.

URBANISME - QUARTIER DE LA GARE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL

Ce point est reporté au prochain Conseil Municipal, étant dans l’attente d’éléments complémentaires.

D21-063

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ RELATIF À LA DÉMOLITION, CURAGE, DÉSAMIANTAGE ET DÉPLOMBAGE DE L’ANCIENNE GARE

Dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la gare, une consultation a été lancée par la SHEMA, mandataire de la co-maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation des travaux de démolition, curage, désamiantage, déplombage de l’ancienne gare. Ladite consultation, passée selon la procédure adaptée, a fait l’objet d’une parution le 10 décembre 2020, puis d’un rectificatif le 16 décembre 2020.

La date limite de remise des offres était fixée au 15 janvier 2021. Cinq entreprises ont remis une offre.

Au vu du rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre et au regard des critères d’attribution énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir : valeur technique pour 60% et prix des prestations pour 40%, l’offre de l’entreprise GLOBAL DECONSTRUCTION de Cherbourg-en-Cotentin apparaît comme la mieux disante, pour un montant de 121 055,10 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-5 2e alinéa du Code de la commande publique, - Vu le contrat de mandat public conclu avec la société SHEMA pour faire réaliser le projet d’aménagement du quartier de la gare,

- Vu le rapport d’analyse des offres établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue le marché de démolition, curage, désamiantage, déplombage de l’ancienne gare à l’entreprise GLOBAL DECONSTRUCTION de Cherbourg-en- Cotentin pour un montant de 121 055,10 € HT ;

➢ Autorise la société SHEMA à signer le marché correspondant ; ➢ Autorise le démarrage des travaux ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 5/19

D21-064

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE « RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT » - CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR RESTES À RECOUVRER DIFFICILES

La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, il s’avère prudent de prévoir une provision pour restes à recouvrer difficiles. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est difficile malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement de ce titre. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. Il repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable.

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provision à constituer

Exercice 2020 (N-1) 6 358,65 €

4 918,41 €

100 %

50 %

6 358,65 €

2 459,20 €

Total 11 277,06 € 8 817,85 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable du conseil de Régie Eau et Assainissement en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de retenir pour le calcul des dotations aux provisions des restes à recouvrer difficiles à compter de l’exercice 2021, le taux de dépréciation de 100% pour les créances des années 2013, 2015 et 2016 d’un montant de 6 358,65 € et 50% pour les restes à recouvrer des années 2017 et 2018 d’un montant de 4 918,41 € ; ➢ Inscrit une provision de 8 817,85 € pour l’année 2021 au compte 6817 du budget annexe Régie Eau et Assainissement ;

➢ Décide d’actualiser chaque année le calcul et d’inscrire cette provision au budget annexe de la Régie Eau et Assainissement.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 6/19

D21-065

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT »

Résultats du budget annexe de la Régie Eau et Assainissement :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 (A) 49 281,99 €

Report de l’exercice 2019 (B) 986 823,88 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) 1 036 105,87 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2020 (A) 115 030,34 €

Report de l’exercice 2019 (B) + 772 361,61 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) + 887 391,95 €

Restes à réaliser à reporter en 2020

Dépenses :

178 634,71 €

Recettes :

67 070,00 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

- 111 564,71 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 du budget annexe de la Régie Eau et Assainissement,

- Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Eau et Assainissement en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2020, comme suit :

Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement porté sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté »

111 564,71 €

887 391,95 €

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 924 541,16 €

D21-066

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT »

Ce budget s’équilibre à la somme de 1 807 727,42 € en section de fonctionnement et de 2 087 917,75 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de Régie le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 de la Régie Eau et Assainissement.

D21-067

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE RÉSEAU DE CHALEUR »

Résultats du compte administratif 2020 de la Régie Réseau de chaleur :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020

Report du résultat de l’exercice 2019

Résultat cumulé au 31 décembre 2020

- 522,00 €

212,71 €

- 309,29 €Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 7/19

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 de la Régie Réseau de chaleur,

- Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Réseau de chaleur en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :

Affectation en dépenses de fonctionnement et porté sur la ligne Budgétaire 002 « déficit antérieur reporté de fonctionnement » 309,29 €

D21-068

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE RÉSEAU DE CHALEUR »

Ce budget s’équilibre à la somme de 8 000,00 € en section de fonctionnement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 de la Régie Réseau de chaleur.

D21-069

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE AÉRODROME DES BRUYÈRES »

Résultats du compte administratif 2020 de la Régie Aérodrome des Bruyères :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 (A) 318,94 €

Report de l’exercice 2019 (B) 5 473,30 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) 5 792,24 €

Section d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) (C) + 252 493,66 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 de la Régie Aérodrome des Bruyères, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Aérodrome des Bruyères en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

5 792,24 €

➢ Décide d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2020 comme suit :

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté »

252 493,66 €

D21-070

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE AÉRODROME DES BRUYÈRES »

Ce budget s’équilibre à la somme de 58 121,80 € en section de fonctionnement et 281 998,46 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 de la Régie Aérodrome des Bruyères ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment l’avenant n°1 à la convention de subvention.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 8/19

D21-071

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE TRANSPORT PUBLIC »

Résultats du compte administratif 2020 de la Régie Transport public :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020

Report du résultat de l’exercice 2019

Résultat cumulé au 31 décembre 2020

36 522,90 €

6 448,84 €

42 971,74 €

Section d’Investissement

Résultat cumulé au 31 décembre 2020 660,00 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 de la Régie Transport public, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Transport public en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement et le résultat d’investissement de l’exercice 2020, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté »

42 971,74 €

660,00 €

D21-072

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE TRANSPORT PUBLIC »

Ce budget s’équilibre à la somme de 297 971,74 € en section de fonctionnement et 1 265,00 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 de la Régie Transport public ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment l’avenant n°1 à la convention de subvention.

D21-073

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE CAMPING DE LA VÉE »

Résultats du budget annexe de la Régie Camping de la Vée :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 (A) 62 833,11 €

Report de l’exercice 2019 (B) 105 003,84 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) 167 836,95 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2020 (A)

Report de l’exercice 2019 (B)

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B)

105 474,52 €

- 109 203,93 €

- 3 729,41 €

Restes à réaliser

Dépenses :

16 133,00 €

Recettes :

0,00 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

- 16 133,00 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 19 862,41 €.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 9/19

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 du budget annexe de la Régie Camping de la Vée,

- Considérant le montant des restes à réaliser,

- Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Camping de la Vée en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :

Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement porté sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « déficit d’investissement reporté »

19 862,41 €

3 729,41 €

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 147 974,54 €

D21-074

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE CAMPING DE LA VÉE »

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 437 311,91 € et en section d’investissement à hauteur de 101 995,67 €.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 de la Régie Camping de la Vée ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention de subvention.

D21-075

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE « RÉGIE VILLAGE DU CHEVAL » - CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR RESTES À RECOUVRER DIFFICILES

La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, il s’avère prudent de prévoir une provision pour restes à recouvrer difficiles. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est difficile malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement de ce titre. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. Il repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 10/19

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provision à constituer

Exercice 2020 (N-1) 8 735,59 € 100% 8 735,59 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable du conseil de Régie Village du cheval en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de maintenir la provision pour l’exercice 2021 de 42 231,40 € effectuée sur l’exercice 2020 ;

➢ Décide de retenir pour le calcul des dotations aux provisions des restes à recouvrer difficiles à compter de l’exercice 2021, le taux de dépréciation de 100% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-1 ;

➢ Inscrit une provision de 8 735,59 € pour l’année 2021 au compte 6817 du budget annexe Régie Village du cheval ;

➢ Décide d’actualiser chaque année le calcul et d’inscrire cette provision au budget annexe de la Régie Village du cheval.

D21-076

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « RÉGIE VILLAGE DU CHEVAL »

Résultats du budget annexe de la Régie Village du Cheval La Passée :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 (A) - 104 498,73 €

Report de l’exercice 2019 (B) 743 986,93 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) 639 488,20 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2020 (A)

Report de l’exercice 2019 (B)

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B)

12 443,50 €

- 58 773,05 €

- 46 329,55 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 46 329,55 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 de la Régie Village du Cheval La Passée, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Village du Cheval La Passée en date du 7 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne Budgétaire 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement »

593 158,65 €

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « déficit d’investissement antérieur reporté »

46 329,55 €

46 329,55 €Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 11/19

D21-077

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE « RÉGIE VILLAGE DU CHEVAL »

Ce budget s’équilibre à la somme de 593 833,65 € en section de fonctionnement et à 111 456,24 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 de la Régie Village du Cheval La Passée.

D21-078

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE « HAMEAU JACOTIN »

Résultats 2020 du budget annexe du Hameau Jacotin :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 (A) 2 692,64 €

Report de l’exercice 2019 (B) - 28 782,87 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) - 26 089,63 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2020 (A) + 113 492,23 €

Report de l’exercice 2019 (B) - 220 305,96 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) - 106 813,73 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2020 du budget annexe du Hameau Jacotin, - Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 8 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :

Affectation en dépenses de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « déficit antérieur reporté » 26 089,63 €

➢ Décide d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2020 comme suit :

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » 106 813,73 €

D21-079

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE « HAMEAU JACOTIN »

Ce budget s’équilibre à la somme de 252 410,99 € en section de fonctionnement et à la somme de 313 353,40 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021 du budget annexe du Hameau Jacotin.

D21-080

FINANCES LOCALES - AUTORISATION DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT 2021

Il convient d’inscrire l’investissement de l’aménagement du quartier de la gare à caractère pluriannuel (dont la réalisation est prévue sur 7 années) dans le cadre d’une autorisation de programme. Son montant prévisionnel est de 14 829 287 € TTC pour la partie études, travaux, honoraires et divers, auquel il convient d’ajouter la rémunération du mandataire, la SHEMA, pour un montant TTC de 667 840 € soit un total de 15 497 127 € TTC.

Au vu du règlement par la commune des dépenses en 2020 d’un montant de 229 239 €, l’autorisation de programme s’élève au montant total de 15 267 888 € TTC.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 12/19

Cette formalité comptable sert à chiffrer un investissement qui se réalise sur plusieurs années et indique le montant de l’investissement de l’année en cours. Les montants des années suivantes seront adaptés en fonction de l’avancement des travaux sur la période restant à courir en fonction du plan de trésorerie prévisionnel défini par le mandataire, la SHEMA.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D19-108 en date du 08/07/2019 relative à la convention de co- maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D20-026 en date du 24/02/2020 relative à l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D21-024 en date du 08/02/2021 relative à l’avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D21-062 en date du 12/04/2021 relative à l’avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’inscrire en annexe du BP 2021 une autorisation de programme pour l’aménagement du quartier de la gare ;

➢ Détermine les crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-après :

TOTAL DE L’OPÉRATION : études, travaux, honoraires, frais divers + rémunération du mandataire SHEMA

Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

15 267 888 € 3 878 201 € 3 572 686 € 3 409 035 € 3 152 606 € 1 243 189 € 12 171 €

Participation de la Communauté de Communes Andaine-Passais (18 %) Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

2 789 483 € 739 339 € 643 083 € 613 626 € 567 469 € 223 774 € 2 191 €

Reste à charge de la commune (82 %)

Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

12 478 405 € 3 138 862 € 2 929 603 € 2 795 409 € 2 585 137 € 1 019 415 € 9 979 €

D21-081

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR RESTES À RECOUVRER DIFFICILES

La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, il s’avère prudent de prévoir une provision pour restes à recouvrer difficiles. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est difficile malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement de ce titre. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 13/19

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. Il repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable.

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provision à constituer

Exercice 2020 (N-1) 292,56 € 100% 292,56 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 8 avril 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de retenir pour le calcul des dotations aux provisions des restes à recouvrer difficiles à compter de l’exercice 2021, le taux de dépréciation de 100% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-1 ;

➢ Inscrit une provision de 292,56 € pour l’année 2021 au compte 6817 du budget annexe régie eau et assainissement ;

➢ Décide d’actualiser chaque année le calcul et d’inscrire cette provision au budget annexe de la régie eau et assainissement.

D21-082

FINANCES LOCALES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Résultats du budget principal :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020

Report de l’exercice 2019

Résultat cumulé au 31-12-2020

+ 542 828,09 €

+ 813 865,76 €

+ 1 356 693,85 €

Section d’Investissement

Résultat cumulé au 31.12.2020 - 389 962,37 €

Restes à réaliser Bagnoles de l’Orne Normandie à reporter en 2021

Dépenses :

836 536,90 €

Recettes :

774 933,41 €

Soldes des restes à réaliser € :

- 61 603,49 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 451 565,86 €

Le Conseil Municipal,

- Vu les comptes administratifs 2020 du budget principal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie,

- Considérant le montant des restes à réaliser,

après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), ➢ Décide d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2020 de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, comme suit :

Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution d’investissement reporté »

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

451 565,86 €

389 962,37 €

905 127,99 €Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 14/19

D21-083

FINANCES LOCALES - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le projet soumis au Conseil Municipal a été examiné en Commission Finances le 8 avril 2021.

La section de fonctionnement fait l’objet d’un examen par chapitre et celle de l’investissement par opération.

En ce qui concerne la section de fonctionnement,

Les dépenses se répartissent ainsi :

Les charges à caractère général d’un montant de 1 154 604 € sont en très légère augmentation de 8 185 € par rapport au BP 2020. Elles comprennent les fluides, l’achat de petit matériel, l’entretien et réparation des biens mobiliers et immobiliers, les assurances, les fournitures, les locations, les honoraires, les cotisations, etc.

Les charges de personnel (salaires et charges sociales) d’un montant de 1 976 300 € sont en augmentation d’environ 200 000 € par rapport au CA 2020 qui s’explique par la prévision : - de recrutement d’un adjoint technique à plein temps mis à disposition de la Régie Eau et Assainissement,

- de la mise à disposition d’un référent informatique/téléphonie à mi-temps par l’EPIC « Bagnoles de l’Orne Tourisme »,

- de recrutement d’un saisonnier à plein temps sur 6 mois au service Espaces Verts suite au départ d’un agent au cours de l’été,

- de recrutement d’un manager de commerce à plein temps dans le cadre des « Petites Villes de Demain »,

- de recrutement d’un agent de coordination des services administratifs à plein temps.

Les atténuations de produits s’élèvent à 618 089,51 € et sont en baisse de 142 140 € par rapport au BP 2020. Cette baisse est liée au montant de la taxe de séjour intégralement reversée à l’EPIC « Bagnoles de l’Orne Tourisme » estimée à 128 234 € au lieu de 226 089 € réalisée en 2020.

Les autres charges de gestion courante d’un montant de 2 860 566,08 € sont en diminution de 106 474 € par rapport au BP 2020. Celle-ci est essentiellement due à la diminution de la subvention accordée à l’EPIC « Bagnoles de l’Orne Tourisme » (- 80 000 €) et à la baisse de la subvention accordée à la Régie Camping (109 886 € au lieu de 196 069 € attribuée en 2020). Il est rappelé que la commune a accordé pour la première fois une subvention de fonctionnement en 2020 à la Régie Camping en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il convient d’apporter de nouveau une subvention d’équilibre cette année à cette même régie. Les charges de gestion courante, outre les subventions à l’EPIC et aux régies assujetties à la TVA, comprennent les subventions aux associations et les indemnités des élus.

Les charges financières s’élèvent à 88 783,18 € ; elles correspondent aux intérêts des emprunts contractés et aux ICNE (intérêts courus non échus).

Les charges exceptionnelles d’un montant de 51 488,12 € correspondent, entre autres, à la subvention versée à la Régie Aérodrome non assujettie à la TVA (44 988 € au lieu de 38 000 € en 2020).

La dotation aux provisions pour restes à recouvrer difficiles s’élève à 292,56 €. Elle est relative à une délibération du Conseil Municipal afin de couvrir à 100% les créances restant à recouvrer des années 2017 et 2018.

Des dépenses imprévues ont été inscrites pour un montant de 26 868,14 €.

Soit un total de dépenses réelles de fonctionnement de 6 776 991,59 €.

Un virement à la section d’investissement d’un montant de 1 279 565,15 €.

Soit un total général de 8 056 556,74 €.

Les recettes se répartissent ainsi :

Un excédent antérieur reporté d’un montant de 905 127,99 € suivant l’affectation du résultat.

Les atténuations de charges d’un montant de 20 000 € correspondent à des remboursements d’arrêts de travail.

Les produits de services sont d’un montant de 373 160 €. L’écart par rapport au réalisé 2020 s’explique principalement par un changement de chapitre des recettes liées à la convention de mise à disposition des services crèche, Accueil Collectif des Mineurs (ACM) et voirie de laConseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 15/19

commune à la Communauté de Communes Andaine-Passais intégrées désormais dans le chapitre « Impôts et taxes ». Les produits de services comprennent principalement les redevances de la cantine et de l’accueil périscolaire, le remboursement par les Régies des mises à disposition de personnel communal et des redevances d’occupation de trottoirs.

Les impôts et taxes sont estimés à 2 998 836,29 €. Ils comprennent les contributions directes à hauteur de 953 884 €, l’attribution de compensation de la Communauté de Communes Andaine-Passais de 884 816 €, le FPIC à hauteur de 17 553 €, les droits de place estimés à 7 000 €, la taxe finale sur l’électricité reversée par TE61 de 81 541 €, la taxe de séjour estimée à 131 804 €, le prélèvement des produits des jeux pour 781 857 € (sur la base de l’ouverture du Casino pendant 6 mois + le produit des jeux en ligne et des paris hippiques), la taxe additionnelle aux droits de mutation estimée à 140 000 €.

Les dotations et participations sont estimées à 2 609 783 €. Elles comprennent la dotation forfaitaire de l’Etat (1 521 586 € au lieu de 1 522 815 € en 2020), la dotation de solidarité rurale (171 008 € au lieu de 142 507 € en 2020), la dotation nationale de péréquation (43 400 € qui reste inchangée), du FCTVA (fonds de compensation TVA) pour 10 000 €, la participation du Casino pour des manifestations à hauteur de 18 500 € au lieu de 37 000 € habituellement, des compensations de l’Etat pour différentes taxes et notamment pour la taxe d’habitation sur les résidences principales (220 231 €), une participation de l’Etat en compensation des pertes de recettes fiscales estimée à 600 000 €.

Les autres produits de gestion courante d’un montant de 1 148 869 € correspondent aux redevances versées par l’EPIC « Bagnoles de l’Orne Tourisme » pour la mise à disposition des différents équipements sportifs et culturels, le loyer de la gendarmerie et des locataires de la commune.

Les produits exceptionnels d’un montant de 780,46 € enregistrent divers remboursements suite à des résiliations de contrat EDF et cession de petits biens mobiliers. Soit un total général de 8 056 556,74 €.

En ce qui concerne la section d’investissement,

Les dépenses se répartissent comme suit :

Un solde d’exécution d’investissement reporté de 389 962,37 € suivant l’affectation du résultat.

Des opérations d’investissements pour un montant de 5 330 334,03 € détaillées ainsi :

RAR 2020

(Restes à

Réaliser)

NOUVELLES

PROPOSITIONS

2021

TOTAL Détail des principaux nouveaux investissements prévus

13-LAC 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € Etude complémentaire

14-EGLISE ST MICHEL des

ANDAINES

0,00 € 7 750,00 € 7 750,00 € Mise aux normes paratonnerre.

15-GENDARMERIE 17 557,43 € 0,00 € 17 557,43 €

17-GOLF 0,00 € 5 569,22 € 5 569,22 € Ravalement partiel du club-house.

19- ESPACES VERTS ATELIERS 1 234,06 € 20 687,50 € 21 921,56 € Remplacement tondeuse autoportée et autres outils.

21-MARCHES 1 466,83 € 0,00 € 1 466,83 €

24-ECLAIRAGE PUBLIC 158 140,81 € 394 302,89 € 552 443,70 € Remplacement de mâts sur différentes rues, travaux bd

Lemeunier de la Raillère et

inscription partielle des travaux av.

Président Coty, bd Gautier et

résidence de la Vée.

31-ACHATS FONCIERS 214 200,00 € 54 350,00 € 268 550,00 € Acquisition de différentes parcelles sur la commune.

35-HIPPODROME 25 766,52 € 5 000,00 € 30 766,52 € Pose d’un filet pare-chute dans le virage nord.

43-COMMUNS 1 917,99 € 0,00 € 1 917,99 €

49-PLUVIAL 0,00 € 11 970,00 € 11 970,00 € Etude du plan de zonage des eaux pluviales.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 16/19

51-HOTEL DE VILLE 47 529,66 € 662 335,15 € 709 864,81 € Travaux du rez-de-jardin de l’hôtel de ville, mise aux normes du

paratonnerre, acquisition d’isoloirs

et plexi pour la tenue des élections

départementales et régionales.

54-CENTRE D’ANIMATION 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Imprévus.

64-POLE SCOLAIRE 680,18 € 149 902,79 € 150 582,97 € Changement des ouvrants (phase 1), rénovation de la toiture grande

partie de droite, mobiliers divers.

70-GARE 307 005,11 € 2 832 816,80 € 3 139 821,91 Appels de fonds année 2021.

85-VIDEOPROTECTION 0,00 € 1 123,60 € 1 123,60 € Remplacement onduleur et imprévus.

91-CENTRE AQUATIQUE 934,26 € 934,26 € Imprévus.

93-CIMETIERES 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Installation d’un nouveau colombarium.

94-ROC AU CHIEN 20 232,00 € 0,00 € 20 232,00 €

97-BATIMENTS 21 955,35 € 46 555,00 € 68 510,35 € Acquisition de défibrillateurs, réfection éclairage plafond et

changement rideaux salles de la

Madeleine, provision pour

acquisition lots résidence JM

Thérèse.

100-VOIRIE 18 850,96 € 283 499,92 € 302 350,88 € Remplacement 2 poteaux d’incendie, terrassement de fosses

d’arbres placette HLM Lemeunier

de la Raillère, panneau d’affichage

numérique, 30 corbeilles de tri,

signalisation temporaire voirie,

travaux d’effacement de réseau

Orange av. du Pdt Coty et

inscription partielle effacement de

réseaux bd Gautier et résidence de

la Vée.

TOTAL 836 536,90 € 4 493 797,13 € 5 330 334,03 €

Des remboursements d’emprunts d’un montant global de 319 763,75 € (remboursement du capital des emprunts contractés par la commune).

Des opérations pour comptes de tiers comprenant principalement la participation de la Communauté de Communes Andaine-Passais pour le quartier de la gare (739 819,27 €). Soit un total de dépenses d’investissement de 6 779 879,42 €.

Les recettes se répartissent comme suit :

Des dotations, fonds divers, réserves d’un montant de 1 398 467,33 € comprenant du FCTVA récupéré sur les dépenses d’investissement, la taxe locale d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé (451 565,86 €), une dotation issue du legs Boismal de 30 000 €.

Les subventions d’investissement d’un montant de 767 966,67 € correspondent aux Restes à Réaliser 2020 c’est-à-dire des subventions provenant de l’Etat (DETR et DSIL) sur différentes opérations d’investissements.

Les emprunts et dettes assimilées d’un montant de 2 594 061 € correspondent à la demande d’emprunt pour l’année 2021 sur l’opération du quartier de la gare.

Les opérations pour comptes de tiers d’un montant de 739 819,27 € sont identiques à celles présentées en dépenses et correspondent principalement au remboursement de la Communauté de Communes Andaine-Passais d’une partie des dépenses du quartier de la gare.

Le virement de la section de fonctionnement d’un montant de 1 279 565,15 € qui était indiqué en section de fonctionnement dépenses et qui correspond à la capacité de financement de la commune de la section d’investissement.

Soit un total de recettes d’investissement de 6 779 879,42 €.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 17/19

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2021, qui s’équilibre en recettes et dépenses : Section fonctionnement à :8 056 556,74 €

Section investissement à : 6 779 879,42 €

Monsieur le Maire informe que l’on n’envisage pas d’ouvrir la piscine cette année. Cela participera à l’effort général relatif à la situation sanitaire et économique de la commune, notamment en diminuant la subvention à l’EPIC de 80 000 €.

De plus, dans le cadre de la reprise et du projet de Petites Villes de demain, il sera nécessaire d’aider les commerçants en recrutant un manager de commerce.

Monsieur le Maire indique également qu’il souhaite renforcer l’équipe administrative et technique par le recrutement d’un agent pour soulager la direction des services techniques et la direction générale des services afin qu’ils se recentrent sur leurs tâches de direction. Un audit des services est en cours et montre ce besoin.

Monsieur le Maire souligne que les recettes d’investissement sont prudentes, des cessions d’actifs (Margeron) n’ont pas été prises en compte, ni l’excédent du village du cheval. Il sera nécessaire de recourir à un emprunt pour le quartier de la gare. La phase de consultation des banques est en cours. Il existe des prêts permettant de rembourser les intérêts au trimestre dès la première mobilisation de fonds, le capital pouvant être remboursé à la fin de la période de mobilisation soit à compter de 2026.

D21-084

FINANCES LOCALES - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

À compter du 1er janvier 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La commune se voit ainsi transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur son territoire en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération du Conseil Municipal D17-046 en date du 3 avril 2017, - Vu l’état de notification 1259 COM des taux d’imposition 2021 des taxes directes locales,

- Vu le produit attendu pour l’équilibre du Budget Primitif,

- Vu l’avis émis par la Commission des Finances le 8 avril 2021, - Vu l’article 1638 du code général des Impôts,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Vote les taux suivants pour 2021, à savoir

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,68 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,42 %

Il est précisé que les impôts ne vont pas augmenter puisque la commune récupère la part départementale. En contrepartie, le département doit récupérer une part de la TVA, tout comme la Communauté de communes. Ce sont les collectivités qui seront les plus impactées par l’activité.

Concernant la taxe d’habitation qui est encore réglée, Monsieur le Maire précise que c’est l’État qui la perçoit.

Les taux 2021 de la CdC Andaine-Passais restent inchangés.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 18/19

D21-085

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS 2021

Présentation est faite des demandes de subventions.

Toutes les subventions ne sont pas encore attribuées, cela dépendra de la tenue des manifestations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide le versement des subventions suivantes :

ASSOCIATION SUBVENTION ASSOCIATION SUBVENTION

Université Inter-âges 400,00 € Secours populaire français 150,00 €

Culture et bibliothèque pour

tous 1 100,00 €

Association de protection

des chats de rue 300,00 €

Amicale des anciens

combattants de Bagnoles 600,00 € Les restaurants du cœur 150,00 € Ligue contre le cancer –

Comité de l’Orne 100,00 € France-Alzheimer Orne 100,00 €

Coopérative scolaire 6 680,00 € 30 Millions d’amis 875,00 €

Le souvenir français 80,00 € Handi-chiens 60,00 €

Banque alimentaire de

l’Orne 100,00 € Gymnastique détente 100,00 €

Secours catholique 150,00 € Tennis Club bagnolais 18 000,00 €

Association prévention

routière – Comité de l’Orne 100,00 € Andaine Golf club 1 500,00 € Club des aînés St Michel des

Andaines 150,00 € Bagnoles badminton club 550,00 €

Alcool assistance de l’Orne 100,00 € Elan Planeur 1 250,00 €

Croix rouge française -

Antenne Bocage Sud 100,00 € Amicale fertoise 100,00 €

Total 32 795,00 €

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Nota :

Monsieur Sylvain JARRY ne participe pas au vote de la subvention relative au Club des Ainés de St Michel

Monsieur Jean-René DUGRAIS ne participe pas au vote de la subvention relative au Souvenir Français

Madame Sylvaine FOURRÉ ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Université Inter-âges

Monsieur Jean GAULUPEAU ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Amicale des anciens combattants

D21-086

EPIC BAGNOLES DE L’ORNE TOURISME - DÉSIGNATION D’UN MEMBRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier du directeur général de B’O Resort indiquant le souhait de remplacer au comité de direction de l’EPIC Bagnoles de l'Orne Tourisme :

- Le membre suppléant actuel, Monsieur Marc MENOU, par Monsieur Reynald LEPRÊTRE, Directeur Technique et Achats.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide la candidature de Monsieur Reynald LEPRÊTRE en tant que suppléant représentant l’établissement thermal de Bagnoles de l’Orne Normandie ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.Conseil municipal – 12/04/2021 - Compte-rendu Page 19/19

D21-087

PERSONNEL - TABLEAU DES EMPLOIS

Il est nécessaire d’une part de mettre à jour le tableau des emplois de la Commune et de la Régie Camping de la Vée afin d’y inclure les dernières modifications intervenues depuis la délibération du 7 décembre 2020.

D’autre part, pour procéder au recrutement du nouveau responsable du service « Voirie/Bâtiment », il est nécessaire de remplacer le poste d’agent de maîtrise à temps complet, actuellement vacant, en poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Il convient donc, à compter du 13 avril 2021 :

- De supprimer un emploi permanent d’agent de maîtrise, à temps complet, - De créer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal, à temps complet.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- Vu les délibérations D20-208 du 7 décembre 2020 et D21-061 du 15 mars 2021, - Vu la saisine en date du 18 mars 2021 du Comité Technique Départemental,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide pour la Commune, à compter du 13 avril 2021 :

- De supprimer un emploi permanent d’agent de maîtrise, à temps complet, - De créer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal, à temps complet.

➢ Précise que les crédits seront prévus au budget primitif 2021 ;

➢ Valide le nouveau tableau des emplois de la Commune et de la Régie Camping de la Vée prenant en compte les modifications précédemment citées.

QUESTIONS DIVERSES

➢ La fibre est en cours de déploiement dans le département.

➢ Point sur la crise sanitaire dans le département :

Le taux d’incidence est de 327/100 000.

L’inquiétude vient du taux de 50% de variant. Un nouveau variant brésilien est apparu du côté de L’Aigle.

13 lits sur 14 sont occupés en réanimation.

20% des ornais sont vaccinés.

La pression hospitalière est tendue.

➢ Un reportage sur la station sera diffusé sur France 3 Normandie jeudi 15 avril prochain. D’autres reportages et interviews sont également prévus sur BFM TV et France 3.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Affiché le :

27/04/2021