Compte-Rendu - conseil municipal 11 04 2023 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal 11 04 2023 compte rendu Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 11 04 2023 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 1/17

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée (à partir du point 5) ; Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER (à partir du point 24), Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ;

Mesdames Nathalie AUBERT, Nadine BELZIDSKY, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Isabelle ROBINE ; Messieurs Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Etienne JOUSSET.

Absents excusés :

Madame Manuela CHEVALIER (jusqu’au point 23) qui a donné pouvoir à Monsieur Olivier PETITJEAN ; Monsieur Jean-René DUGRAIS qui a donné pouvoir à Monsieur Etienne JOUSSET ; Monsieur Jean-François BELLIARD qui a donné pouvoir à Madame Françoise ADDA ; Madame Corinne BETHMONT qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel MARIE ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER qui a donné pouvoir à Madame Patricia GARNIER ; Madame Alexandra LANGLOIS qui a donné pouvoir à Monsieur Jean Pierre BLOUET ; Monsieur Olivier GERBAUD qui a donné pouvoir à Monsieur Arnaud BOULANGER ; Madame Aurélia HOUSSAYE qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Madame Virginie DREUX-COUSIN (jusqu’au point 4).

Convocations du 4 avril 2023 adressées le même jour par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................3 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 ...............................................3 3. Communication des procès-verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................3 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................3 5. Finances locales - Budget annexe Régie Aérodrome des Bruyères - Reprise et affectation des résultats 2022 ............................................................................................................................3 6. Finances locales - Budget annexe Régie Aérodrome des Bruyères - Budget primitif 2023 ..3 7. Finances locales - Budget annexe Régie Réseau de chaleur - Reprise et affectation des résultats 2022 ...................................................................................................................................4 8. Finances locales - Budget annexe Régie Réseau de chaleur - Budget primitif 2023 ............4 9. Finances locales - Budget annexe Régie Camping de la Vée - Reprise et affectation des résultats 2022 ...................................................................................................................................4 10. Finances locales - Budget annexe Régie Camping de la Vée - Budget primitif 2023 ..........5 11. Finances locales - Budget annexe Régie Eau et Assainissement - Reprise et affectation des résultats 2022 ...................................................................................................................................5 12. Finances locales - Budget annexe Régie Eau et Assainissement - Budget primitif 2023 .......5 13. Finances locales - Budget annexe « Hameau Jacotin » - Reprise et affectation des résultats 2022 ..................................................................................................................................................6 14. Finances locales - Budget annexe « Hameau Jacotin » - Budget primitif 2023 ......................6 15. Finances locales - Taux d’imposition des taxes directes locales 2023 .....................................6 16. Finances locales - Autorisation de programme pluriannuel pour le quartier de la gare - Crédits de paiement 2023 .............................................................................................................7 17. Finances locales - Budget principal - Reprise et affectation des résultats 2022.....................8 18. Finances locales - Budget principal - Budget primitif 2023 .......................................................8Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 2/17

19. EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme - Révision de la subvention 2023 .....................................13 20. Finances locales - Subventions 2023 ..........................................................................................13 21. Affaires scolaires - Participations aux frais de scolarité............................................................14 22. Marchés publics - Aménagement du Quartier de la gare - Avenants aux marchés de travaux ...........................................................................................................................................15 23. Marchés publics - Régie Camping de la Vée - Attribution des marchés d’aménagement d’une aire de camping-car ........................................................................................................15 24. Régie Eau et Assainissement - Convention spéciale de déversement des effluents industriels au système d’assainissement collectif .....................................................................16 25. Enquête publique concernant une demande d’autorisation environnementale d’exploiter une installation de fabrication de produits laitiers présentée par la société Fléchard Laiterie du Pont Morin à Rives d’Andaine - Avis du Conseil municipal ...............................................16 26. Domaine et patrimoine - Parcelles AC 34 et 35 - Retrait de la délibération du 12 juillet 2021 ........................................................................................................................................................16 27. Questions diverses ........................................................................................................................17Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 3/17

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Arnaud BOULANGER est désigné à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 est approuvé.

COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès- verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine- Passais du 23 février 2023 a été transmis aux conseillers municipaux le 4 avril 2023.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas fait usage des délégations qui lui ont été accordées, depuis la dernière séance du Conseil municipal.

D23-049

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE AÉRODROME DES BRUYÈRES - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Résultats du compte administratif 2022 de la Régie Aérodrome des Bruyères :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 (A) 16 828,87 €

Report de l’exercice 2021 (B) 7 058,44 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) 23 887,31 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022 (A) 14 250,42 €

Report de l’exercice 2021 (B) 281 998,46 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) 296 248,88 €

*** Entrée en séance de Madame Virginie DREUX-COUSIN ***

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2022 de la Régie Aérodrome des Bruyères, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Aérodrome des Bruyères le 28 mars 2023,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 23 887,31 €

➢ Décide d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2022 comme suit :

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté » 296 248,88 €

D23-050

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE AÉRODROME DES BRUYÈRES - BUDGET PRIMITIF 2023

Ce budget s’équilibre à la somme de 72 737,31 € en section de fonctionnement et à la somme de 341 248,88 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 28 mars 2023.Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 4/17

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2023 de la Régie Aérodrome des Bruyères ; ➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention de subvention entre la Commune et la Régie Aérodrome des Bruyères.

D23-051

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE RÉSEAU DE CHALEUR - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Résultats du compte administratif 2022 de la Régie Réseau de chaleur :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022

Report du résultat de l’exercice 2021

Résultat cumulé au 31-12-2022

- 2 780,81 €

+ 3 185,66 €

+ 404,85 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2022 de la Régie Réseau de chaleur, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Réseau de chaleur du 6 avril 2023,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, comme suit :

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne Budgétaire 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 404,85 €

D23-052

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE RÉSEAU DE CHALEUR - BUDGET PRIMITIF 2023

Ce budget s’équilibre à la somme de 12 904,85 € en section de fonctionnement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 6 avril 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2023 de la Régie Réseau de chaleur.

D23-053

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE CAMPING DE LA VÉE - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Résultats du budget annexe de la Régie Camping de la Vée :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 (A) - 27 093,41 €

Report de l’exercice 2021 (B) + 25 651,55 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) - 1 441,86 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022 (A)

Report de l’exercice 2021 (B)

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B)

+ 501 441,03 €

+ 39 575,39 €

+ 541 016,42 €

Restes à réaliser

Dépenses :

67 645,67 €

Recettes :

0,00 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

- 67 645,67 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2022 du budget annexe de la Régie Camping de la Vée, - Considérant le montant des restes à réaliser,

- Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Camping de la Vée en date du 5 avril 2023,Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 5/17

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, comme suit :

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « déficit d’investissement reporté » 541 016,42 € Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » - 1 441,86 €

D23-054

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE CAMPING DE LA VÉE - BUDGET PRIMITIF 2023

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 593 712,86 € et en section d’investissement à hauteur de 635 090,42 €.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de régie le 5 avril 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2023 de la Régie Camping de la Vée.

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention de subvention entre la Commune et la Régie Camping de la Vée.

D23-055

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Résultats du budget annexe de la Régie Eau et assainissement :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 (A) + 72 404,20 €

Report de l’exercice 2021 (B) + 364 874,54 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) + 437 278,74 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022 (A) - 118 853,28 €

Report de l’exercice 2021 (B) 767 535,57 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) + 648 682,29 €

Restes à réaliser à reporter en 2023

Dépenses :

274 120,93 €

Recettes :

484 526,70 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

210 405,77 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2022 du budget annexe de la Régie Eau et assainissement, - Vu l’avis favorable du Conseil de Régie Eau et Assainissement le 6 avril 2023,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022, comme suit :

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « excédent d’investissement reporté » 648 682,29 € Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 437 278,74 €

D23-056

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2023

Ce budget s’équilibre à la somme de 1 490 257,08 € en section de fonctionnement et de 1 601 061,49 € en section d’investissement.

Ce budget a été approuvé par le Conseil de Régie le 6 avril 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le budget primitif 2023 de la Régie Eau et Assainissement.Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 6/17

D23-057

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE « HAMEAU JACOTIN » - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 (A) - 192,86 €

Report de l’exercice 2021 (B) - 694,08 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) - 886,94 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022 (A) + 65 334,51 €

Report de l’exercice 2021 (B) - 68 407,46 €

Résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B) - 3 072,95 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2022 du budget annexe du Hameau Jacotin, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2023,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, comme suit :

Affectation en dépenses de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « déficit antérieur reporté » 886,94 €

➢ Décide d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2022 comme suit :

Affectation en dépenses d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » 3 072,95 €

D23-058

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE « HAMEAU JACOTIN » - BUDGET PRIMITIF 2023

Ce budget s’équilibre à la somme de 361 083,28 € en section de fonctionnement et à la somme de 360 196,34 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Approuve le budget primitif 2023 du budget annexe du Hameau Jacotin.

D23-059

FINANCES LOCALES - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Depuis le 1er janvier 2021, les communes et les EPCI ont cessé de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La commune se voit ainsi transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur son territoire en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’état de notification 1259 COM des taux d’imposition 2023 des taxes directes locales,

- Vu le produit attendu pour l’équilibre du Budget Primitif,

- Vu l’avis émis par la Commission des Finances le 4 avril 2023, - Vu l’article 1638 du code général des Impôts,

- Vu la délibération du Conseil Municipal D17-046 en date du 3 avril 2017,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Vote les taux suivants pour 2023 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,68 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,42 %

- Taxe d’habitation : 14,08 %Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 7/17

D23-060

FINANCES LOCALES - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LE QUARTIER DE LA GARE - CRÉDITS DE PAIEMENT 2023

Il convient d’inscrire l’investissement de l’aménagement du quartier de la gare à caractère pluriannuel (dont la réalisation est prévue sur 7 années) dans le cadre d’une autorisation de programme. Son montant prévisionnel est de 14 829 954 € TTC pour la partie études, travaux, honoraires et divers auquel il convient d’ajouter la rémunération du mandataire, la SHEMA pour un montant TTC de 667 840 € soit un total de 15 497 794 € TTC. Au vu du règlement par la commune des dépenses d’un montant de 229 239 €, l’autorisation de programme se porte au montant total de 15 268 554 € TTC. Cette formalité comptable sert à chiffrer un investissement qui se réalise sur plusieurs années et indique le montant de l’investissement de l’année en cours. Les montants des années suivantes seront adaptés en fonction de l’avancement des travaux sur la période restant à courir en fonction du plan de trésorerie prévisionnel défini par le mandataire, la SHEMA.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D19-108 en date du 08/07/2019 relative à la convention de co- maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D19-147 en date du 08/07/2019 attribuant la mission de mandataire du maître d’ouvrage à la société SHEMA,

- Vu la délibération D20-026 en date du 24/02/2020 relative à l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D21-024 en date du 08/02/2021 relative à l’avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage,

- Vu la délibération D21-062 en date du 12/04/2021 relative à l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre,

- Vu la délibération D21-148 en date du 18/10/2021 relative à l’avenant n°1 au mandat public confié à la SHEMA,

après avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mme BELZIDSKY et M. GAULUPEAU)

➢ Décide d’inscrire en annexe du BP 2023 une autorisation de programme pour l’aménagement du quartier de la gare ;

➢ Détermine les crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-après :

TOTAL DE L’OPÉRATION : études, travaux, honoraires, frais divers + rémunération du mandataire SHEMA

Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

15 268 554 € 1 249 899 € 255 245 € 7 420 649 € 2 978 515 € 3 336 271 € 27 975 €

Participation de la Communauté de Communes Andaine-Passais (17,3 %) Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

2 683 504 € 218 619 € 44 157 € 1 283 772 € 515 283 € 616 833 € 4 840 €

Reste à charge de la commune (82,7 %)

Coût total

TTC 2021 2022 2023 2024 2025 2026

12 585 050 € 1 031 280 € 211 088 € 6 136 877 € 2 463 232 € 2 719 438 € 23 135 €Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 8/17

D23-061

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022

Report de l’exercice 2021

Résultat cumulé au 31-12-2022

+ 1 443 099,08 €

+ 1 435 005,57 €

+ 2 878 104,65 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022

Report de l’exercice 2021

Résultat cumulé au 31.12.2022

- 697 174,61 €

2 077 364,86 €

1 380 190,25 €

Restes à réaliser Bagnoles de l’Orne Normandie à reporter en 2023

Dépenses :

441 758,13 €

Recettes :

132 371,75 €

Soldes des restes à réaliser :

- 309 386,38 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie,

- Considérant le montant des restes à réaliser,

après avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

➢ Décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, comme suit :

Affectation en recettes d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution d’investissement reporté « 1 380 190,25 € Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 2 878 104,65 €

D23-062

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2023

Le projet soumis au Conseil Municipal a été examiné en Commission des finances le 4 avril 2023.

La section de fonctionnement fait l’objet d’un examen par chapitre et celle de l’investissement par opération.

Section de fonctionnement

Les dépenses se répartissent ainsi :

• Les charges à caractère général s’élèvent à 1 641 047 € au lieu de 1 311 549,63 € soit une augmentation des charges à caractère général par rapport au BP 2022 de 329 497,37 €. Cette hausse s’explique essentiellement par une hausse massive des coûts énergétiques.Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 9/17

• Une augmentation des charges de personnel comparée au CA 2022 (environ 200 400 €) qui s’explique par l’augmentation du point au 01/07/2022, des prévisions de recrutement : un agent au service population (CNI/ Passeport – Cimetières – Etat Civil) basé sur 4 mois, un jardinier-paysagiste basé sur 8 mois et un agent de police municipale basé sur 4 mois. • Les charges au chapitre 14 sont en baisse comparé au BP 2022 de 32 000 €. Cette baisse s’explique par la disparition des crédits affectés au reversement de l’attribution de compensation pour la part éclairage public désormais versée en investissement (CLECT) ; le montant de la taxe de séjour reversé à l’EPIC est estimé à 360 000 €. • Les autres charges de gestion courante sont en augmentation par rapport au BP 2022 (+ 310 726,16 €). Cette augmentation est principalement due aux hausses de subvention versées à l’EPIC et au Camping de la Vée.

• Les charges financières s’élèvent à 159 328,50 € : elles correspondent aux intérêts des emprunts et aux ICNE. L’augmentation s’explique par le déblocage en cours d’année du second emprunt de la gare.

• Les charges exceptionnelles correspondent à une estimation pour des titres annulés sur exercices antérieurs pour 4 000€.

• Des dotations aux provisions pour 600 €.

• Soit un sous-total de dépenses réelles de fonctionnement de 7 928 903,81 € au lieu de 7 192 734,57 € au BP 2022.

• Un virement à la section d’investissement de 2 371 879,22 €

Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 10 300 783,03.

Les recettes se répartissent ainsi :

• Un excédent antérieur reporté de 2 878 104,65 €.

• Les atténuations de charges correspondent aux remboursements d’arrêts de travail estimés à 34 000 €.

• Les produits des services sont estimés à 434 228,00 €. Ils comprennent principalement les redevances de la cantine et de l’accueil périscolaire (80 000 €), le remboursement par les régies des mises à dispositions de personnel communal (280 000 €), la convention de mutualisation avec l’ACM (12 753 € pour les années 2021, 2022 et 2023), les redevances d’occupation du domaine public (17 000 €).

• Les impôts et taxes sont estimés à 3 970 156,00 €. Ils comprennent les contributions directes à hauteur de 2 054 310 € avec 1 809 058 € en taxe foncière bâtie, 14 080 € en taxe foncière non bâties, 231 172 € en taxe d’habitation ; l’attribution de compensation de la CDC pour 583 941 €, le FPIC à hauteur de 18 000 €, les droits de place estimés à 7 000 €, la taxe de séjour estimée à 360 000 €, le prélèvement sur les produits des jeux du casino pour 1 600 000 €, et de la taxe additionnelle aux droits de mutation estimée à 120 000 €). • Les dotations et participations (le montant total des prévisions a été établi avant les notifications de l’Etat) sont estimées à 1 859 614 €. Elles comprennent la dotation forfaitaire de l’Etat (1 751 176 €, montant communiqué après prévision), la dotation de solidarité rurale pour 184 689 € (montant communiqué après prévision), la dotation nationale de péréquation estimé à 43 000 € (chiffre non communiqué à ce jour), la dotation biodiversitéConseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 10/17

pour 17 912 € (montant communiqué après prévision), du FCTVA estimé à 10 000 €, la participation du Casino pour 37 000 €, les participations des communes aux frais de scolarité pour 33 591 €, des compensations de l’Etat pour différentes taxes (4 383 €). • Le chapitre « Autres produits de gestion courante » s’élève à 1 120 500 €, il comprend les redevances versées par l’EPIC pour la mise à disposition des équipements pour 1 098 294,37 € ainsi que les autres loyers pour 11 217,95 €.

• Le chapitre « Produits exceptionnels » enregistre divers remboursements pour 4 180 €.

En 2023, les recettes de fonctionnement s’élèvent donc à 10 300 783,03 €.

Section d’investissement

Les dépenses se répartissent comme suit :

• Les opérations d’investissements s’élèvent à 9 179 550,22 € détaillées ainsi :

RAR 2022

(Restes à

Réaliser)

Nouvelles

propositions

2023

Total Détail des principaux investissements prévus

10 - Chaufferie bois St Michel 5 000,00 € 5 000,00 € Réalisation d’une clôture

11 - Ex-Auberge fleurie 7 560,00 € 100 000,00 € 107 560,00 € Honoraires de maîtrise d’œuvre

12 - Église Sainte Madeleine 82,80 € 34 000,00 € 34 082,80 € Travaux de rénovations intérieures

13 - Lac 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € Communication destinée à préparer le référendum

14 - Église St Michel des

Andaines

17 052,00 € 2 000,00 € 19 052,00 € € Imprévus

15 - Gendarmerie 8 729,83 € 17 129,60 € 25 859,43 € Individualisation des compteurs

16 - Pétanque 0,00 € 5 119,00 € 5 119,00 € Étude restructuration des locaux avec sanitaires

17 - Golf 0,00 € 16 722,00 € 16 722,00 € Création ensemble atelier-vestiaires (travaux) 1ère tranche-acquisition d’un

bungalow + réseaux

18 - Terrain de football - stade 0,00 € 120,00 € 120,00 € Acquisition d’un extincteur

19 - Espaces verts ateliers 1 394,72 € 97 962,00 € 99 356,72 € Remplacements véhicule 3t5 – Renouvellement arbres place du vieux

moulin, parking Capricorne et Petit

Bagnoles

20 - Défense extérieure contre

incendie

9 632,64 € 25 000,00 € 34 632,64 € Mise en conformité des infrastructures en lien avec le SDIS

23 - Gîte de la Passée 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € Bardage et fermeture du hangar pour matériel du Service TechniqueConseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 11/17

RAR 2022

(Restes à

Réaliser)

Nouvelles

propositions

2023

Total Détail des principaux investissements prévus

25 - Biodiversité 0,00 € 30 646,00 € 30 646,00 € Protection des oiseaux pour deux parcours pédagogiques – Dispositif anti-

chenilles – Arboretum – Mise à jour du

pupitre du Sacré-cœur – Expertise arbres

26 - Éclairage public CLECT 0,00 € 701 000,00 € 701 000,00 € Éclairage public 2023

27 - Éclairage public Sinistres 0,00 € 21 125,00 € 21 125,00 € Provisions pour remplacement de lanternes, mâts….

28 - Informatique 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Remplacement divers matériels informatiques (écrans et postes),

installation vidéo-conférence dans la

salle Albert Christophle, et rachat

matériel salle du conseil

29 - Entente Bagnoles

Domfront

0,00 € 6 700,00 € 6 700,00 € Divers signalétiques

31 - Achats fonciers 9 200,00 € 217 144,49 € 226 344,49 € Parcelles AV13, 14 et 216 (legs Boismal, acquisitions Ibiza, Fleury/Breton, Gallet,

Lefebvre, Mitton, Coty)

35 - Hippodrome 0,00 € 137 477,00 € 137 477,00 € Pose de stores à la place du auvent, réfection de la toiture en chaume de la

chaumière

43 - Communs 1 675,50 € 76 887,00 € 78 562,50 € Étude d’une chaufferie bois avec le Te61, dispositif de régulation du chauffage,

peintures et aménagement des locaux

Espaces Verts pour accueil personnel

féminin

49 - Pluvial 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € Géoréférencement des réseaux d’eaux pluviales, interventions diverses

51 - Hôtel de ville 42 047,24 € 84 780,00 € 126 827,24 € Changement des fenêtres du 2ème étage, travaux de peinture à la Mairie Saint

Michel des Andaines, travaux

d’embellissement de la salle de pause du

personnel Mairie, divers mobiliers

54 - Centre d’animation 11 749,31 € 97 141,00 € 108 890,31 € Acquisition d’un nouveau mur du son, travaux de peintures, remplacement de

l’alarme anti-intrusion

64 - Pôle scolaire 103 707,08 € 40 536,00 € 144 243,08 € Étude de faisabilité ADI, rénovations toitures (CM1 et CM2), diverses

acquisitions plastifieuse, panneau de

basket, tables de pique-nique, bancs

70 - Gare 0,00 € 6 136 877,00 € 6 136 877,00 € Travaux 2023

73 - Gare bis 0,00 € 91 464,00 € 91 464,00 € Travaux annexes au marché Gare suivis en régie

83 - Aires de jeux-parc du

château

0,00 € 23 000,00 € 23 000,00 € Réfection des cheminements – remplacement du tobogan des jardins

du lac

85 - Vidéoprotection 0,00 € 13 000,00 € 13 000,00 € Étude d’un nouveau système de vidéoprotection

91 - Centre aquatique 30 500,00 € 24 050,00 € 54 550,00 € Réfection carrelage, changement des filtres

93 - Cimetières 73 365,03 € 85 000,00 € 158 365,03 € Sacré cœur = réfection des allées principales par émulsion, acquisition d’un

columbarium ;

Sainte Madeleine = aménagement

paysager des allées secondaires et inter-

tombes, aménagement des allées

principales en enrobé

94 - Roc au chien 20 232,00 € 55 000,00 € 75 232,00 € Travaux de traitement des éboulis

95 - Complexe tennistique 0,00 € 151 762,00 € 151 762,00 € Relamping

97 - Bâtiments 23 490,57 € 10 000,00 € 33 490,57 € Géoréférencement partie du réseau fibre de la commune

98 - Centre technique

municipal

19 776,00 € 20 332,00 € 40 108,00 € Travaux de clôture, acquisition de blocs de béton pour confection de silosConseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 12/17

RAR 2022

(Restes à

Réaliser)

Nouvelles

propositions

2023

Total Détail des principaux investissements prévus

100 - Voirie 61 563,41 € 205 818,00 € 267 381,41 € Acquisition de mobiliers urbains – Matériels (fléchage, range-vélos,

panneau d’affichage numérique, blocs

défensifs pour manifestations, module

bungalow, groupe électrogène,

découpeuse à disque, ponceuse,

container) ; jardins du lac : rénovation de

la plateforme béton pour manifestations ;

acquisitions de nouveaux stands ; vélorail

: mise en place d’un nouveau container ;

divers pavoisements

TOTAL 9 179 550,22 €

• Des remboursements d’emprunts pour 499 000 €.

• Des opérations pour compte de tiers de 1 284 772 € correspondant à l’opération relative à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CDC Andaine-Passais pour le quartier de la gare de 1 283 772 €), les autres concernent de l’entretien d’une parcelle à Saint Michel des Andaines pour 1 000 €.

Soit un total de dépenses d’investissement de 10 964 322,22 €.

Les recettes d’investissement se présentent comme suit :

• Le solde d’exécution d’investissement reporté de 1 380 190,25 € • Les dotations regroupent les recettes perçues au titre du fonds de compensation de la TVA (estimé à 998 911 €), la taxe locale d’aménagement (10 000 €), • Les subventions d’investissement correspondent :

- aux subventions de l’opération de la gare à savoir :

• DSIL (1A – 1B et 1C) pour 228 000 €

• Fonds friches pour 102 453 €

• Région pour 287 374 €

• Département pour 264 872 €

- à d’autres subventions Fonds vert (relamping de l’espace tennistique) - à une subvention du Département : signalétique de l’arboretum

• Le second emprunt de la gare pour 3 630 000 €

• Les opérations pour comptes de tiers sont équivalentes à celles vues en section de dépenses d’investissement soit 1 284 772,00 €

• Le virement de la section de fonctionnement pour 2 371 879,22 €Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 13/17

• Des produits de cession correspondant aux cessions de la salle de la Madeleine et à la crèche Margeron

• Des opérations patrimoniales pour 1 000 €

Soit un total de recettes d’investissement de 10 964 322,22 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme Nadine BELZIDSKY et M. Jean GAULUPEAU),

➢ Approuve le budget primitif 2023, qui s’équilibre en recettes et dépenses :

Section de fonctionnement à : 10 300 783,03 euros

Section d’investissement à : 10 964 322,22 euros

D23-063

EPIC BAGNOLES DE L’ORNE TOURISME - RÉVISION DE LA SUBVENTION 2023

Il est rappelé la délibération du 23 janvier 2023 arrêtant le montant de la subvention 2023 de la commune à l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme à hauteur de 2 300 000€.

Les prévisions de dépenses énergétiques étant revues à la hausse, il est proposé de porter cette subvention à la somme de 2 600 000 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code du tourisme et notamment son article L133-3,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-2, - Vu la délibération approuvant le budget primitif de l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Arrête le montant de la subvention 2023 de la commune à hauteur de 2 600 000 € ; ➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de l’avenant n°1 à la convention précisant les modalités de versement à intervenir avec Bagnoles de l’Orne Tourisme.

D23-064

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS 2023

Présentation des demandes de subventions 2023 :

ASSOCIATION SUBVENTION ASSOCIATION SUBVENTION

Bagnoles Troupe Dance 750,00 € Bagnoles Humanitaire 1 000,00 €

Culture et bibliothèque pour

tous 1 300,00 € Coopérative scolaire 5 000,00 €

Université Inter-âges 400,00 € Donneurs de sang bénévoles 350,00 €

Groupe théâtral de la Vée 2 800,00 € Secours populaire français 150,00 €

Les Amis de l’orgue 200,00 € Amicale des anciens combattants de Bagnoles 300,00 €

Société des Ecrivains Normands 350,00 € Association des loueurs de meublés 150,00 €

Ecole de chiens-guides de

Caen Normandie 500,00 €

Association de protection des

chats de rue 500,00 €

Association française des

sclérosés en plaques (AFSEP) 100,00 €

École des Parents et des

Éducateurs de l’Orne 124,00 €

Envol 61 (ex envol sans alcool) 100,00 € Association sportive du Collège Jacques Brel 200,00 €

Association ornaise de bonsaï 100,00 € Tennis Club bagnolais Tournoi ITF Seniors 18 000,00 € 5 000,00 €

Ligue contre le cancer – Comité

de l’Orne 100,00 € Team Lecomte Auto Sport 500,00 €

Banque alimentaire de l’Orne 100,00 € Les Dauphins bagnolais 600,00 €

Les restaurants du cœur 150,00 € Association sportive d’Andaine 1 000,00 €

Association des Parents

d’élèves 1 650,00 € Andaine Golf club 2 500,00 €Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 14/17

France-Alzheimer Orne 100,00 € Bagnoles oxygène 1 000,00 €

Association prévention routière

– Comité de l’Orne 100,00 € Gymnastique détente 200,00 € Club des aînés St Michel des

Andaines 150,00 € Elan Planeur 750,00 € Souvenir français - Comité de

Domfront 100,00 €

Amicale laïque tennis de table -

La Ferté-Macé 100,00 €

Total 46 474,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide le versement des subventions aux associations ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Nota :

Monsieur Olivier PETITJEAN ne participe pas au vote de la subvention relative au Groupe théâtral de la Vée

Monsieur Sylvain JARRY ne participe pas au vote de la subvention relative au Club des Ainés de St Michel Madame Sylvaine FOURRÉ ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Université Inter-âges Madame Armelle DESTAIS ne participe pas au vote de la subvention relative aux Amis de l’orgue Madame Patricia GARNIER ne participe pas au vote de la subvention relative à Bagnoles Humanitaire Monsieur Denis DUGRAIS ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Association sportive d’Andaine

Monsieur Jean GAULUPEAU ne participe pas au vote de la subvention relative à l’Amicale des anciens combattants de Bagnoles

D23-065

AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

L’article L212-8 du code de l’éducation prévoit que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

A défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du Conseil départemental de l’éducation nationale.

Toutefois, la règlementation précise que :

1) Ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la Commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune, 2) Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées soit aux obligations professionnelles des parents, soit à l’inscription des frères et sœurs dans un établissement scolaire de la même commune, soit enfin à des raisons médicales.

Le montant des frais de scolarité des enfants non domiciliés à Bagnoles de l’Orne Normandie et inscrits au groupe scolaire Lancelot pour l’année scolaire 2022/2023 s’élève à 830,24 € contre 770,91 € pour 2021/2022.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809, relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu les articles R. 212-21 et R. 212-22 et L. 212-8 du code de l’éducation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Fixe le montant des frais de scolarité des enfants non domiciliés à Bagnoles de l’Orne Normandie et inscrits au groupe scolaire Lancelot pour l’année scolaire 2022/2023 à 830,24 €, coût calculé sur la base du Compte Administratif 2022 de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Demande à Monsieur le Maire ou à Madame le Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires d’annoncer ce coût aux communes ou EPCI concernés par la scolarisation de leurs enfants dans l’école du groupe scolaire Lancelot et de solliciter leur participation à hauteur de 830,24 € ;Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 15/17

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour le bon déroulement de cette décision.

D23-066

MARCHÉS PUBLICS - AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Par délibérations D22-087 du 11 juillet 2022 et D22-098 du 26 septembre 2022, les marchés de travaux d’aménagement des phases 1, 2 et 3 du quartier de la gare ont été attribués.

Des projets d’avenants sont présentés comme suit :

• Avenant n° 1 au lot n° 1 - Démolition - Gros œuvre - Entreprise Pottier, pour un montant de + 780,00 € HT, comprenant :

- Des travaux de déplombage d’une poutre métallique non incluse dans le rapport initial du diagnostic amiante.

Le montant du marché du lot n° 1 passe donc de 499 860,49 € HT à 500 640,49 € HT soit une augmentation de 0,16 % du montant du lot.

• Avenant n° 1 au lot n° 4 - Voirie - Assainissement - Entreprise Eiffage Route, pour un montant de + 25 241,20 € HT, comprenant :

- Une plus-value pour l’abattage d’arbres et arrachage de souches - Une plus-value pour le traitement des enrobés.

Le montant du marché du lot n° 4 passe donc de 1 833 491,90 € HT à 1 858 733,10 € HT soit une augmentation de 1,38 % du montant du lot.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D22-087 du 11 juillet 2022 attribuant les marchés de travaux des lots 2, 4, 5, 6, 7 et 8,

- Vu la délibération D22-098 du 26 septembre 2022 attribuant les marchés de travaux des lots 1 et 3,

- Vu les projets d’avenants détaillés ci-avant,

après avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (Mme BELZIDSKY),

➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 1 - Démolition - Gros œuvre - Entreprise Pottier, pour un montant de + 780,00 € HT ;

➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 4 - Voirie - Assainissement - Entreprise Eiffage Route, pour un montant de + 25 241,20 € HT ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et tous documents relatifs à ce dossier.

D23-067

MARCHÉS PUBLICS - RÉGIE CAMPING DE LA VÉE - ATTRIBUTION DES MARCHÉS D’AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE CAMPING-CAR

Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 24 février 2023 pour une date limite de réception des offres fixée au 24 mars 2023 en vue de la réalisation des travaux d’aménagement d’une aire de camping-car.

Après analyse des offres présentée par le cabinet TECAM, Maître d’œuvre, et au regard des critères d’attribution prévus dans le dossier de consultation des entreprises, il est proposé d’attribuer les marchés comme suit :

➢ Lot 1 -VRD (Voirie et Réseaux Divers) à la société Eiffage Route de Flers (61) pour un montant de 263 588,50 € HT pour la tranche ferme et 14 637,00 € HT pour la tranche optionnelle, soit un total de 278 225,50 € HT

➢ Lot 2 - Espaces verts à la société Au Cœur des Jardins de Montsurs (53) pour un montant de 35 216,76 € HT

soit un total de 313 442,26 €HT

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L2123-1 du Code de la commande publique,

- Vu le résultat de la consultation et le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet TECAM,

- Considérant l’avis du Conseil de Régie Camping de la Vée le 6 avril 2023,Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 16/17

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue le marché de travaux du lot 1 - VRD à la société EIFFAGE ROUTE de Flers (61) pour un montant de 263 588,50 € HT pour la tranche ferme et 14 637,00 € HT pour la tranche optionnelle, soit un total de 278 225,50 € HT ;

➢ Attribue le marché de travaux du lot 2 - Espaces verts à la société AU CŒUR DES JARDINS de Montsurs (53) pour un montant de 35 216,76€ HT ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

*** Entrée en séance de Madame Manuela CHEVALIER ***

D23-068

RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT - CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS AU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Il est présenté un projet de convention avec l’Établissement thermal pour le déversement des eaux usées domestiques et des eaux usées industrielles liées à l’activité de blanchisserie dans le réseau d’assainissement de la Régie Eau et Assainissement.

Les conditions de tarification en vigueur s’appliqueront pour les eaux usées domestiques.

En contrepartie des charges qui lui incombent pour assurer la collecte, le transport et l’épuration des rejets de la blanchisserie, la collectivité percevra une redevance d’assainissement assise sur le volume comptabilisé en aval des ouvrages de prétraitement, auquel s’appliquera un coût de 4,85 € HT par m3, et auquel s’ajouteront des charges fixes s’élevant à un montant de 2 500 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte les termes de la convention spéciale de déversement des effluents industriels au système d’assainissement collectif ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Président de la Régie Eau et Assainissement à signer ladite convention.

D23-069

ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE PRODUITS LAITIERS PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ FLÉCHARD LAITERIE DU PONT MORIN À RIVES D’ANDAINE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

La société Fléchard Laiterie du Pont Morin, sise ZI de la Chapelle d’Andaine 61140 RIVES D’ANDAINE, a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale d’exploiter une installation de fabrication de produits laitiers.

L’enquête publique se tient du 20 mars au 20 avril à la mairie de Rives d’Andaine.

Le dossier concerne la création de locaux frigorifiques supplémentaires et intègre les évolutions survenues sur le site depuis l’arrêté préfectoral actuellement en vigueur datant de 2000.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Donne un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une installation de fabrication de produits laitiers présentée par la société Fléchard Laiterie du Pont Morin ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

D23-070

DOMAINE ET PATRIMOINE - PARCELLES AC 34 ET 35 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 12 JUILLET 2021

Il est rappelé la délibération du 12 juillet 2021 décidant la cession des parcelles AC 34 et 35 situées près du site de l’aérodrome des Bruyères à Monsieur Lucien d’HANGEST.

Après vérification, il a été constaté une erreur d’interprétation des parcelles concernées par cette cession.Conseil Municipal - 11/04/2023 - Compte-rendu Page 17/17

Les parcelles sollicitées par Monsieur d’HANGEST étant grevées d’une servitude aéronautique et afin que la collectivité conserve la propriété de l’ensemble du site et des abords de l’aérodrome, il est proposé d’annuler le projet de cession de parcelles à Monsieur d’HANGEST.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de rapporter la délibération D21-117 du 12 juillet 2021.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Le chemin de fer du prochain bulletin municipal a été distribué à chaque conseiller municipal, pour donner un ordre d’idée de son contenu.

➢ La cérémonie de remise des prix du fleurissement a eu lieu ce jour à Hôtel du Département. La commune a reçu les félicitations pour le label 4 fleurs. Aucun habitant n’étant présent, les 25 lots obtenus sur la commune ont été apportés en mairie et seront à remettre aux récipiendaires.

➢ Samedi 15 avril, à 11h, salle des mariages, sera remis un chèque pour la ligue contre le cancer suite à la manifestation des Volants roses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Affiché le :

12/05/2023