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Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 143 du 4 mars 2025 CDG30 Mise en Concurrence Assurance Statuaire delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEL2025-143
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 4 mars 2025 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation :
Présents : 8 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie, Mme GAFFET Muriel
Absents : 4 /12 : Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M. LOUCHE Robin, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé secrétaire : M. Laurent SENOT
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
RESSOURCES HUMAINES
Contrats d’Assurance contre les Risques Statutaires
Le maire expose :
L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;
Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil, après en avoir délibéré
Décide :
Article 1er : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à
25/02/2025 DEL2025-143
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.
Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.
Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du marché : 4 ans
Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.
Article 4 : Le conseil autorise le Maire/Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET