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Arrêté - DEL2025 144 du 4 mars 2025 Participation assurance prevoyance des agents
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2025 144 du 4 mars 2025 Participation assurance prevoyance des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
DEL2025-144
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 4 mars 2025 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation :
Présents : 8 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie, Mme GAFFET Muriel
Absents : 4 /12 : Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M. LOUCHE Robin, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé secrétaire : M. Laurent SENOT
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
RESSOURCES HUMAINES
Instauration des modalités de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Domazan souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le Maire propose à l’assemblée :
D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance fixé à pourcentage de prise en charge par agent. Ce montant ne pourra être inférieur à 7€ / mois et / agent.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 6 février 2025,
25/02/2025 DEL2025-144
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
DECIDE
Article 1 : D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le Conseil décide une participation à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de la prévoyance labellisation présentée par l’agent(e). Ce montant ne pourra être inférieur à 7€ / mois et / agent.
Ce versement sera effectué mensuellement à compter du 1er janvier 2025.
Si l’avis de Comité technique est postérieur au 1er janvier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, un effet rétroactif de la participation sera appliqué au 1er janvier 2025.
Que Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET