Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 143 du 4 mars 2025 CDG30 MISE EN CONCURREN
Déliberation - DEL2025 144 du 4 mars 2025 Participation assurance
Arrêté - DEL2025 144 du 4 mars 2025 Participation assurance
Déliberation - DEL2025 173 du 6 nov 2025 Adhesion au contrat grou
Déliberation - 2025 101 CDG30 CORRECT DELIB 2025 71 ASSURANCE STA
Déliberation - DEL2025 145 du 4 mars 2025 Marche 2024 05 avenant
Déliberation - DELIB 4 Contrat d'assurance des risques statuair
Convocation - 2024 098 Contrat assurance risques statutaires man
Convocation - 001 convocation 4 mars 2025
Déliberation - DEL2025 147 du 4 mars 2025 AFL pret relai 400kE 20
Déliberation - DEL2025 143 du 4 mars 2025 CDG30 Mise en Concurrence Assurance Statuaire
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 143 du 4 mars 2025 CDG30 Mise en Concurrence Assurance Statuaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
Publié
le
12/03/2025
ER
Village de £
ge
ve
ID
: 030-213001035-20250304-DEL2025_143-DE
DOMAZAN
DEL2025-143
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMAZAN
Le
4 mars
2025
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Domazan
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Louis
DONNET,
Maire.
Date
de
la convocation
: 25/02/2025
Présents
: 8 /12
: Mme
CAPELLI
Aurélie,
M
DIJON
Benoit,
M.
MANGIN
Jean-Baptiste,
M.
SENOT
Laurent,
M.
Louis
DONNET,
M.
FABRE
Benoit,
Mme
COLLOMB
Valérie,
Mme
GAFFET
Muriel
Absents
:4
/12
:Mme
CREPEL
Christine,
M.
CROUZET
André.
M.
LOUCHE
Robin,
Mme
STEEMERS
Pascale
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
nommé
secrétaire
:M.
Laurent
SENOT
Nombre
de
votants
:8
Pour:
8
Contre
:0
Abstention
:0
RESSOURCES
HUMAINES
Contrats
d'Assurance
contre
les
Risques
Statutaires
Le
maire
expose :
>
L’opportunité
pour
la
Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ces
agents
;
>
Que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
le Code
des
Marchés
Publics.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Considérant
que
ce
contrat
sera
soumis
au
strict
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d’assurance, Considérant
que
dans
le
respect
tant
du
formalisme
prévu
par
le
Code
des
Marchés
Publics
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
doit
justifier
d’avoir
été
mandaté
pour
engager
la
procédure
de
consultation
à
l’issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la
faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
Décide
:
Article
ler
:La
Commune
charge
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
Le représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet,
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
Publié
le
12/03/2025
ss
|
7 Village de
L
ID : 030-213001035-20250304-DEL2025_143-DE
DOMAZAN
DEL2025-143
l'égard
de
son
personnel,
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée
et
se
réserve
la
possibilité
d'y
adhérer.
Article
2
:Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
Agents
affiliés
à la CNRACL
:
Décès,
Accident
de
Service,
Accident
de
trajet,
Maladie
Professionnelle
ou
d’origine
professionnelle,
Maladie
Ordinaire,
Longue
Maladie/Longue
Durée,
Maternité.
>
Agents
IRCANTEC,
de
droit
public
:
Accident
du
travail,
Accident
de
trajet,
Maladie
Professionnelle
ou
d’origine
professionnelle,
Maladie
Grave,
Maternité,
Maladie Ordinaire.
Il devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
>
Durée
du
marché
: 4 ans
>
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Article 3
: La collectivité
garde
la possibilité
de ne pas adhérer
au contrat
groupe
si les conditions
obtenues
au
terme
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
sont
défavorables,
tant
en
terme
de
primes
que
de
conditions
de
garantie
et d’exclusion.
Article
4
:Le
conseil
autorise
le
Maire/Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
Le représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet,
www.telerecours.Îr.