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Déliberation - 042 DEL URBA Creation de la CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Déliberation - 042 DEL URBA Creation de la CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
S
L
6
Publié
le
A
f
|
ÿ
ID
: 074-217400084-20260428-DEL
042
2026-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°042/2026
Présents
: 26
Création
de
la
Commission
Communale
des
Votants
:29
Impôts
Directs
(CCID)
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le
mardi
28
avril,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cristian
GUERET,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 15
avril
2026
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Cristian
GUERET,
Mme
Carole
DARCY,
M.
Bruno
IUORIO
JEANNOLLE,
Mme
Evelyne
PUGIN,
M.
Jean-Marc
BOISSON,
Mme
Elisa
MENARD,
Mme
Micheline
BATAILLEY,
M.
Thierry
BOUVET,
Mme
Angélique
MOGUET
DE
GIOVANI,
M.
Alexis
POITEVIN,
Mme
Nathalie
GRIGNON
BAUER,
M.
Frédéric
FOREST,
M.
Fabio
CAMELI,
Mme
Catherine
GAMBERONI,
M.
Denis
LAVILLAT,
Mme
Elisabeth
PRIANO,
M.
Benjamin
VIEU,
Mme
Béatrice
DUPOUY,
M.
Jean-Michel
BENED,
Mme
Maryvonne
REY,
M.
Guillaume
MATHELIER,
Mme
Geneviève
GIACONE,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
MADDALOZZO,
M.
Laurent
BLANOT,
M.
Yasin
SEN
ETAIENT
ABSENTS :
M.
Philippe
LECOMTE
représenté
par
M.
Frédéric
FOREST
par
pouvoir
en
date
du
21/04/2026
M.
Damien
LAVILLAT
représenté
par
M.
Denis
LAVILLAT
par
pouvoir
en
date
du
22/04/2026
Mme
Lucie
MARET
représentée
par
Mme
Béatrice
DUPOUY
par
pouvoir
en
date
du
27/04/2026
Catherine
GAMBERONI
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026 !
ñ
f
Reçu
en
gréfecture
le
1
Publié
le
Urbanisme
N°042/2026
:
Création
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Madame
Carole
DARCY,
1*®
adjointe
au
Maire,
expose :
Conformément
à
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
il est
institué,
dans
chaque
commune,
une
commission
communale
des
impôts
directs.
Cette
commission
est
notamment
chargée
de :
°e
Signaler
au
représentant
de
l'administration
fiscale
tous
les
changements
affectant
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
portés
à
sa
connaissance
;
e
Participer
à
la détermination
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
(art
1510
du
CGI)
;
+
Dresser,
avec
le
représentant
de
l'administration
fiscale,
la
liste
des
locaux
de
référence
(pour
les
locaux
d'habitation
et
locaux
à
usage
professionnel)
et
des
locaux
types
(pour
les
locaux
commerciaux
et
bien
divers)
retenus
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens,
imposables
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
à
la taxe
d'habitation
et établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(art.
1503
et
1504
du
CG) ;
°e
_Formuler
un
avis
sur
l'évaluation
et
la
mise
à jour
annuelle
des
propriétés
bâties
(art
1505
du
CGl)
et
non
bâties
nouvelles
ou
touchées
par
un
changement
d'affectation
ou
de
consistance
;
Le
Maire
(ou
l'adjoint
délégué)
en
est
le
Président
de
droit.
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
porté
à
huit.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne,
être
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants,
un
agent
peut
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le conseil
municipal.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-32
;
VU
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
213
ID
:674-217400084-20260428-DEL
042
2026-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400084-20260428-DEL
042
2026-DE
- DE
SOUMETTRE
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
la
liste
de
contribuables
suivante
aux
fins
de
désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
:
Président :
le
Maire,
Ou
son
représentant :
“ \
D’AUTORISER
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le 30
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
GAMBERONI
Cristian
GUERET
Télétransmise
le :
1
2
Publiée
sur
le
site
internet
le
1
?
MAI
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat. 31/3 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2086
a
5 5
SE UE
s;
Pubiié le
ss
ID : 674-217400084-20260428-DEL.
KR ES