Conseil Municipal - DEL 2023 042 BP Taux fiscalite Taxe habitation

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Conseil Municipal - DEL 2023 042 BP Taux fiscalite Taxe habitation Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 042 BP Taux fiscalite Taxe habitation)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 4 J U I L L E T 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-042

Nature de l’acte :

7.2 - Fiscalité

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 20

Le 04/07/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 28/06/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : SECRET Michèle à CHEVALIER Laurent, BONHOMME Samuel à DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, BARBIER Savoya à BARBIER Claude

Absent(s) : SECRET Michèle, BONHOMME Samuel, VIOLLET Pierre, NUNES Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques

Secrétaire de séance : DEMALTE Carine

04 – BUDGET PRINCIPAL

Taux de fiscalité pour la taxe habitation

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances rappelle à l’assemblée que les taux de fiscalité locale, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été votés par délibération n° DEL 2023-021 du 4 avril 2023. Sur cette délibération, la taxe d’habitation n’a pas été reportée : il convient donc de régulariser, en approuvant le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2023.

Madame JACQUET propose de maintenir les taux antérieurs.

Taxe d’Habitation 16,59 %

Vu la délibération n° DEL 2023-021 du 4 avril 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Codé Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre février et mars 2023 et le Débat d’Orientations Budgétaires du 07 mars 2023,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique :

Décide de maintenir le taux de fiscalité locale pour la taxe d’habitation pour 2023.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

7.2 - Fiscalité

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».