Procès Verbal - CM 2022 08 fev 22 PV 1

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Procès Verbal - CM 2022 08 fev 22 PV 1 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 08 fev 22 PV 1)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 14 - Conseillers présents : 11 - Conseillers représentés : 02 Date de la convocation : 03 février 2022 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 04 février 2022

SEANCE DU 08 FEVRIER 2022

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - QUINT Nathalie - MM. EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés représentés :

Mme BUCH Marie-Claire et M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir respectivement à Mme WITTMANN Katia et M. FREYMANN Jean-Marie.

Absent excusé non représenté :

M. GUINEBERT Jacky.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 05 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Présentation du projet de rénovation de la salle polyvalente (ADL Ingénierie)

Monsieur le maire rappelle le contexte du projet de rénovation de la salle polyvalente, dont la maitrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études ADL Ingénierie.

Les représentants de la maîtrise d’œuvre présentent et commentent le résultat de l’étude diagnostic du bâtiment, qui présente un bilan énergétique très défavorable résultant notamment de :

 L’absence d’isolation sur les murs extérieurs et de la toiture,

 L’absence d’isolation entre le sol et la dalle du sous-sol,

 Un mode de chauffage et d’éclairage énergivore,

 Un vieillissement des menuiseries…

Afin de remédier à ces dysfonctionnements, ils préconisent les travaux suivants :  Mise en place d’une isolation extérieure des murs et intérieure sous toiture,  Poser un isolant sous la dalle du sous-sol,

 Prévoir le remplacement du système de chauffage et de l’éclairage,  Remplacer les menuiseries…

Vu l’importance des travaux et leur cout estimé à 510.750,- € HT, ce projet ne sera réalisable dans sa globalité que sous réserve de l’obtention d’importantes subventions.

Le conseil municipal en prend acte.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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2. Présentation du projet des travaux de la route de Dehlingen (ADL Ingénierie)

Monsieur le maire resitue les différentes étapes du projet d’aménagement de la route de Dehlingen portant notamment création de trottoirs, en coordination avec les services du Département, qui assurera le financement de la réfection des enrobés.

Les représentants du bureau d’études ADL Ingénierie, en charge de la maîtrise d’œuvre, détaillent les aspects techniques du projet.

La consultation des entreprises est en cours avec la réception des offres, qui seront analysées par la maitrise d’œuvre. Après négociation avec les entreprises retenues, le marché sera attribué lors de la prochaine séance du conseil municipal.

L’ouverture du chantier devrait se situer aux alentours du mois de septembre 2022.

Les services de la CEA, dans le cadre d’un marché séparé, prennent en charge la pose de la couche de roulement en enrobé. Ils devront également délivrer l’autorisation de voirie.

Le conseil municipal en prend acte.

3. Adoption du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 14 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

4. Modification du règlement du lotissement « La Colline du Hohberg 2 »

Monsieur le maire évoque le risque de mauvaise interprétation d’un article du règlement du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » portant notamment sur les caractéristiques des toitures des nouvelles constructions.

L’article 2.2.11 du règlement précise que : « la toiture de la construction est à 2 ou 4 pans, en évitant le découpage excessif de la toiture ».

La possibilité d’un aménagement de toitures en terrasse sur les volumes secondaires avait été discutée et confirmée lors des travaux de formalisation du PLU.

Emis dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, cette caractéristique architecturale des toitures a obtenu l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France.

Cette rédaction étant de nature trop restrictive, il convient de porter une modification mineure du règlement du lotissement afin de préciser que seule la toiture du volume principal est à 2 ou 4 pans.

Après en avoir délibéré,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le permis d’aménager délivré le 10 septembre 2019 autorisant la création du lotissement,

Vu les dispositions du règlement du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » et plus particulièrement son article 2.2.11 précisant les caractéristiques des toitures,Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune et des services instructeurs des autorisations d’urbanisme de clarifier la rédaction de l’article précité en conformité avec les orientations préconisées par le PLU,

Considérant le projet de modification mineure de l’article 2.2.11 du règlement du lotissement ainsi rédigé : « La toiture du volume principal est à 2 ou 4 pans, en évitant le découpage excessif de la toiture »,

Le conseil municipal décide de :

• Retenir cette modification mineure du règlement du lotissement « La Colline du Hohberg 2 » ;

• Adopter le nouvel article 2.2.11 dudit règlement ainsi rédigé : « La toiture du volume principal est à 2 ou 4 pans, en évitant le découpage excessif de la toiture » ; • Autoriser Monsieur le maire à déposer cette demande de modification d’un permis délivré en cours de validité et signer tout document utile.

5. Annulation d’une cession d’un terrain du lotissement

Monsieur le maire présente la requête déposée par M. et Mme HITTINGER Renaud visant à obtenir l'annulation de la promesse de vente, signée le 20 octobre 2021, en vue de l'acquisition de la parcelle formant le lot n° 09 du lotissement "La Colline du Hohberg 2".

Les demandeurs font valoir le refus de permis de construire résultant de l’avis négatif de l’Architecte des Bâtiments de France, qui considère que leur projet ne s’insère pas harmonieusement dans le contexte existant, car il ne respecte pas les caractéristiques architecturales et paysagères traditionnelles.

Leur requête porte demande de retrait de leur projet de construction d'une maison d'habitation, d’annulation de la promesse de vente et de remboursement de l'acompte versé.

Considérant les dispositions de la promesse unilatérale de vente signée le 20 octobre 2021 par M. et Mme HITTINGER Renaud en vue d'acquérir en pleine propriété le lot n° 09 du lotissement, d'une superficie de 5,87 ares,

Considérant que l'article 10 de la promesse de vente stipule que l'acompte sera restitué au bénéficiaire si l’une des conditions suspensives prévues venait à se réaliser, à savoir le refus du permis de construire,

Attendu que cette clause suspensive précitée est remplie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

 Accepter la résiliation de la promesse unilatérale de vente du lot n° 09 du lotissement "La Colline du Hohberg 2", signée le 20 octobre 2021 par M. et Mme HITTINGER Renaud ;  Restituer au bénéficiaire de la vente l’intégralité du montant de l'acompte, soit la somme de 5.576,50 € (cinq mille cinq cent soixante-seize euros 50 cts) ;

 Charger Monsieur le maire de l’annulation du titre de recettes.

6. Avenant au marché de maitrise d’œuvre des travaux de la route de Dehlingen

Monsieur le maire rappelle que la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la route de Dehlingen a été confiée au bureau « ADL Ingénierie » de Sarreguemines (57), avec un taux de rémunération fixé à 5,00 % du montant estimatif du marché.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Le conseil municipal ayant validé le projet technique de l’augmentation de la masse des travaux de cette voirie portant le montant estimatif total des travaux à 357.341,50 € HT, il convient de formaliser un avenant au marché de maitrise d’œuvre afin de prendre en considération ces travaux supplémentaires non prévus au marché initial.

Après en avoir délibéré,

Considérant sa délibération du 01 septembre 2020 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la route de Dehlingen au bureau d’études ADL Ingénierie avec un taux d’honoraires fixé à 5,00 % du montant prévisionnel des travaux,

Considérant sa délibération du 12 octobre 2021 portant adoption du projet technique définitif des travaux d’aménagement de la route de Dehlingen,

Vu le chiffrage estimatif définitif de ces travaux d’aménagement par le bureau d’études ADL Ingénierie, titulaire du marché de la maitrise d’œuvre, à un montant total de 357.341,50 € HT, dressé sur la base des tarifs actuellement pratiqués par les entreprises de travaux publics,

Le conseil municipal décide de :

 Autoriser la signature d’un avenant au marché initial de maitrise d’œuvre avec le bureau d’études ADL Ingénierie,

 Porter le montant HT du marché initial de maîtrise d’œuvre de 14.050,00 € à un montant total HT de 19.917,08 €,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer et notifier cet avenant et tous documents utiles.

7. Modification de l’organisation de la collecte des déchets ménagers

Monsieur l’adjoint au maire détaille le nouveau système de collecte des ordures ménagères avec la disparition du sac orange au profit de conteneurs d’apport volontaire pour les emballages légers et recyclables.

Pour améliorer la qualité du tri et maitriser les couts de collecte, des conteneurs seront installés dans la commune pour les emballages actuellement triés dans les sacs orange. Ils complèteront le dispositif des conteneurs à verre et à papier.

Notre commune sera équipée de cinq bornes de collecte en apports volontaires à compter du 01 septembre 2022. Les sacs oranges ne seront donc plus distribués à compter de cette date. Ils seront remplacés par des sacs jaunes pour le tri de tous les emballages.

Les supports de communication seront distribués en temps utile à l’ensemble des habitants, en précisant notamment les emplacements retenus pour ces cinq conteneurs.

Le conseil municipal en prend acte.

8. Avenant à la convention CAF de l’accueil périscolaire

Monsieur le maire expose qu’à échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif s’est traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Les domaines d’intervention peuvent être multiples : petite enfance, enfance, jeunesse, inclusion numérique, accès aux droits et services, logement, handicap, animation de la vie sociale, parentalité…

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Vu l’échéance à fin 2021 du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire,

Vu la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier,

Vu la volonté de la Communauté de communes de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de compétence actuels, et l’avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse sur les enjeux partagés proposés dans la Convention,

Considérant que la Convention Territoriale Globale a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Communauté de Communes ;  De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;  De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

 De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

Considérant également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,  Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire,

 Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale,  Renforcer l’accessibilité des services aux familles.

Considérant par ailleurs que la Convention Territoriale Globale a été conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022,

Appelé à valider les enjeux proposés et adopter la Convention Territoriale Globale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le conseil municipal décide de :

 Valider les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir : aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, accompagner la parentalité à l’échelle du territoire, soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale, et renforcer l’accessibilité des services aux familles ;  Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention Territoriale Globale (ainsi que tous les documents s’y rapportant) entre la Caisse d’Allocations Familiales, les Villes de Sarre-Union, Diemeringen, Drulingen, Keskastel, Oermingen, Herbitzheim, Waldhambach, Rauwiller, Lorentzen et la Communauté de communes ;  Entendre que l’avenant à la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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9. Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le maire détaille le projet d’actualisation du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 01 septembre 2020 et applicable pour la durée du mandat.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Débattu lors de la précédente réunion du conseil municipal, les principales modifications portent sur les points suivants :

 Publication du procès-verbal des délibérations sous forme électronique sur le site internet de la commune,

 Fusion du contenu du compte rendu et du procès-verbal de séance,  Envoi des convocations du conseil municipal par voie électronique…

Après en avoir délibéré,

Considérant les dispositions de l‘article L. 2121-8 du CGCT portant obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur,

Considérant les dispositions des arrêtés n° 2021-1310 et 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités,

Vu sa délibération du 01 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal,

Vu sa délibération du 14 décembre 2021 portant validation du principe d’une actualisation du règlement intérieur,

Vu le projet annexé d’actualisation de son règlement intérieur,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

• Adopter le nouveau règlement intérieur du conseil municipal applicable dès son approbation, pour la durée de son mandat 2020 - 2026.

10. Adoption d’une motion relative au droit local

Monsieur le maire préconise l’adoption d’une motion relative au droit local alsacien-mosellan, qui prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle.

Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ».

Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ».Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours.

Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal de Oermingen demande :

• La prise en compte du droit local en Alsace-Moselle,

• Le respect, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, du droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires,

• Que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

11. Projet de fusion des consistoires de l’église protestante

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller.

Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte- Marie-aux-Mines.

12. Réforme de la protection sociale complémentaire

Monsieur le maire expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Les apports majeurs de cette ordonnance, qui s’applique à compter du 01 janvier 2022, sont les suivants :

 Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents,  Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d’un montant fixé par un décret (non paru à ce jour) pour le risque prévoyance (au 01 janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 01 janvier 2026),

 Obligation d’organiser un débat dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire.

Le maire détaille le rapport d’information transmis à chaque conseiller municipal qui informe l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.

Notre collectivité n’assure pas de garantie ni en santé, ni en prévoyance pour son personnel, mais verse une contribution mensuelle de 35,- € à chaque agent ayant souscrit un contrat individuel.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

• Prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité,

• Considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel,

• Entend favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.

13. Adoption de devis

 Porte d’entrée des logements de la gare

Madame l’adjoint au maire détaille le devis relatif au remplacement de la porte d’entrée des logements de l’ancienne gare, qui génère d’importantes déperditions énergétiques sans compter les problèmes d’étanchéité.

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 13 décembre 2021 par l'entreprise SCHREINER de Oermingen, relatif à la fourniture et pose d’une porte d’entrée des logements de l’ancienne gare,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise SCHREINER, pour un montant total TTC de 4.055,- €, relatif à la fourniture et pose de cette porte d’entrée,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

 Installation d’un défibrillateur

Madame l’adjointe au maire détaille le devis relatif à l’installation d’un défibrillateur automatique à l’extérieur de la salle polyvalente.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 02 février 2022 par la société SCHILLER de Bussy St Georges, relatif à la fourniture et pose d’un défibrillateur automatique aux abords de la salle polyvalente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise SCHILLER, pour un montant total HT de 1.398,70 €, relatif à la fourniture et pose de cet équipement,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

14. Gestion des épaves de voiture

Monsieur le maire rappelle les modalités d’enlèvement des épaves de voiture, qui encombrent l’espace public ou sont laissées à l’abandon sur les propriétés privées.

En application de cette réglementation, le propriétaire d’un véhicule hors usage doit obligatoirement le remettre à un centre agréé, qui va le dépolluer et le démonter pour recyclage. Chaque propriétaire pourra signer une décharge autorisant la commune à faire procéder gracieusement à cet enlèvement.

Un courrier d’information a été adressé le 04 août 2021 à huit propriétaires pour un total de 11 voitures épaves. Une lettre de relance a été adressée le 17 janvier 2022 aux six propriétaires n’ayant pas donné suite au premier rappel à la réglementation.

Selon la jurisprudence, un véhicule est considéré comme épave dès lors que son propriétaire ne peut pas attester de son bon état de fonctionnement par un procès-verbal de contrôle technique agréé.

A défaut de réaction, une mise en demeure en courrier recommandé leur sera adressée fixant un délai de rigueur pour l’enlèvement du véhicule, sous peine d’application d’une astreinte de dix euros par jour de retard.

Le conseil municipal en prend acte.

15. Avis de la commission de sécurité

Madame l’adjointe au maire donne lecture de l’avis de la commission de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), qui a émis le 16 décembre 2021 un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de la salle polyvalente.

Relevées lors de la visite de contrôle sur site par le rapporteur en matière de sécurité incendie, les prescriptions suivantes devront être levées :

 Assurer l’entretien annuel de la cuisine par un technicien expert,

 Assurer le ramonage des conduits d’évacuation des gaz de combustion,  Installer un défibrillateur automatique externe,

 Limiter les accès à la mezzanine,

 Relever les débits des poteaux d’incendie assurant la défense extérieure contre l’incendie…

Le conseil municipal en prend acte.Procès-verbal Séance du 08 février 2022 du conseil municipal

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16. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Réalisation d’importants travaux de consolidation du pont de l’Eichel RD 919 prévus cet été (juin à août 2022) avec mise en place d’une déviation de toute la circulation, et des poids lourds en particulier,

 Bilan du fonctionnement de la bibliothèque municipale en partenariat avec la Bibliothèque d’Alsace préconisant diverses pistes d’amélioration, dont la diversification de nos supports de communication et l’utilisation du numérique,

 Réception d’un courrier de la Région Grand Est confirmant la recevabilité de notre dossier de demande de subvention pour l’aménagement de sentiers pédestres au titre des fonds européens FEADER,

 Remplacement de boulons retirés à l’aire de jeux du lotissement,

 Réparation de la balustrade du muret du haut de l’impasse des Tulipes,

 Réfection des nids de poule en formation sur la voirie communale…

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 08 mars 2022…

Plus personne de demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

SCHMIDT Simon

SCHMITT Marie Anne NUSSLEIN Paul

WITTMANN Katia BUCH Marie-Claire Absent excusé

DAHLET Gilbert Absent excusé EHRHARDT Manuel

FREYMANN Jean-Marie GUINEBERT Jacky Absent excusé

HOLZER Christelle KAPPES Nadine

MULLER Maxime QUINT Nathalie

SCHMITT Michel