Procès Verbal - CM 2022 08 mars 22 PV

Documents similaires

Procès Verbal - CM 2022 08 novembre 22 PV

Procès Verbal - CM 2022 08 fev 22 PV 1

Procès Verbal - CM 2011 02 22 PV

Procès Verbal - CM 2022 04 oct 22 PV

Procès Verbal - CM 2022 17 mai 22 PV

Procès Verbal - CM 2022 06 decembre 22 PV

Procès Verbal - CM 2022 12 juillet 22 PV

Procès Verbal - CM 2013 janv 22 PV

Procès Verbal - CM 2022 12 avril 22 PV

Conseil Municipal - CM 2012 mars 06

Procès Verbal - CM 2022 08 mars 22 PV Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 08 mars 22 PV)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

1

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 14 - Conseillers présents : 09 - Conseillers représentés : 04 Date de la convocation : 04 mars 2022 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 04 mars 2022

SEANCE DU 08 MARS 2022

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mme WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - QUINT Nathalie - MM. EHRHARDT Manuel - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés représentés :

Mmes KAPPES Nadine et SCHMITT Marie Anne, MM. DAHLET Gilbert et FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir respectivement à M. NUSSLEIN Paul, M. SCHMIDT Simon, Mme WITTMANN Katia et Mme BUCH Marie-Claire.

Absent non représenté :

M. GUINEBERT Jacky.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 05 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Présentation du projet de rénovation du pont de l’Eichel RD 919

Monsieur le maire rappelle le contexte des études diagnostics des différents ponts sur l’Eichel visant à établir un carnet de santé de ces ouvrages d’art, permettant d’identifier les caractéristiques techniques de ce patrimoine, d’assurer leur surveillance et l’évaluation de leur état afin d’optimiser et de programmer les travaux d’entretien ou de réparations.

Les représentants de la Collectivité Européenne d’Alsace présentent et commentent le résultat de l’étude diagnostic du pont de la route départementale RD 919, qui nécessite d’importants travaux de réparation portant :

 Remplacement des appareils d’appuis du tablier, qui sera surélevé de 12 cm,  Vérification des têtes d’ancrage et de leur non-corrosion,

 Modification des abouts de dalles avec suppression des joints,

 Rénovation de l’étanchéité et du système de drainage,

 Rehausse des corniches et remplacement des garde-corps,

 Reprise de la voirie et des trottoirs…

Pendant toute la durée des travaux, du 02 mai au 12 aout 2022, la route sera totalement barrée avec mise en place d’une déviation. Un alternat sera mis en place sur le pont communal de la rue de la gare, utilisable par les seuls véhicules légers et les engins agricoles.

Le coût des travaux estimé à 350.000,- € TTC est financé par la Collectivité Européenne d’Alsace.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

2

L’opportunité d’un enfouissement des réseaux aériens sera mise à l’étude.

Le conseil municipal en prend acte.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 08 février 2022

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 08 février 2022 est adopté à l’unanimité.

3. Adoption du compte administratif 2021 des budgets suivants :

• Budget principal

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif principal 2021 :

BUDGET PRINCIPAL : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 1.701.132,25 1.112.762,53 2.813.894,78

Titres de recette émis 720.465,89 933.624,36 1.654.090,25

DEPENSES

Autorisation budgétaire 1.701.132,25 1.112.762,53 2.813.894,78

Mandats émis 560.721,56 690.531,53 1.251.253,09

RESULTAT DE Excédent 159.744,33 243.092,83 402.837,16

L'EXERCICE Déficit

RESULTAT Excédent 167.630,28

REPORTE Déficit 509.577,09 341.946,81

RESULTAT Excédent 410.723,11 60.890,35

CUMULE Déficit 349.832,76

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 690.531,53 933.624,36 167.630,28 410.723,11

Investissement 560.721,56 720.465,89 -509.577,09 -349.832,76

TOTAL DU BUDGET 1.251.253,09 1.654.090,25 -341.946,81 60.890,35

Après en avoir délibéré, sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif principal 2021.

Le maire s’est retiré au moment du vote.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

3

• Budget annexe du périscolaire

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2021 du budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils » :

BUDGET ANNEXE DU PERISCOLAIRE : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 0,00 89.700,00 89.700,00

Titres de recette émis 0,00 53.089,90 53.089,90

DEPENSES

Autorisation budgétaire 0,00 89.700,00 89.700,00

Mandats émis 0,00 65.041,13 65.041,13

RESULTAT DE Excédent

L'EXERCICE Déficit 11.951,23 11.951,23

RESULTAT Excédent

REPORTE Déficit 12.681,17 12.681,17

RESULTAT Excédent

CUMULE Déficit 24.632,40 24.632,40

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 65.041,13 53.089,90 -12.681,17 -24.632,40

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET 65.041,13 53.089,90 -12.681,17 -24.632,40

Après en avoir délibéré,

Sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 suivant :

 le budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

• Budget annexe du lotissement

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg » :Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

4

BUDGET DU LOTISSEMENT : EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 400.000,00 543.351,83 943.351,83

Titres de recette émis 400.000,00 26.883,17 426.883,17

DEPENSES

Autorisation budgétaire 400.000,00 543.351,83 943.351,83

Mandats émis 29.338,94 210.696,62 240.035,56

RESULTAT DE Excédent 370.661,06 - 186.847,61

L'EXERCICE Déficit - 183.813,45 -

RESULTAT Excédent - - -

REPORTE Déficit - 178.351,83 178.351,83

RESULTAT Excédent 370.661,06 - 8.495,78

CUMULE Déficit - 362.165,28 -

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 210.696,62 26.883,17 -178.351,83 -362.165,28

Investissement 29.338,94 400.000,00 0,00 370.661,06

TOTAL DU BUDGET 240.035,56 426.883,17 -178.351,83 8.495,78

Après en avoir délibéré,

Sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 suivant :

 le budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

4. Adoption des comptes de gestion 2021 du Trésorier :

• Budget principal

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2021 ;Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

5

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal,

 Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021, par le Trésorier pour le budget principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• Budget annexe du lotissement et du périscolaire

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2021 ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe du lotissement et du budget annexe de l'Accueil Périscolaire,

 Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021, par le Trésorier pour le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

5. Affectation des résultats des budgets 2021 :

• Budget principal

Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078-M14 du 1er août 1996 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2021 du budget principal permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2022 ;

Vu les dépenses nouvelles d'investissements ainsi que le solde d'exécution excédentaire inscrits au budget de l'exercice 2022,

Vu sa délibération du 08 mars 2022 approuvant le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 410.723,11 euros ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 ;

Constatant le solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté à hauteur d'un montant de 349.832,76 euros ;Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

6

Considérant qu'il y a lieu d'affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2021 (budget principal) à hauteur d'un montant de 410.723,11 euros en réserves au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés",

Le Conseil Municipal d'Oermingen décide, à l’unanimité, de :

• Affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2021 du budget principal soit un excédent de 410.723,11 euros, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

A - Résultat de l'exercice 243.092,83 €

B - Résultats antérieurs reportés 167.630,28 €

C - RESULTAT A AFFECTER : EXCEDENT 410.723,11 €

DEFICIT -

D - Solde d'exécution d'investissement -349.832,76 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement -

F - Besoin de financement 349.832,76 €

AFFECTATION 410.723,11 €

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 349.832,76 €

- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) R 002 60.890,35 €

DEFICIT DE REPORT D 002 0,00 €

• Budget annexe du lotissement

Après en avoir délibéré,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2021 du budget annexe du lotissement permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2022 ;

Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe du lotissement,

Constatant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement cumulé de 362.165,28 € ;

Considérant qu'il y a lieu de reporter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget annexe du lotissement ;

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

 Décide de reporter le déficit de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget annexe du lotissement, soit un déficit de 362.165,28 €, sur l’exercice 2022.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

7

6. Fixation du taux des taxes 2022

Monsieur le maire propose la reconduction des taux des taxes directes locales sans augmentation pour l'année 2022.

Il rappelle que depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB du département a été transféré aux communes. Le taux de référence 2021 de la TFPB a été fixé à 25,17 %.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

• Fixer pour 2022 les taxes directes locales selon détail figurant au tableau suivant :

Nature des taxes Taux votés pour 2021 Taux votés pour 2022

TFPB 25,17 25,17

TFPNB 55,41 55,41

CFE 20,81 20,81

7. Adoption des budgets primitifs 2022 suivants :

• Budget principal

Monsieur le maire présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 :

Dépenses totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 1.020.690,35 1.020.690,35

Investissement 1.425.500,00 349.832,76 1.775.332,76

Recettes totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 959.800,00 60.890,35 1.020.690,35

Investissement 1.775.332,76 1.775.332,760

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Adopter le budget principal de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal vote ce budget :

- au niveau chapitre pour la section d'investissement / sans opération, - au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

8

• Budget annexe du lotissement

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du lotissement pour l'exercice 2022 :

Dépenses totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 67.000,00 362.165,28 429.165,28

Investissement 370.661,05 - 370.661,05

Total 799.826,33

Recettes totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 429.165,28 - 429.165,28

Investissement - 370.661,05 370.661,05

Total 799.826,33

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2022 suivant :

 Budget annexe du lotissement.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

• Budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils »

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du périscolaire pour l'exercice 2022 :

Dépenses totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 75.367,60 24.632,40 100.000,00

Investissement - -

Recettes totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 100.000,00 100.000,00

Investissement - -

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2022 suivant :

 Budget annexe de l'Accueil Périscolaire.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

9

8. Attribution du marché de travaux de la route de Dehlingen

Monsieur le maire rappelle le projet de travaux d’aménagement de la route départementale de Dehlingen et détaille la procédure d’attribution du marché au mieux disant de cette tranche ferme unique.

Huit entreprises ont déposé une offre de prix pour ce lot unique dans le cadre de ce marché à procédure adaptée, via la plateforme dématérialisée : www.synapse-entreprises.com.

Ces offres ont fait l’objet d’une analyse détaillée par le bureau d’études ADL Ingénierie, qui assure la maitrise d’œuvre du projet.

Les différentes offres répondant aux critères d’attribution définis par le marché, mais vu le faible écart sur le critère « prix » de l’appel d’offre, les soumissionnaires ont ensuite été invités à déposer une nouvelle offre de prix.

Après étude des diverses offres de prix réceptionnées dans le cadre dudit marché à procédure adaptée,

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau d’études ADL Ingénierie, qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu l’offre la mieux-disant émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller pour le lot unique de la tranche ferme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Retenir l’offre émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller pour la réalisation des travaux d’aménagement de la route de Dehlingen, pour un montant HT de 305.158,37 € pour la solution de base ;

• Inscrire ces dépenses au budget principal de l’exercice 2022 ;

• Autoriser le maire à notifier les marchés et signer tous documents utiles.

9. Annulation d’une cession d’un terrain à bâtir du lotissement

Monsieur le maire présente la requête déposée par Mmes MONGIAT Manuela et Marina visant à obtenir l'annulation de la promesse de vente, signée le 31 décembre 2020, en vue de l'acquisition de la parcelle formant le lot n° 07 du lotissement "La Colline du Hohberg 2".

Les demandeurs font valoir le refus de permis de construire résultant de l’avis négatif de l’Architecte des Bâtiments de France, qui considère que leur projet ne s’insère pas harmonieusement dans le contexte existant, car il ne respecte pas les caractéristiques architecturales et paysagères traditionnelles.

Leur requête porte demande de retrait de leur projet de construction d'une maison d'habitation, d’annulation de la promesse de vente et de remboursement de l'acompte versé.

Considérant les dispositions de la promesse unilatérale de vente signée le 31 décembre 2020 par Mmes MONGIAT Manuela et Marina en vue d'acquérir en pleine propriété le lot n° 07 du lotissement, d'une superficie de 6.7965 ares,

Considérant que l'article 10 de la promesse de vente stipule que l'acompte sera restitué au bénéficiaire si l’une des conditions suspensives prévues venait à se réaliser, à savoir le refus du permis de construire,

Attendu que cette clause suspensive précitée est remplie,Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

 Accepter la résiliation de la promesse unilatérale de vente du lot n° 07 du lotissement "La Colline du Hohberg 2", signée le 31 décembre 2020 par Mmes MONGIAT Manuela et Marina ;

 Restituer au bénéficiaire de la vente l’intégralité du montant de l'acompte, soit la somme de 6.116,85 € (six mille cent seize euros 85 cts) ;

 Charger Monsieur le maire de l’annulation du titre de recettes.

10. Restauration de l’orgue de l’église Stengel

Monsieur le maire détaille le devis relatif à la restauration complète de l’orgue « Verschneider » de l’église protestante, qui présent un état de fonctionnement qualifié de passable avec un niveau d’empoussièrement élevé, des fuites dans la soufflerie, des attaques de vers à bois et des bourdonnements lors de son utilisation.

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 31 janvier 2022 par la manufacture BAUER de Sarralbe, relatif au relevage complet de l’orgue de l’église protestante,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Adopter le devis de la manufacture BAUER, relatif à l’entretien et au relevage de l’orgue, pour un montant total HT de 34.001,- €,

• Valider le plan de financement,

• Solliciter les subventions,

• Inscrire ces dépenses de grosses réparations en section d’investissement du budget principal,

• Autoriser Monsieur le maire à signer tout document utile.

11. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

• Dossier de Mme LUTZ Valérie

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par Mme LUTZ Valérie pour les travaux de rénovation de la toiture de la maison sise 21, rue de Herbitzheim. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 19.382,00 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par Mme LUTZ Valérie visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 144 m2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de toitures, soit 548,64 €.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

11

12. Etude diagnostic des ponts

Monsieur l’adjoint au maire commente les résultats des études diagnostics des différents ponts et murs de soutènement communaux visant à établir un carnet de santé de ces ouvrages d’art, qui permet d’identifier les caractéristiques techniques de ce patrimoine, d’assurer leur surveillance et l’évaluation de leur état afin d’optimiser et de programmer les travaux d’entretien ou de réparations.

Les appréciations suivantes sont portées par niveau de défauts classé de 1 à 4 (Bon état, un défaut, des défauts significatifs et des défauts majeurs) :

 Mur de soutènement de la rue du Moulin : Bon état à surveiller (niveau 1),  Pont de la rue de la Gare : Etat moyen notamment du pile 2 et de la culée rive droite à consolider à moyen terme (niveau 2),

 Pont de la rue de l’Etang : Etat moyen avec un affouillement à traiter à court terme en pile 1 et des éclats de béton importants en aval coté rive gauche (niveau 3),  Pont de la rue du Moulin : Etat moyen avec des désordres à surveiller au niveau de la voûte et un défaut d’étanchéité conséquent (niveau 3),

 Passerelle sur l’Eichel : Etat moyen de la culée rive droite à consolider à moyen terme (niveau 2)…

Les travaux les plus urgents devront faire l’objet d’une programmation et inscription budgétaire à court ou moyen terme.

Le conseil municipal en prend acte.

13. Divers

• Versement des contributions de la CAAA et de l’AF

Monsieur le maire précise que les recettes annuelles de la location de la chasse communale sont partiellement affectées au paiement des cotisations sociales de la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles (CAAA) et au financement des travaux d’entretiens des chemins d’exploitation menés par l’Association Foncière (AF).

Vu les recettes annuelles de la location de la chasse,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : • Verser une contribution à la CAAA d’un montant de 4.482,- €,

• Verser une contribution de 3.500,- € à l’Association Foncière,

• Charger Monsieur le maire d’émettre les mandats de dépense sur l’exercice 2022.

• Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire évoque la gestion des ressources humaines portant notamment sur les points suivants :

 Mme LEULLIER Marguerite a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01 septembre 2022,

 Le contrat à durée déterminée de Mme WATEL Justine, qui arrive à échéance le 16 mai 2022, ne sera probablement pas reconduit,

 La titularisation des deux agents stagiaires, MM. Guillaume DEMICHELI et Mario HAUCK, est conditionnée par l’accomplissement d’une formation d’intégration complétée par une évaluation de l’employeur.

Le conseil municipal en prend acte.Procès-verbal Séance du 08 mars 2022 du conseil municipal

12

• Location des logements communaux

Monsieur le maire évoque les points suivants relatifs à la location des deux logements de l’ancienne gare :

 La locataire du second étage, Mme WATEL Justine, a résilié son bail avec effet du 05 avril 2022,

 Le logement du premier étage est loué à Mme GOBLE Christine de Voellerdingen à compter du 01 avril 2022 pour un loyer mensuel de 415,- €.

Le conseil municipal en prend acte.

• Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Poursuite des travaux de rénovation intérieure de la mairie,

 Constat de reprise des actes d’incivilité,

 Lancement des travaux de remplacement du gazon synthétique du terrain multisport  Organisation le 20 mars 2022 d’une sortie sur le terrain (réfection du mur latéral du cimetière, encombrement des ateliers municipaux, choix des emplacements des conteneurs d’apport volontaire…),

 Composition du bureau des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022,  Organisation d’une collecte pour les réfugiés ukrainiens,

 Manifestation « Une rose, un espoir » prévue du 30 avril au 01 mai 2022,

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 12 avril 2022…

Plus personne de demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

SCHMIDT Simon

SCHMITT Marie Anne Absent excusé NUSSLEIN Paul

WITTMANN Katia BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert Absent excusé EHRHARDT Manuel

FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Jacky Absent

HOLZER Christelle KAPPES Nadine Absent excusé

MULLER Maxime QUINT Nathalie

SCHMITT Michel