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Conseil Municipal - CM19 01 07

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Compte-Rendu - cr cm19 01 21 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm19 01 21)Thèmes du document : Logement, Transports, Eau et assainissement, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 2021

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L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni - de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire et la période de couvre-feu à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef Lieu), sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 15 janvier 2021

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BERTHET Guersande, BOURGEOIS Lilian, BOUVET Pascal,

CACHELEUX Franck, CHENEVAL Paul, DUBOIS Gaëlle, FOREL Bruno,

GUIARD Jacqueline, HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah,

MANSAY Laurent, MARQUET Marion, OURDOUILLIÉ Christophe,

PERRET Erika, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie qui donne procuration à

Monsieur HAASE Guillaume, CHENEVAL Alexia qui donne procuration à

Madame MARQUET Marion, DEVILLE Alexandra qui donne procuration à

Monsieur FOREL Bruno, FRIOLL ABDALLAH Catherine qui donne

procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, REIGNEAU Christophe qui donne

procuration à Monsieur HAASE Guillaume, SALOU Muriel qui donne

procuration à Monsieur BOUVET Pascal.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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1° - Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :N° 78 - Avenant N° 6 - lot N° 07 « Menuiseries Intérieures » - Aménagement d’une médiathèque : 2 postes ont été supprimés sur les prestations initiales entrainant une diminution du marché de - 5 720.00€ H.T. soit un pourcentage cumulé des avenants sur ce lot de 11%

N° 79 - Avenant N° 3 - lot N° 06 « Isolation Extérieure - Revêtements de façades » - Aménagement d’une médiathèque : certains postes ont été modifiés entrainant une diminution du marché de - 32 179.95 € H.T. soit un pourcentage cumulé des avenants sur ce lot de -23.8%

N° 80 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles non bâties D 1728 et 1/6ème D 1172 - Aux Tattes - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 81 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles bâties F 1010 - 1012 8/9ème en pleine propriété - Miguelet - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 82 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles bâties E 2764 -2767 - Vignes de Soly - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 83 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle bâtie C 1418 - Route de Juffly - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 84 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle non bâtie C 2046 - Route de Malan - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 85 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle non bâtie C 548 - Les Champs des Pierres - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 86 - Mission d’avant-projet, signée avec l’agence Akènes - 180 avenue de la Gare - 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, pour la somme de 5 312.00 € HT

N° 87 - Honoraires d’avocats pour mission de conseil et d’accompagnement dans l’aménagement de la Halle Commerciale, pour la somme de 3 600 € TTC

N° 88 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle bâtie D 1447 - Le Quart - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 89 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle non bâtie F 1529 sise au lieu-dit « Couvette - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 90 - Règlement d’une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE, relative à notre défense dans un contentieux d’urbanisme, pour la somme de 1 800.00 € TTC

N° 91 - Règlement d’une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE, relative à notre défense dans un contentieux d’urbanisme, pour la somme de 480.00 € TTC

N° 92 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles bâties F 1498 - 1502 - Chez Bosson - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 92 bis - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 1657d -525a - 1657c – Marais des Bègues - délégation par arrêté de l’exercice du droit de préemption urbain au profit du Département de la Haute-Savoie.N° 93 - Avenants de transfert - Marchés N° 2019-001 - 2019-002 - 2019-003 - 2019-004 - 2019-007 - Construction de la halle commerciale - Lots n° 1, 2, 3, 4 et A : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions des marchés initiaux.

N° 94 - Avenants de transfert - Marchés N° 2018-011 - 2018-013 - 2017-004 - 2017-005 -

Prestations de service d’assurances - Lots n° 1, 2, 3, 4 : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions des marchés initiaux.

N° 95 - Avenant de transfert - Marché N° 2018-009 - Fourniture et livraison de sel de déneigement : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 96 - Avenant de transfert - Marché N° 2018-010 - Travaux de voirie, d’enrobés et de marquage : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 97 - Avenant de transfert - Marché N° 2019-008 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide - A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 98 - Avenant de transfert - Marché N° 2019-014 - Fournitures scolaires pour les écoles et le service périscolaire : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 99 - Avenant de transfert - Marché N° 2020-001 - Location et maintenance de

4 photocopieurs multifonctions : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 100 - Avenant de transfert - Marché N° 2020-003 - Prestations de nettoyage des bâtiments communaux : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 01- 2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles non bâties E 2795 - 2808 - 2809 - Vers les Moulins - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

2° - Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanismes qu’il a délivrées depuis le 24 novembre 2020, à savoir

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur 3 niveaux pour 2 logements - accordé

- un permis de construire pour la transformation du garage en locaux d’habitation, y compris modification de la menuiserie extérieure. Fermeture partielle de l’auvent voiture pour création d’un garage - accordé

- un permis de construire pour la construction de 2 maisons individuelles - sans suite - douze déclarations préalables avec avis favorable - une avec retrait et opposition - deux sans suite - une avec décision tacite d’opposition- quatorze certificats d’urbanisme

3° - Convention avec le club de football de l’Etoile sportive

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - considérant que la précédente convention se termine en janvier 2021 et qu’il convient d’étudier les termes de la nouvelle convention pour les années 2021 à 2023 - considérant le projet de cette nouvelle convention et de ses objectifs, à savoir :

 la Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et plus

particulièrement les actions suivantes que l'association s'engage à réaliser :

* maintenir la labellisation obtenue auprès du district de Haute-Savoie pays de Gex,

* financer le poste d’un professionnel, maintenir et développer une action de formation des bénévoles à la mesure de leurs niveaux, continuer le programme pédagogique et sportifs des entraînements,

* continuer le PEF (Plan Educatif Fédéral), le tout en étroite collaboration avec les dirigeants et sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Etoile Sportive.

 la Commune s'engage à soutenir les démarches de l’association sur un plan administratif et

notamment dans ses démarches d’aide financière ou logistique auprès des collectivités territoriales supérieures ou voisines, de la fédération dont elle est adhérente, du ministère de tutelle dont elle dépend ;

 enfin dans la mesure de ses moyens la commune encouragera les financeurs privés à soutenir

ce même objectif tant sous la forme de sponsoring, de montage d’évènement sportif en commun que de simple don et soutien ;

- donne son accord pour accorder une subvention annuelle de 31 000 € pour les années 2021 - 2022 - 2023 - charge Monsieur Le Maire de signer la convention avec le club pour définir les modalités de versement de cette subvention, les obligations et les engagements respectifs de la commune et de l’Etoile Sportive - dit que le montant de ces subventions votées ce soir sera inscrit aux budgets primitifs 2021 - 2022 et 2023 au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" - charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.

4° - Convention de servitude avec le Syndicat des eaux Rocailles Bellecombe (SRB)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - vu la demande reçue le 18 décembre 2020 du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - pour un projet de convention autorisant le passage d’une canalisation adduction eau potable - au lieu-dit « Devant Chez Saillet », sur la parcelle communale D 25 - autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant le passage d’une canalisation adduction eau potable - au lieu-dit « Devant Chez Saillet », sur la parcelle communale D 25 - dit que la présente convention sera régularisée par un acte passé en la forme administrative dont la rédaction sera confiée à la SARL SAF- ACT et que les frais seront à la charge du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.5° - Avis sur les travaux d’extension de la station d’épuration de Scientrier et création de déversoirs d’orage sur les communes de Boëge, Fillinges, Habère-Lullin, Habère-Poche, Nangy, Peillonnex, Saint-André-de-Boëge, Villard

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - considérant que les travaux prévus dans l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral N° DDT-2020-1305 du 3 décembre 2020 - enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet d’extension de la station d’épuration de Scientrier et de la création de déversoirs d’orage sur les communes de Boëge, Fillinges, Habère-Lullin, Habère-Poche, Nangy, Peillonnex, Saint- André-Boëge - sont utiles à la bonne qualité de l’environnement - émet un avis favorable à ce dossier.

6° - Rapport d’activité 2019 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Le Conseil Municipal - prend connaissance du rapport d’activité 2019 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et ses annexes ; rapport qui est à la disposition du public - rappelle que l’on est toujours dans une attente fébrile du développement de la fibre pour répondre à notre attente et à celle de nos concitoyens.

7°- Autorisation en 2021 d’engagement, de liquidation et de mandatement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020

Après avoir entendu l’exposé de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 23 voix - approuve la proposition - autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget 2021, dans la limite énoncée ci- dessous :

 2 000 € au titre du chapitre 20,

 279 000 € au titre du chapitre 21,

 640 000 € au titre du chapitre 23,

 500 € au titre du chapitre 26

 250 € au titre du chapitre 27.

autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.

8° - Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet d’un agent adjoint territorial d’animation

Le conseil municipal, sur rapport de Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - après en avoir délibéré, par 23 voix - décide : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 - Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet -Vu le tableau des emplois - de porter, à compter du 1er janvier 2021 la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint territorial d’animation de 20/35ème à 27/35ème annualisé - d’inscrire au budget les crédits correspondants.9° - Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation en remplacement d’un adjoint technique partant à la retraite

Le Conseil Municipal - sur rapport de Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - après en avoir délibéré - par 23 voix - vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2 et 34 - considérant qu’il est nécessaire, pour les besoins des services périscolaires de créer un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation - considérant que cet agent participera, sous la responsabilité de la coordinatrice périscolaire au poste d’animateur - décide la création, à compter du 1er avril 2021 d’un emploi permanent à temps complet annualisé au grade d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emploi des animateurs - dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent titulaire recruté à durée indéterminée ou par un agent contractuel pour une durée maximale d’un an, sauf prolongation, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 susvisée - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 - dit que le tableau des effectifs sera modifié par la suppression d’un poste d’adjoint technique et la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation - charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste et d’effectuer toutes les formalités afférentes.

10° - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire - et après en avoir délibéré - par 23 voix - vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2° - considérant qu’en prévision des surplus d’activités, il est nécessaire de renforcer les services écoles, enfance- jeunesse, administratifs et techniques, (centres de loisirs, remplacements personnel permanent en longue maladie, congés maternité, disponibilité pour raisons personnelles, mise à disposition, inscriptions importantes aux centres de loisirs) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 - considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée - décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - 2° de la loi N° 84-53 précitée. A ce titre, pourront être créés :  au maximum : 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoints techniques polyvalents, relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’entretien du patrimoine bâti, de la voirie, des espaces verts, restauration scolaire et périscolaire - 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de travaux administratifs et d’accueil - 2 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoints territoriaux d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’encadrement d’enfants et pratiques d’animation - charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.11° - Acceptation des chèques vacances pour le maniement de certaines prestations municipales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix - autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la commune de Fillinges avec l’ANCV afin d’accepter les chèques-vacances et les coupons sport comme moyen de paiement - prend note que les démarches sont simples et sans aucun frais à la charge de la commune.

12° Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix - complète le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies - autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parties composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis - inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

13° - Protocole transactionnel

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - vu les travaux de réalisation d’un mur en pierres au Pont de Fillinges confiés, en novembre 2019, à l’entreprise Maçonnerie GOMES Antonio - vu les factures déjà réglées à l’entreprise au fil de l’avancement du chantier (fin 2019 et courant 2020) pour un montant total de 84 149.16 € TTC soit 70 124.30 € HT - considérant qu’au terme de l’exécution de l’ouvrage, le seuil maximum de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, fixé à 70 000.00 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables (selon décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020), a été atteint - considérant que les travaux ont été réalisés et qu’un solde reste à régler - autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel par lequel la commune de FILLINGES s’engage à payer à la Maçonnerie GOMES Antonio, la somme de 55 830.22 € TTC - prend note que les parties conviennent que ce protocole, en considération de leurs concessions réciproques, constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 du Code Civil et, en particulier, à l’article 2052 du Code Civil - charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités nécessaires.

14° - Dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - considérant que la commune prévoit la création d’une piste cyclable sur la commune - considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’un taux de subvention de 20 % pour un projet plafonné à 1 million d’euros au titre de la DETR - dit que ce projet a un coût total estimé à 2 877 455 € HT, qu’il serait financé par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires (DETR) d’un montant de 200 000 € HT, d’une subvention du Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables de 572 045 €, d’une subvention départementale de 521 500 € et par un autofinancement de 1 583 910 € - approuve le projet de financement proposé et précise que les travaux de création d’une piste cyclable sur le territoire de la commune ne seront entérinés qu’après attribution des différentes subventions - sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui est une subvention d’Etat sollicitée auprès de Monsieur le Préfet de laHaute-Savoie, programme 2021, pour la création d’une piste cyclable sur la commune de Fillinges - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

15° - Acquisitions

Acquisition parcelles C 1505 - C 804 et C 807

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix et trois abstentions (Monsieur HAASE Guillaume et ses procurations) - considérant que cette propriété permet d’une part aux habitants du hameau de Juffly d’avoir une salle « communale » et d’autre part de sécuriser le carrefour et qu’il est intéressant de l’acquérir - décide de passer outre l’avis des domaines et confirme l’acquisition de la parcelle bâtie C 1505 de 398 m² sise « Chemin du Crêtet » et des parcelles C 804 de 16 ares 23 et C 807 de 7 ares 28, sises au lieu-dit « Les Côtes d’en Haut » au prix de trois cent quarante mille euros ; réparti comme suit 323 000 € 00 pour la propriété bâtie et les deux parcelles de pré et 17 000 € 00 de frais d’agence - précise que les autres termes de la délibération du 13 octobre 2020 demeurent inchangés - charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Acquisition parcelle B 1057

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - considérant que dans le cadre des travaux de sécurisation de l’entrée de Mijouët, il est intéressant d’acquérir la parcelle B 1057 de 305 m² - considérant que le propriétaire est d’accord pour céder cette parcelle au prix de 150 € 00 le m² soit 45 750 € - accepte l’acquisition de la parcelle B 1207 de 305 m² à Monsieur KOUNEFF Boris pour la somme de 45 750 € (quarante-cinq mille sept cent cinquante euros) - précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative - dit que les frais seront à la charge de la commune - charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

16° - Information sur les avancements des commissions municipales

Le Conseil Municipal entend un exposé rapide des travaux des différentes commissions municipales.

17° - Questions diverses

Sans objet.