Compte-Rendu - CR 28 01 20

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Compte-Rendu - CR 28 01 20 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 01 20)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 JANVIER 2020

*********

L’an deux mille vingt, le vingt-huit janvier, à vingt heures, le conseil municipal de la commune

de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 24 janvier 2020

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 16 (point 1) - 17 (points 2 et 3) - 18

votants : 20 (point 1) - 21 (points 2 et 3) - 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BERGER Pierre,

BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,

DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,

DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,

GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane,

LAHOUAOUI Abdellah (arrivé au point N° 2), MARQUET Marion,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier (arrivé au point N° 4).

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence qui donne procuration à

M. FOREL Bruno, BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BEL Sandrine qui donne procuration à Madame VILDE

Nelly, BOURDENET Séverine qui donne procuration à Madame ALIX

Isabelle. Madame LYONNET Sandrine.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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1° - Approbation procès-verbaux

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt voix - adopte les procès-verbaux des séances des 8 juillet - 1er octobre - 14 novembre et 17 décembre 2019.2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’en application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a

signé :

- le 22 novembre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement de la médiathèque, pour le lot N° 12 - Chauffage - Plomberie - avec la S.A.R.L. SAGUET Energie - 840 rue Sarcelles - 74130 BONNEVILLE pour accepter l’option « protection des sols pour pose de radiants » pour un montant de 1 357.86 € HT.

- le 19 décembre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement de la médiathèque, pour le lot N° 12 - Chauffage - Plomberie - avec la S.A.R.L. SAGUET Energie - 840 rue Sarcelles - 74130 BONNEVILLE pour l’ajout d’un plan vasque, le remplacement d’un radiateur et la fourniture et pose de colliers coupe-feu pour un montant de 2 677.41 € HT ;

- le 30 décembre 2019, un accord-cadre de services à bons de commandes passé selon la

procédure adaptée concernant l’achat de fournitures scolaires pour les écoles et le service

périscolaire avec la S.A.S Papeteries PICHON - 97, rue Jean Perrin - 42353 LA TALAUDIERE

CEDEX - avec montant maximum de commandes, avec une durée initiale d’un an reconductible

2 fois et, il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 8 novembre 2019,

l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association

des Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces

légales du Messager - édition du 14 novembre 2019 - que la date limite de réception des offres

était fixée au 3 décembre 2019 à 12 heures et qu’il a reçu 5 offres. Critères : 30 % Prix des

prestations - 35 % Délai de livraison - 25 % Qualité des prestations.

* qu’en application de l’alinéa 15° l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété non bâtie - parcelles F 290 - 754 - 289 - sises au lieu-dit « La Ferme Pagnod » - d’une contenance totale de 3 826 m² (le 25 novembre 2019)

- propriété bâtie - parcelle E 2939 sise Vie du Moulin - d’une contenance totale de 600 m² (le 11 décembre 2019)

- propriété bâtie - parcelles C 666 - 1303 - 2238 sises au lieu-dit « La Mouille » d’une contenance de 442 m² (le 11 décembre 2019)- propriété bâtie - parcelle C 2405 sise au lieu-dit « Juffly » d’une contenance de 1000 m² (le 11 décembre 2019)

- propriété bâtie - parcelles D 1494 - 1496 sises au lieu-dit « Sur Martin » d’une contenance de 1000 m² (le 11 décembre 2019)

- propriété non bâtie - parcelle E 1147 - sise au lieu-dit « Soly » - délégation par arrêté de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

Il s’agit d’une parcelle située dans la future extension de la zone d’activités dont la gestion relève de la compétence déléguée à la CC4R.

- Vu les statuts de la Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R) qui précisent que l’EPCI exerce de plein droit la compétence « Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

- propriété non bâtie - parcelle E 2955 - sise au lieu-dit « Gouvillet » - d’une contenance de 506 m² (le 14 janvier 2020)

- propriété non bâtie - parcelle D 1217 - sise au lieu-dit « Bonnaz » - d’une contenance de 189 m² (le 14 janvier 2020).

3° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable - un permis de construire et une autorisation de travaux pour la construction de logements répartis sur 6 plots et commerces en rez-de-chaussée. Cœur d’îlot paysager et 228 places de stationnement en surface et en sous-sol - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une villa contemporaine - avis favorable - un permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage de bureaux et logements, réfection d’une toiture et rénovation de façades - avis favorable

- un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment pour la création d’une station de lavage, création d’un abri/casquette, et modification des façades existantes - avis favorable - un permis de construire pour construction d’une maison d’habitation avec abri voitures accolé - avis favorable

- un permis de construire pour l’extension de l’habitation - avis favorable

- une abrogation de permis de construire pour la construction d’une villa

- trois déclarations préalables avec avis favorable - une avec avis défavorable - vingt-deux certificats d’urbanisme - un défavorable - un non instruit

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme. Il en profite d’ailleurs pour remercier certains membres de cette commission pour leur fidélité aux réunions et pour le travail fourni d’un commun accord.4° - Cessions et acquisitions

Cessions et acquisitions

Echange avec les consorts PERRET

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt-deux voix -

considérant que le prix retenu par la commune, de 150 € 00 le m² correspond au prix du marché,

- décide de passer outre l’avis du service des domaines et confirme le prix de 12 900 € 00 (douze

mille neuf cent euros) pour un échange sans soulte avec les consorts PERRET basé sur la

suppression de l’intégralité de la servitude qui leur a été consentie sur les parcelles C 2454 et

1703, au profit des parcelles C 2453, 2456, 2457 et 1698 en contrepartie la commune leur cède

une partie de la parcelle communale C 2454 - à savoir 86 m², afin de faciliter l’accès à leur

maison, en leur permettant d’accéder à la propriété, depuis l’autre entrée, par le parking du Pont

de Fillinges - précise que les autres termes de la délibération du 14 novembre 2019 demeurent

inchangés - charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Projet de logements et commerces au Pont de Fillinges

Le Conseil Municipal - après en avoir débattu et délibéré - par vingt-une voix et une abstention

(Madame DUCRUET Muriel) - considérant que le prix fixé d’environ 156 € 00 le m²

correspondait pour la commune au prix du marché pour du logement social, qu’un terrain situé

juste à côté a été vendu 150 € 00 le m², que le terrain cédé est non équipé, que c’est une opération

sociale - décide de passer outre l’avis du service des domaines et confirme la cession à la SAS

IMAPRIM sur la base d’un prix de vente de 1 246 669 € 00 - payable par une partie en dation

d’environ 685 m² de surface commerciale à 1245 € le m² (prix comprenant une remise de

12 %) - soit actuellement 852 825 € 00 - une soulte en faveur de la commune sera fixée entre

le prix de vente arrêté à 1 246 669 € 00 (un million deux cent quarante-six mille six cent

soixante-neuf euros) et la valorisation exacte de la dation qui sera fixée à la fin de la

construction, pour les parcelles communales C 1083 pour 1 460 m² - C 1090 pour 285 m² -

C 1091 pour 230 m² - C 1092 pour 368 m² - C 1093 pour 404 m² - C 1638 pour 300 m² - C 1641

pour 55 m² - C 1941 pour 200 m² - C 2216 pour 467 m² - C 2430 p pour 2 455 m² - C 2454 p

pour 1764 m² soit ensemble 7 988 m² - précise que les parcelles cadastrées C 1639 de 116 m² -

C 1640 de 60 m² et C 1942 de 643 m² - sises « Vers La Gare » acquises au Département au prix

de 1 640 € 00 seront également rétrocédées à la SAS IMAPRIM pour la même valeur que celle

de l’achat au département mais seront comprises dans le prix global - précise que les autres

termes de la délibération du 17 décembre 2019 demeurent inchangés - charge Monsieur le

Maire de l’ensemble des formalités.

5° - Convention et procès-verbal de mise à disposition des ouvrages rattachés aux systèmes d’endiguement dans le cadre de la GEMAPI

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt-deux voix - autorise

Monsieur le Maire à mettre à disposition du SM3A les ouvrages, leurs terrains d’assises, leurs

accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, listés ci-dessous :FILLINGES:

- PONT DE FILLINGES (MENOG-RD-FILLI-10.18) :

o DIGUE DU PONT DE FILLINGES

- autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer la convention de mise à

disposition correspondante, valant procès-verbal de mise à disposition - autorise Monsieur le

Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer d’éventuelles nouvelles conventions de mise à

disposition rendues nécessaires dans le cadre de l’exercice de la compétence par le SM3A et

notamment tout avenant à ces ouvrages constitutifs de systèmes d’endiguement -

autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches comptables et administratives afférentes.

6° - Information sur les avancements des commissions municipales

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - signale l’arrivée d’un nouveau Directeur des Services Techniques.

En ce qui concerne le chantier de la médiathèque, les finitions intérieures se terminent mais il reste encore un peu de travail sur les finitions extérieures.

L’installation des bureaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières est presque terminée.

La réception préalable des travaux de Mijouët va avoir lieu dans les prochains jours. Le revêtement se fera plus tard. Le feu pédagogique demandé lors de la réunion publique, qui tient compte de la vitesse est en service.

Au niveau du Pont de Fillinges, la signalisation est à mettre en place. Le panneau d’informations lumineux est à déplacer. Il doit revenir au bord de la Menoge, proche du giratoire.

Les travaux de la Halle se poursuivent à un rythme normal.

Il est évoqué la fragilité des containers des Points d’Apport Volontaire et le fait qu’ils sont parfois malmenés lors du ramassage. Les services en charge font le nécessaire pour les faire réparer mais les délais sont longs.

7°- Questions diverses

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - demande s’il est possible de mettre de la signalisation provisoire au Pont de Fillinges en attendant la réponse du Département.