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Déliberation - 99 AU 2024140
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2024140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE BAGNOLET (Seine St-Denis)
N° 2024/140
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Direction des Finances [093-219300068-20240827-2024140-AU Accusé certifié exécutoire
DECISION Réception par le préfet : 27/08/2024] Publication : 27/08/2024
OBJET : Contrat de prestation de services avec Urbanis Finance et souscription d’un emprunt obligataire de 4 400 000,00 euros auprès de Sienna AM France
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 (alinéa 2)
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de BAGNOLET du 9 juillet 2020, par laquelle le
Conseil municipal a délégué au Maire les pouvoirs prévus par l’article susvisé,
Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Considérant qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt obligataire de 4 400 000,00 euros
pour le financement du programme pluriannuel d’investissement.
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de prestation de service auprès d’Urbanis Finance.
Considérant la proposition d’emprunt de Sienna AM France.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le contrat de prestation de services avec Urbanis Finance et la souscription auprès de de Sienna AM France d’un emprunt obligataire de 4 400 000,00 d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : financement du Programme Pluriannuel d’Investissement
Montant : 4 400 000 euros
Prêt à taux fixe : 4,45%
Durée : 20 ans
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : Linéaire
Commission d'engagement : 22 000€ hors taxes
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à Madame la Trésorière Principal de Bagnolet, et sera inscrite au registres des décisions et des délibérations. Il en sera par aïlleurs rendu compte au Conseil municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois de sa notification.
Le Maire Lis
Tony DI MARTINO
Fait à Bagnolet, le 27 août 2024,