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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 957 2022 fast délégation de signature à M ROSEAU Jeremy ccpavr 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 957 2022 fast délégation de signature à M ROSEAU Jeremy ccpavr 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
4
as @” 4
PONT-AUDEMER
LL
VAL
DE
RISLE
5.institutions
et vie
politique
communauté
de
communes
5.5
Délégation
de
signature
N°957-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
Portant
délégation
de
signature
à M.
ROSEAU
Jérémy
en
qualité
de
Directeur
général
des
services
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
val
de
Risle,
VU
l'article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
faculté
de
délégation
du
Président
au
bénéfice
du
directeur
général
des
services
VU
la délibération
n°
82-2022
du
29
septembre
2022
portant
élection
du
Président ;
VU
la délibération
n°94-2022
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
VU
les
arrêtés
913-2022,
914-2022,
915-2022,
916-2022,
917-2022,
918-2022,
919-2022,
920-
2022,
921-2022,
922-2022,
923-2022,
924-2022,
et
925-2022
portant
délégation
aux
Vice-
Présidents
et
aux
Conseillers
communautaires
membres
du
bureau
VU
l'arrêté
de
nomination
par
voie
de
mutation
de
M.
Jeremy
ROSEAU,
en
date
du
1° juillet
2020 VU
l'arrêté
de
mise
en
détachement
de
M.
Jeremy
ROSEAU
sur
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
en
date
du
07 juillet
2020
Considérant
la nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
Considérant
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants Considérant
la position
occupée
par
M.
Jérémy
ROSEAU
en
tant
que
Directeur
Général
des
Services
de
la collectivité
Arrête
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jérémy
ROSEAU,
directeur
général
des
services,
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Président
pour :
-
En
matière
administrative :
e
Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demande
de
renseignements
des
administrations
e
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la communauté
de
communes
e
La
signature
des
constats
automobiles
et des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
e
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221122-957-AI Date de télétransmission : 24/11/2022 Date de réception préfecture : 24/11/2022 e
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
En
matière
financière
:
e
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la limite
de
15
000
€.
+
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produitesà
l’appui
des
mandats
de
paiement
+
Les
courriers
de
contestation
de
factures
°
Le règlement
amiable
des
litiges pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
e
Les
correspondances
et formalités
liées
à la commande
publique
à P exception
des décisions
portant attribution
ou
refus
d'attribution
du
contrat
|
En
matière
de ressources
Humaines:
+
La
signature
des
conventions
de
stage
:
e
Les
correspondances
et
actes
liés
au
recrutement
des
agents titulaires
et
non
titulaires
à
l’exception
des
arrêtés
portant
nomination,
des
promesses
d’embauche
d’agents
titulaires
et pour
les agents : non
à titulaires, Jorsqu’ ils
sont
recrutés
sur
emploi
permanent.
te
+
Tous
les
courriers
ainsi
que
les
formalités
qui
concement
les
absences,
les
maladies,
les
accidents
de
travail
les
maladies
professionnelles,
les
expertises
médicalesà l’exception des
actes
administratifs décisionnels pouvant
intervenir
|
dans
ces
domaines
Di
ce
_
e
Les
correspondances
entrant
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
personnel,
des
procédures
disciplinaires,
relatifs
à
la position
administrative
des agents
(tel que
la
disponibilité
les
congés,
la suspension)
et les <
courriers de renseignements
.
d'ordre
statutaire
Don
es
UE
ei
ss
ee
|
En
outre,
M.
Jérémy
ROSEAU
supplée
aux
agents
suivants s responsables
( d'un
service
et
titulaires
de
délégations
en
leur
absence
:
Lire
Madame
Patricia
Desmarais,
Directrice
des
ressources
humaines
Madame
Manuella
Danger,
Directrice
du
pole
des
finances,
commande
publique
et
juridique Madame
Cécile
Lidec,
Directrice
du pole
aménagement
et services
techniques
Monsieur
Vincent
Roussel,
Directeur
du
pôle
animation
de
la vie
sociale
Monsieur
Anthony
Gesnouin,
Directeur
du pôle
environnement
Monsieur
Simon
Fleury,
Directeur
du
pôle
culture,
patrimoine,
tourisme
Article
2 : Lors
de
l’absence
concomitante
du
Vice-Président
et/ou
du
Conseiller
membre
du
bureau
titulaire
d’une
délégation
et
du
Vice-Président
et/ou
du
Conseiller
membre
du
bureau
amené
à lui
suppléer,
monsieur
Jérémy
Roseau
reçoit
délégation
pour
signer
les
actes
dans
les
domaines
dévolus
aux
élus absents.
Sont
exclus
de cette
suppléance
les actes ayant un caractère
décisionnel
sauf
lorsqu'ils
revêtent
un
caractère
d’urgence
tel
que
leur
signature
relève
de
la
bonne
administration
et
de
la
bonne
gestion
du
service
public.
Dans
ce
dernier
car,
monsieur
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221122-957-AI Date de télétransmission : 24/11/2022 Date de réception préfecture : 24/11/2022 Jérémy
Roseau
rendra
compte,
sans
délai,
aux
élus
concernés
et au
Président,
des
actes
urgents
signés. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
-
Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-
Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
-
Monsieur
Jérémy
ROSEAU,
titulaire
de
la présente
délégation
PONT-AUDEMER,
le
22
novembre
2022
Le
Président
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
Adressé
à la Préfecture
d’Evreux \
Francis COUREL
À
mer
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221122-957-AI Date de télétransmission : 24/11/2022 Date de réception préfecture : 24/11/2022
Publié le 24/11/2022