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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 119 2022 fast delegation de signature roseau jeremy
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 119 2022 fast delegation de signature roseau jeremy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
5.institutions et vie politique
5.5 Délégation de signature
N°119-2022
ARRETE DU MAIRE
Portant délégation de signature à M. ROSEAU Jérémy en qualité de
Directeur général des services
Le Maire de la Ville de PONT-AUDEMER,
VU la délibération n° 13-2022 portant élection du Maire ;
VU l’article 2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.2122-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessite d’assurer la bonne marche des services de la collectivité
Considérant l’activité des services, nécessitant une fluidité dans la réponse aux besoins courants et de faible importance
Considérant la position occupée par M. Jérémy ROSEAU en tant que directeur général des services de la collectivité
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Jérémy ROSEAU, directeur général des services, sous l’autorité du Maire pour :
- Pour exercer les fonctions d’officier d’état civil à l’exception de celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Monsieur Jérémy ROSEAU lequel pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
- Mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
- Procéder à la légalisation des signatures prévue à l’article L. 2130-1 du Code général des collectivités territoriales
- La signature des bons de commande pour un montant compris entre 10 000 et 15 000 €
En outre, M. Jérémy ROSEAU supplée aux agents titulaires de délégations en leur absence. Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220221-0119-AI Date de télétransmission : 24/02/2022 Date de réception préfecture : 24/02/2022 Article 2 : Le présent arrêté sera rendu exécutoire dès son affichage et sa transmission à Monsieur le Préfet de l’Eure
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le comptable public pour sa parfaite information
- Le procureur près le tribunal judiciaire d’Evreux
- Monsieur Jérémy ROSEAU, titulaire de la présente délégation
PONT AUDEMER, le 21 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220221-0119-AI
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022