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Déliberation - DCM 2024 4 6 AR Commune
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 4 6 AR Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 27 mars 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice. .….…............10 Le vingt-sept mars à vingt heures trente,
Présents...........,,....... 6 Le Conseil] Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants.................. 6 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 9 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 21/03/2024
Date d'affichage : 21/03/2024.
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, LADET Mathieu, LAYRAL Emmanuel, SENTY
Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre,
ABSENT : RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à FABRE Cédric, SAUVEPLANE Pierre a donné
procuration à BRUN Christophe.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur FABRE Cédric a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2024-3
DELIBERATION N°2024-3-6
FINANCES LOCALES - Affectation des résultats
Budget Commune
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-5 relatif à
l'affectation du résultat ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2023 de la commune ;
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2023 au budget communal
(section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 66 630.30€ ;
Considérant qu'avec l'excédent antérieur reporté le résultat définitif de la section de fonctionnement
est de 837 959.98€ ;
Considérant que le résultat comptable de l’année 2023 de la section d'investissement est de
- 65 354/H1€ ;
Considérant que le résultat antérieur reporté de la section d'investissement est de - 91 053.51 ;
Considérant toutefois que les restes à réaliser au 31/12/2023 du budget de la commune sont de
124 490.65€ pour les dépenses d'investissement et de 85 410.08€ pour les recettes d'investissement ;
Considérant donc que les dépenses à couvrir en investissement sont de 193 488.49€ (Résultat
comptable 2023 = - 65 354.41 € + Résultat antérieur reporté = - 91 058.51€ + RAR 2023 = -194 490.65€ +
85 410.08€).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
Page 1 sur 2 - Décide d’affecter 195 4K8.19€ en réserve au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisés » au budget primitif de 2024 afin de couvrir le déficit de la section d'investissement ; - Décide de reprendre le solde, soit 142471.+H€ en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l'exercice 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le La vril 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 4 avril 2024
\ Le secrétaire de séance
FABRE Cédric
Le Maire
CALMELS À ©
\L
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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