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Déliberation - DCM 2024 5 6 FongibiliteM57
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 5 6 FongibiliteM57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 avril 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice. 10 Le dix avril à vingt heures trente,
Présents... drone 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants. ....................… 8 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... 8 à la Granges aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 12/03/2092 k
Date d'affichage : 12/08/2021
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES RODIER Jean-Jacques, VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2024-5
DELIBERATION N°2024-5-6
FINANCES PUBLIQUES -— Fongibilité des crédits M57
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-6-3 du 26 juillet 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1* janvier 2098 ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à huit voix pour,
- D’autoriser Madame le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2021, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Précise que Madame le Maire rendra compte des décisions modificatives budgétaires prises dans ce cadre dès le proche conseil municipal.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Page 1 sur 2 Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 22avril 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le 2Zavril 2024
Le secrétaire de séance
SAUVEPLANE Pierre
Le Maire .
CALMELS Anne ]
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/wwvw.telerecours.fr .
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