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Procès Verbal - Annexe DEL 18 PV du 17 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe DEL 18 PV du 17 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
P ETiTCN AL
Procès- Verbal des délibéra tionsConseil
municipal du 17 Février 2023
L’an deux mille vingt-trais, le vendredi dix-sept février à dix-huit heures et cinquante-deux minutes,
le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après
la convocation légale, sous la présidence de Monsieur BIaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le onze février 2023.
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ORDRE DU JOUR I Receøton ar e ‘e’et
1) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27janvier 2023
2) Questions orales
3) Débat d’orientations budgétaires 2023
4) Etat des indemnités perçues par les élus
5) Régularisation foncière — Lotissement Sainte-Amélie
6) Rénovation de l’éclairage et toiture des tribunes du stade municipal - subvention DSIL 2022
7) Décision d’attribution du marché fourniture et livraison de titres restaurant pour le
personnel de la ville n°2022-CME-013
8) Décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au Maire pour les tâches de gestion
courante
9) Questions diverses
10) Réponses aux questions
11) Communications diverses
Etaient présents (18): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHETép. DEFY-DRAG1N, M. LaurentCHERALD1N1, Mme MarieNe
PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM
KASSIGADOU, M. Honoré FULRAD-PITrERE, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, Mme
Séverine NOVON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. iordan DANIEL Délégations (06)
Mmc Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH, Mmc Josette
JERPAN avaitdonné procuration à Mmc Edouard Li5eBEAUCHETép. OEFY-DRAGIN, M. R0nyVERSIN
avait donné procuration à M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mmc Elodie PITON avait donné
procuration à Mmc Sophie CAROUPANAPDULLE ép. DEBIBAKAS, Mmc Anny-Claude BRAZIER avait
donné procuration à M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mmc Brenda SITCHARN avait donné procuration à
Mmc Ornella KINDEUR
Étaient absents excusés (03) : Mmc Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane
SI N NAN
Étaient absente (02) Mmc Rose-Lise MORDIER, M, José EUGENE
Mmc Séverine NOVON ép. VALIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président annonce que le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Avant de débuter la séance, il propose au Conseil Municipal de rajouter le point « Rénovation de
l’éclairage et toiture des tribunes du stade municipal - subvention DSIL 2022 » en sixième position.
Après validation du Conseil Municipal, il débute la séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL OU 27JANVIER 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-15,
Monsieur le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 27Janvier 2023.
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
DECIDE:
Article i : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023.
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page 2 sur 9 QUESTIONS ORALES
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L. 2312-l du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit tenir un Débat d’orientation Budgétaire (DOB) dans
les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.
La loi ATR (Administration Territoriale de la République) du 06 février 1992, modifiée par la loi
NDTRe (Nouvelle Organïsation Territoriale de la République) du 07 août 2015, a fixé les conditions
de tenue de ce D0B.
Sur la base du rapport joint, il ouvre la discussion.
Après plusieurs échanges de points de vue,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1, L.2313-1,
L.2313-2, L.5211-36, D.2312-3 et D.5211-18-1,
Vu le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire 2023 annexé à la présente délibération,
Après les échanges de points de vue,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE, PREND ACTE, de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2023.
ETAT DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS
Madame Edouard Lise BEAUCHET ép, DEFV-DRAGIN expose la nécessité d’ajuster la délibération
relative à l’état des indemnités perçues par les élus à la suite de l’augmentation du point d’indice
dans la fonction publique.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et, notamment l’article L.2123-20 et suivants relatives aux indemnités de fonction maximales pouvant être accordées aux élus;
Vu le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, portant majoration de la rémunération des personnels civilset militaires de l’Etat, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics
d’hospitalisation augmentant la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du i juillet 2022
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page 3 sur 9 Considérant qu’il convient de produire l’état des indemnités versées à chaque événement
réglementaire impactant les montants attribués
Considérant que les indemnités sont calculées conformément à la délibération BM/HP/2020/06-03- 24 du 5juin 2020, modifiée par délibération BM/NA/2022/06-05-58 en date du 3juin 2022, sur des
taux fixés et appliqués à l’indice brut terminal selon les fonctions occupées et relatifs à la strate démographique de la commune de PETIT-CANAL;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1: APPROUVE le nouvel Etat des indemnités perçues par les Elus comme présenté dans le tableau annexé.
ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
REGULARISATION FONCIERE — LOTISSEMENT SAINTE-AMELIE
MadameSheila REINE ép. RAMPATH explique la situation dans laquelle les habitants du lotissement
de Saint&Amelie se trouvent depuis de nombreuses années. Elle expose la nécessité de régulariser
leur situation afin de leur permettre d’accéder à la propriété.
Le Conseil municipal,
Vu le code général de collectivitésterritoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
Considérant la nécessité de régulariser la situation des habitants du lotissement Sainte-Amélie;
Considérant les attestations de paiement de la trésorerie prouvant les paiements effectués
Considérant la délibération n°9 du 29 octobre 1998 qui admet en non-valeur une partie des
sommes dues et qui concerne certains acheteurs nommés dans ladite délibération
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sheila REINE ép. RAMPATH,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page 4 sur 9 ARTICLE 1 : AUTORISE la vente des terrains aux acquéreurs concernés dans le tableau au prix
indiqués.
SURFACE AUESTATIO RÉFÉRENCE DATE DES
CADASTRALE N DE NOM/PRENOM CADASTRALE ATTESTATIONS
AU M2 PAIEMENT
AX 176 224 2 214, 94€ 11/09/2020 PANDORE Jacqueline
AX 159 247 5 136, 92€ 24/05/2019 FRANCILLONNE Elianette
AX 182 218 2 297,41€ 06/08/2019 HAMLET Camille
AX 195 224 5 136,92€ 24/05/2019 PASSE COUTRIN Joseph
AX 175 223 4 342,67€ 24/05/2019 POLIENOR Roseny
AX 174 218 5 136,92€ 06/08/2019 SULON Claudie
AX 171 187 1 918,72€ 24/02/2016 FRESSEL née CALCAR Alice
AX 190 233 5 136, 92€ 04/11/2020 LEMARIER Marceau
ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.
ARTICLE 3 La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE ETTOITURE DES TRIBUNES DU STADE MUNICIPAL — SUBVENTION
DSIL 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après avoir entendu l’exposé de Madame Ornella KINDEUR,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 APPROUVE les travaux de rénovation de l’éclairage et la toiture des tribunes du stade
municipal.
ARTICLE 2 APPROUVE pour l’opération le plan de financement suivant
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page 5 sur 9 FINANCEMENT MONTANT HT
ErAî DSIL 2022 (80 %) 166 053.22 € HT
COMMUNE (20%) 41 513.31 € HT
TOTAL HT 207 566.53 € HT
ARTICLE 3: DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement
Local (DSIL).
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’octroi de
la subvention et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
DECI5ION D’ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT
POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE N°2022-CME-013
Monsieur le Maire explique qu’en vue de la fourniture et la livraison de titres restaurant pour le
personnel de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles dans le cadre de la mesure d’action sociale décidée par la collectivité en mars 2018, un appel d’offres ouvert a été organisé.
La valeur faciale du titre restaurant est de 9 €.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 17 janvier 2023, conformément au CCCT et au règlement intérieur de la CAO adopté le 19 juin 2020 pour l’analyse des offres et le choix de l’attributaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le Code des Marchés Publics;
Vu le procès-verbal de la CAO
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’UNANIMITE,
ARTICLE 1 APPROUVE les décisions prises lors de la Commission d’Appel d’offre en date du 17 janvier 2023.
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page G sur 9 ARTICLE 2: ATTRIBUE le marché Fourniture et livraison de titres restaurant pour le personnel de la
Ville de Petit-Canal.
EDENRED FRANCE
166/ 180 boulevard Gabriel Péri
92240 MALAKOFF
SIRET : 39336513500358
Montant estimé du marché pour 4 ans :550.000 € HT
La valeur faciale actuelle du titre est de 9€.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et l’ensemble des pièces y afférentes
ARTICLE 4 : INSCRIT les crédits au budget
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LES TACHE
DE GESTION COURANTE
Monsieur le Maire expose sur la base de la délibération n° BM/HP/2020/06-03-23 en date du 05
Juin 2020 du conseil municipal, les décisions ci-après ont été prises
EMISSION DETELEVISION POUR LE 27MAI
Marchè N’ : 2022-CME-011
Emission de proximité musicale, visant à mieux faire
connaître la Ville de Petit-Canal, à l’ensemble de la
communauté guadeloupéenne, et au-delà, par le biais
d’un programme musicale filmé, agrémenté de
reportages.
Diffusion TV
Montant du marché
- Montant HT :5.000,00 €
Titulaire du marché : - Licence HT : 5.000,00€
GARDEZ Jean-Marie
Délai d’exécution délais de
di ff u si on
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page 7 sur 9 TRAVAUX D’AMENAGEMENT PAYSAGER DU PARC FLORAL DE PETIT-CANAL
Marché N° 2023-CME-002
Les travaux consistent au réaménagement paysager du parc floral qui se situe face à la
Médiathèque, ainsi que son entretien pendant la période de suivi des plantations fixée à 6 mois après réception des travaux.
Montant du marché
Titulaire du marché : - Montant HT : 80 835,00
AZ ENVIRONNEMENT
Délai d’exécution 3 mois
MISSION D’ASSISTANCE AU SERVICE DE L’URBANISME
Marché N° 2023-CME-003
La commune souhaite que son service d’urbanisme soit assisté pour la mise en oeuvre de ces projets en urbanisme. La prestation comprend entre autres les missions suivantes
1/ Assistance au service d’urbanisme de la mairie sur toutes les questions d’urbanisme. 2/ Assistance au service d’urbanisme pour la régularisation du statut des occupants illégaux, qui
ont construit dans le passé, souvent avec l’accord de la municipalité de l’époque, qui s’acquittent des taxes foncières et souhaitent aujourd’hui devenir propriétaire des terrains occupées.
Un programme en ce sens est engagé depuis plusieurs années.
3/ Assistance à maîtrise d’ouvrage de la commune pour la révision du PLU
4/ Assistance à maîtrise d’ouvrage de la commune pour la réalisation des opérations
d’aménagement, notamment Vermont et e Port
Montant du marché
Titulaire du marché - Montant HT 39.900,00€
Philippe BAFFERT
Durée 1 an
MAITRISE D’OEUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARC PAYSAGER
2ème PHASE
• Marché N° 2022-CME-O15
Définition des besoins pour l’exécution des travaux d’aménagement du Parc Paysager de Petit- Canal, direction de l’exécution des travaux.
L’exécution des travaux sera assurée par des entreprises habilitées IAE, conformément à l’article L2113-13 du Code d la Commande Publique (Insertion par ‘Activité Economique-IAE).
. . . Montant du marché
Titulaire du marche - Montant HT 81,885,28 €
Groupement
CCET
MSLARCHI Durée :1 an
ESQUIS
Estimation des travaux HT 1.103.650,00€
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 PageS sur 9 Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, PREND ACTE, des décisions prises.
QUESTIONS DIVERSES
COMMUNICATIONS DIVERSES
La séance s’est levée à 19 heures 36.
Pour expédition conforme
Le Maire
Accusé de réception - Unistere de [InIerieur
Biaise MORNAL
I 971-219711199-2O23D33l-8tiNA2O23O3O36-DE I Accusé certilé exéculoire
Recepton par ‘e pretel I 0420231
Procès-verbal du conseil municipal du 17Février2023 Page 9 sur 9