Conseil Municipal - CM du 2022 03 02

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Conseil Municipal - CM du 2022 03 02 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2022 03 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Dialogue social, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 mars 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le deux mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le dix-sept février, s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, PIEAUX Nathalie, PELTIER Michel, BOSSE Cinthia, D’ABBADIE Jérôme, GAUCHER-VERON Patricia, JADAUD Anne-Cécile, LE BIHAN Mathieu, LEJEAU Claudine, PELTIER Brigitte.

Absents excusés : MM. BRUNET Sébastien ayant donné pouvoir à M. LALOT François, FLEURIAU Benjamin, GANDON Eric, JOUBERT-KOEFOED Lauranne, PIERRE Doniphan.

Mme PELTIER Brigitte a été élue secrétaire de séance.

Approbation de compte-rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Rétrocession parcelles AD 205-AD 724 et autorisation à conclure et authentifier l’acte administratif d’acquisition - Cession d’un terrain communal situé au 19 rue de la Garenne

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ces points à l’ordre du jour de ladite séance.

Délibération n° 2022/07 : RÉTROCESSION Parcelles AD 205- AD 724 ET AUTORISATION À CONCLURE ET AUTHENTIFIER L’ACTE ADMINSTRATIF D’ACQUISITION :

M. Le Maire rappelle la délibération n° 2014/82 du 08 décembre 2014 relative un accord sur une rétrocession à l’euro symbolique de parcelles appartenant à M. et Mme DION à la Commune.

Aux termes de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune, VU le document d’arpentage annexé établi par GEOPLUS, Géomètre Expert le 10 décembre 2015, CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à cette acquisition et d’autoriser le maire à conclure et authentifier l’acte administratif d’acquisition,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 mars 2022

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- AUTORISE l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section AC 205 ( 714 M²), AD 724 (1491M2), moyennant le paiement d’un Euro symbolique,

- DIT que ces parcelles d’une contenance totale de 2205 m² sont destinées à être incorporées au domaine public communal,

- AUTORISE M. le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ; - AUTORISE Mme PIEAUX Nathalie, première adjointe à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative

Délibération n° 2022/08 : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU 19 rue de la Garenne :

M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un terrain situé au 19 rue de la Garenne, cadastré section AD n° 658 d’une superficie de 548 m2.

M. le Maire rappelle également que ce terrain a fait l’objet d’un déclassement du domaine public et d’une intégration dans le domaine privé communal par délibération en date du 21 septembre 2021. Lors de cette séance, le Conseil Municipal avait accepté la mise en vente de ce terrain à bâtir.

Vu l’offre d’achat signé par Mme LOLLIA Michelle et M. MAROLLEAU Frédéric en date du 23/02/2022 auprès de l’agence CHART’immo de Vernou-sur-Brenne,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la cession au profit de Mme LOLLIA Michelle et M. MAROLLEAU Frédéric de la parcelle cadastrée AD n° 658 de 548 m2, au prix de 60 000 € (soixante mille euros)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître TOURAINE à Rochecorbon et tous documents afférents à cette cession.

- DIT que les frais d’agence et les frais de l’acte correspondants seront à la charge des acquéreurs.

Délibération n° 2022/09 : INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code Civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes de l’Indre-et-Loire,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 08 avril 2021 au 07 octobre 2021 pour une période de six mois,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, les parcelles AC 360, AD 157, AI 480, C 892, C 1123 et C 1124 sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil,

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P ;

- décide d’incorporer les parcelles mentionnées ci-dessous dans le domaine communal, dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

Section Désignation Contenance

AC 360 Le Cormier Roux 1 a 50 ca

AD 157 Les Ruettes 7 a 08 ca

AI 480 La Buvinière 18 a 22 ca

B 433 Le Moque BARIL 1 a 80 ca

C 892 Le Hallier 1 a 85 ca

C 1123 Les Devants de la Vallée de Raye 26 caCommune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 mars 2022

C 1124 Les Devants de la Vallée de Raye 3 a 99 ca

- M. le maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

- M. le maire est autorisé à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié.

Délibération n° 2022/10 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ET DU SCHÉMA DIRECTEUR DU RÉSEAU ASSAINISSEMENT DE CHANÇAY :

Pour permettre des économies d’échelles et la mutualisation des procédures de passation des marchés, les communes de Vernou-sur-Brenne, Chançay et Reugny souhaitent créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Ce groupement de commandes doit permettre aux communes de Vernou-sur-Brenne et Chançay de réaliser leur diagnostic et leur schéma directeur d’assainissement collectif, et à la commune de Reugny de réaliser un complément d’étude sur le devenir de la filière boues de la station d’épuration. Cette démarche conjointe nécessite la signature d’une convention entre les parties.

La convention proposée en annexe a ainsi pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

Elle entre en vigueur, pour chacun des membres, à partir de la date de signature de la convention par le dernier de ses membres et prendra fin à l’attribution des marchés.

La commune de Vernou-sur-Brenne est désignée coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de la gestion de la procédure de consultation dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, avec l’appui de l’ADAC37 et du SATESE.

Par ailleurs, il y a lieu de constituer une commission ad hoc du groupement de commandes, laquelle sera compétente pour l’attribution des marchés passés dans le cadre dudit groupement.

La commission ad hoc est une commission d’élus spécifiquement créée pour le présent groupement de commandes sur la base d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par membre.

Ainsi, pour représenter la commune de Chançay au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes, il est proposé de désigner :

- M. LALOT François comme membre titulaire de la commission ad hoc du groupement, - M. PELTIER Michel comme membre suppléant de la commission ad hoc du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise l’adhésion de la commune de CHANÇAY au groupement de commandes ; - accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; - accepte la composition de la commission ad hoc du groupement de commandes telle que proposée ; - autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes et le marché à intervenir ainsi que ses éventuels avenants.

Délibération n° 2022/11 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2022 - AMÉNAGEMENT ET SÉCURISATION DE LA RD 46 – SECTEUR LA MASSOTTERIE :

Dans le cadre du reversement du produit des amendes de police, le Conseil Départemental est chargé de répartir une dotation de l’État entre les différentes communes de moins de 10 000 habitants. Les projets présentés doivent répondre à des critères d’éligibilité précis permettant de financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière sur voie communale ou route départementale, afin d’améliorer la sécurité des piétons, des cyclistes et des automobilistes.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de présenter un projet d’aménagement et de sécurisation de la Route Départementale 46 à l’entrée de bourg au Nord de la route de Château-Renault En effet, l’urbanisation du lieu-dit La Massotterie est prévue dans un premier temps avec la construction d’un lotissement composé de 11 lots (permis d’aménager accordé le 17 décembre 2021). Pour rappel, dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, le secteur de La Massotterie fait l’objet d’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 mars 2022

Dans ce contexte, ce projet consiste à marquer l’entrée de bourg de Chancay avec un aménagement sécurisé, en appréhendant la vie locale, imposant les vitesses correspondantes et en apportant ainsi une réponse aux problèmes de sécurité.

Ce projet s’inscrit également dans une volonté de poursuivre la connexion de tous les quartiers de Chancay par le développement de circulations douces. Ces aménagements de sécurité auraient pour objectifs de matérialiser une zone 30 et de sécuriser les traversées piétonnes et les arrêts de car.

Le montant estimatif des travaux retenus (aménagement de sécurité et mobilité) s’élève à la somme de 65 000,00 € H.T.

Le financement sera prévu comme suit au Budget 2022 : subvention Amendes de police demandée et autofinancement de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité :

- approuve les travaux ci-dessus désignés,

- approuve le montant estimatif et le plan de financement du projet,

- sollicite une aide financière au taux le plus élevé possible au titre des amendes de police 2022, - autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande d’aide financière.

Délibération n° 2022/12 : PERSONNEL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : mise à jour des délibérations du 10 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 instituant le passage aux 35 heures suite à la loi n° 2019-828 du 06 aout 20019 de transformation de la fonction publique :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de mettre à jour la délibération instituant la mise en place des 35 heures (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001) relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale.

M. le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 mars 2022

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif : 35h00 par semaine

Service technique : bâtiments 35h00 par semaine

Service technique : Espaces verts, agent à temps complet avec 2 cycles par an (31h00 en hiver et 38h45 en été), Service entretien :28,65/35ème

Service scolaire : ATSEM 26,70/35ème

ATSEM 26,85/35ème

Agent d’animation :17/35ème

Agent d’animation : 6,30/35ème

Agent entretien/animation : 22,40/35ème

Fixation de la journée de solidarité

Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la collectivité. Les dispositifs suivants sont retenus :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de Pentecôte • le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 mars 2022

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, Vu les délibérations du Conseil municipal du 10 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 instituant le passage aux 35 heures et l’aménagement du temps de travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre à jour et de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

- M. le Maire informe que la Commune a sollicité, conformément au décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaire, le renouvellement de dérogation de la semaine scolaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours pour trois années supplémentaires à compter de la rentrée 2022-2023. Le dernier Conseil d’école réuni le 04 février dernier a exprimé un avis favorable à cette demande.

- Pour information, la piscine de Vouvray sera ouverte uniquement en juillet et août. Des créneaux de natation ont été sollicités auprès du centre aquatique intercommunal castel’eau de Château-Renault (piscine couverte) pour une classe de l’école Pierre Halet.

- Rappel : un planning est à disposition des élus pour la tenue des permanences pour les élections présidentielles et législatives qui se dérouleront respectivement les dimanche 10 et 24 avril 2022 ainsi que les 12 et 19 juin 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Délibérations du 02 mars 2022, numérotées de 07 à 12.