Conseil Municipal - CM du 2025 02 05

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Conseil Municipal - CM du 2025 02 05 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2025 02 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le vingt-neuf janvier, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, PIEAUX Nathalie, PELTIER Michel (arrivé à 20h50), BRUNET Sébastien, BOSSE Cinthia, D’ABBADIE Jérôme, GANDON Éric, JADAUD Anne-Cécile, JOUBERT-KOEFOED Lauranne, LE BIHAN Mathieu, LEJEAU Claudine, PELTIER Brigitte.

Absente excusée : Mme GAUCHER-VERON Patricia ayant donné pouvoir à M. LALOT François,

Absent : M. PIERRE Doniphan

Mme JOUBERT-KOEFOED Lauranne a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024.

Délibération n° 2025/01 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 :

Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025.

À savoir :

➢ Chapitre 21 : 5 000 €

- 5 000 € Aménagement Rue de la Massoterie

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager, liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité.

Délibération n° 2025/02 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL – PROJET ARROSAGE AUTOMATIQUE SUR LE TERRAIN DE FOOTBALL :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de présenter un projet dans le cadre d’une subvention de la FFF (Fédération Française de Football) pour l'année 2025 sur une opération d'un système d'arrosage automatique sur le terrain de football. Ce terrain est un élément essentiel pour les activités sportives et communautaire, attirant des joueurs non seulement de Chançay mais également des Communes voisines. Actuellement, l’entretien de ce terrain de football, en particulier l’arrosage, nécessite une intervention manuelle. Ce projet consiste à l’installation d’un dispositif d’arrosage automatique, de gagner du temps de gestion humain, d’améliorer la qualité d’arrosage qui pourrait se faire la nuit, en optimisant la ressource en eau. Il est prévu de mettre en place ce dispositif d’arrosage intégré sur le terrain avec un équipement de pompage automatisé et de le raccorder sur un forage qui serait créé.

Le montant estimatif des travaux retenus s’élève à la somme de 81 854,75 € H.T.

Le financement sera prévu comme suit au Budget 2025 :

- subvention DETR : 40% soit 32 741,90 €

- subvention auprès de la Fédération Française de Football : 20% soit 16 370,95€ - autofinancement de la commune égal à 32 741,90€.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve les travaux ci-dessus désignés,

- approuve le montant estimatif et le plan de financement du projet,

- sollicite une aide financière au taux le plus élevé possible auprès de la Fédération Française de Football, - autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande d’aide financière.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

Délibération n° 2025/03 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

D’INDRE-ET-LOIRE – DISPOSITIF FONDS D’ANIMATION LOCALE (FAL) PROJET CIRQUE :

M. le Maire rappelle le projet cirque qui va se dérouler sur 3 jours les 23-24 et 25 mai 2025, avec l’installation d’un chapiteau sur le site de la Quintaine. L’Association La Famille propose ainsi 3 représentations d’un spectacle qui raconte l’histoire d’une circassienne de la famille MORALLES.

Ce spectacle intitulé « Carmen n’est pas un opéra » est basé sur le partage et la transmission. Le coût de ce projet cirque s’élève 6 057 € TTC.

Le Conseil Départemental subventionne, via le dispositif « Fonds d’Animation Locale » (FAL) ce type d’événement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De demander une subvention au taux maximal auprès du Conseil Département d’Indre-et-Loire, via le dispositif FAL,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Arrivée de M. PELTIER Michel

Délibération n° 2025/04 : RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :

M. le Maire donne lecture du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, approuvé par le Comité Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable Reugny – Chançay en date du 26 novembre 2024.

M. le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être transmis à la Commune, adhérente au SIAEP et doit être présenté à son Assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est présenté les indicateurs techniques et financiers règlementaires :

* Nombre d'habitants desservis : 2953

* Nombre d'abonnés (clients) : 1434 abonnements et non nombre de personnes * Nombre de branchements : 1422

* Nombre d'installation de production : 2

* Stockage : 4 → 2 réservoirs et 2 bâches (ce qui représente 810 m3 de stockage) * Longueur du réseau : 91 km

* Taux de conformité microbiologique : 100 %

* Rendement du réseau : 78,2 %

* Volume prélevé : 192 195 m3

* Volume vendu aux abonnés : 130 495 m3

* Facture consommation moyenne pour un ménage 120 m3 au 01.01.2024 : 302,51 € TTC soit 2,52 € TTC/m3.

Chacun ayant pu prendre connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte du rapport sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable du SIAEP REUGNY-CHANÇAY pour l’année 2023.

Délibération n° 2025/05 : AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) –

ARRÊTÉ :

Par délibération du 19 décembre 2019, Touraine-Est Vallées a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour les dix communes du périmètre communautaire, approuvé les modalités de collaboration avec ses communes membres et fixé les modalités de concertation avec la population et les acteurs du territoire.

Après cinq années de travail, les communes se sont prononcées en décembre 2024 sur le projet de PLUi avant son arrêt de projet par le conseil communautaire, dans le respect de la Charte de gouvernance pour l’élaboration du PLU intercommunal adoptée le 19 décembre 2019 par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal de CHANÇAY réuni le 11 décembre 2024 a ainsi formulé un avis favorable.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

Puis le Conseil Communautaire, par délibération en date du 8 janvier 2025 a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

Le projet arrêté a été transmis aux communes membres de Touraine-Est Vallées, par courrier du président reçu le 20 janvier 2025 en mairie afin que chaque conseil municipal puisse rendre un avis sur le projet arrêté.

Composition du dossier

Le projet de PLUi est composé des pièces suivantes :

- Le rapport de présentation comprenant l’évaluation environnementale, le diagnostic territorial et la justification des choix retenus,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Le règlement écrit et graphique

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- Les annexes

Le rapport de présentation

Il expose à la fois l’analyse du territoire et la justification des choix opérés. Il se décline en 3 tomes : Le Tome 1 présente la synthèse de l’état des lieux et explique les orientations retenues et leurs transcription règlementaire.

Le Tome 2 contient l’évaluation des incidences du projet de PLUi sur l’environnement. Le Tome 3 contient le détail du diagnostic : l’état initial de l’environnement, et le diagnostic par thèmes (Population et habitat, Économie et emploi, Agriculture, Mobilités, Equipements et services, Consommation d’espace, Formes urbaines et patrimoine et Atlas des paysages).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Pièce centrale du PLUI, le PADD exprime la vision stratégique du développement de l’intercommunalité à l’horizon 2035. Les orientations générales du PADD s’appuient sur les besoins et les enjeux mis en évidence par le diagnostic et l’état initial de l’environnement.

Il fixe les orientations retenues pour le développement, l’aménagement de l’espace, notamment en matière d’habitat, de mobilités, d’économie et d’environnement, de paysages, de tourisme et de services.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les OAP précisent les intentions d’aménagement, soit de certains secteurs ou quartiers donnés (OAP sectorielle), soit dans une approche plus globale sur un thème particulier (OAP thématique). Le PLUi de Touraine-Est Vallées comporte trente OAP sectorielles, réparties sur les dix communes et deux OAP thématiques, l’une sur le patrimoine, et l’autre relative à la Trame Verte et Bleue. Les opérations de construction et d’aménagement réalisées devront être compatibles avec les principes des OAP qui les concerne, soit dans le secteur soit sur le thème particulier.

Le règlement

Le règlement du PLUi sert de référence obligatoire pour l’instruction de toutes les demandes d’occupation et d’utilisation des sols, et, de manière générale, pour toutes les occupations du sol, y compris celles ne nécessitant pas d’autorisation ou de déclaration préalable. Le règlement constitue la traduction concrète des orientations du PADD. Il est lui-même composé de deux pièces :

- Un règlement graphique qui délimite le territoire en plusieurs zones et secteurs règlementaires - Un règlement écrit qui énonce pour chaque type de zone ou secteur les règles applicables.

Il fixe les conditions d’urbanisation de chaque parcelle du territoire intercommunal, en précisant notamment les destinations et formes des construction, en réservant lorsque cela est nécessaire des terrains pour les futurs équipements ou voies publiques ou encore en protégeant les espaces naturels ou les boisements, ou encore des éléments de patrimoine bâti.

Les Annexes

Elles regroupent les servitudes d’utilité publique, dont celles liées aux infrastructures de transport, les plans de réseaux (eau potable, assainissement…), les informations concernant la prévention des risques ainsi que des documents complémentaires à titre informatif comme les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté ou Différé, les sites protégés, …Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

Suite de la procédure

L’arrêt de projet du PLUI marque le début de la phase administrative de la procédure, au cours de laquelle les personnes publiques associées et les personnes ayant demandé à être consultées sur du projet de PLUi ont la possibilité d’exprimer leur avis sur ce projet.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée.

En application des dispositions de l’article R.153-4 du code de l’urbanisme, cet avis sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le dossier est également transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, ainsi qu’au Centre Régional de la Propriété Forestières et à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).

Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique, lors de laquelle le public va pouvoir formuler des observations sur la base de l’ensemble des pièces composant le dossier. L’ensemble des avis et/ou recommandations formulées dans le cadre de la consultation et le bilan de la concertation seront joints au dossier d’enquête publique.

A la suite de l’enquête publique et de la remise d’un rapport par le commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif, le projet de PLUi pourra éventuellement faire l’objet de modifications pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l’équilibre général du projet de PLUi.

L’enquête publique, d’une durée d’un mois, est prévue pour être organisée en mai-juin 2025, en vue d’une approbation définitive en décembre 2025.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le projet de PLUI arrêté le 8 janvier 2025 par le conseil communautaire de Touraine-Est Vallées.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11, L.153-12, et L.153-15

Vu, le Schéma de Cohérence Territorial de l’agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre 2013,

Vu, les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et de collaboration avec les communes

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2019 adoptant la Charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 131-2022 du 27 novembre 2022 actant de la présentation des premières grandes orientations politiques pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, constituant un point d’étape,

Vu, la conférence des communes, organisée le 18 octobre 2023, qui a donné lieu à la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables à l’ensemble des conseillers municipaux conviés,Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

Vu, la Conférence intercommunale des Maires réunie le 19 octobre 2023 qui a débattu des orientations politiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2023/60 du 06 décembre 2023 relative à l’organisation d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°DEL146-2023 du 21 décembre 2023 actant de l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Touraine-Est Vallées, tenu en conseil communautaire,

Vu, la Conférence intercommunale des Maires réunie le 9 octobre 2024 qui a stabilisé le projet avant l’engagement de la suite de la procédure en s’assurant de la levée de tout dissensus,

Vu, la conférence des communes, organisée le 5 novembre 2024, qui a donné lieu à la présentation du projet de PLUi à l’ensemble des conseillers municipaux conviés,

Vu, la délibération du Conseil Municipal n°2024/59 du 11 décembre 2024 portant avis favorable sur le projet de PLUi avant son arrêt projet,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°DEL01-2025 du 8 janvier 2025 tirant le bilan de la concertation

Vu, l’arrêt du PLUi de Touraine-Est Vallées par délibération du Conseil Communautaire n°DEL01-2025 du 8 janvier 2025,

Vu, le courrier du président de Touraine-Est Vallées reçu le 20 janvier 2025 en mairie, transmettant l’ensemble du dossier d’arrêt du PLUI, et sollicitant l’avis de la commune de CHANÇAY,

Considérant que le dossier complet a été transmis aux communes par voie dématérialisée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire le 8 janvier 2025,

- PRÉCISE que cet avis sera joint au dossier c’enquête publique.

Délibération n° 2025/06 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROJET DE CONVENTION

INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS DE TOURAINE-EST VALLÉES :

La loi ALUR de mars 2014 puis la loi Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 et enfin la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont renforcé le rôle des établissements publics de coopération intercommunale qui, à l’instar de Touraine-Est Vallées, sont tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat en les plaçant chefs de file de la politique des attributions de logements sociaux.

C’est dans ce contexte que la communauté de communes Touraine-Est Vallées a installé le 21 octobre 2021 sa Conférence Intercommunale du Logement. A ce titre, deux documents définissant la politique locale en matière d’attributions de logements sociaux doivent être élaborés :

- Le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui définit les orientations en matière d’attribution de logements locatifs sociaux. Ce document a été approuvé par la Conférence Intercommunale du Logement réunie le 12 septembre 2024.

- La Convention Intercommunale des Attributions qui traduit de manière plus opérationnelle les orientations prises par la Conférence Intercommunale du Logement en fixant des objectifs par acteur et par commune le cas échéant pour une durée de six ans.

La Convention Intercommunale des Attributions est un document partenarial qui a été construit de manière collective en lien étroit avec les communes du territoire. Elle doit permettre de : - Faciliter l’accès au logement social des publics prioritaires et ménages du premier quartile - Garantir la mixité sociale au sein du parc social

- Assurer le maintien dans le logement des publics fragilesCommune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

Afin d’élaborer ce document, la communauté de communes a réuni plusieurs groupes de travail et organisé des temps d’échanges avec les communes et les bailleurs sociaux pour dresser un diagnostic partagé sur le parc social et son occupation entre mai 2023 et juin 2024. Ce diagnostic s’est notamment traduit par la réalisation d’un atlas de l’occupation du parc social permettant d’identifier les résidences ou quartiers fragiles qui nécessitent que chaque partenaire intervenant dans les attributions de logements sociaux ait une vigilance particulière pour éviter de concentrer les fragilités socio-économiques sur un même territoire.

Par la suite, un certain nombre d’objectifs ont été arrêtés collectivement afin de définir un cap commun et partagé en matière d’habitat et de répartir les efforts pour répondre aux obligations en matière d’attribution notamment concernant les ménages dits « du premier quartile » - c’est-à-dire appartenant aux 25% des demandeurs les plus pauvres du territoire et les publics prioritaires définis par l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La Convention Intercommunale des Attributions de Touraine-Est Vallées (2025-2030) s’articule autour de quatre orientations :

- Permettre aux publics fragiles d’accéder et se maintenir dans le logement - Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel pour tous

- Faire de l’habitat social un levier de l’équilibre territorial

- Renforcer les partenariats et partager les bonnes pratiques

Elle a été transmise à l’ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (Communes, Département, bailleurs sociaux, Action Logement, associations intervenant dans le secteur du logement ou l’accompagnement des personnes précaires, Union Sociale pour l’Habitat) en août 2024 afin que l’ensemble des partenaires puisse prendre connaissance du projet.

Ainsi, la Conférence intercommunale du Logement réunie le 12 septembre 2024 a émis un avis favorable au projet de Convention Intercommunale des Attributions de Touraine-Est Vallées. Par la suite, le comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour l’Habitat et l’Hébergement des Personnes Défavorisées a lui aussi rendu un avis favorable en décembre 2024.

Il convient désormais de soumettre le document aux conseils municipaux et au conseil communautaire afin de finaliser la procédure d’adoption de ce document.

Après avoir entendu le rapport,

Vu, l’article L.441.1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation précisant notamment les attendus, les modalités de mise en œuvre et les objectifs devant figurer au sein de la convention intercommunale des attributions,

Vu, les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées notamment son article 4 relatif à ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Vu, le Programme Local de l’Habitat de Touraine-Est Vallées adopté par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 12 septembre 2024,

Vu l’avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention intercommunale des attributions de logements locatifs sociaux sur le territoire de Touraine Est Vallées,

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025/07 : APPEL À PROJET CITEO AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

TOURAINE-EST VALLÉES :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le service déchets de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées a fait part à chaque commune d’un appel à projets dans le cadre de la “Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade”. La Communauté de Communes a ainsi été contactéeCommune de Chançay Séance du Conseil municipal du 05 février 2025

par CITEO dans le cadre d’un appel à projets permettant de bénéficier de subventions pour l’installation de dispositifs de collecte de déchets hors foyer par tri.

CITEO est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l’amélioration des performances de recyclage et de réemploi pur atteindre les objectifs nationaux et européens.

En 2024, CITEO publie un appel à projets visant à:

- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

- Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années.

La candidature doit être déposée avant le 1er octobre 2024 et doit comprendre: • Le dossier de candidature complété comprenant notamment:

o Un descriptif du projet (technique de sensibilisation)

o Un planning

o Le budget prévisionnel

• L’ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges.

La Communauté de Communes propose de répondre à l’appel à projets “Collecte pour recyclage des déchets d’emballage ménagers issus de la consommation nomade” et de déposer un dossier de candidature pour l’ensemble de son territoire.

Après avoir entendu le rapport,

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), Vu l’appel à projet “Collecte pour recyclage des déchets d’emballage ménagers issus de la consommation nomade”,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve la participation de la Commune de Chançay à l’appel à projet CITEO “Collecte pour recyclage des déchets d’emballage ménagers issus de la consommation nomade”

- Note que la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées se chargera de déposer le dossier de candidature pour les communes du groupement,

- Charge M. le Maire ou son représentant de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES :

- Voirie : Changement de circulation afin de sécuriser le carrefour de Vaumorin avec la mise en place de panneaux STOP.

Il est établi le planning des commissions :

- Commission Urbanisme Lundi 10 février à 19h30

- Commission Voirie Lundi 10 février à 20h30

- Commission Ecole Mardi 25 février à 18h15

- Commission Finances : Mardi 04 mars à 14h00 + Vendredi 07 mars à 13h30 + Mardi 18 mars à 9h00 - Commission Générale Finances : Mardi 25 mars à 20h30

- Conseil Municipal : Mercredi 02 avril (vote des budgets)

Prochain Conseil Municipal : Mercredi 12 mars à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Délibérations du 05 février 2025, numérotées 01 à 07.