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Arrêté - ARRETE 2025 24 V de Mise en Securite Peril Imminent enregistre Prefecture
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Nouzilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 24 V de Mise en Securite Peril Imminent enregistre Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025 I"
publié le 06/05/2085 -2 L OUT
ID : 037-213701758-20250505-ARR_2025_24_V-AR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT D'INDRE ET LQ
COMMUNE DE NOUZILLY
(37380)
ARRÊTÉ N° 2025 - 24 V du 05 mai 2025
Commune de
Nouzill
DE MISE EN SECURITE - PERIL IMMINENT
Concernant le mur d'enceinte du château de Gué Chapelle
Rue de Gué Chapelle — VC 300 en agglomération
Le Maire de Nouzilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1 à
R. 511-13 ;
VU l'éboulement d'une partie du mur d'enceinte du château de Gué Chapelle sur la voie publique dans la nuit du 30 avril 2025 au 1° mai 2025 obstruant totalement la circulation routière ;
Considérant que l’état du reste du mur sis rue de Gué Chapelle constitue un danger pour la sécurité publique des personnes et des biens car il peut s'écrouler à tout moment ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner de toute urgence, aux propriétaires du mur du château de Gué Chapelle d'entreprendre des travaux de consolidation des restes du mur afin de mettre fin durablement à ce danger ;
Considérant le courrier en LRAR, en date du 5 mai 2025, de M. le Maire de Nouzilly à M. le propriétaire du Château de Gué Chapelle demandant la mise en sécurité du mur pour danger d'éboulement ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur OURY Gilles, Sarl ISIS, domicilié 7 rue Humblot 75015 PARIS, propriétaire du mur d'enceinte du Château de Gué Chapelle devra faire cesser le péril résultant de l’état du mur d'enceinte du château sis n° 2 et 4 rue de Gué Chapelle en y effectuant les travaux de consolidation, réparation ou démolition nécessaires à sa mise en sécurité dans un délai de UN MOIS à compter de la réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l'article premier d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Si les travaux sont réalisés, M. OURY Gilles informera la commune de Nouzilly pour une vérification sur place.
Si les travaux réalisés permettent de mettre fin à tout danger, un arrêté de mainlevée pourra être pris et notifié.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature. À défaut de connaitre l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par l'affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis 2 et 4 rue de Gué Chapelle ainsi que par l'affichage sur l'immeuble en question.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est communiqué à M. le Préfet.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le 06 /0Sf2025 — 1: Per
ID : 037-213701758-20250505-ARR_2025_24_V-AR
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telrecours.fr
À NOUZILLY, le 05 mai 2025
Le Maire,
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