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Arrêté - 61 arretes municipaux. de mise en securite d urgence peril imminent
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Arrêté - 61 arretes municipaux. de mise en securite d urgence peril imminent)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
A 25 - 56
ETE DE MISE EN. SECURITE D’ ‘URGENCE - E - PERIL LIMMINENT
LE MAIRE DE VIRIAT,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1 à R.511-13 ; attestant du risque d'effondrement de l'immeuble sis 303 rue Prosper Convert 01440 VIRIAT; Vu le constat effectué par CM EXPERT BATIMENT le 21 mai 2025, constatant | état de dégradation avancée du bâtiment limitrophe situé au 291 Rue Prosper Convert 01440 VIRIAT Vu la construction présentant des signes visibles de fragilisation structurelle (fissures, affaissements, décollement de matériaux porteurs) ;
Vu la présence d'un occupant professionnel la boulangerie SINA mettant en cause la sécurité des personnes ;
Vu l'urgence à prévenir tout risque d'accident corporel ou matériel ;
CONSIDÉRANT :
+ que le bâtiment présente des désordres graves affectant sa stabilité structurelle ; ° que ces désordres sont de nature à compromettre la sécurité des personnes y exerçant une activité professionnelle ainsi que du public éventuellement accueilli ;
* que l'occupation des lieux en l'état expose les occupants à un danger immédiat ;
ARRÊTE :
Article 1 - Mise en péril imminent
Le bâtiment situé au 303 Rue Prosper Convert, cadastré section AD 162 est déclaré en état de péril imminent.
Article 2 - Mesures de sécurité
Le propriétaire, SINA domicilié 508 chemin de CREPIGNAT - 01 440 VIRIAT, est mis en demeure de faire procéder dans un délai de 15 jours à la réalisation des travaux de confortement visant à renforcer la stabilité et solidité du bâtiment
Ces travaux devront être réalisés sous la direction d’un professionnel qualifié
Article 3 - Interdiction d'occupation
Le propriétaire occupant SINA est tenu de libérer les lieux au plus tard dans un délai de 24 heures.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au propriétaire occupant, SINA domicilié 508 chemin de CREPIGNAT -— O1 440 VIRIAT ° à Monsieur le Préfet du AIN. Article 5 - Exécution
Le Directeur des Services Techniques de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et sur le bâtiment concerné.
Fait à VIRIAT, le 21 mai 2025 |
Le Maire, 2 DE
Bernard PERRET f A 25-55
ARRETE DE MISE EN SECURITE D'URGENCE - PERIL IMMINENT
LE MAIRE DE VIRIAT,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1 à R.511-13 ; attestant du risque d'effondrement de l'immeuble sis 291 Rue Prosper Convert 01440 VIRIAT; Vu le constat effectué par CM EXPERT BATIMENT le 21 mai 2025, constatant l'état de dégradation avancée du bâtiment situé au 291 Rue Prosper Convert.
Vu la construction présentant des signes visibles de fragilisation structurelle (fissures, affaissements,
décollement de matériaux porteurs) ;
Vu la présence d'un occupant professionnel J'IMAGINE Coiffure esthétique mettant en cause la sécurité des personnes ;
Vu l'urgence à prévenir tout risque d'accident corporel ou matériel ;
CONSIDÉRANT :
* que le bâtiment présente des désordres graves affectant sa stabilité structurelle ; ° que ces désordres sont de nature à compromettre la sécurité des personnes y exerçant une activité professionnelle ainsi que du public éventuellement accueilli ;
* que l'occupation des lieux en l'état expose les occupants à un danger immédiat ;
ARRÊTE :
Article 1 - Mise en péril imminent
Le bâtiment situé au 291 Rue Prosper Convert, cadastré section AD 104, est déclaré en état de péril imminent.
Article 2 - Mesures de sécurité
Le propriétaire, SCI DRYM représenté par Madame BOURDON Martine domiciliée 731 Chemin de Champagne 01440 VIRIAT, est mis en demeure de faire procéder dans un délai de 15 jours à la réalisation des travaux de confortement visant à renforcer la stabilité et solidité du bâtiment
Ces travaux devront être réalisés sous la direction d'un professionnel qualifié
Article 3 - Interdiction d'occupation
L'usage du bâtiment à des fins professionnel est interdit à compter de la notification du présent arrêté. L'occupant professionnel, J'IMAGINE coiffure esthétique est tenu de libérer les lieux sans délai.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié :
° au propriétaire, SCI DRYM - 731 Chemin de Champagne 01440 VIRIAT ; + à l'occupant professionnel, J'IMAGINE coiffure esthétique ; + à Monsieur le Préfet du AIN. Article 5 - Exécution
Le Directeur des Services Techniques de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et sur le bâtiment concerné.
Fait à VIRIAT, le 21 mai 2025
Le Maire,
Bernard PERRET