Arrêté - AP Station epuration metropolitaine

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Arrêté - 2022 1593 AP PNO RM Chavagne RD34 VC202

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Conseil Municipal - Station d epuration 18 fevrier 2015

PLU - Annexes - rapport station epuration

Arrêté - AP Station epuration metropolitaine Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Chavagne. Lien du pdf (Arrêté - AP Station epuration metropolitaine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Secrétariat général

E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRETE PREFECTORAL

portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 août 2023

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bruz, Chavagne, Le Rheu et Saint-Jacques-de-la-Lande

Pour la réalisation d’une station d'épuration métropolitaine sur la commune de Bruz visant à traiter les eaux usées des communes de Chavagne, Le Rheu, Bruz et Saint- Jacques-de-la-Lande

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de justice administrative :

Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment les articles 1 et 8 ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 désignant M. Arnaud SORGE, secrétaire général par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande formulée par Rennes Métropole le 4 août 2023, visant à obtenir l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées dans le cadre d'études préalables à la création d’une station d'épuration sur les communes de Bruz, Chavagne, Le Rheu et Saint-Jacques-de-la-Lande ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bruz, Chavagne, Le Rheu et Saint-Jacques-de-la-Lande ;

Vu la demande formulée par Rennes Métropole le 19 septembre 2023, visant à modifier l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 ;

1/2Considérant l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles privées dans les communes de Chavagne, Le Rheu, Bruz et Saint-Jacques-de-la-Lande, ne mentionne pas certaines entreprises intervenantes dans les études préalables nécessaires à l'opération de construction d'une station d'épuration métropolitaine :

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 est modifié comme suit :

« Les agents communaux et métropolitains et les sociétés auxquelles elle délègue ses droits, notamment les bureaux d'études BOURGOIS, IAO SENN, EURYECE, l'agence QUARTA, les groupes GINGER CEBTP. BEP INGENIERIE, FONDASOL, GEOTEC, HYDROGEOTECHNIQUE, FONDOUEST, ICSEO INGENIERIE, les entreprises CALLIGEE, SEFIA, TPC Ouest, AERYS, GEOTECHNIQUE SAS, CEREMA, SEMOFI ainsi que le cabinet géomètres-experts 1 TERRAIN, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire des communes de Bruz, Chavagne, Le Rheu et Saint-Jacques-de-la-Lande, pour y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études (sondages géotechniques, études faune/flore, levées topographiques, reconnaissance géophysiques, etc.).

Les personnes autorisées pourront, notamment, planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères ».

Article 2 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours

contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.

ll peut également faire l’objet auprès du préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires de Bruz, Chavagne, Le Rheu et Saint-Jacques-de-la-Landes, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et- Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 2 2 SEP. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

Arnaud ÇORGE

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