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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 03 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MARS 2022
Date de la convocation : 22 mars 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil vingt-deux, les vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René BOUILLON, Maire.
Présents : René BOUILLON, Liliane GRASLAND, Arnaud BOISIVON, Carole LEGENDRE, Thierry RENOUX, Françoise JOULAUD, Bruno TAKORIAN, Valérie EUN, Alborz NIKZAD, Janine LE GOFF, André CROCQ, Bertrand PIQUET, Danièle ESNAULT, Elisabeth SCHENREY, Pascale LE MASSON, Pierre CHAPON, Cyril GUERILLOT, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Nicolas LE BERDER
Excusés : Corinne FOUCAULT, Claude MÉTAYER, Gwénaëlle GUILLET, Yannick PONT, Malik RABAULT, Mathieu WIDLOECHER, Amandine CHEVAL, Thierry STEPHAN
Secrétaire de séance : Hélène AMOURIAUX-PICARD
Procurations : Corinne FOUCAULT à René BOUILLON, Claude MÉTAYER à Alborz NIKZAD, Gwénaëlle GUILLET à Hélène AMOURIAUX-PICARD, Yannick PONT à André CROCQ, Malik RABAULT à Bruno TAKORIAN, Thierry STEPHAN à Arnaud BOISIVON
JURY D’ASSISES 2022 – TIRAGE AU SORT – INFORMATION
Les 900 jurés devant composer la liste du jury criminel d’Ille et Vilaine pour l’année 2022 sont répartis
par communes ou groupements de communes. Cette répartition tient compte de la population légale
en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Pour Chavagne, 12 noms doivent être tirés au sort.
Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la Commune. Le tirage au sort sera
organisé le 5 avril 2022 à 14h00 à la mairie.
50/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
RENNES MÉTROPOLE – TRANSFERT DES BIENS LIÉS A LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
Monsieur René BOUILLON, Maire, a exposé :
La Métropole "Rennes Métropole " a été créée par décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014.
Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles figure l’assainissement.
En application de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens et droits à
caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice de
ses compétences sont mis de plein droit à sa disposition par les communes membres.
Pour cela, une convention globale de mise à disposition des biens et droits (mobiliers et immobiliers)
affectés à l'exercice des compétences transférées a été signée avec Rennes Métropole.
Également, des procès-verbaux d'inventaire physique des biens mis à disposition ont été élaborés et
signés par la commune et Rennes Métropole, qui recensent d'une part tous les ouvrages, réseaux et
terrains du service public d’assainissement collectif relatifs à l’assainissement des eaux usées et
d'autre part, tous les ouvrages, réseaux et terrains publics collectant, stockant ou traitant des eaux
pluviales rejetées par la voirie métropolitaine ou par les parcelles privées, relatifs à l’assainissement
des eaux pluviales.
L'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les biens et droits à
caractère mobilier ou immobilier mis à disposition doivent être transférés dans le patrimoine de la
métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe,
ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.
Il est proposé d’opérer ce transfert en pleine propriété, sur la base des procès-verbaux d'inventaire,
à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015.
Pour les biens non cadastrés, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la
commune et de Rennes Métropole seront devenues exécutoires.
Pour les biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété
interviendra à la date de publication par le service de la Publicité foncière du Procès-Verbal
d'incorporation.
Enfin, pour les parcelles qui restent cadastrées, le transfert de propriété interviendra par acte
authentique. Les frais d'acte seront pris en charge par Rennes Métropole. 2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens et
droits à caractère mobilier relatifs à la compétence assainissement recensés dans les
procès-verbaux d'inventaire joints à la présente délibération, à l'exception des biens
désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ;
➢ APPROUVE le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens
immobiliers, non cadastrés et cadastrés, relatifs à la compétence assainissement,
recensés dans les procès-verbaux d'inventaire joints à la présente délibération, à
l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ;
➢ PRECISE que le transfert de propriété des biens en cours d'incorporation au domaine
public non cadastré interviendra à la date de publication par le Service de la Publicité
Foncière du Procès-Verbal d’incorporation ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée, à signer les
actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.
51/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
TRAVAUX DE LA FERME DES BARRES – MARCHÉS DE TRAVAUX - OUVERTURE DES PLIS –
APPROBATION
Monsieur René BOUILLON, Maire, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les choix de la commission d’appel d’offre réunie le
14 mars 2022 en vue de l’attribution des 16 lots pour les travaux de réhabilitation de la ferme des
barres en restaurant satellite et de deux salles de réunion à l’étage.
Sur les 16 lots différents, les entreprises n’ont pas répondu aux lots n°3 Ravalement et au lot n°5
couverture ardoise –couverture et bardage acier métal.
Après analyses et notation, le montant de l’enveloppe globale financière sur les 14 lots restants
dépasse de 31,89% l’estimation de l’APD de l’architecte en date de septembre 2021. Compte tenu de
ces montants très élevés et des incertitudes quant aux éventuels avenants à venir compte tenu de la
flambée des prix des matériaux, la commission d’appel propose au Conseil municipal de rendre
infructueux l’ensemble des 16 lots du marché de travaux de restructuration de du bâtiment de la
ferme des barres en restaurant satellite avec création de deux salles à l’étage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ Décide de rendre infructueux les 16 lots du marché de travaux ;
➢ Décide de suspendre tous travaux sur le bâtiment de la ferme des barres sur l’année
2022 ;
➢ Décide de ne pas solliciter auprès des services de l’Etat les diverses subventions en
cours d’instruction (DETR et DSIL) pour cette opération.
52/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
TRAVAUX DE DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE L’AILE NORD DE L’ÉCOLE
ELEMENTAIRE PUBLIQUE – CHOIX DU CONTROLEUR DE TRAVAUX ET DE LA MISSION SPS –
INFORMATION
Monsieur Alborz NIKZAD, Adjoint à l’urbanisme a exposé :
Le Conseil est informé des choix de la commune pour le contrôleur de travaux ainsi que pour le
coordinateur SPS pour les travaux de déconstruction et reconstruction de l’aile nord de l’école
élémentaire, à savoir :
- pour le Contrôleur de travaux la société Qualiconsult pour un montant de 5 656 € HT.
- pour le Coordonnateur de la mission SPS l’entreprise Socotec pour un montant de 3 320 € HT.
Le Conseil municipal prend acte de ces choix. 3
53/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
EAU DU BASSION RENNAIS – LANCEMENT DU DIAGNOSTIC ECODO SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX ET SUR LE SUIVI DES CONSOMMATIONS COMMUNALES - CONVENTION CADRE
- VALIDATION
Madame Valérie EUN, Adjointe à la transition écologique, a exposé :
La Collectivité Eau du Bassin dans le cadre de son programme d'économie d'eau a souhaité proposer
aux communes membres un diagnostic de leurs bâtiments communaux ainsi qu'un suivi des réductions
de leur consommation d'eau potable.
Lors du précédent programme d'économie d'eau 2015-2018, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a
proposé aux communes de son territoire, un accompagnement dans une démarche d’économie d’eau
au sein des équipements communaux. Le diagnostic ECODO permet de dresser un état des lieux des
pratiques et équipements en matière de consommation d’eau et de construire un programme d’actions
en faveur des économies d’eau (installation de matériel hydro-économe, récupération d’eau de pluie,
...)
Début 2020, 23 communes étaient activement engagées dans la démarche. Au vu de l'intérêt qu'ont
rencontré ces diagnostics, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a décidé de poursuivre ces diagnostics
qui pourront aboutir sur la formation à l'autodiagnostic et au suivi de la réduction de ses
consommations.
La présente convention a pour but d'engager la commune dans la réduction de ses consommations
d'eau potable. En effet pour obtenir une réduction durable de ses consommations, il est nécessaire
que la commune s'approprie la démarche qui consistera en la connaissance de son patrimoine bâti et
l'acquisition de notion de consommation et de coût liés à l'eau potable. C'est dans ce contexte que la
Collectivité Eau du Bassin Rennais accompagnera chaque commune signataire.
Dans le cadre de cette convention cadre, la Collectivité Eau du Bassin Rennais s'engage à respecter
les modalités suivantes :
▪ fournir les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation du diagnostic Eau et au suivi des
consommations et des factures;
▪ prodiguer à la Commune ½ journée de formation diagnostic Eau des bâtiments à un ou deux
agents de la commune ;
▪ répondre à toute question concernant la gestion et maîtrise des consommations d'eau dans la
limite des compétences des agents de la Collectivité ;
▪ fournir une synthèse avec propositions d'améliorations en fin de diagnostic ;
▪ assister les communes dans leur démarche de suivi de leurs consommations d'eau potable ;
▪ assister les communes à monter, le cas échéant, un projet d'investissement éligible au fonds
Ecodo de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
La Commune de Chavagne s'engage à respecter les modalités suivantes :
▪ mobiliser un ou deux agents pour être formés au diagnostic Eau des bâtiments ;
▪ mobiliser un ou deux agents pour réaliser le diagnostic complet des bâtiments de la Commune
dans un délai de 6 mois après la formation réalisée avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
▪ remettre à l'issue du diagnostic toutes les données mises en forme dans les fichiers
informatiques fournis par la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
▪ assurer un suivi régulier de la consommation d'eau potable des bâtiments communaux (relève
des compteurs et/ou suivi des factures d'eau potable).
La présente convention ne donne lieu à aucun versement pécuniaire au bénéfice de la Commune ou
de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. La présente convention est établie pour une durée de 36
mois. Elle prend effet à compter de sa date de notification. Une nouvelle convention pourra intervenir
à échéance de la présente convention.
Le Conseil municipal est invité à valider cette convention cadre et à autoriser monsieur le Maire ou
son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ VALIDE cette convention cadre ; 4
➢ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
54/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS – ANNÉE 2021 – PRÉSENTATION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances, a exposé :
L’article L.2123-24-1-1 du CGCT, issue de la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019
dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,
au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens
des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première
partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
Le nouvel article L.5211-12-1 reprend exactement ce contenu, mais pour les élus des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Concrètement, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au
conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
- au conseil ;
- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural... ;
- au sein d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte
à opération unique et leurs filiales.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le
15 avril et avant le vote du budget primitif 2022, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités
perçues par des élus. Cet état ne doit prendre en compte que les élus en fonction. Ce point est une
présentation en Conseil municipal et ne fait pas l’objet d’un débat.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
55/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE CHAVAGNE – APPROBATION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
La commune de Chavagne s’est portée candidate à l’expérimentation de modernisation de ses
processus comptables, en lien avec les services des Finances Publiques. La commune a souhaité
anticiper le passage à la nomenclature M57 dès 2022, sans attendre l’échéance légale de 2024. Dès
lors, il en découle les impératifs suivants :
✓ La révision des méthodes d’amortissement comptables.
✓ L’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),
adoptée lors du conseil municipal par délibération n°117/2021 du 6 septembre 2021.
✓ L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles
de gestion applicables à la Commune pour la préparation et l’exécution du budget.
Le règlement budgétaire financier (RBF) de la commune de Chavagne formalise et précise les
principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions
budgétaires et comptables applicables aux communes. Il définit également des règles internes de
gestion propres à la Commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à
l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou
disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s’impose à l’ensemble des budgets et
services municipaux, plus particulièrement au service financier, et renforce la cohérence et
l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des
processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre
accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de
gestion partagée. 5
Ce document a une visée pédagogique et pratique. Le présent RBF évoluera et sera complété en
fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des
règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE ce règlement.
56/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES
Monsieur Thierry Renoux, Adjoint aux Finances, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à valider la proposition sur les charges intercommunales, à savoir :
PROPOSITION
2022 en €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GENDARMERIE 8 536€
CIAS
Participation annuelle 133 279,67€
EISSOR 2 253,72€
DIAGNOSTIC CTG 768,92€
Participation pour le PAE 12 000€
CODEM -CLIC 1 707,20€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ECOLE DE MUSIQUE « LA FLUME » 51 635€
OSCOR 4 268€
REGATE 900€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL - PISCINE SPORTS ET LOISIRS « LA CONTERIE » 28 924€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL - PISCINE SPORTS ET LOISIRS « LA CONTERIE » COVID 11 300€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL - PISCINE SPORTS ET LOISIRS
« LA CONTERIE » SORTIR ! 1 500€
APRAS 8 000 ,00€
TOTAL 265 072,51€
Le Conseil municipal prend acte de ces participations pour un montant global prévisionnel
de 265 072,51€ imputé à l'article 65548 "charges intercommunales".
57/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BP 2022 - PARTICIPATION PARTICIPATIONS DIVERSES
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à approuver les diverses participations aux contingents pour l'exercice
2022, à savoir :
PROPOSITION 2022 en €
Association Maires d'Ille-et-Vilaine 1 783,50€
CNAS 16 000,00€
FE VIL DEC –FGDON 35 210,00€
FE VIL DEC –FGDON 35 piégeur 450,00€
Chenil Service 3 831,36€
TOTAL 65741 22 274,86€
Office National des forêts 300,00€
TOTAL 65731 300€
Cotisation AUDIAR 300,00€
Réseau spécialisé d'aides aux élèves en difficulté 124,00€
TOTAL 65738 424,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE les diverses participations aux contingents ci-dessus. 6
58/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BP 2022 – FISCALITÉ
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire.
Chaque commune a donc transféré le taux départemental de TFB (19,90%) qui viendra s'additionner
au taux communal.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est affecté à l’Etat jusqu’à sa
disparition prévue en 2023.
Les communes bénéficient donc du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties, c’est-à-dire que le taux de référence pour 2022 comme pour 2021 de la TFPB pour
la commune de Chavagne correspond à son taux de TFPB soit 18,40% additionné au taux
départemental 2020 soit 19,90%, soit un nouveau taux de référence de 38,30%. C’est ce nouveau
taux que le Conseil municipal a voté le 29 mars 2021 ainsi que le taux pour le foncier non bâti soit
39,90%. Le vote du taux de TH n’est plus nécessaire car il est figé.
Après le vote, un coefficient correcteur « COCO» s’appliquera sur le produit net du rôle général TFPB
pour permettre une compensation à l’euro prêt de la perte de la taxe d’habitation. En effet le produit
TFPB issu du département peut excéder ou ne pas être suffisant pour couvrir la TH perdue. Ce
coefficient permet ainsi cet ajustement à la hausse ou à la baisse en ajustant la ressource par un effet
« versement/compensation ». Ce coefficient était estimé fin 2020 à 1,32855774430282. Aujourd’hui,
ce dernier est figé à 1,291693.
Le Conseil est invité à approuver pour l’exercice 2022 le nouveau taux applicable sur la TPFB ainsi que
sur le taux existant de TFPNB.
TAUX BASES ESTIMEES PRODUIT ATTENDU
Foncier bâti 38,30% 3 899 000€ 1 493 317€
Foncier non bâti 39,39% 84 500€ 33 285€
TOTAL 1 526 602€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ VALIDE le maintien du taux de taxe de foncier sur les propriétés bâties à 38,30% et
le maintien du taux de taxe sur les propriétés non bâties à 39,39% pour l’exercice
2022.
59/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNAL – ÉLECTION D’UN
PRÉSIDENT DE SÉANCE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé:
L’adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire. Il peut participer au débat
mais doit se retirer au moment du vote et ne peut pas prendre part au vote selon l’article L2121-4 du
CGCL. Le Conseil municipal doit donc au préalable élire un président de séance pour la circonstance,
à savoir le vote du compte administratif 2021 du budget communal.
Il est proposé au Conseil municipal d’élire Madame Liliane Grasland, en qualité de présidente de séance
pour le vote du compte administratif 2021 du budget principal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
➢ ACCEPTE la proposition ci-dessus.
60/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BUDGET COMMUNAL 2021 - COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur le Trésorier de Chartres de Bretagne a communiqué le résultat du budget communal pour
l’exercice 2021 tel qu’il ressort du compte de gestion.
Il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en
2021 et il a procédé à toutes les opérations qu’il a été prescrit de passer. 7
Le compte de gestion en résultant pour l’exercice 2021 dégage un solde excédentaire de
1 161 531,10€ se répartissant ainsi :
La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 1 002 953,54€.
La section d’investissement dégage un résultat excédentaire de 158 577,56 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ ADOPTE le compte de gestion 2021 du Trésorier de Chartres de Bretagne.
61/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BUDGET COMMUNAL 2021- COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur Thierry RENOUX, adjoint aux finances, a exposé :
Le compte administratif 2021 est conforme au Compte de gestion présenté précédemment et fait
apparaître un montant total de dépenses de 4 326 202,42 € et un montant total de recettes de
5 487 733,52€.
Celles-ci se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 3 201 812,11 € 4 204 765,65 € + 1 002 953,54 €
Investissement 1 124 390,31 € 1 282 967,87 € + 158 577,56 €
TOTAL 4 326 202,42 € 5 487 733,52 € 1 161 531,10€
Le Conseil municipal est invité à approuver le Compte administratif 2021 du budget principal.
La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 1 002 953,54€.
La section d’investissement dégage un résultat excédentaire de 158 577,56 €.
Monsieur René bouillon, maire, ne participe pas au vote et se retire
Le Conseil municipal, sous la présidence de madame Liliane GRASLAND, après en avoir
délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
62/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
Au regard de la balance des comptes fournis par monsieur JACQ, Trésorier du Centre National des
Finances de Chartres de Bretagne les résultats du budget communal 2021 au 31 décembre 2021
présentent :
• un solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement de 158 577,56 €,
• un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 1 002 953,54 €.
Par ailleurs, la section d’investissement comprend des restes à réaliser sur 2021 de :
• dépenses : 692 528,15 €,
• recettes : 206 750 €.
Le besoin de la section d’investissement peut donc être estimé à 327 500,59€.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal
afin de couvrir le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice
2022 comme suit :
• 327 500,59 € au compte 1068 – Réserves- en recette d’investissement
• 675 752,95 € en fonctionnement au compte 002.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ VALIDE l’affectation de résultat tel que proposé ci-dessus.
63/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 – VOTE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
Le budget primitif 2021 pour la commune est présenté au Conseil municipal.
Les dépenses et les recettes s’équilibrent par section comme suit : 8
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 4 250 450 €
RECETTES 4 250 450 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES 1 834 000 €
RECETTES 1 834 000 €
Au regard de l’équilibre proposé des dépenses et des recettes, le Conseil municipal est invité à se
prononcer, par section, sur le projet de budget primitif 2022 de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le Budget primitif 2022 de la commune de Chavagne.
64/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
FGDON – PARTICIPATION AUX FRAIS DE PIEGEAGE 2022 - APPROBATION
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
L’Ille et Vilaine est confrontée à la prolifération de deux espèces exogènes : Le ragondin (myocastor
coypus) et le rat musqué (ondatra zybethicus). Ils sont qualifiés de rongeurs aquatiques nuisibles.
Ces deux rongeurs présentent un point commun, celui d’avoir été introduits en France depuis le
continent américain à des fins d’élevage. Seule l’action de l’homme permet de limiter cette
prolifération par la mise en place de mesures collectives de régulation.
La FGDON35 a mis en place une lutte collective par piégeage sur le département depuis 1997. Le
piégeage sélectif au moyen de cages pièges regroupe environ 1500 piégeurs bénévoles agissant dans
le cadre d’une mission d’intérêt public.
Chaque année, plus de 15 000 rongeurs sont ainsi capturés sur les milieux aquatiques du département,
ce qui évite la prolifération potentielle de millions d’individus. Ces espèces invasives n’ont pas de
prédateurs naturels sous nos latitudes.
Sur la commune de Chavagne, un piégeur agréé par le FGDON intervient tous les ans. Afin de
permettre le défraiement de ces frais de piégeage, il est proposé au Conseil municipal de verser une
participation au FGDON – PIEGEUR de 450€.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette participation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
➢ ACCEPTE la participation ci-dessus.
65/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
SOLIDARITE UKRAINE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FONDS DU
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES – FACECO - VOTE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
Le Conseil municipal est invité à valider le versement d’une subvention exceptionnelle pour fonds du
Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères permettant aux collectivités de répondre rapidement
et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.
Un montant de 500 € est proposé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
➢ ACCEPTE le versement d’une subvention de 500 € dans la cadre du FACECO
« SOLIDARITE UKRAINE ».
66/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
BIBLIOTHEQUE – VENTE DE CD
Madame Carole LEGENDRE Adjointe vie associative et vie culturelle a exposé :
La Bibliothèque de Chavagne a supprimé l’ensemble de son fonds CD AUDIOS adulte en 2021 car les
emprunts sont désormais très rares et le manque de place ne permet pas le stockage. 9
La plupart des CD, même s’ils sont d’occasion, sont encore en bon état, il est donc dommage de les
jeter.
Il est proposé d’organiser une vente /braderie CD le vendredi 29 avril et le samedi 30 avril 2022 aux
heures d’ouverture de la structure en proposant un tarif unique et symbolique d’1€ l’unité.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le tarif proposé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
➢ APPROUVE le tarif proposé.
67/2022 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
FIB FLUME –SUBVENTION ANNUELLE- VOTE
Monsieur Thierry RENOUX, Adjoint aux finances a exposé :
Le Conseil municipal est invité à valider le versement d’une subvention annuelle 2022 pour le FIB pour
un montant de 930 € selon les modalités de calcul habituel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE le versement d’une subvention annuelle de 930 € au FIB pour 2022 selon les
modalités habituelles.