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Déliberation - 30 16 Cession assiette fonciere station epuration RM tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
:
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
16-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ
|
: MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
M€
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Me
BOISNARD
M.
AUBERT
| Date
de
convocation
:
24/09/2024
|
|
|
ME
MASSART
|| Nombre
de
conseillers
en
exercice:
33
|
M.
TRUBERT
| Présents
à l’ouverture
de
la séance
:
22
|
Me KHAN
|
|
M. MOKHTARI
| Quorum réuni
|
Me
LOCHOU-REGNARD
FAe
Ada
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
M€
DANIELOU
: M.CORVOL Me
LEVENÉ
: M.PAUGAM
‘
M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
Me
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M"
BOISNARD jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M"
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
MM
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
Me
BATAILLE
a donné
pouvoir
à M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents:
ME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMESIMONESSA. Secrétaire
de
séance :
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé-
BP
94
138-
35741
Pacé
Cedex
4e
02 23 41 30 00- mairie@ville-
rpace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
À
Publié le ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30_16-DE
30/16
— 30
septembre
2024
Cession
assiette
de
la
station
d’épuration
Commune
de
Pacé
à
Rennes
Métropole. Le
rapporteur,
explique
que
la
compétence
gestion
de
l'assainissement
est
métropolitaine
depuis
le
01
janvier
2015.
Conformément
à
l’article
L 1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: «
Le transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci.
explique
que
les
biens
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
ont
été
transférés
de
la
commune
de
Pacé
à
Rennes
Métropole,
sauf
l'assiette
foncière
de
la station
d'épuration
située
au
lieu-dit
Le
Champ
du
Pont.
Il y a
lieu
de
régulariser
la situation
afin
que
l'actif comptable
de
la commune
soit
cohérent
avec
son
patrimoine
réel. .
Les
parcelles
concernées
par
le transfert
de
propriété
sont
les suivantes
:
Station
épuration
;
H457
AC167
Mai
2021
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« urbanisme
et
développement
durable
—
voirie
travaux
et bâtiment
» lors
de sa
réunion
du
5 septembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
:
APPROUVE: A
la cession
à titre
gratuit,
de
l'assiette
foncière
de
la station
d'épuration
à Rennes
Métropole
dans
le cadre
de
l’exerice
de
ces
compétences.
Les
frais
inhérents
à cette
cession
foncière
(géomètre,
acte
notarié),
seront
à la charge
de
Rennes
Métropole.
AUTORISE : le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
16-DE
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
'
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Delphine
Maugeais.