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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-146
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Charente (2 pages) Page 3
16-2022-10-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2022-10-27-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 à R. 2711-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022, donnant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente, et notamment son article 1°’;
Vu l'arrêté en date du 27 octobre 2022, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente :
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois
avant la date prévue pour celui-ci :
Considérant qu'une telle manifestation est de plus susceptible de s'installer ou de se déplacer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de
la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4 ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du vendredi 28 octobre 2022 à 20 heures jusqu'au mercredi 02 novembre 2022 à 08 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2171-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr,
x
Article 4: La directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète à la relance, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 27 octobre 2022
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
sou$-préfèté relance,
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2022-10-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-10-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6 EI PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-16, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 2711-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022, donnant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente, et notamment son article 1°;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité.
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable aupres dé'bréfet-du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures enVisägées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n’a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois
avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler dans le département de
la Charente, entre le 28 octobre 2022 et le 02 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre et à la tranquillité publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est important ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de désordre ; qu'au surplus, l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur
n'a pas mis l'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-10-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7 Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente ;
ARRÊTE
%
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, du vendredi 28 octobre 2022 à 20 heures jusqu'au mercredi 02 novembre 2022 à 08 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par la juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète ‘de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la
relance, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le @7 OCT. 2022
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
sous-préfète à la reldnce,
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-10-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8