Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-054

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022Sommaire

Préfecture de la Charente / CABINET

16-2022-06-03-00006 - AP portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3

16-2022-06-03-00007 - AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Charente

16-2022-06-03-00006

AP portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé

Préfecture de la Charente - 16-2022-06-03-00006 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3E 3

PRÉFÈTE DE LA

CHARENTE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2171-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9,

et R. 2711-27 à R. 2171-30 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté en date du 03 juin 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente ;

Considérant les rassemblements musicaux à caractère festif non autorisés, qui se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 mai 2022 sur le territoire de la commune de Lupsaul (Charente) et dans la nuit du 28 mai au 29 mai 2022 sur le territoire de la commune de Sainte-Fraigne (Charente) :

Considérant les récentes tentatives réitérées de tels rassemblements, tant sur le territoire du département de la Charente que sur celui des départements limitrophes ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci :

Considérant que cette manifestation est de plus susceptible de s'installer ou de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fl 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2022-06-03-00006 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4ARRÊTE

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Charente du vendredi 03 juin 2022 à 18 heures jusqu'au mardi 07 juin 2022 à 08 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4: La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 03 juin 2022

La préfète, f

Magali ATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2022-06-03-00006 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5Préfecture de la Charente

16-2022-06-03-00007

AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical

Préfecture de la Charente - 16-2022-06-03-00007 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 6E

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9,

et R. 211-27 à R. 2171-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;:

Considérant les rassemblements musicaux à caractère festif non autorisés, qui se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 mai 2022 sur le territoire de la commune de Lupsaul (Charente) et dans la nuit du 28 mai au

29 mai 2022 sur le territoire de la commune de Sainte-Fraigne (Charente) ;

Considérant les récentes tentatives réitérées de tels rassemblements, tant sur le territoire du

département de la Charente que sur celui des départements limitrophes ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type rassemblements est important ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél.: 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2022-06-03-00007 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 7désordre; qu'au surplus, l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant de plus qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer ou de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :

ARRÊTE

4

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le vendredi 03 juin 2022 à 18 heures jusqu'au mardi 07 juin 2022 à 08 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par la juridiction compétente.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

- 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4: La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 03 juin 2022

L PA / /

/ St

7 M 1

Magali DEBAÎTE |

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2022-06-03-00007 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 8