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Procès Verbal - 2026 008 DSP Fourrière tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 008 DSP Fourrière tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 9 FÉVRIER 2026
ET/NC
Objet : Délégation de service public - fourrière des véhicules en infraction N° : DCM_2026/008
PUBLIÉE LE : 16/02/2026
L’an deux mille vingt six, le lundi 9 février à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 2 février 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ, Angélique GÉNART
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Suzel RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT. ONT DONNÉ PROCURATION :
Annette DABIT donne pouvoir à Élise THIRIOT
Martine JONVILLE donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Ahmed EZZAHRI donne pouvoir à Florent CARÉ
Gérard LANDO donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
ÉTAIENT ABSENTS :
Mesdames Laetitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Jessica LEROY, Céline ADOLPHE et Monsieur Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 16 - Pouvoirs : 5 - Absents : 7 – Votants : 21 Madame Martine MARCHAND est désignée secrétaire de séance.
La convention de délégation de service publique conclue avec la fourrière automobile HENRION à MAULAN a fait l’objet d’une résiliation.
Il est rappelé que le service public de fourrière automobile reste nécessaire pour l’enlèvement de véhicules verbalisées en stationnement abusif ou dangereux lors d’évènements particuliers, manifestations festives ou sportives, les forces de l’ordre sont tenues de réquisitionner une fourrière. Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 1121-1 et suivants ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ; Vu l’Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
• D’APPROUVER le lancement de la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation du service de mise en fourrière automobile des véhicules en infraction sur le territoire de la ville de Commercy.
• D’AUTORISER le Maire à engager et conduire la procédure de délégation de service public et à signer tous les documents afférents à la procédure, à l’exception de la convention de délégation de service public, qui fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.