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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Deliberations Partie 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Deliberations Partie 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Union Européenne,
/
/
_
=
L_—
DA
sue le 14/10/2024
Réçu
n p'étèct
re
le
14/10/2024
2
#
Publié le 14/10/2024
S'LOF
2 [ID ; 031-243100732-20241010-202410093-DE
RÉPODRG
ORNE
Département
de
la Haute-Garonne
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1*°
Vice-Présidence
de Monsieur
Christian
CIERCOLES,
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philinpe SEILLES.
e
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD. Maryse AUGER, Joanna TULET.
1°
octobre 2024
Gémil
Jean-Noël BAUDOU,
Gragnague
Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES DE MEMBRES
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ.
ne
Eva
ANS
RONTES
gi
aide
a
ge:
En
exercice
Présents
QRORE
CS
AUNICARES
En
TES
Jean-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD, William LASKIER, Sandrine GRELET.
exprimés
Jean-Marie RAYNAUD.
Monfoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
Moutpitol
Jean-François CASALE.
46
31
39
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Jean-Michel BERSLA.
Roquesérière
Thiey CASTET.
Pour :
39
Saint-Jean-L'Herm
Eric COGO.
Contre :
0
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
:
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Abstentions
9
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS.
Villarès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné
pouvoir :
ce
Daniel CALAS ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
MN
FORGE
Hélène BRUNEAU
ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA.
RS
Fast
Corinne GONZALEZ ayant donné pouvoirà Brigitte GALY.
rt
Eric BRESSAND ayant donné pouvoirà Audrey SPITZ.
D
Edmond VINTILLAS ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC,
Monfoire
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES.
Paulhac
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoirà Isabelle GOUSMAR. Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir
à Jean-Michel BERSIA.
Délégués Titulaires Absents excusés : Gauré
Christian GALINIER.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL.
Montastrue-La-Conseillère
Patricia CADOZ.
Roquesérière
Grégory SEGUR,
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE,
Le
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
N°2024-10-093
: ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
ALAE/ALSH
SUR
LA
COMMUNE
DE
VERFEIL.
VU
l’article
L
5214-16
du
CGCT,
Dans
le cadre
de
ses
compétences,
la Communauté
de
Communes
souhaite
construire
un
ALAE/ALSH
sur
le territoire
de
la Commune
de
VERFEIL.
A
cet effet un
terrain
doit être
acquis. Par
délibération
n°8
du
11
Juin
2024
la Commune
de
VERFEIL
propose
la cession
à l’euro
symbolique
de
la parcelle
cadastrée
H11p
d’une
superficie
de
3 45 1m.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à |
Unanimité
décide
:
-__
D’ACQUERIR
la parcelle
ci-dessus
à l’euro
symbolique
pour
construire
un
ALAE/ALSH
sur le territoire
de
la Commune
de
VERFEIL.
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIM'VERT®
mos. 540331 -
09/10
Hovrague duo Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
14/10/2024
S
LOF
ID
: 031-243100732-20241010-202410093-DE
-__
DE
DONNER
mandat
au Président
ou
à son
1° Vice-Président
dans
le cadre
de
sa
suppléance,
avec
pouvoir
de
délégation,
de
régulariser
les actes
authentiques
nécessaires
à la réalisation
de la présente
délibération.
-__
DE
DONNER
mandat
au Président
ou
à son
1° Vice-Président
dans
le cadre
de
sa
suppléance,
pour
signer
tous
les documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Pour
le Président
empêché,
Le
1° Vice-Président
Christian
CIERCOLES
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un
recours contentieux formé par les personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit
avi
auprès du tribunal administratif
de
Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
en vertu de l'article
ke: 1t
| 2024
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
À
5
L0
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
el:
0534274573
Fax
: 05
61353221
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr .
DÉLIBÉRATIGR
ES
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
SL
Publié
le
14/10/2024
GO
Ÿ
CR
De
-[_1D ; 031:243100732-20241010-202410094-DE
m
M
RÉ
oE
ER
NEDE
CE
Département
de
la Haute-Garonne
H
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
m =
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
M
M
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1°°
=
mn
x
Fe
.
Sa
Vice-Présidence
de Monsieur
Christian
CIERCOLES.
EH
Délégués titulaires
présents:
"
Bars
Brgite GALY.
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
octobre
2024
m
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD. Maryse AUGER, Joanna TULET.
Lsobrezt
Gémil
Jean-Noël BAUDOU.
=
Gragnague
Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES
DE MEMBRES
.
see
es
Nombre de suffrages
CE
|
er
Fr
Raptbte
CAFEL,
Marore
MAUCOUARD,
Wiliun
LASKIER, Sandrine GRELET.
ue
Présents
exprimés
"
El
oué
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie
JARD,
William
À
;
Montastuc-la-Conseillère
MS
RENAUD,
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY,
5
M
Montpitol
Jean-François CASALE.
46
3
3
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Jean-Michel BERSIA.
mm
Roquesérière
Thierry CASTET.
Pour :
39
|
Saint-Jean-L'Hemm
Eric COGO.
Contre
:
0
ï
Véronique RABANEL.
re
m
Picrete JARNOLE.
Bento
2
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS.
u
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné
pouvoir:
HO
ges
Daniel CALAS ayant donné pouvoir
à Christian CIERCOLES.
DS
Ecauet
Hélène BRUNEAU
ayant donné
pouvoir
à Amador
ESPARZA.
mm
ane
Corinne GONZALEZ ayant donné pouvoirà Brigitte GALY.
eu
Eric BRESSAND
ayant donné pouvoirà Audrey SPITZ.
CR
EU
Edmond VINTILLAS
ayant donné pouvoir
à Léandre ROUMAGNAC.
Miniolre
Jean-Dominique POZZO
ayant donné pouvoir
à André FONTES,
_
ue
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoirà Isabelle GOUSMAR.
En
M
Nathalie THIBAUD ayant donné pouvoir
à Jean-Michel BERSLA.
M
M
Détégués Titulaires Absents exeusés: Gauré
Christian GALINIER.
CR:
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL.
Montastruc-La-Conseillère
Patricia CADOZ.
Roquesérière
Grégory SEGUR.
=
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
M
M
Le
secrétaire
de séance
: Pierrette JARNOLE.
= HO
4
”
n
N°2024-10-094
: RETRAIT
TOULOUSE
METROPOLE
DU
SYNDICAT
x
«
DU
BASSIN
HERS-GIROU.
®
"Monsieur
le
1° Vice-Président
rappelle
à l’Assemblée
que
la Communauté
de
Communes
des
"N°
Coteaux
du
Girou
est membre
du
Syndicat
mixte
du
bassin
Hers
Girou
qui
a pour
objet
la
=
gestion
des
milieux
aquatiques
et la protection
des
inondations
(GEMAPT)
ainsi
que
les
WW
missions
d'animation
et de
concertation
qui
y sont
rattachées.
Sont
membres
du
Syndicat
:
m
m
-
Toulouse
Métropole,
m
m
-
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
m
m
-
Les
Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais,
Hauts
Tolosan,
Lauragais
Revel
CR
Sorezois,
Tarn
Agout,
Coteaux
de
Bellevue,
m
m
-
Frontonnais,
Sor
et Agout
et Tarn-Agout.
m
»
Toulouse
Métropole
est devenue
membre
du
Syndicat
mixte
du
bassin
Hers
Girou
au
titre de
“
m
la compétence
GEMAPI
en représentation-substitution
de
ses
22
communes
membres
situées
un
le territoire
du
bassin
Hers
Girou
à compter
du
Ler janvier
2018
(date
d’entrée
en
vigueur
un
de
la compétence
GEMAPI).
"
"Afin
de permettre
au
Syndicat
mixte
de
se mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
5
législatives,
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
entre
les
élus
de
Toulouse
Métropole,
du
M
MW
Syndicat
mixte
du
bassin
Hers
Girou
et des
autres
EPCI
du
territoire
en vue
de
formaliser
ui
nouveau
pacte
statutaire.
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
imenrvenr: Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
14/10/2024
S
LOF
ID
: 031-243100732-20241010-202410094-DE
Face
à l’impossibilité
d’aboutir
à un
consensus,
le Conseil
métropolitain
a décidé,
de
se retirer
du
Syndicat
mixte
du bassin
Hers
Girou
afin
d’exercer
la compétence
GEMAPTI
sur son
territoire
et a produit
un
document
présentant
une
estimation
des
incidences
financières
du
retrait. Monsieur
le Président
du
Syndicat
mixte
du
bassin
Hers
Girou
a notifié
aux
membres
adhérents
du
Syndicat,
la délibération
du
Comité
syndical
du
24 juin
2024
adopté
à
l’unanimité
qui
précise
que
le
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
bassin
Hers
Girou
se
prononce
favorablement
sur
la demande
de
retrait
de
Toulouse
Métropole
pour
la compétence
GEMAPT
et, d’autre
part,
qu’il
a pris
acte
de
la note
d’incidences
réalisée
par
Toulouse
Métropole
concernant
les
conditions
financières
et patrimoniales
de
ce retrait.
Tous
les membres
adhérents
du
Syndicat
mixte
sont
appelés
à se prononcer
sur
cette
demande
de
retrait
dans
un
délai
de trois
mois
à compter
de
la réception
du
courrier
précité.
La
note
d’incidences
financières
produite
par
Toulouse
Métropole
appelant
de
nombreuses
questions,
il est proposé,
en
concertation
avec
les
autres
Communautés
de
Communes
membres
du
Syndicat
mixte,
d’engager
des
analyses
financières
plus
précises.
Compte
tenu
des
délais
nécessaires
pour
étudier
attentivement
les conséquences
financières
de
ce retrait,
il est proposé
au
Conseil
communautaire
d'émettre
un
avis
favorable
au
retrait
de
Toulouse
Métropole
du
Syndicat
et de
ne
pas
valider
la note
d’incidences
précitée.
Le
Conseil
Communautaire
ainsi
informé,
VU
la
loi n°2014-58
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM,
VU
la
loi
n°2016-1087
du
8 Août
2016
dite
loi
biodiversité,
VU
les
articles
L.5211-19
et L.
5211-39-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le courrier
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
Hers
Girou
en
date
du
12
Juillet
2024
portant
notification
de
la délibération
n°2024-03-1
du
conseil
syndical
ayant
pour
objet
« exercice
de
la compétence
GEMAPT
et demande
de
retrait
de
TOULOUSE
METROPOLE
» et à laquelle
est annexée
l’étude
des
incidences
du
retrait
de
TOULOUSE
METROPOLE
du
Syndicat
du
Bassin
Hers
Girou
qui
lui
ont
été
remis,
VU
l’avis
favorable
en
conférence
des
maires
en
date
du
7
octobre
2024,
CONSIDERANT
QUE
l'impossibilité
à trouver
un
consensus
avec
les
élus
de
Toulouse
Métropole
sur le nouveau
pacte
statutaire
du
Syndicat
mixte
du
BASSIN
Hers
Girou
depuis
2018
et la nécessité
de
sortir
de
cette
situation
de
blocage
pénalisante
pour
l’ensemble
des
autres
EPCI,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
1%
Vice-Président, Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
S?
L
0
Publié
le
14/10/2024
ID :
031-243100732-20241010-202410094-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-
__EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
au
retrait
de
Toulouse
Métropole
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
Hers
Girou,
-
NE
VALIDE
PAS
la note
d’incidences
produite
par Toulouse
Métropole.
-__
CHARGE
Monsieur
le Président
ou
son
1°
Vice-Président
dans
le
cadre
de
sa
suppléance
de
notifier
la présente
délibération
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Hers
Girou
et à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne.
-__
HABILITE
Monsieur
le Président
ou
son
1%
Vice-Président
dans
le
cadre
de
sa
suppléance
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Pour
le Président
empêché,
Le
1°
Vice-Président
Christian
CIERCOLES
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour
RS
GE CHRAN CEREOLSS
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
(IS Vice-Président)
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, en vertu de l'article
_ A5
I ü
2024
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www:telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNA
GUE
|
Tel:0534274573——Fax:0561353221
Courriel
: contac(@coteauxdugirou.fr 1. 540330 - 04/22
Fabrès
Entreprise
label
AMAR
VERT LA
/
.
CE
D
F |
|
R
F
RAT!
pee Den
le
14/10/2024
À
En
RéÇu'en
préfecture le 14/10/2024
L
Publié le 14/10/2024
S
LOr
D
; 031-243100732-20241010-202410095-DE
Rose
oem
Département
de
la Haute-Garonne
H
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
m
m
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
HO
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
;
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1°
Fu.
Vice-Présidence
de
Monsieur
Christian
CIERCOLES.
Délégués titulaires
présents+
um
Bazus
Brigitte GALY.
DATE DE LA CONVOCATION.
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
Te
octobre
2024
CR
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Joanna TULET.
2rtoPre
Gé
Jean-Noël BAUDOU.
Gragnague
Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES
DE
MEMBRES
EH
m
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ.
Lasakts
AU
FONTES.
Enexercice ||
Présents
Nombre deaufireges
u
m
Montastruc-la-Conseillé:
Jean-Baptiste
CAPEL,
Marjorie
MAUCOUARD,
William
LASKIER,
Sandrine
GRELET.
exprimés
ropstrue-JaConsetlere
Jean-Marie
RAYNAUD.
Montjoire
ie
OUSMAR,
Patrick
GAY,
Eu
Montpitol
ean-François CASALE.
46
31
39
Paulhac
.
Christophe
CHAUVET,
Jean-Michel
BERSIA.
u
Roquesérière
Thierry CASTET.
Pour :
39
Saint-Jean-L'Herm
Eric COGO.
Contre
:
0
int-Marcel-Paulel
Véronique
RABANEL.
Me
&
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Abstention
:
o
Verfeil
Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS,
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS.
m
m
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
CR:
Gragnague
:
:
”
Ge
Daniel CALAS ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
Lapeyre EG
Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir
à Amador ESPARZA.
EH
ni
it
Corinne GONZALEZ
ayant donné pouvoir
à Brigitte GALY.
er
Eric BRESSAND ayant donné pouvoir
à Audrey SPITZ.
uw
m
PEU
Edmond
VINTILLAS ayant donné pouvoir
à Léandre ROUMAGNAC.
|
abat
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoirà André FONTES.
ù
Nancy SOURBIER ayant
donné pouvoir
à Isabelle GOUSMAR.
EH
Jane
Natalie THIIRAUD ayant donné pouvoir
à Jean-Michel BERSLA.
Eu
m
Délégués Titulaires Absents exeus6s: Gauré
Christian GALINIER.
um
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL.
Montastrue-La-Conseillère
Patricia CADOZ.
Roquesérière
Grégory SEGUR.
m
m
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Maric MARTINEZ-FUENTE.
H
Le
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
"sn
N°2024-10-095
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
Eh
A
DE
MISE
A
DISPOSITION
GRATUITE
D'UN
MINI
CAR.
NW
VU
article
L
5214-16
du
CGCT,
m
w
VU
la compétence
Jeunesse
et pour
faciliter
la mobilité
des jeunes,
il est proposé
de
convenir
m
w
avec
la société
France
Régie
Edition
la mise
à disposition
d’un
véhicule
9 places
financé
par
m
&
la location
des
espaces
publicitaires
par
les
entreprises
locales.
La
Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
l’entretien
et l’assurance
du
véhicule
et la
société
France
Régie
Edition
assurera
la recherche
des
annonces
publicitaires
et se porte
garant
de
leur
bonne
moralité.
NW
VU
la convention
de
mise
à disposition
gratuite
d’un
mini
car,
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIMT VERT
Mod. 540331 - 09/10
Mabrègue duo Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le 14/10/2024
S
LOF
ID
: 031-243100732-20241010-202410095-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à 1° Unanimité
:
- _
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
1° Vice-Président
dans
le cadre
de
sa
suppléance
à signer
la convention
de
mise
à disposition
gratuite
d’un
mini
car
avec
la
société
France
Régie
Editions,
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
1* Vice-Président
dans
le cadre
de
sa
suppléance
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Pour
le Président
empêché,
Le
1° Vice-Président
Christian
CIERCOLES
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour
Pi
jar CH
CIERCOLES
lesquelles
l'acte fait
grief,
dans
les deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
(1° Vice-Président)
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu
de
l'article
le:
À5
| Jo0|
2024
R 421-5 du Code
de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application informatique
=
«
Télérecours
citoyens
»
accessible par
le
site
internet
www:telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
353221
Courriel
: contact@coteauxdugirou.fr D
É
L
|
R
É
RAT
|
EN]
sn
le
14/10/2024
©
nr
A SL
Or
Si
zLIP ; 031-243100732-20241010-202410096-DE
RÉRoBOoERRRETEE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1%
Vice-Présidence
de
Monsieur
Christian
CIERCOLES.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY.
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
ee
tobe
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD. Maryse AUGER, Joanna TULET.
JÉoctobre 2024
Gémil
Jean-Noël BAUDOU.
Gragnague
‘Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES
DE MEMBRES
FR
Fa
DS
Nombre de suffrages
.
n-Baptiste
CAPEL,
Marjorieà
JARD,
Wii
ER, Sandrine
GRELET.
3
Montastrue-la-Conscillère
ect
Montoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
&
à
ä
Montpitol
Jean-François
CASALE.
1
Paulhae
Jean-Christophe
CHAUVET, Jean-Michel BERSIA.
Roquesérière
‘Thieny CASTET.
Pour :
39
Saint-Jean-L'Herm
Erie COGO.
Contre :
0
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
és
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Ahatentiurs
9
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS.
Villriès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné
pouvoir :
Grgnague Graguague Lapeyrouse-Fossat
Daniel CALAS ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES. Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoirà Amador ESPARZA Corinne GONZALEZ
ayant donné pouvoir
à Brigitte GALY.
Eric BRESSAND ayant donné pouvoir à Audrey SPITZ. Edmond VINTILLAS ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC.
Lapeyrouse-Fossat Lapeyrouse-Fossat Lavalette Montjoire Paulhac
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir
à André FONTES,
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoir à Isabelle GOUSMAR. Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir à Jean-Michel BERSLA.
Délégués Titulaires Absents excusés
+
Gauré Lapeyrouse-Fossat Montastruc-La-Conseillère Roquesérière
Grégory SEGUR.
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Le
secrétaire
de séance
: Pierrette JARNOLE.
N°2024-10-096
: MISE
EN
PLACE
D’UNE
TARIFICATION
REDUITE
POUR
LE
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE.
Le
service
du
Transport
A
la Demande
(TAD)
est
accessible
à tous
les
habitants
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
y
compris
aux
personnes
à mobilité
réduite. VU
la
délibération
n°2022-07-057
relative
à la mise
en
place
d’une
tarification
réduite
pour
le
transport
à la demande.
Deux
tarifs
sont
proposés
l’un
de
2 euros
par personne
(à partir
de
11
ans)
et trajet,
soit 4
euros
aller-retour,
Le second
appelé
tarif social
pour
les bénéficiaires
de
l’Allocation
aux
Adultes
Handicapées
(AAH)
ou
revenu
fiscal
bas
au
prix
de
1 euro
par
personne
et trajet
soit
2 euros
aller-retour.
La
mise
en place
depuis
janvier
2024
de 4 nouvelles
dessertes
intracommunautaires
le
mercredi
après-midi
vers
les
bourgs
centres
: Gragnague,
Lapeyrouse-Fossat,
Montastruc-la-
Conseillère
et Verfeil.
Ainsi
que
la gestion
des
3
espaces
Jeunes
sur
le territoire
: Gragnague,
Lapeyrouse-Fossat
et
Montastruc-la-Conseillère
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wiupnurvenre Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
2
Publié
le
14/10/2024
S
LOF
1D
: 031-243100732-20241010-202410096-DE
Ainsi,
le groupe
de
travail
TAD
du
24 juin
2024
propose
au
Conseil
Communautaire
de
mettre
en place
un
tarif réduit pour
les
11-17
ans
au prix
de
1 euro
soit 2 euros
aller-retour,
afin de
faciliter
le déplacement
des jeunes
et des
familles
sur notre
territoire
à compter
du
1%
Janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
- _ DECIDE
à compter
du
1° Janvier
2025,
la mise
en
place
d’une
tarification
réduite
du
transport
à la demande
soit
Leuro
par
trajet pour
les
11-17ans,
- __ DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Président
ou
son
1°
Vice-Président
dans
le
cadre
de
sa
suppléance
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Pour
le Président
empêché,
Le
1° Vice-Président
Christian
CIERCOLES
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour
Pas pur Chlin CHERCOLES
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit
A Vice-Présiden)
auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, en vertu de l'article
«
}S]
A0
[2024
R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
2745
73
Fax
: 05
61
35
3221
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr f
‘
DÉLIBERATERES
GI
sue
le 14/10/2024
N
dy
eçu en pr
fSctufe
le 14/10/2024
2
/
Publié
le 14/10/2024
S
LOF
S
2 [ID ; 031-243100732-20241010-202410097-DE
RERO
OO
RENE
DE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1°
Vice-Présidence
de Monsieur
Christian
CIERCOLES.
Délégués titulaires présents + Bazus
Brigite GALY.
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe
SEILLES.
Fr
Garidech
Cluislian CIERCOLES, Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Joanna TULET.
1*
octobre 2024
Géil
Jean-Noël BAUDOU.
Gragrague
‘Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
SEC
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ.
Te
Lavalette
André FONTES.
n
|
me
|
pH
e suffrages
Nontastuc-la Conseil
Jear-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD, William LASKIER, Sandrine GRELET.
exprimés
Jean-Marie RAYNAUD.
Monfoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
&
ñ
%
Montpitol
Jean-François CASALE.
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Jean-Michel BERSIA.
Roquestrère
Thieny CASTET.
39
Eric COGO.
1
Véronique RADANEL.
F
Pierete JARNOLE. Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS. Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir : cree
Daniel CALAS ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
1e
”
ESS
Hélène
BRUNEAU
ayant donné pouvoirà Amador
ESPARZA.
Le
Corinne GONZALEZ
ayant donné pouvoir à Brigitte GALY.
pytoue FO
Eric BRESSAND ayant donné
pouvoir à Audrey SPITZ.
TA
das
Fo
rie
AND
ayant
donné pouvoir à
Audrey
Te
Edmond VINTILLAS ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC.
ne
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES.
ailes
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoir à Isabelle GOUSMAR. Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir à Jean-Michel BERSIA.
Délégués Titulaires Absents excusés : Gauré
Christian GALINIER.
Lapeyrouse-Fossat
Erie VASSAL.
Montastruc-La-Conseillère
Patricia CADOZ.
Roquesérière
Grégory SEGUR,
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Le
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
N°2024-10-097 : REDEV ANCE
POUR
LES OUVRAGES
DE TRANSPORT
DE
GAZ. NATUREL
À HAUTE
PRESSION.
La
société
TEREGA
possède
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
à
haute
pression
occupant
le
domaine
public
d’intérêt
communautaire. Monsieur
le
1%
Vice-Président
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
qui
prévoit
une
revalorisation
annuelle
du
calcul
des
redevances,
basé
sur
l’indice
ingénierie
paru
au
journal
officiel.
VU
les
articles
L.
2333-84,
L.
2333-85
du
CGCT
et
88
de
la
loi
du
13
juillet
2005,
le
calcul
linéaire
pour
l’année
en
cours
est arrêté
au
31
décembre
de
l’année
N-1.
Conformément
à l’article
R
2333-114
du
CGCT
la Communauté
de
Communes
à la compétence
pour
fixer
le montant.
À
cet effet,
il est proposé
au
Conseil
communautaire
de déterminer
la redevance
du
domaine
public
de
l’année
2024
comme
suit
:
PROPOSITION
DE
ANNEE
LINEAIRE
CONCERNE
(L)
FORMULE
DE
CALCUL
MONTANT
MAXIMAL
DE
REDEVANCE
2024
676m
((0.035
x 676)
+100)
x
1.42
176€
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wiupawenr: Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le
14/10/2024
ID
: 031-243100732-20241010-202410097-DE
Après
en
avoir
délibéré
à
l’Unanimité,
le
Conseil
Communautaire
décide,
e
D'APPROUVER
le montant
de
la redevance
2024
pour
les
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
à haute
pression
;
e
D’AFFECTER
les recettes
nécessaires
au budget ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
1° Vice-Président
dans
le cadre
de sa
sappléance
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Pour
le Président
empêché,
Le
1° Vice-Président
Christian
CIERCOLES
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles
l'acte fait
grief,
dans
les deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès du tribunal administratif
de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
en vertu de l'article
R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Christian CIERCOLES {15 Vice-Président) « ]?110|
2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel:
0534274573
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr
S'LOT nn"
£
Z
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F |
|
R
F
RA
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KÉure
le
14/0/2024
Hi
4m
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1,
Reçu
en
préfecture
le 14/10/2024s!
L
CR
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Publié le 14/10/2024
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CS
-[
ID
: 031-243100732-20241010-202410098-DE
m
M
RÉROBROGOERRANEAIOE
Département
de
la Haute-Garonne
W
NW
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
CR m
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
=
SÉANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
5
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1°"°
Vice-Présidence
de Monsieur
Christian
CIERCOLES.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
Fr
7
”.
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD. Maryse AUGER, Joanna TULET,
Lscobe
nn
Gémil
Jean-Noël BAUDOU.
m
Gragnague
‘Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NONDRES DE MEMBRES
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ.
ki
Lavaleie
Jun FORte
Enexercice |
Présents |
Nombre
de suffrages
HN
A
de
Jean-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD,
William LASKIER, Sandrine GRELET.
exprimés
Montana
Con
Jean-Marie RAYNAUD,
W
Monfoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
ss.
Montpitol
Jean-François CASALE.
46
31
39
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Jean-Michel BERSLA.
m
mn
Roquesérère
They CASTET.
Pour :
39
Saint-Jean-L'Hemm
Eric COGO.
Contre :
0
:
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
dois
ss.
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
ARSENNRE
#
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS.
um
m
Villars
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : gun
Daniel CALAS ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
H
m
ras
Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA.
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ ayant donné pouvoir à Brigitte GALY. Erie BRESSAND ayant donné pouvoir à Audrey SPITZ. Edmond VINTILLAS ayant donné pouvoirà Léandre ROUMAGNAC. Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoirà André FONTES.
Lapeyrouse-Fossat
EH
Lapeyrouse-Fossat
g
Lavalette
"=.
Mosiote
Nancy SOURBIER ayant donné pouvoir à Isabelle GOUSMAR.
"
“aulhac
Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir
à Jean-Michel
BERSIA.
mm
Délégués Titulaires Ausents exeusés :
é
Gauré
Christian GALINIER.
CE
Lapeyrouse-Fossat
Erie
VASSAL.
Montastrue-La-Consellère
Patricia CADOZ.
CN]
Roquesérière
Grégory SEGUR.
.
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
CE
Le secrétaire
de
séance
:
Pierrette
JARNOLE.
w
m
N°2024-10-098
: MODIFICATION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
ue
«
COMPENSATION
POUR
LE
FONDS
D’AMORCAGE.
= 5 m
m
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
exerce
la compétence
enfance,
notamment
par
la mise
en
œuvre
des
Accueils
de
Loisirs
Associés
à l’Ecole
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Cette
réforme
des
rythmes
scolaires
a été mise
en place
durant
le temps
périscolaire
et dont
le coût
a été
intégralement
supporté
par
la Communauté
de
Communes.
MW
Pour
compenser
les
efforts
financiers
liés à la mise
en
œuvre
de
la réforme
des
rythmes
m
#W
scolaires
pour
les
années
2023/2024,
l'État a prévu
le versement
d'une
aide
forfaitaire
aux
m
m
Communes
possédant
un
groupe
scolaire
de
:
mu
nm
50€
par
enfant
et de
40€
supplémentaires
pour
les
Communes
éligibles
à la Dotation
de
Solidarité
Rurale
cible.
"
®
VU
l’article
1609
nonies
C-
V
du
code
général
des
Impôts
prévoyant
la modification
de
“
"l'attribution
de compensation
lors de nouveaux
transferts
de charges,
5 mu
m
VU
la circulaire
préfectorale
en
date
du
10
février
2014,
CR HW
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Wuueanrvenr: Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
Publié
le 14/10/2024
1D
: 031-243100732-20241010-202410098-DE
VU
le Décret
n°2013-705
du
2 Août
2013
portant
application
de
l'article
67
de
la loi n°2013-
595
du
8
Juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l'école
de
la
République, VU
l'arrêté
du
2 Août
2013
fixant
les taux
des
aides
du
fonds
d'amorçage
pour
la réforme
des
rythmes
scolaires
dans
le premier
degré,
VU
les compétences
qu'exerce
la Communauté
de
Communes,
Il est proposé
au Conseil
Communautaire
de
modifier
Le montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres
possédant
un
groupe
scolaire
afin
de
tenir
compte
des
aides
versées
par
l’État
aux
communes
concernées
et liées
à la mise
en place
de
cette
réforme.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide,
e
D'APPROUVER
le montant
des
attributions
de
compensation
pour
cette
année
2024
des
Communes
possédant
un
groupe
scolaire
; le montant
des
autres
communes
étant
inchangé
comme
suit
:
ar
Hate
Attribution
de
ATTRIBUTION
DE
AUTRE
d'amorçage
compensation
COMPENSATION
compensation
année
scolaire
2024
2023/2024
Gragnague
-92
852,00
€
35
370,00
€
-128
222,00
€
Montastruc
59
475,00
€
35
910,00
€
23
565,00
€
Montpitol
-292,00
€
3
800,00
€
-4
092,00
€
Verfeil
289
556,00
€
39
240,00
€
250
316,00
€
Garidech
34
499,00
€
10
650,00
€
23
849,00
€
Paulhac
22
556,00
€
10
620,00
€
11
936,00
€
Montjoire
-814,00
€
9
720,00
€
-10
534,00
€
Lapeyrouse-Fossat
38
303,00
€
23
150,00
€
15
153,00
€
Bazus
27
834,00
€
3
200,00
€
24
634,00
€
Roquesérière
-10
472,00
€
2
750,00
€
-13
222,00
€
Gauré
44
003,00
€
2
300,00
€
41
703,00
€
Lavalette
96
331,00
€
2
600,00
€
93
731,00
€
Villariès
67
019,00
€
4
200,00
€
62
819,00
€
Total
à verser
678
470,00
€
547
706,00
€
Total
à
reverser
par
les
communes
-103
324,00
€
-156
070,00
€
S'LOT Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
2
Publié
le 14/10/2024
S
L O7
ID
: 031-243100732-20241010-202410098-DE
e
DE
DEMANDER
aux
Conseils
Municipaux
de
bien
vouloir
délibérer
sur
la
modification
de
l’attribution
de
compensation.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Pour
le Président
empêché,
Le
1°
Vice-Président
Christian
CIERCOLES
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour
Publiée
par Christian
CIERCOLES
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
a"
résident)
auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article
és
b
| 2024
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
À!
Oo
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
=
—
7
Communauté
de
Communes des Coteaux
du
Girou—31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
2745
73
Fax
: 05
61
35
3221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod.
540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée :
/
/
+
+
..
DEÉLIBERAT
GE
CR
\
]
1
eçu
en
préfecture
le
14/10/2024
9
2.
Publié le 14/10/2024
S
LO
"
Si
2 [ID ; 031-243100732-20241010-202410099-DE
RERO
OOEERRR
EE
Département
de
la Haute-Garonne
mn
m
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
mn
m
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
CR
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1*®°
Vice-Présidence
de
Monsieur
Christian
CIERCOLES.
Délégués titulaires présents:
"_.
Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
Ti
<
m
1
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Joanna TULET,
JFuctobre 202
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU.
=
Gragnague
‘Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
NOMBRES
DE MEMBRES
1
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ.
Tavalate
André FONTES.
En exercice |
Présents
Horbre drautirsges
Eu
m
RE
Jean-Bapiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD,
William LASKIER, Sandrine GRELET.
exprimés
Jean-Marie
RAYNAUD.
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY.
H
Montpitol
Jean-François CASALE.
46
31
39
Paulhac
Jean-Christophe
CHAUVET,
Jean-Michel
BERSIA.
®
m
Thiemy CASTET,
39
Eric COGO.
0
1e RABANEL.
0
um
m
Pierrette JARNOLE.
Verfeil
Patrick
PLICQUE,
Jean-Pierre
CULOS,
Francis
GARRIGUES,
Catherine
DEBONS.
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO.
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir :
BH
M
Gragnague Grognague
&
M
Lapeyrouse-Fossat Lapeyrouse-Fossat
Daniel CALAS ayant donné pouvoirà Christian CIERCOLES. Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA. Corinne GONZALEZ ayant donné pouvoir à Brigitte GALY. Edc BRESSAND ayant donné pouvoirà Audrey SPITZ. Edmond VINTILLAS ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC. Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES, Nancy SOURRIER ayant donné pouvoir à Isabelle GOUSMAR.
ichel BERSIA.
Lapeÿrouse-Fossat
5
Lavalette Montjoire
CR
paie
Nathalie THIBAUD ayant donné pouvoir
à Jean-\
EH
M
Délégués Titulaires Absents excusés : Gauré
Christian GALINIER.
M
m
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL.
Montastruc-La-Conseillère
Patricia CADOZ.
Roquesérière
Grégory SEGUR.
HO
æ
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE,
Eu
m
Le
secrétaire
de séance
: Pierrette
JARNOLE.
m
m
N°2024-10-099
: BUDGET
PRINCIPAL
: DM
N°2
POOL
ROUTIER.
B
:
:
:
2
2
Pr
:
k
:
En
raison
de
l’augmentation
du
prix
des
matières
premières
de
l’électricité
et du
carburant,
il est nécessaire
"
d’augmenter
l’enveloppe
financière
du
pool
routier
de
la C3G
destinée
à alimenter
les
travaux
réalisés
dans
les
u
e
communes
membres
pour
un
montant
de
163
000
€.
Cette
enveloppe
sera
prise
sur
le programme
enfance.
=
e
INVESTISSEMENT
m
!
Dépenses
Recettes
CR
Article
(Chap.}
- Fonction
- Opération
Montant
Article
(Chap.}
- Fonction
- Opération
Montant
E
2313
(23) -
331 -
70
: Constructions
-163
000,00
H
m
2317
(23) -
845
- 2319
: Immo.
reçues
aut
163
000,00
=
«
0,00
CR
[
Total
Dépenses
I
oo]
Total Recettes
|
Après
en
avoir délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide
:
m
Om
-
D’APPROUVER
la décision
modificative
n°02
POOL
ROUTIER
du
budget
principal.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
mu
m
Pour
le Président
empêi
Le
1%
Vice-Présiden
Christian
CIERCO,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
-
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.
fr.
=
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Heat
icons
‘
Tel:
05 34
2745
73
Fax
: 05 61
35 3221
7 7
Tar0542
qe
"IS Jopo24
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIM'VERT®
Mod. 540331 -09/10 | Mabrègue do \i4
J
7
Ÿ
DÉLIBÉRATIERSS
eçu
en
préfecture
le
14/10/2024
2
LA
Publié
le
14/10/2024
S
L
ID ; 031:243100732:20241010-202410100-DE
RÉROBRO
ORAN
EPTOE
S,
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
octobre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
1 °°
Vice-Présidence
de Monsieur
Christian
CIERCOLES.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES,
1“ octobre 2024
Garidech
Christian CIERCOLES, Vincent RICHARD. Maryse AUGER, Joanna TULET.
Gé
Jean-Noël BAUDOU.
Gragtague
‘Amador ESPARZA, Caroline SALESSES.
RONBRES DE MEMBRES
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ.
enedest
or
rot.
.
”
:
En exercice |
Présents
mire
de suNTEAEeS
eu
es
Jean-Baptiste CAPEL, Marjorie MAUCOUARD, William LASKIER, Sandrine GRELET.
exprimés
Jean-Marie RAYNAUD.
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY.
&
si
à
Monfpitol
Jean-François CASALE.
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Jean-Michel BERSIA.
Roquesérière
Thiemy CASTET.
Pour :
39
Saint-Jean-L'Herm
Eric COGO.
Contre :
0
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
nn
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Abxentians
8
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS.
Villariès
Lésndre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné
pouvoir :
Grange
Daniel
CALAS
ayant
donné
pouvoir
à Christian
CIERCOLES.
ae
Fatal
Hélène
BRUNEAU
ayant
donné
pouvoir
à Amador
ESPARZA.
Leo
Corinne
GONZALEZ
ayant
donné
pouvoir
àBrigite
GALY.
ae
tot
Eric
BRESSAND
ayant
donné
pouvoir
à Audrey SPITZ.
te
Edmond
VINTILLAS
ayant
donné
pouvoir
àLéandre
ROUMAGNAC.
Nonjoire
Jean-Dominique
POZZO
ayant
donné
pouvoir
à Andté
FONTES.
Pas
Nancy
SOURBIER
ayant
donné
pouvoir
à Isabelle
GOUSMAR.
Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir
à Jean-Michel BERSIA..
Délégués Titulaires Absents excusés : Gauré
Christian GALINIER.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL.
Montastruc-La-Conseillère
Patricia CADOZ.
Roquesérière
Grégory SEGUR.
Verfeil
Aurélie SECULA, Céline ROMERO, Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Le
secrétaire
de séance
: Pierrette JARNOLE.
N°2024-10-100
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
BUDGET
ORDURES
MENAGERES.
VU
l'émission
de
factures
de
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères,
Monsieur
le
Trésorier,
nous
informe
qu’il
n’est pas
possible
de
recouvrer
la somme
totale
de
16
911.72€.
Comme
suite
à l'émission
de
factures
de
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
le
service
comptable
Toulouse
Couronne-Est
nous
informe
qu'il n'est pas
possible
de
recouvrer
certaines
créances.
En
effet,
les poursuites
effectuées
n'ont
pu
aboutir
pour
insuffisance
d'actif,
pour
cause
de
décès,
ou
car
le montant
des
sommes
à recouvrer
est
inférieur
au
seuil
de
recouvrement.
Aussi,
il est nécessaire
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
pour
un
montant
maximum
de
16
911.72
€
réparties
aux
comptes :
-
6541
pour
un
montant
de
11
553.52
€,
-
6542
pour
un
montant
de
5 358.2
€.
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Wiupauvenr: Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
S!?
L
Publié
le 14/10/2024
G
ID
: 031-243100732-20241010-202410100-DE
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
e
DECIDE
de
statuer
sur l’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
pour
un
montant
de
11
553.52€
au
compte
6541
et 5 358.2€
au
compte
6542.
e
DONNE
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
1% Vice-Président
dans
le cadre
de
sa suppléance
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Secrétaire,
Pierrette
JARNOLE
Pour
le Président
empêché,
Le
1° Vice-Président
Christian
CIERCOLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux el/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour
BB
par ir
CHRCOLES
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit
{1° Vice-Président)
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
les
À
6
| A0
}
2024
R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
}
«
Télérecours citoyens
» accessible
par
le site
internet
www..telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
- 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 0534274573
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contact@coteauxdugirou.fr