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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
ND yy
Z
ON
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Mercredi 29 Avril 2026 à 18h30
ORDRE DU JOUR :
DELIBERATIONS TITRES VOTES
N°2026-04-041 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du Vendredi 10 avril 2026 Unanimité
N°2026-04-042 Création et composition de l’ensemble des commissions Unanimité
N°2026-04-043 Création et composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Unanimité
N°2026-04-044 Indemnité de fonction du Président et des Vice-Présidents Unanimité N°2026-04-045 Formation des élus Unanimité N°2026-04-046 Commission d’appel d’offre : élection de la liste Unanimité
N°2026-04-047 Désignation des délégués pour le syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain Unanimité
N°2026-04-048 Autorisation de signature de la convention d’instruction ADS Unanimité
N°2026-04-049 Désignation d’un élu référents PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) Unanimité
N°2026-04-050 Désignation d’un référent déontologue ATD Unanimité N°2026-04-051 Désignation d’un délégué CNAS Unanimité
N°2026-04-052 Autorisation de signature de la convention pour l’octroi d’une subvention à l’accueil de jour de l’AFC Unanimité
N°2026-04-053 Fonds de concours syndicat Haute-Garonne numérique Unanimité N°2026-04-054 Autorisation de signature des actes notariés Unanimité
N°2026-04-055
Autorisation de lancement d’un marché formalisé ayant pour
objet « prestations de nettoyage des bâtiments, vitres et
fourniture de produits adaptés »
Unanimité
N°2026-04-056
Autorisation de lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre
pour la construction d’un bâtiment ALAE sur la commune de
Montastruc-La-Conseillère
Unanimité
N°2026-04-057
Autorisation de lancement d’un marché formalisé ayant pour
objet « fourniture et livraison de conteneurs aériens, enterrés et
semi-enterrés »
Unanimité
N°2026-04-058 Autorisation de lancement d’un marché formalisé ayant pour objet : « fourniture et livraison de bacs roulants » Unanimité
N°2026-04-059 Demande d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale pour la durée du mandat Unanimité
N°2026-04-060 Création de postes non permanents pour accroissement saisonnier d’activité Unanimité
N°2026-04-061 Approbation du règlement budgétaire et financier Unanimité N°2026-04-062 Fongibilité des crédits pour le budget principal 2026 Unanimité N°2026-04-063 Approbation du budget principal Unanimité N°2026-04-064 Approbation des taux Unanimité N°2026-04-065 Vote du produit de la taxe GEMAPI Unanimité
N°2026-04-066 Fongibilité des crédits pour le budget annexe de l’office de tourisme 2026 Unanimité
N°2026-04-067 Approbation du budget annexe office de tourisme Unanimité N°2026-04-068 Fongibilité des crédits pour le budget OM 2026 Unanimité N°2026-04-069 Approbation du budget annexe SPIC OM Unanimité
Questions diverses : vayé
el
pe
le 05/05/2026
[)
É
| |
R
É
RAT
I
HN
ure le 05/05/2026
\
) 4
Publié
le 06/05/2026
S
LOF
ID
: 031-243100732-20260429-202604041-DE
JS)"
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES
Gauré
Christian
GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Danic
LAS,
Didi
VI
ENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
ESPARZA,
Stéphanie
Gragnague
RAP ADRE
DIR AVERSI
“)
rentes
|
pce
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric
BRESSAND,
Marie-Christine
ALAUX,
Jean-Philippe
MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL,
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
41
43
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
Willian
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge PEREZ, Alain RISON
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY
Pour
:
43
Montpitol
Jean-François CASA
Contre:
n
Paulhac
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSIA
ion
:
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
2
Saint-Jean
L'Herm
Eric
COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique
RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
Clément
SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavatette
Blandine MENARD
ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoirà Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents exeusés : Garidech
Frédérie VANNIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-041
: APPROBATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
VENDREDI
10
AVRIL
2026
VU
le procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Vendredi
10
avril
2026,
Le
Conseil
Communautaire,
à l’Unanimité
approuve
la rédaction
du
procès-verbal
du
Vendredi
10
avril
2026.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme. Le Président
Le
Secrétaire
Jen-Bephsie
CAPE
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette décision.
Le recours
doit être introduit
auprès
du
tribunal administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL
(Président)
_
Administrative.
Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible
ke
06
/0S
2026
- - = —
RE
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Comme
de
Gen
irGirou—
31380
GRAGNAGUE
Tel:
05
34
2745
73-___
Fax:0561353221
Courriel: contact{@coteauxdugiron.fr
Mod,
540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wuravenre à
Ni
12026
ID : 031-243100732-20260429-202604042-DE
5
7
Envoyé
e
pes
le 05/05/2026
CR
D
É
L
| R
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RAT
Re
Nes
le 05/05/2026
_
ublié le
O6À
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7
su.
Fe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
m
x
DES
COTEAUX
DU
GIROU
"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
"”
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
M
Délégués titulaires présents :
m
OM
ns
Brigitte GALY
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
.
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES
D
M
Gauré
Christian
GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
CRT
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
ï
Li
ragnague
GONCALVES
Énilades |
Pré
Nombre de suffrages
_
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
5
Nadia DE MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
4
4
&
BI
Om
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
43
M
M
Montpiol
Jean-François CASALE.
Contre
:
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
:
D
M
Roquesérière
Thierry CASTET,
Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
I
IN
Saint-Piere
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
H
&
Clément SCHIFANO
Villars
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
M
M
pétégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoirà Didier GOMEZ.
LR
|
Verfeil
Sylvain
MASSON
ayant donné pouvoir à Daniel
VITORINO
IN
M
Délégués Titulaires Absents ercusés : Garidech
édéric
OM
Gémi Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
mm
N°2026-04-042
: CREATION
ET
COMPOSITION
m
DE
L'ENSEMBLE
DES
COMMISSIONS
=
=
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
nouveau
Conseil
Communautaire,
il est proposé
la
“
«
Création
de
commissions
permanentes
de
travail.
Les
Commissions
instruisent
les
affaires
qui
leurs
seront
soumises.
Elles
ont
un
rôle
consultatif
et n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
Elles
émettent
leur
avis
à la majorité.
Il est
rappelé
qu’au
moment
des
votes
en
Commission,
chaque
Commune
disposera
d’une
seule
Voix. L’article
L.
5211-40-1
du
CGCT
prévoit
que
l’EPCI
à fiscalité
propre
peut,
lorsqu’il
forme
une
commission
dans
les
conditions
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
prévoir
la participation
à cette
commission
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres.
Il doit
alors
en
déterminer
les
conditions.
Le
Président
informe
que
le Conseil
Communautaire
devra
:
Lu”
-
Fixer
le nombre
des
membres
siégeant
dans
chaque
Commission.
um
- _
Désigner
lors
du
Conseil
suivant
les
élus
qui
siègeront
dans
les
commissions.
m
”
Chaque
Maire
à l’issue
de
ce
conseil
adressera
une
proposition
de
représentation
de
sa
mm
Commune
dans
les
Commissions.
m
m
Dans
un
but
de
simplicité
et de
bon
fonctionnement,
9 groupes
de
commissions
doivent
être
- =
5
ds
—
m
«
crées
en
sus
de
la Commission
d’appel
d’offres.
Mod.
540331 -08/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Wiueanrvenr: Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le ee
L
Publié
le 06/05/2026
G
ID
: 031-243100732-20260429-202604042-DE
Présentation
des
groupes
de
commissions
:
COMMISSION
DEVELOPEMENT
-Commission
développement
Economique
ECONOMIQUE/ENVIRONNEMENT/TRANSITION
|-Commission
environnement/transition
énergétique/Gemapi
ENERGETIQUE-GEMAPI
COMMISSION
FINANCES/MOBILITE
ORNE -Commission
Mobilités
- Commission
Urbanisme
COMMISSION
URBANISME/
PLUI
COMMISSION
PETITE
ENFANCE/
- Commission
Petite
Enfance
ENFANCE/JEUNESSE
- Commission
Enfance/
Jeunesse
COMMISSION
REVALORISATION
DES
DECHETS/ORDURES
MENAGERES
-Commission
Ordures
ménagères
COMMISSION
TOURISME/CULTURE/CHEMINS
DE
|-Commission
Tourisme/Culture/Chemins
de
randonnées
RANDONNEES COMMISION
- Commission
Travaux
/ bâtiments/
voiries/Assainissement
TRAVAUX/BATIMENTS/VOIRIES/ASSAINISSEMENT |
Autonome
AUTONOME
COMMISSION
ACTION
SOCIALE/SENIOR/HANDICAP
-Commission
Action
Sociale
/ Senior/
Handicap
COMMISSION
COMMUNICATION
-Commission
Communication
Vu
l’article L 5211-40-1
du
CGCT
et vu
l’avis
du
Conseil
d’Etat
du
26
septembre
2012,
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
les
différentes
commissions
devront
être
composées
de
façon
à ce
que
soit
recherchée,
dans
le respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
une
pondération
qui reflète fidèlement
la composition
de l’assemblée
municipale
et qui
assure
à chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la possibilité
d’avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les
différentes
tendances
ne
bénéficient
nécessairement
toujours
d’un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent.
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
:
En
cas
d’empêchement
la loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et
à la proximité
de
l’action
publique
est venue
modifier
le droit
applicable
aux
commissions
au
sein
des
EPCI.
Ainsi,
en
cas
d’empêchement,
le membre
d’une
commission
peut
être
remplacé
pour
une
réunion
par
un
conseiller
municipal
de
la même
commune
désigné
par
le maire
mais
ce
dernier
ne
pourra
pas
voter. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
s!?
L
Publié
le 06/05/2026
G
ID
: 031-243100732-20260429-202604042-DE
Si
en
cours
de
mandat,
la composition
des
commissions
change
le Conseil
Communautaire
devra
procéder
au
remplacement
en
cas :
—
de
vacance
(démission
ou
décès
d’un
membre
d’une
commission),
—
ou
lorsque
la composition
n’assure
plus
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
(pour
les EPCI
comportant
au
moins
une
commune
de
1 000
habitants
et
plus)
des
différentes
tendances
de
l’organe
délibérant
(exemple
: intégration
d’un
groupe
d’opposition
nouvellement
créé).
IL est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’arrêter
la création
de
ces
commissions,
de
laisser
l’accès
à l’ensemble
des
commissions
à tous
conseillers
communautaires
et
municipaux
sans
en
limiter
le
nombre.
Les
inscriptions
dans
les
commissions
devront
être
faites
auprès
de
chaque
maire
et lors
du
Conseil
Communautaire
suivant,
les
élus
seront
désignés.
%
pour
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Le
IV
de
l’article
1609nonies
C
du
CGI
prévoit
la création
entre
l’EPCI
et ses
Communes
membres
d’une
commission
chargée
d’évaluer
le montant
des
charges
transférées.
Toutes
les
Communes
membres
de
l’EPCI
participent
aux
délibérations
de
la CLECT
qu’elles
soient
ou
non
concernées
par
le transfert
de
charge
évalué.
Lors
de
ce
Conseil
Communautaire,
en plus
de
la
création
de
la
commission,
le conseil
devra
en
déterminer
sa
composition
à
la majorité
des
deux-tiers
de
ses
membres.
Le
Président
rappelle
que
les
membres
devront
nécessairement
être
des
conseillers
municipaux
désignés
par
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
conformément
à
l’article
L2121-33
du
CGCT.
Chaque
commune
membre
doit
disposer
d’au
moins
d’un
représentant
issu du
conseil
municipal
mais
attention
pour
les
communes
de plus
de
1000
habitants,
la composition
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée.
Il est
proposé
au
Conseil
d’arrêter
la
composition
de
la
CLECT
comme
ci-dessous
:
1 délégué
par
commune.
Chaque
délégué
devra
être
désigné
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
par
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
sers
L
9
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604042-DE
%
Pour
la
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
L’article
1650-A
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
prévoit
L'institution
d’une
commission
intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
dans
chaque
EPCI.
Le
Président
rappelle
le rôle
de
la commission
La
commission
intervient
en matière
de fiscalité
directe
locale
en ce qui
concerne
les locaux
professionnels
et biens
divers
en
donnant
son
avis
sur
la mise
à jour
éventuelle
des
coefficients
de
localisation
qui
visent
à tenir
compte
de
la
situation
particulière
de
la parcelle
dans
le
secteur
d’évaluation.
Elle
se réunit
à la demande
du
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
du
département
du
siège
de
la C3G
ou
de
son
délégué
et sur
convocation
du
Président
de
la C3G
ou
du
Vice-Président
délégué
ou
à défaut
du
plus
âgé
des
commissaires
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la demande.
Composition La
Communauté
de
Communes
devra
proposer
20
commissaires
titulaires
20
commissaires
suppléants
Parmi
ces
40
commissaires
10
commissaires
titulaires
et
10
suppléants
seront
désignés
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques.
La
Communauté
de
Communes
a 2 mois
à l’issu
de
ce
conseil
soit jusqu’à
fin
Juin
pour
communiquer
cette
liste.
Nous
demanderons
à l’issu
du
Conseil
aux
communes
de
bien
vouloir
nous
faire des
propositions.
Les
commissaires
devront
:
- Être
français
ou
ressortissants
d’un
état
membre
de
l’Union
Européenne
- Avoir
au
moins
18ans
- Jouir
de
leurs
droits
civils
- Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l’EPCI
ou
des
communes
membres
- Être
familiarises
avec
les
circonstances
locales
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
de la commission.
La
composition
:
Représentant
de
la C3G,
Associations
d'usagers,
Associations
ou
organismes
représentants
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
(notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique),
Représentants
de
l’état
en
tant
que
besoin,
Associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
Représentants
des
acteurs
économiques.
Il sera
demandé
aux
communes
de
bien
vouloir
nous
faire
des
propositions
à l’issu
du
conseil. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
S
2 L
0
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604042-DE
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l” Unanimité
:
e
ARTICLE
1
- APPROUVE
la création
de
9 Groupes
de
Commissions
;
- LAISSE
l’accès
à l’ensemble
des
commissions
à tous
conseillers
communautaires
et
municipaux
sans
en
limiter
le nombre.
Les
inscriptions
dans
les
commissions
devront
être
faites
auprès
de
chaque
maire.
e
ARTICLE
2
- APPROUVE
la création
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
;
- ARRETE
la composition
de
la commission
CLECT
comme
suit
:
1 délégué
par
commune.
Chaque
délégué
devra
être
désigné
par
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
par
délibération.
e
ARTICLE
3
- APPROUVE
la création
de
la Commission
Intercommunale
des
impôts
directs
;
- ARRETE
la composition
de
cette
commission
comme
suit :
20
commissaires
titulaires,
20
commissaires
suppléants,
Il sera
demandé
aux
communes
de
bien
vouloir
nous
faire
des
propositions
à
l’issu
du
conseil.
e
ARTICLE
4
-__
DONNE
mandat
au
Président
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
BR
"1
Jean-Baptis
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) w.
06
/09/2026
Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel:05
34
27-45
73
Fax
: 05
6135
3221
Courriel
: contac
IMPR
VERT vOyé
el
pute
le 05/05/2026
D)
FE
L |
B
FE
RAÏ
(=)
L
ne
SLO
\
1,
Publié
le
06)
ID
: 031-243100732-20260429-202604043-DE
7 NS
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER.
Gauré
Chuistian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
Stéphan
SORA
EEE
RES
Gragrague
CONCATVES
Enexercee
Présents
|
ombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Erie VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
a
&
”
Montastrue-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAV
Pour :
44
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
.
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINTER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir :
Lavalette
Blandine MENARD
ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-043
: CREATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
2143-3
relatif aux
commissions
communales
et intercommunales
pour
l’accessibilité
aux personnes
handicapées, VU
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
et la loi n°
2015-988
du
5 août
2015
ayant
modifié
les missions
et la composition
des
commissions
pour
l’accessibilité,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
et notamment
les
dispositions
relatives
à la
compétence
en matière
de
voirie,
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
, qui
regroupe
23
709
habitants,
est tenue
de
mettre
en place
une
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2143-3
du
CGCT,
Mod.
540331
-08/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
Wiurmmvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
) L
Publié
le 06/05/2026
G
ID
: 031-243100732-20260429-202604043-DE
CONSIDÉRANT
que
cette
commission
a pour
mission
de
dresser
le constat
de
l’état
d’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et, le cas
échéant,
des
transports,
d'établir
un
rapport
annuel
présenté
au
conseil
communautaire
et d’organiser
le
recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
CONSIDÉRANT
que
la commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
doit
être
composée
de
représentants
de
la Communauté
de
communes,
d’associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
et les personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
et
d’autres
usagers,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article
1 — Création
de
la commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
Il
est
créé,
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou,
une
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
commission
est un
organe
consultatif
chargé
de
suivre,
à l’échelle
intercommunale,
la
mise
en
œuvre
du
principe
d’accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et,
le
cas
échéant,
des
transports,
au
bénéfice
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées.
Article
2 — Missions
de
la
commission
La
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
exerce
les
missions
suivantes
:
1.
Dresser
le
constat
de
l’état
d’accessibilité
:
o
du
cadre
bâti
existant,
et notamment
des
établissements
recevant
du public
(ERP)
relevant
de
la Communauté
de
communes
;
o
de la voirie
communautaire
et des
espaces
publics
dont
la Communauté
de
communes
a la
charge
;
o
le cas
échéant,
des
services
de transports
placés
sous
la compétence
de la
Communauté
de
communes.
2.
Établir
un
rapport
annuel
présenté
au
conseil
communautaire,
rendant
compte
:
o
de
l’état
d’accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et, le cas
échéant,
des
transports
;
o
des
actions
réalisées
et en
cours ;
o
des
difficultés
rencontrées ;
o
de
toutes
propositions
utiles
pour
améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
3.
Organiser
le recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
sur
le territoire
intercommunal,
en
lien
avec
les
communes
membres,
les
bailleurs
sociaux
et les
autres
acteurs
concernés. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
r
Publié le 06/05/2026
S'LOF
ID
: 031-243100732-20260429-202604043-DE
4.
Être
destinataire
:
o
des
projets
d’agendas
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
intercommunal
;
o
des
documents
de
suivi
de
ces
Ad’AP
;
o
des
attestations
d’achèvement
des
travaux
prévus
par
ces
Ad’AP ;
o
le cas
échéant,
des
schémas
directeurs
d’accessibilité
— agendas
d’accessibilité
programmée
(SDA-Ad’ AP)
pour
les
services
de
transport
ferroviaire
comportant
un
ou
plusieurs
ERP
situés
sur le territoire.
5.
Tenir
à jour,
par
voie
électronique
:
o
la liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d’accessibilité
programmée ;
o
la liste des
établissements
accessibles
aux personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
6.
Contribuer,
par
ses
constats
et
propositions,
à l’élaboration,
à la mise
en
œuvre
et,
le cas
échéant,
à la révision
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
aménagements
des
espaces
publics
(PAVE),
ainsi
qu’à
la collecte
et à l’exploitation
des
données
d’accessibilité
des
principaux
itinéraires
piétons
autour
des
points
d’arrêt
prioritaires
des
transports
publics.
Article
3 —- Composition
de
la commission
La
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
est présidée
par
le Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
Elle
comprend
les
membres
suivants :
°
Élus
communautaires
: 6 à 8 membres
+
Associations
de
personnes
handicapées
: 4 à 6 membres
+
Associations
de
personnes
âgées
: 2 membres
+
Acteurs
économiques
: 3
à 4 membres
e
Autres
usagers
: 2
à 3 membres
1od.
540330
-04/22
fobrègue
Entreprise
labellisée Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le CRE
21
Publié
le 06/05/2026
C
ID
: 031-243100732-20260429-202604043-DE
Assistent
aux
travaux
de
la commission,
avec
voix
consultative,
les
services
techniques
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
les
responsables
de
la voirie,
des
bâtiments/ERP,
de
l’urbanisme
et,
le cas
échéant,
des
transports,
ainsi
que
tout
agent
ou
personne
qualifiée
dont
la présence
est jugée
utile
par
le président
de
la commission.
La
liste nominative
des
membres
de
la commission
sera
arrêtée
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes,
pris
après
la présente
délibération.
Article
4 — Fonctionnement
de
la commission
La
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
se réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
de
son
président,
et autant
de
fois
que
nécessaire
en
fonction
des
besoins.
Un
règlement
intérieur
précise,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
convocation,
de
quorum,
de
tenue
des
séances,
de
vote,
de
rédaction
et de
diffusion
des
comptes
rendus,
ainsi
que
les
modalités
de participation
des
personnes
qualifiées.
Les
comptes
rendus
des
réunions
de la commission
sont transmis
au conseil
communautaire
et
mis
à la disposition
du
public
selon
les
modalités
définies
par
le Président
de
la Communauté
de
communes.
Article
5 —- Exécution
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
notifiée
aux
membres
de
la
commission,
aux
communes
membres
et
affichée
/ publiée
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL,
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
OC
/05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 7
h
voyé
ep
préfecture le 06/05/2026
[)
E.
L
| B
E
RA
|
DNS
POORRPE
SL
Ni
Püblié le 06/05/2026 ID : 031-243100732-20260429-202604044-DE
#
ls,
;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués
titulaires présents:
Bazus
Brgite GALY
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES,
Frédéric
VANNIER
Gauré
Cluistian
GALINIER
Géœil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Daniel
CALAS,
Didier AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amidor
ESPARZA,
ik
Gragnague
GONCALVES
Fécuulee
Paie
Nombre
de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND,
Marie-Christine ALAUX,
Jean-Philippe
MILLERAND,
exprimés
Nadia
DE
MUNTER,
Eric
VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
44
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge PEREZ,
Alin
RISON
Moutoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Moutpitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paullac
Nathalie RAOUX,
Jean-Michel BERSIA
Abstention :
0
Roquesérière
Tlieny CASTET, Grégory SEGUR
i
Saint-Jean L'Hern
Erie COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villaiès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Abseuts excusés avant douné pouvoir
:
Lavalette
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à Didier
GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents
excusés :
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU
Verfeil
Sébastien
FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-044
: INDEMNITE
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT
ET
DES
VICES-PRESIDENTS
Lorsque
l’organe
délibérant
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la délibération
fixant les indemnités
de
ses membres
doit
intervenir
dans
les trois mois
suivant
son
installation,
à l’exception
de
celle
du
président.
Les
indemnités
de
fonction
sont
déterminées
par
référence
à l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Le
pourcentage
maximal
de
cet
indice
pour
la rémunération
du
président
et des
vice-présidents
dépend
de
la population
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Pour
la communauté
de
communes,
les
pourcentages
maximums
d’indemnité
calculés
par référence
à l’indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de la fonction publique,
pour
le
président
et les vice-présidents,
sont
mentionnés
ci-après
:
PRESIDENT
VICE-PRESIDENTS
Taux
(en
%
de
l'indice
brut
67.50%
Taux
(en
%
de
l’indice
brut
24.73%
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique)
la fonction
publique)
Toutefois
les
indemnités
sont
allouées
dans
la limite
d’une
enveloppe
globale
calculée
en
additionnant
l’indemnité
maximale
de
fonction
du président
et de
ses
vice-présidents
(règle
des
20%
de
l'effectif
maximum
arrondi
à l’entier
supérieur
sans
pouvoir
excéder
15).
Mod. 540331 -08/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Wuuraurvenre Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S'LO
ID
: 031-243100732-20260429-202604044-DE
Il est également
possible
de fixer une
indemnité
pour
les conseillers
délégués
dans
la limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
précitée.
Il parait
équitable
de
leur
allouer
une
indemnité
compte-tenu
de
la
délégation
dont
ils
seront
investis.
Depuis
la réforme
du
statut
de
l’élu
local
en
décembre
2025,
le taux
applicable
pour
le
Président
est
par défaut
fixé
au maximum.
VU
l’article
L.5211-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
indemnités
de
fonction
pouvant
être
perçues
par
les
élus
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
VU
l’article R.5214-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux pourcentages
. maximum
de
l’indice
brut
terminal
de l’échelle
indiciaire
de la fonction
publique
permettant
de
déterminer
les
indemnités
de
fonctions
de
président
et de
vice-présidents
de
communauté
de
communes, Vu
la délibération
n°
2026-04-019
du
10
avril
2026
fixant
le nombre
de
membres
du
bureau,
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
DÉCIDE
D’ACTER
l'indemnité
de
fonction
du
président
au
taux
de
67.50%
D’ALLOUER
une
indemnité
de fonctions
aux
8 vice-présidents
D’ADOPTER
les pourcentages
suivants
pour
servir
de
calcul
aux
indemnités
de
fonctions
des
vice-présidents
VICE-PRESIDENTS
Taux
(en
%
de
l’indice
brut
terminal
de
24.73%
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique)
-
DE
DECIDER
que
ces
indemnités
seront
versées
mensuellement.
- __ D’ANNEXER
à la présente
délibération
un
tableau
récapitulatif des
indemnités.
-__
D’IMPUTER
les
dépenses
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet.
- _
D’AUTORISER
le
Président,
ou
son
représentant,
à effectue
administratives
et financières
nécessaires
à ce dossier,-
Pour
copie
conforme.
[C
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste CAPEL
V
Philippe SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles l'acte
fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication,
en vertu de l'article R 421-5
du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
r toutes
les
démarches
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) e:
O6
/05/ 2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax:
05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
S'LOT
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604044-DE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2026-04-044
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT
ET
DES
VICE-PRESIDEN
DNOMSETPRENOMS
QUATITES
TAUX
de
l'indice
Un
à
NET MENSUEL
TL
w
brut
terminal
de
INDEMNITE
“0
l’échelle
indiciaire
(OULNON)
Si
de
la fonction
na
publique)
CAPEL JEAN-BAPTISTE
PRESIDENT
67.50%
2774.60
2304.58
NON
VITORINO
DANIEL
1° VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
BRESSAND
ERIC
2
VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
CASTET
THIERRY
3
VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
GOUSMAR
ISABELLE
4e VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
BAUDOU
JEAN-NOEL
5
VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
SEILLES PHILIPPE
GP VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
GALINIER
CHRSITIAN
|
7°" VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
RICHARD
VINCENT
8m VICE-PRESIDENT
24.73%
1016.53
918.54
NON
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du Giron
— 31380
GRAGNA
GUE
Tel:0534274573
Fax:05
61353221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
lab
IMPR
VERT éfecture
le 05/05/2026
L)
E
L
|B
E.
HAT
MN
re
le
TP
\iy
Ublié
le 06/05/2026
ID
:031-243100732-20260429-202604045-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de la Haute-Garonne
É (es,
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
CR
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte
GALY
DATE
DE
Bonrepos-Riquet
Philippe
SEILLES
21
avril
2026
Garidech
Vinceut
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES,
Frédéric
VANNIER
Gauré
Cluistian
GALINIER
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU
Daniel
CALAS,
Didier AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
ESPARZA,
Stéphani
Graguague
RO LALVES
tue
nl
an
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie.Chuistine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadia
DE
MUNTER,
Eric
VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
44
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge PEREZ,
Alain RISON
Moutjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY
Pour
:
Montpitol
Jean-François CASALE
Cine
Paulhac
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSLA
Abstention
:
Roquesérière
Thieny
CASTET,
Grégory
SEGUR
EL
Saint-Jean
L'Hern
Eric
COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique
RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette
JARNOLE
Verfeil
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
Clément
SCHIFANO
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
avant
douné
pouvoir
:
Lavalette
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à Didier
GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON
ayant
donné
pouvoir
à Daniel
VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES N°2026-04-045
: FORMATION
DES
ÉLUS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-12
et
suivants
instituant
un
droit
à la formation
à leurs
fonctions
pour
les
élus
;
Vu
le décret
n°
92-1208
du
16
novembre
1992
fixant
les
modalités
d'exercice
du
droit
à la formation
des
élus
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par les déplacements
temporaires
des personnels
civils de l'Etat ;
Vu
la loi n° 2002-276
du
27
février 2002
relative à la démocratie
de proximité
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
Vu
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l'action
publique
;
Considérant
la volonté
de
la collectivité
de
permettre
à ses
élus
d’exercer
au
mieux
les
missions
qui
leur
sont
dévolues
dans
le cadre
de
leur
mandat
;
Le
Président
informe
l’assemblée
:
Monsieur
le Président
indique
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
élus
locaux.
Dans
les
3
mois
du
renouvellement
de
l’assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
he
formation
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
-
ET
a
de formations
doivent
être agréés,
Monsieur
le Président
rappelle-que conformément
à
l'article
L'2123-13
du
code général-des collectivités
territoriales,-chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Enirepris_ labelisée
Winanrvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S
L
CO
ID
: 031-243100732-20260429-202604045-DE
18 jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est renouvelable
en cas
de réélection.
Le
Président
propose
à l’assemblée
:
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la
durée
du
mandat,
des
droits
à la
formation
selon
ses
souhaits.
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formations
;
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la collectivité ;
- liquidation
de
la prise
en
charge
sur justificatifs
des
dépenses
;
- répartition
des
crédits
et de
leur utilisation
sur une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat :
-
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
-
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions
-
Les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits
..….)
Il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
2
%
(2
%
à
20
%)
des
indemnités
de
fonction
soit consacrée
chaque
année
à la formation
des
élus.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au vu
du
tableau
récapitulatif des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif. Après
en
avoir
délibéré
à L’'Unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide
:
-__
D’ADOPTER
la proposition
du
Président,
-__
D’APPROUVER
Le
montant
des
dépenses
liées
à la
formation
des
élus
locaux
qui
sera
plafonné
à 2500€
par an
;
-__
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
;
é au
registre
les
membres
présents.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
sig
Pour
copie
conforme.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les deux mois
à partir
de la notification
de
cette décision.
Le recours
doit
étre introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du
Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif
peut
étre saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6 /05/ 2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61353221
Courriel
: contact@coteauxdugirou.fr 1
f
_
| Envoyé
e
réfecture
le 05/05/2026
L)
E
L |
B
=
RA
fl
Fr) Ie
,
SL
\
1
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604046-DE
# [s,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCA'
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
Garidech
Vinceut RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE
Daniel CALAS, Didier
AVERSENG, Martine DUTHEY' Amador ESPARZA, Stéphanie
resp
GONCALIES
=
En exercice |
Présents
DT
ES
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier
GOMEZ,
46
Pr
44
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, Willinm LASKIER, Virginie MEYER, Serge PEREZ, Alain RISON
Moujoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
Moutpitol
Jean-François CASALE
Contre :
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA.
Abstentlon :
Roquesérière
Thieny CASTET, Grégory SEGUR
Saiat-Jean L'Hern
Erie COGO
rcel-Paulel
Véronique RABANEL
re
Pierrette JARNOLE Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément
SCHIFANO
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO
Délégués Titulalres Abseuts excusés ayant douné pouvoir
:
Lavalete
Blaudine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires
Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-046 : COMMISSION
D'APPEL D'OFFRE
: ELECTION
DE LA LISTE
VU
les dispositions
de
l’article L.1411-5
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
:
-
Dans
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants
ou
un
établissement
public,
la commission
d’appel
d’offres
(CAO)
comporte
en
plus
de
l’autorité
habilitée
à signer
les marchés
publics
ou
son
représentant,
président
,5 membres
titulaires
et 5 membres
suppléants,
élus
au
sein
de
l’assemblée
délibérante,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
VU
la délibération
n°2026-04-024
du
10
Avril
2026
du
Conseil
Communautaire
fixant
les
modalités
de
dépôt
de
listes,
Considérant
qu'aucune
liste n’a
été déposée
conformément
à la délibération n°2026-04-024
;
VU
L'article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
A
l’Unanimité,
les membres
du
Conseil
Communautaire
décident
de
ne
pas
procéder
à la désignation
des
délégués
à la commission
d’appel
d’offres
à bulletin
secret.
Mod, 540331 -08/22
Fabrègue Entreprise labelisée
Wanenvenre Envoyé
en préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
} L
Publié
le 06/05/2026
Ss
O
ID
: 031-243100732-20260429-202604046-DE
Délégués
Titulaires
:
1. CASTET
Thierry
Délégués
2.
MASSON
Sylvain
Titulaires
3. AUGER
Maryse
4,
BRESSAND
Eric
5. GALINIER
Christian
A
l’Unanimité,
ont
obtenu :
Délégués Titulaires
1.
CASTET
Thierry
2. MASSON
Sylvain
3. AUGER
Maryse
4. BRESSAND
Eric
5. GALINIER
Christian
Délégués
Suppléants
:
1. SCHIFANO
Clément
2.
LASKIER
William
Délégués
3. CASALE
Jean-François
Suppléants
|
4. MENARD
Blandine
5. GOUSMAR
Isabelle
À
l’Unanimité,
ont
obtenu
:
Délégués Titulaires
1.
SCHIFANO
Clément
2. LASKIER
William
3.
CASALE
Jean-François
4.
MENARD
Blandine
5. GOUSMAR
Isabelle Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
2
Publié
le 06/05/2026
S
L
O
ID
: 031-243100732-20260429-202604046-DE
Sont
déclarés
élus
à la commission
d’appel
d’offres
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLEANTS
NOMS
OMS
ET
PRENOI
1. CASTET
Thierry
1. SCHIFANO
Clément
Délégués
2. MASSON
Sylvain
Délégués
2. LASKIER
William
Titulaires
3. AUGER
Maryse
Suppléants
|
3. CASALE
Jean-François
4.
BRESSAND
Eric
4.
MENARD
Blandine
5.
GALINIER
Christian
5.
GOUSMAR
Isabelle
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Secrétaire
Philippe
SEILLES
Le
Président
Jean-Baptiste
CAPEL
La présente
décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux
et/on d'un
recours
contentieux formé par
les personnes pour
lesquelles
l'acte fait grief.
dans
les
deux
mois
à partir
de la notification
de cette décision.
Le recours
doit étre introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5
du
Code
de la justice Administrative.
Le
tribunal
administratif peut être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) e:
06
/0$/
2026
Le
Communauté
de
Communes
des
Coteaux du Girou — 31380 GRAGNAGUE
Tel:05
34274573
Fax : 05
61 35 32 21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
IMPR
VERT nvoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
DÉLIBÉRATIONS
réfécjure
le 05/05/2026
2
Publié
le 06/05/2026
S
L
CO
ID :
031-243100732-20260429-202604047-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
\is
2. (en
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédérie VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
Stéphan
SGrgnague
GONCALVES
rame
|
méac
Nombre
de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL,
Lavalette
Didier GOMEZ,
&
ä
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKTER, Virginie MEVER,
#4
Serge PEREZ, Alain RISON
Montoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Monipitol
Jean-François CASALE.
Contre :
0
Paulhac
Nathatis RAOUX, Jean-Michel BERSTA
.
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Pautel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINTER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavatette
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ,
Verfeil
Sylvain
MASSON
ayant donné
pouvoir
à Daniel
VITORINO
j
Délégués Titulaires Absents excusés : Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04047
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
POUR
LE
SYNDICAT
MIXTE
DU
SCOT
NORD
TOULOUSAIN
VU
la délibération
n°2026-04-027
du
Conseil
Communautaire
approuvant
la désignation
des
délégués
au
SCOT.
Vu
la composition
de
l’assemblée
générale
du
SCOT
et vu
que
tous
les Présidents
des
Communautés
de
Communes
adhérentes
sont
membres
titulaires
et des
réunions
sont prévues
entre
le Président
du
SCOT
et les
différents
Présidents
de
Communautés
de
Communes
Titulaires
du
SCOT.
Vu
le développement
de
la Communauté
de
Communes,
il serait
regrettable
de
ne
pas
être
représentée
dans
ces
réunions.
Il est donc
nécessaire
de
reprendre
une
délibération.
Monsieur
Benoît
GOUZI
propose
de
laisser
sa place
au
Président
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL. Les
délégués
devront
être
élus
par
le Conseil
Communautaire
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si après
deux
tours
aucun
candidat
n’a obtenu
la majorité,
le troisième
tour
aura
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Dès
lors,
le
scrutin
est
secret,
sauf
décision
contraire
prise
à l’unanimité
de
l’organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes.
Mod. 540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
uuraurvenr: Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S
É
O7
ID
: 031-243100732-20260429-202604047-DE
À
l'unanimité
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident
de
ne pas procéder
à
la
désignation
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
du
SCOT
NORD
TOULOUSAIN
à bulletin
secret. ELECTION
DU
DELEGUE
TITULAIRE
EST
CANDIDAT
: Capel
Jean-Baptiste
a obtenu
:
DÉLÉGUÉ
TITULAIRE
NOMBRE
DE
VOIX
CAPEL
JEAN-BAPTISTE
44
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le
Conseil
Communautaire
désigne
:
[__
DÉLÉGUÉ
TITULAIRE
|
CAPELJEAN-BAPTISTE
|
Pour
rappel
la liste
des
délégués
élus
est :
SERA
SEE
Et
Délégués
LAUGER
Maryse
63,
route
de
Castelnau
GARIDECH
F
Titulaires
2.SECULA
Aurélie
23,
avenue
Jean
Moulis
VERFEIL
F
3.BACHELET
Nathalie
3,
avenue
du
Chemin
de
Ronde
MONTASTRUC-LA
-CONSEILLERE
F
4RAYNAUD
Jean-Pascal
789,
chemin
de
Guirmanel
MONTJOIRE
M
5.THIBAUD
Nathalie
23
chemin
l’Enfan
PAULHAC
E
6.CASTET
Thierry
1278
route
de Gémil
ROQUESERIERE
M
7.CAPEL
Jean-BAPTISTE
52
avenue
du
Général
de
Castelnau
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
M
Délégués
1.JEANNE-BROU
Sébastien
2 impasse
du
Pastel
VERFEIL
M
Suppléants
2.RAOUX
Nathalie
12 chemin
le Clôt
Mayral
PAULHAC
F
3.VASSAL
Eric
6 chemin
de
Buissaison
LAPEYROUSE-FOSSAT
M
4.PINAR
Sylvain
1310
route
des Crêtes
SAINT-PIERRE
M
5.CHERTA
Alain
26
avenue
Edouard
Duleu
GAURE
M
6.MARONESE
Corinne
403
route
de l’Hermitage
BONREPOS-RIQUET
F
7.VOISARD
Vanessa
27
route
du
Lac
MONTPITOL
F
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Président
Jean-Baptiste
CAP Ÿ
Le
Secrétaire
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit être
introduit auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) e:
06
/05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Tel:
05
34
27
45
73